Texte intégral
Le Comité Interministériel pour la Réforme de l'Etat, réuni aujourd'hui sous la présidence du Premier ministre, a adopté sur proposition de M. Michel SAPIN, Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, une série de mesures qui marque une nouvelle étape en matière de réforme de l'Etat.
I. La deuxième étape de l'administration électronique
Cinq objectifs ont été arrêtés :
- généraliser les téléservices publics d'ici 2005 ;
- renforcer la protection des données personnelles ;
- construire l'administration électronique pour tous et pas pour les seuls internautes ;
- faire de l'internet un outil de la démocratie ;
- faire des agents publics les acteurs du développement de ces nouveaux services.
Parmi les mesures prises, quatre retiennent particulièrement l'attention :
- la généralisation des téléservices publics d'ici 2005 et la création à cette échéance d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : mon.service-public.fr ;
- le lancement au début de l'année 2002 d'un débat public sur les moyens de préserver et de renforcer la protection des données personnelles dans le cadre de l'administration électronique. La préparation de ce débat, auquel la CNIL sera associée, a été confiée à Pierre TRUCHE, magistrat, Jean-Paul FAUGERE, préfet, et Patrice FLICHY, chercheur en sociologie ;
- le renforcement de la place des TIC comme outil de travail et de dialogue social, à travers l'adoption par chaque ministère et chaque service, avant l'été 2002, d'une charte d'usage des TIC par les organisations syndicales et la mise en place de dispositifs en ligne de concertation avec les agents au sein de chaque intranet de l'administration ;
- le renforcement des moyens de sensibilisation et de formation aux TIC, grâce à la mise en place, d'ici la fin de l'année 2002, d'un passeport " informatique et internet " pour tous les agents de l'Etat et au lancement d'un appel à projet " campus numériques " spécifique pour la formation professionnelle des agents publics, doté d'un million d'euros (6,6 millions de francs) en 2002.
Les autres mesures structurantes décidées concernent notamment la gestion des ressources humaines et le cadre technique : lancement d'un chantier de rénovation des cadres d'emplois des informaticiens dans la fonction publique, renforcement de l'interopérabilité entre systèmes d'information publics, place des logiciels libres au sein de l'informatique publique.
Afin de mettre en uvre ces orientations, le fonds de réforme de l'Etat disposera pour 2002 de 22,7 millions d'euros (149 millions de francs), soit une augmentation de 40 % des crédits disponibles par rapport à l'année 2001.
II. La gestion des ressources humaines au service de la réforme de l'Etat
Le recrutement dans la fonction publique est diversifié pour que l'administration dispose de toutes les compétences nécessaires et pour que tous les talents aient la possibilité d'accéder à la fonction publique.
Les besoins de recrutement de l'administration vont croître dans les prochaines années. Notre administration doit être aussi davantage à l'image de la société. L'Etat va donc diversifier et moderniser ses modes de recrutement :
- une nouvelle modalité de recrutement, le pré-recrutement, est créée : elle permettra de diversifier le recrutement dans la fonction publique. Des concours seront organisés pour des jeunes de tous horizons, avant qu'ils n'aient obtenu le diplôme nécessaire pour entrer dans la fonction publique ; l'administration aidera ensuite ces jeunes lauréats à obtenir ce diplôme grâce à un tutorat et des bourses ; une fois diplômés, ces jeunes deviendront fonctionnaires. Ce pré-recrutement s'accompagnera d'actions visant à faire mieux connaître auprès des jeunes les métiers de la fonction publique.
- les ministères instaureront dès 2001 des " troisièmes concours " et des concours sur titres. Le recrutement sans concours en échelle 2 sera généralisé dans les trois fonctions publiques dès 2002. Les épreuves de concours seront professionnalisées. Les concours seront, chaque fois que c'est nécessaire, déconcentrés.
- pour favoriser l'accès des femmes aux postes d'encadrement supérieur, chaque ministère mettra en uvre une charte de gestion du temps, visant à mieux concilier les temps de la vie professionnelle, de la vie familiale et les temps sociaux.
