Texte intégral
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de l'application des lois.
Le taux d'application des lois s'est établi à cette date à 91 %.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour maintenir à un haut niveau ses résultats en matière d'application des lois dans les mois à venir.
Le taux d'application des lois s'est établi à cette date à 91 %.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour maintenir à un haut niveau ses résultats en matière d'application des lois dans les mois à venir.