Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur général,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Permettez-moi de vous dire tout le plaisir que j'ai à vous retrouver pour l'examen de ce cinquième texte financier de l'automne. J'en profite pour saluer le travail qui est le vôtre dans des délais que je sais éminemment contraints. Aussi vous me permettrez de saluer tout particulièrement le Rapporteur général et ses équipes, dont l'expertise reste intacte et précieuse pour chacun d'entre nous malgré la charge de travail qui est la sienne.
Comme vous le savez, compte tenu de cette charge, le Gouvernement s'est engagé à réduire au maximum le nombre d'articles de ce texte. De ce point de vue, je tiens à vous informer que je m'engage personnellement à ce que le Gouvernement dépose le moins possible d'amendements de dernière minute, comme c'est hélas traditionnellement le cas à l'occasion des collectifs de fin d'année.
Si vous m'autorisez un dernier mot sur la procédure, Monsieur le Président, je souhaiterais réaffirmer devant vous une ambition nouvelle, à l'avenir, pour l'examen du collectif budgétaire de fin d'année. Je proposerai, avec votre accord et dans une démarche de sincérisation de la présentation des comptes, que le Gouvernement s'engage à l'avenir à ne plus recourir à un décret d'avance en fin d'année. C'est une voie exigeante, qui suppose, à la fois, un accord politique avec l'ensemble de vos groupes afin que le PLFR de fin d'année soit adopté tout début décembre et un accord technique pour que le Gouvernement s'engage à n'y faire figurer que les dispositions les plus essentielles (garanties et schéma de fin de gestion notamment). Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Au cas particulier, les enjeux de ce texte sont de trois ordres :
- confirmer, compléter la démarche de sincérisation de nos comptes entamée à l'été suite à l'impasse d'une ampleur inédite révélée par l'audit de la Cour des Comptes ;
- améliorer, simplifier, et renforcer l'efficacité de l'action administrative en matière fiscale dans des conditions sécurisées, tout en allégeant la charge pour les entreprises collectrices ;
- et, enfin, opérer divers ajustements budgétaires nécessaires à la mise en oeuvre des priorités du Gouvernement.
1. Premièrement, nous poursuivons notre démarche de « sincérisation » de nos comptes entamée dès l'été
Comme vous pourrez le constater, ce collectif confirme les hypothèses macroéconomiques et de finances publiques retenues au moment du PLF pour 2018, à savoir 1,7 % de croissance et -2,9 % de déficit public en 2017.
Certes, nous aurions pu faire autrement. Certes, les récentes publications de l'INSEE laissent penser que nous pourrions avoir une croissance légèrement supérieure, mais la prudence a conduit à ne pas modifier notre hypothèse. Le sérieux budgétaire auquel nous nous astreignons commande en effet à ce que nous n'anticipions pas d'éventuelles bonnes nouvelles, mais à ce que nous les constations.
Deuxièmement, ce texte confirme que le Gouvernement tiendra ses engagements de finances publiques, et au premier chef le respect de la règle européenne des 3 % dès 2017, ce qui sera atteint au prix d'importants efforts, à la fois en dépenses et en recettes, compte tenu de l'annulation contentieuse de la taxe de 3% sur les dividendes distribués.
En dépense, les annulations de cet été, qui se sont élevées à plus de 3 milliards d'euros, accompagnées de mesures de ralentissement de la dépense pour plus de 1 milliard d'euros, seront complétées par près de 850 millions d'euros d'annulations qui figurent dans le décret d'avance sur lequel votre Commission comme celle du Sénat d'ailleurs a donné un avis favorable. Ces annulations permettront de financer un montant équivalent d'ouvertures indispensables à très court terme : je pense ici notamment aux salaires de nos enseignants ou bien aux crédits de nos forces armées en opérations extérieures.
Au final, les mesures de redressement en 2017 se seront donc élevées à plus de 5 milliards d'euros, un montant inédit en cours de gestion. Si l'on ajoute à cela les ouvertures de crédits indispensables à ce stade de l'année compte tenu de l'absence de budgétisation initiale environ 3 milliards d'euros il aura été nécessaire d'ouvrir plus de 7 milliards d'euros de crédits en cours d'année, ce qui correspond aux chiffres mis en avant par la Cour des comptes dans son audit.
Enfin, ce PLFR achève pour 2017 l'exercice de sincérisation du budget entamé cet été en apurant un certain nombre de dettes (dette du CEA à l'égard d'Areva, dette au titre de l'allocation demandeurs d'asile à l'égard de Pôle emploi) et devrait permettre de réduire le montant des crédits reportés d'une année sur l'autre qui avait eu tendance à grossir dangereusement ces dernières années.
2. Deuxièmement, ce texte met en oeuvre diverses dispositions de nature à améliorer, simplifier et renforcer l'efficacité de l'action administrative en matière fiscale
Tout d'abord, au travers de ce texte, le Gouvernement vous propose, Mesdames et Messieurs les Députés, de confirmer la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Comme vous le savez, nous avons souhaité nous donner le temps, en reportant d'un an sa mise en oeuvre, de vérifier que cette réforme se ferait sans dommage ni pour les entreprises ni pour les ménages.