- suite à la signature, par l'Etat et cinq organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, du protocole pour l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique, chaque ministère présentera d'ici la fin de l'année 2001 son plan triennal de développement de l'emploi et d'insertion des personnes handicapées.
La gestion des carrières au sein de la fonction publique est dynamisée pour que chaque fonctionnaire puisse construire un parcours professionnel valorisant et motivant.
- la mobilité des fonctionnaires, tant géographique que fonctionnelle, est facilitée, encouragée et valorisée. Les différents obstacles d'ordre statutaire à la mobilité sont levés. La mobilité des fonctionnaires en Europe et à l'international est également encouragée. Des viviers de fonctionnaires susceptibles d'être mobilisés pour des actions de coopération internationale seront notamment constitués par les ministères.
- le déroulement des carrières et les mécanismes de promotion interne sont réformés pour mettre fin aux situations de blocage induites par les évolutions démographiques. Les carrières des fonctionnaires sont rendues plus fluides et plus prédictibles.
- le dispositif de notation des fonctionnaires est réformé : la procédure de notation est modernisée et l'entretien d'évaluation est rendu obligatoire. Les qualités des agents seront ainsi mieux reconnues.
- la publication de tous les systèmes de primes sera achevée d'ici juin 2002. Totalement transparents, les systèmes de primes seront également harmonisés. Les disparités actuelles entre les régimes indemnitaires constituent en effet l'un des principaux freins à la mobilité des agents entre les administrations.
- enfin, l'action sociale est modernisée, pour s'adapter aux attentes des agents, qui souhaitent des aides plus individualisées, et stabilisée en montant d'une année sur l'autre.
III. Vers une nouvelle gestion publique
Responsabilité et autonomie à tous les niveaux : tel est le principe de la nouvelle gestion publique. Après la promulgation de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement a défini la méthode et le calendrier de mise en uvre de la réforme par les administrations. Sans attendre pas l'application intégrale de cette loi, pour le budget 2006, les administrations s'engagent à expérimenter et préfigurer les nouvelles méthodes de gestion publique.
(source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 4 décembre 2001)
I. La deuxième étape de l'administration électronique
Cinq objectifs ont été arrêtés :
- généraliser les téléservices publics d'ici 2005 ;
- renforcer la protection des données personnelles ;
- construire l'administration électronique pour tous et pas pour les seuls internautes ;
- faire de l'internet un outil de la démocratie ;
- faire des agents publics les acteurs du développement de ces nouveaux services.
Parmi les mesures prises, quatre retiennent particulièrement l'attention :
- la généralisation des téléservices publics d'ici 2005 et la création à cette échéance d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : mon.service-public.fr ;
- le lancement au début de l'année 2002 d'un débat public sur les moyens de préserver et de renforcer la protection des données personnelles dans le cadre de l'administration électronique. La préparation de ce débat, auquel la CNIL sera associée, a été confiée à Pierre TRUCHE, magistrat, Jean-Paul FAUGERE, préfet, et Patrice FLICHY, chercheur en sociologie ;
- le renforcement de la place des TIC comme outil de travail et de dialogue social, à travers l'adoption par chaque ministère et chaque service, avant l'été 2002, d'une charte d'usage des TIC par les organisations syndicales et la mise en place de dispositifs en ligne de concertation avec les agents au sein de chaque intranet de l'administration ;
- le renforcement des moyens de sensibilisation et de formation aux TIC, grâce à la mise en place, d'ici la fin de l'année 2002, d'un passeport " informatique et internet " pour tous les agents de l'Etat et au lancement d'un appel à projet " campus numériques " spécifique pour la formation professionnelle des agents publics, doté d'un million d'euros (6,6 millions de francs) en 2002.
Les autres mesures structurantes décidées concernent notamment la gestion des ressources humaines et le cadre technique : lancement d'un chantier de rénovation des cadres d'emplois des informaticiens dans la fonction publique, renforcement de l'interopérabilité entre systèmes d'information publics, place des logiciels libres au sein de l'informatique publique.
