Texte intégral
Le ministre de léconomie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant lordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de lemprunteur sur un compte de paiement.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de lhabilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, encadre les conditions dans lesquelles l'offre de crédit peut être subordonnée à une clause de domiciliation des salaires sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur.
Lordonnance prévoit que létablissement de crédit doit dans ce cadre consentir à lemprunteur un avantage individualisé en contrepartie dune telle clause. Il doit également lui fournir une information claire, notamment sur la durée de cette condition de domiciliation et sur la nature de lavantage individualisé accordé en contrepartie. Létablissement de crédit ne pourra pas exiger par ailleurs de lemprunteur quil domicilie ses salaires ou revenus assimilés au-delà dune période fixée par le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017. Ce décret fixe cette période à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt. Cette limitation dans le temps représente une avancée pour les consommateurs qui pouvaient se voir exiger la domiciliation de leurs salaires sur toute la durée du crédit. A lissue de ce délai, lemprunteur pourra domicilier ses revenus dans un autre établissement, sil le souhaite, tout en conservant lavantage individualisé jusquau remboursement intégral du prêt.Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2018. L'impact de sa mise en uvre fera l'objet d'un suivi par le Gouvernement et donnera lieu à un premier bilan en 2019.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de lhabilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, encadre les conditions dans lesquelles l'offre de crédit peut être subordonnée à une clause de domiciliation des salaires sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur.
Lordonnance prévoit que létablissement de crédit doit dans ce cadre consentir à lemprunteur un avantage individualisé en contrepartie dune telle clause. Il doit également lui fournir une information claire, notamment sur la durée de cette condition de domiciliation et sur la nature de lavantage individualisé accordé en contrepartie. Létablissement de crédit ne pourra pas exiger par ailleurs de lemprunteur quil domicilie ses salaires ou revenus assimilés au-delà dune période fixée par le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017. Ce décret fixe cette période à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt. Cette limitation dans le temps représente une avancée pour les consommateurs qui pouvaient se voir exiger la domiciliation de leurs salaires sur toute la durée du crédit. A lissue de ce délai, lemprunteur pourra domicilier ses revenus dans un autre établissement, sil le souhaite, tout en conservant lavantage individualisé jusquau remboursement intégral du prêt.Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2018. L'impact de sa mise en uvre fera l'objet d'un suivi par le Gouvernement et donnera lieu à un premier bilan en 2019.