Déclaration de M. François Bayrou, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un parquet européen, à Luxembourg le 8 juin 2017.

Intervenant(s) :

Circonstance : Réunion plénière du conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne, à Luxembourg le 8 juin 2017

Prononcé le

Texte intégral


Pour le gouvernement français, c'est une journée très importante parce qu'elle consacre non seulement quatre années de travaux mais ces quatre années de travaux ont été précédées par de longues années de débats et de travail de la part de tous ceux qui croient à l'idéal européen et à l'Union européenne. Avec l'idée que la vocation de l'Europe était en effet de créer un espace européen de justice pénale. Alors c'est évident parce que pour les fraudeurs et pour les corrupteurs, les frontières sont une protection. Et, pour nous qui voulons lutter contre eux, la création de cet espace européen de justice pénale est au contraire un très grand atout.
Les citoyens veulent une Europe qui protège, ils veulent une Europe intègre. Et, le parquet européen va évidemment dans ce sens. Le statut d'autorité judiciaire indépendante est une garantie.
La France est très heureuse, le gouvernement français est très heureux et tous les ministres qui m'ont précédé et qui ont travaillé sont très heureux que nous ayons pu faire entrer dans le texte l'idée que le procureur, le parquet européen soit formé avec des représentants des parquets nationaux. Parce qu'il nous semble que le lien entre le parquet européen et les parquets nationaux, la surveillance et le suivi des enquêtes, l'amélioration des liaisons sont tout à fait essentiels. Pour nous donc c'est une date très importante. Je veux ajouter que nous voulons remercier évidemment tous ceux qui ont travaillé à la fois ministres, experts, avec la commissaire et les différentes présidences et en particulier la dernière présidence maltaise. Je veux dire que la France est favorable à ce que le siège du parquet européen soit institué à Luxembourg. Nous sommes déjà 19, nous espérons que ce nombre va croître pour que cette journée qui est, en effet, une journée marquante pour les combats qui sont les nôtres prenne véritablement tout son sens.
Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 9 juin 2017