Nous tirons ainsi, dans ce PLFR, les conclusions des recommandations formulées par la mission d'audit menée par l'IGF ainsi que des conclusions de l'expérimentation de cet été dont le Parlement a été, comme je m'y étais engagé, destinataire.
Dans le détail, le Gouvernement a tiré les enseignements des difficultés constatées lors des expérimentations et des 15 propositions formulées par l'IGF. Le dispositif envisagé a ainsi été renforcé de mesures d'accompagnement et de simplification pour toutes les parties prenantes :
- Pour les contribuables :
a. un dispositif de communication sera mis en oeuvre tout au long de l'année 2018 à l'occasion des principales étapes qui précèdent l'entrée en application de la réforme ;
b. les sanctions seront assouplies en cas de modulation à la baisse erronée de leur taux par les contribuables ;
c. pour le cas spécifique des gérants et associés et les revenus imposés qui ont la nature de bénéfices non commerciaux, ils seront soumises au prélèvement à la source sous la forme d'un acompte contemporain, comme pour les travailleurs indépendants ;
- Pour les collecteurs, plusieurs mesures sont prévues pour alléger leur charge :
a. le montant minimal de l'amende applicable en cas de défaillance déclarative du collecteur de la retenue à la source est réduit de moitié, passant de 500 à 250 ;
b. une phase de préfiguration dès la fin de l'année 2018 est instituée, afin de « rôder » le dispositif avant sa mise en oeuvre opérationnelle au 1er janvier 2019.
J'ajoute, toujours dans une logique d'amélioration de la relation de confiance entre le contribuables et l'administration, que ce PLFR prévoit la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l'État. En effet, le Gouvernement a considéré que l'Etat ne pouvait continuer à exiger des contribuables des taux d'intérêts devenus largement supérieurs à ceux du marché, lesquels ont fortement diminué ces dernières années. Les intérêts de retard (payés par le contribuable), et par symétrie les intérêts moratoires (payés par l'Etat), seront ainsi ramenés de 4,8% à 2,4% par an.
Enfin, parce qu'il n'est de consentement à l'impôt sans justice fiscale, ce collectif de fin d'année prévoit diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude.
Dans le détail, le présent PLFR prévoit :
- une mesure précisant les obligations des institutions financières en matière d'identification des détenteurs de comptes, ainsi que les modalités de contrôle de ces obligations et les sanctions applicables en cas de manquements, dans le cadre de l'échange automatique d'informations ;
- une mesure anti-abus pour les pays ne pratiquant pas l'assistance administrative avec la France, ou inscrits sur la liste des Etats non-coopératifs, avec un renversement de la charge de la preuve ;
Désormais, il appartiendra au contribuable de démontrer que la détention d'actifs dans ces pays n'a pas une visée fiscale
- une mesure d'harmonisation et de simplification des procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics ;
- et une mesure de consolidation du contrôle par l'administration fiscale de la tenue de comptes d'épargne réglementés.
J'ajoute, Mesdames et Messieurs les députés, que le Gouvernement sera ouvert à vos initiatives en la matière tant l'actualité récente nous a rappelé la nécessité de renforcer la coopération européenne et internationale en matière de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale.
3. Enfin, ce collectif budgétaire présente diverses mesures budgétaires en lien étroit avec l'actualité gouvernementale qui méritent d'être soulignées
Parmi celles-ci, j'en distinguerai quelques-unes :
Premièrement, nous mettons en cohérence le fonds de soutien au développement des activités périscolaires avec la liberté donnée aux collectivités de sortir de la semaine de 4 jours. En toute logique, les communes qui font le choix d'opter pour la semaine de 4 jours et qui, dès lors, n'ont plus à supporter les coûts associés à l'allongement des rythmes scolaires, n'en bénéficieront plus.
Deuxièmement, afin de préparer ce grand événement que seront les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, l'Etat apporte, dans ce texte, sa garantie aux opérations préparatoires aux Jeux. Tout d'abord, et comme le précédent Gouvernement s'y était engagé dans le dossier de candidature, les sommes avancées par le CIO seront garanties en cas d'annulation des Jeux Olympiques. Ensuite, en complément des 48 millions d'euros de crédits ouverts par le PLF, il est proposé que l'Etat se porte garant des emprunts souscrits par le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques (COJO).
Troisièmement, l'un des articles porte la garantie des prêts des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts accordés à Action logement, en accompagnement de la réforme du logement et à l'issue de la concertation menée à ce sujet avec les représentants des bailleurs sociaux. Ce dispositif consiste en une garantie accordée à la Caisse des dépôts à hauteur de 1,2 milliard d'euros lui permettant d'accorder 2 milliards d'euros de prêts bonifiés de haut de bilan pour les bailleurs sociaux afin de financer la construction de logements sociaux. Leur bonification sera financée par Action logement.
Quatrièmement, pour la fiscalité locale : des dispositions prévoient la codification des nouvelles modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et le report au 1er janvier 2019 de la et le report de la mise à jour permanente des tarifs des locaux professionnels.
Voilà, Mesdames et Messieurs les Députés, quelles sont les principaux enjeux de ce collectif de fin d'année. Le Gouvernement se tient naturellement à la disposition de la représentation nationale pour répondre à vos interrogations et apporter les éclairages que vous jugerez nécessaires.
Je vous remercie.
Source https://www.economie.gouv.fr, le 5 décembre 2017