Afin de mettre en uvre ces orientations, le fonds de réforme de l'Etat disposera pour 2002 de 22,7 millions d'euros (149 millions de francs), soit une augmentation de 40 % des crédits disponibles par rapport à l'année 2001.
II. La gestion des ressources humaines au service de la réforme de l'Etat
Le recrutement dans la fonction publique est diversifié pour que l'administration dispose de toutes les compétences nécessaires et pour que tous les talents aient la possibilité d'accéder à la fonction publique.
Les besoins de recrutement de l'administration vont croître dans les prochaines années. Notre administration doit être aussi davantage à l'image de la société. L'Etat va donc diversifier et moderniser ses modes de recrutement :
- une nouvelle modalité de recrutement, le pré-recrutement, est créée : elle permettra de diversifier le recrutement dans la fonction publique. Des concours seront organisés pour des jeunes de tous horizons, avant qu'ils n'aient obtenu le diplôme nécessaire pour entrer dans la fonction publique ; l'administration aidera ensuite ces jeunes lauréats à obtenir ce diplôme grâce à un tutorat et des bourses ; une fois diplômés, ces jeunes deviendront fonctionnaires. Ce pré-recrutement s'accompagnera d'actions visant à faire mieux connaître auprès des jeunes les métiers de la fonction publique.
- les ministères instaureront dès 2001 des " troisièmes concours " et des concours sur titres. Le recrutement sans concours en échelle 2 sera généralisé dans les trois fonctions publiques dès 2002. Les épreuves de concours seront professionnalisées. Les concours seront, chaque fois que c'est nécessaire, déconcentrés.
- pour favoriser l'accès des femmes aux postes d'encadrement supérieur, chaque ministère mettra en uvre une charte de gestion du temps, visant à mieux concilier les temps de la vie professionnelle, de la vie familiale et les temps sociaux.
- suite à la signature, par l'Etat et cinq organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, du protocole pour l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique, chaque ministère présentera d'ici la fin de l'année 2001 son plan triennal de développement de l'emploi et d'insertion des personnes handicapées.
La gestion des carrières au sein de la fonction publique est dynamisée pour que chaque fonctionnaire puisse construire un parcours professionnel valorisant et motivant.
- la mobilité des fonctionnaires, tant géographique que fonctionnelle, est facilitée, encouragée et valorisée. Les différents obstacles d'ordre statutaire à la mobilité sont levés. La mobilité des fonctionnaires en Europe et à l'international est également encouragée. Des viviers de fonctionnaires susceptibles d'être mobilisés pour des actions de coopération internationale seront notamment constitués par les ministères.
- le déroulement des carrières et les mécanismes de promotion interne sont réformés pour mettre fin aux situations de blocage induites par les évolutions démographiques. Les carrières des fonctionnaires sont rendues plus fluides et plus prédictibles.
- le dispositif de notation des fonctionnaires est réformé : la procédure de notation est modernisée et l'entretien d'évaluation est rendu obligatoire. Les qualités des agents seront ainsi mieux reconnues.
- la publication de tous les systèmes de primes sera achevée d'ici juin 2002. Totalement transparents, les systèmes de primes seront également harmonisés. Les disparités actuelles entre les régimes indemnitaires constituent en effet l'un des principaux freins à la mobilité des agents entre les administrations.
- enfin, l'action sociale est modernisée, pour s'adapter aux attentes des agents, qui souhaitent des aides plus individualisées, et stabilisée en montant d'une année sur l'autre.
III. Vers une nouvelle gestion publique
Responsabilité et autonomie à tous les niveaux : tel est le principe de la nouvelle gestion publique. Après la promulgation de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement a défini la méthode et le calendrier de mise en uvre de la réforme par les administrations. Sans attendre pas l'application intégrale de cette loi, pour le budget 2006, les administrations s'engagent à expérimenter et préfigurer les nouvelles méthodes de gestion publique.
(source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 4 décembre 2001)