Texte intégral
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier comporte des mesures visant à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine.