Texte intégral
Lors de la visite officielle du Premier ministre, M. Lionel Jospin, à Bucarest les 23 et 24 juillet 2001, le gouvernement de la Roumanie avait remis aux autorités françaises un document d'ensemble sur le soutien demandé à la France par la Roumanie dans le cadre de sa préparation à l'adhésion à l'Union européenne.
A l'occasion de la visite à Paris du Premier ministre roumain, M. Adrian Nastase, du 28 au 30 novembre, les autorités françaises ont souhaité rassembler dans un aide-mémoire les réponses apportées par la France aux demandes de la Roumanie, afin de contribuer à la poursuite et à l'approfondissement de ces travaux, dans l'esprit d'amitié et de coopération qui caractérise les relations entre les deux pays.
1°) Efforts particuliers prévus dans les conclusions du Conseil européen de Göteborg
La France interviendra au Conseil afin que cette question soit abordée rapidement sur la base des propositions émises par la Commission européenne dans son rapport d'ensemble du 13 novembre (élaboration d'une feuille de route et d'une stratégie de pré-adhésion adaptées).
Le ministre des affaires étrangères, M. Hubert Védrine, est intervenu en ce sens lors du Conseil affaires générales du 19 novembre.
2°) Levée de l'obligation de visas de court séjour
Ce point est à l'ordre du jour du Conseil Justice Affaires intérieures de décembre. Le vote s'effectuera selon les règles de la majorité qualifiée. La France votera en faveur de la levée de l'obligation de visas de court séjour pour la Roumanie et engagera ses partenaires à effectuer le même choix. Elle souhaite que, conformément à la recommandation de la Commission européenne, une décision favorable du Conseil entre en vigueur dès janvier 2002.
3°) Réforme de l'administration et de la fonction publique
Le rapport régulier de la Commission relatif à la Roumanie publié le 13 novembre insiste sur la nécessité de renforcer les capacités de l'administration roumaine. Afin d'aider la Roumanie à se rapprocher des pratiques communautaires, le ministre français de la fonction publique, M. Michel Sapin, et son homologue roumain, M. Octav Cozmanca, ont signé le 23 juillet 2001 une déclaration conjointe sur le renforcement de la coopération administrative bilatérale. L'Ecole nationale d'administration forme de hauts fonctionnaires roumains à la gestion publique et aux affaires européennes. L'Institut international d'administration publique forme les préfets, à titre bilatéral, et des administrateurs des collectivités locales, dans le cadre du programme Tempus. Les Instituts régionaux d'administration de Lille et de Lyon ont accueilli des fonctionnaires roumains de 1992 à 1994. Les préfets Pinauldt et Bernard animent des séminaires en Roumanie. De telles initiatives pourraient être renouvelées. Deux missions pourraient également être organisées d'ici la fin de l'année afin, d'une part, de préparer le jumelage PHARE sur la réforme de l'administration publique et d'autre part, d'effectuer les premières démarches visant à mettre en place le concours d'entrée à l'INA.
En ce qui concerne le contrôle de la dépense publique, la direction générale de la comptabilité publique accueille chaque année des élèves-inspecteurs roumains à l'Ecole nationale du trésor au titre de la coopération bilatérale. Cette direction participe également à quatre jumelages institutionnels PHARE : contrôle financier a priori, audit interne, réforme de l'administration du trésor, mise en place de l'agence SAPARD. Les offres de l'administration française viennent d'être retenues pour deux jumelages relatifs à la gestion décentralisée des fonds structurels. Les autorités françaises envisagent par ailleurs une participation de la direction générale de la comptabilité publique à des jumelages de court terme et l'organisation par celle-ci d'un séminaire sur le contrôle financier.
Des indications reçues lors de contacts bilatéraux, les autorités françaises relèvent que le gouvernement roumain estime prioritaire la modernisation de son administration. Elles sont donc prêtes à renforcer leur appui dans ce domaine et à mettre à la disposition du gouvernement roumain un expert de haut niveau.
4°) Amélioration de la protection de l'enfance en Roumanie
La Roumanie a sollicité l'assistance technique de la France dans ce domaine que celle-ci, comme l'Union européenne, considère comme une priorité. La coopération entre les deux pays passe par deux canaux :
- d'une part, le programme de coopération franco-roumain sur la protection de l'enfance signé le 23 juillet 2001 par le ministre délégué français chargé des affaires européennes, M. Pierre Moscovici, et le secrétaire général du gouvernement roumain, M. Serban Mihailescu, doté de 3 MF. Sur la base de cet accord, une assistante technique, nommée par le ministère des affaires étrangères, coordonne les différents projets parmi lesquels figure la formation des responsables administratifs et politiques de la protection de l'enfance (à ce titre interviennent en qualité d'opérateurs, l'Ecole nationale de la santé publique et l'Institut du développement social de Canteleu en Seine Maritime);
- d'autre part, un jumelage PHARE (doté de 25 Meuros) visant à "favoriser en matière de politique familiale et de protection de l'enfance, l'entrée de la Roumanie dans l'Union européenne", opérationnel depuis juin 2001. La France est chef de file de ce projet et a mis à disposition de la Roumanie un conseiller de pré-adhésion, directeur de caisse d'allocations familiales.
5°) Autres coopérations pour la reprise de l'acquis
Santé : le secrétaire d'Etat à la santé, M. Bernard Kouchner, vient de répondre favorablement à une demande de coopération renforcée de son homologue, le Docteur Daniela Bartos. Sont d'ores et déjà menées :
- une action relative à l'enfance et aux traumatismes psychiques mise en uvre par le comité de liaison pour les échanges franco-roumains en psychiatrie, qui s'inscrit dans le contexte de la coopération globale pour la politique familiale et la protection de l'enfance ;
- une coopération intensifiée avec l'Etablissement français des greffes et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris dans le domaine des grands brûlés ;
- des activités de formation médicale continue et d'enseignement post-universitaire de psycho-oncologie.
Agriculture : le ministère de l'agriculture a participé à plusieurs jumelages PHARE de mise en oeuvre de la politique agricole commune, notamment en matière vétérinaire et phytosanitaire. La France est en outre candidate pour un jumelage sur le renforcement de l'administration sanitaire et phytosanitaire.
Transports : le ministère des transports est prêt à recevoir des élèves inspecteurs de la sécurité maritime pour des formations en français. Par ailleurs, la France a répondu à une demande de jumelage PHARE 2001 en matière de sécurité routière.
Industrie : les autorités françaises sont prêtes à organiser des missions de court terme relatives à la concurrence et à envisager des coopérations dans les domaines des télécommunications et de l'énergie.
Culture et audiovisuel : la Roumanie, n'ayant pas émis de réserve relative à la spécificité des biens et services culturels lors de son adhésion à l'OMC, souhaite bénéficier du soutien de la France afin de mettre en uvre l'acquis dans ce domaine. Une mission conjointe du directeur du développement des médias et du directeur des programmes ou des affaires juridiques du CSA aura lieu les 17 et 18 décembre prochains.
Environnement : le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a participé à un jumelage PHARE relatif à la protection de l'environnement dans le domaine de l'eau. Un autre jumelage relatif au financement de l'environnement vient d'être remporté.
Justice : la coopération franco-roumaine dans ce domaine est ancienne et importante. Elle a été marquée par un jumelage PHARE avec le ministère roumain de la Justice, dont le suivi a été assuré par deux magistrats français détachés à Bucarest. Les résultats sont notables dans les domaines de la législation relative à l'entraide judiciaire civile et pénale, de la formation des juges roumains au droit communautaire et aux mécanismes de coopération pénale internationale, avec la création de réseaux de correspondants spécialisés auprès des Cours d'appel, de la Cour suprême et du Ministère de la Justice.
La coopération bilatérale relaie ce soutien au ministère roumain de la Justice afin de développer ces réseaux et mener des actions spécifiques, telles l'aide à la préparation de la ratification de la convention contre la criminalité transnationale organisée et plus généralement à l'accompagnement de la réforme du Code pénal.
Une priorité sera donnée à l'émergence d'une justice des mineurs. Le ministère de la justice devrait très prochainement détacher un magistrat à Bucarest pour accompagner, durant l'année 2002, l'élaboration d'une législation sur la protection judiciaire de la jeunesse et l'instauration d'une juridiction pour les mineurs.
Intérieur : le ministère de l'intérieur (direction de la police nationale, inspection générale des services) a participé à un jumelage consacré à la réforme de la police nationale roumaine et participe actuellement à un jumelage au sein duquel la direction centrale de la police aux frontières a pris en charge la formation des garde-frontières roumains.
Douane : la douane française a réalisé 18 actions en faveur de la douane roumaine en 2000 et 2001 : par l'intermédiaire d'Eurodouane ; dans le cadre du programme conjoint PHARE-PNUCID (lutte contre le trafic des stupéfiants, notamment formation cynotechnique) ; dans le cadre de la coopération bilatérale financé par l'ADETEF (formation professionnelle douanière et lutte contre la fraude). Pour 2002, 4 actions de formation sont envisagées à titre bilatéral : valeur en douane, contrefaçons, procédures de dédouanement, contrôle de l'espèce tarifaire.
http://www.premier-ministre.gouv.fr
A l'occasion de la visite à Paris du Premier ministre roumain, M. Adrian Nastase, du 28 au 30 novembre, les autorités françaises ont souhaité rassembler dans un aide-mémoire les réponses apportées par la France aux demandes de la Roumanie, afin de contribuer à la poursuite et à l'approfondissement de ces travaux, dans l'esprit d'amitié et de coopération qui caractérise les relations entre les deux pays.
1°) Efforts particuliers prévus dans les conclusions du Conseil européen de Göteborg
La France interviendra au Conseil afin que cette question soit abordée rapidement sur la base des propositions émises par la Commission européenne dans son rapport d'ensemble du 13 novembre (élaboration d'une feuille de route et d'une stratégie de pré-adhésion adaptées).
Le ministre des affaires étrangères, M. Hubert Védrine, est intervenu en ce sens lors du Conseil affaires générales du 19 novembre.
2°) Levée de l'obligation de visas de court séjour
Ce point est à l'ordre du jour du Conseil Justice Affaires intérieures de décembre. Le vote s'effectuera selon les règles de la majorité qualifiée. La France votera en faveur de la levée de l'obligation de visas de court séjour pour la Roumanie et engagera ses partenaires à effectuer le même choix. Elle souhaite que, conformément à la recommandation de la Commission européenne, une décision favorable du Conseil entre en vigueur dès janvier 2002.
3°) Réforme de l'administration et de la fonction publique
Le rapport régulier de la Commission relatif à la Roumanie publié le 13 novembre insiste sur la nécessité de renforcer les capacités de l'administration roumaine. Afin d'aider la Roumanie à se rapprocher des pratiques communautaires, le ministre français de la fonction publique, M. Michel Sapin, et son homologue roumain, M. Octav Cozmanca, ont signé le 23 juillet 2001 une déclaration conjointe sur le renforcement de la coopération administrative bilatérale. L'Ecole nationale d'administration forme de hauts fonctionnaires roumains à la gestion publique et aux affaires européennes. L'Institut international d'administration publique forme les préfets, à titre bilatéral, et des administrateurs des collectivités locales, dans le cadre du programme Tempus. Les Instituts régionaux d'administration de Lille et de Lyon ont accueilli des fonctionnaires roumains de 1992 à 1994. Les préfets Pinauldt et Bernard animent des séminaires en Roumanie. De telles initiatives pourraient être renouvelées. Deux missions pourraient également être organisées d'ici la fin de l'année afin, d'une part, de préparer le jumelage PHARE sur la réforme de l'administration publique et d'autre part, d'effectuer les premières démarches visant à mettre en place le concours d'entrée à l'INA.
En ce qui concerne le contrôle de la dépense publique, la direction générale de la comptabilité publique accueille chaque année des élèves-inspecteurs roumains à l'Ecole nationale du trésor au titre de la coopération bilatérale. Cette direction participe également à quatre jumelages institutionnels PHARE : contrôle financier a priori, audit interne, réforme de l'administration du trésor, mise en place de l'agence SAPARD. Les offres de l'administration française viennent d'être retenues pour deux jumelages relatifs à la gestion décentralisée des fonds structurels. Les autorités françaises envisagent par ailleurs une participation de la direction générale de la comptabilité publique à des jumelages de court terme et l'organisation par celle-ci d'un séminaire sur le contrôle financier.
Des indications reçues lors de contacts bilatéraux, les autorités françaises relèvent que le gouvernement roumain estime prioritaire la modernisation de son administration. Elles sont donc prêtes à renforcer leur appui dans ce domaine et à mettre à la disposition du gouvernement roumain un expert de haut niveau.
4°) Amélioration de la protection de l'enfance en Roumanie
La Roumanie a sollicité l'assistance technique de la France dans ce domaine que celle-ci, comme l'Union européenne, considère comme une priorité. La coopération entre les deux pays passe par deux canaux :
- d'une part, le programme de coopération franco-roumain sur la protection de l'enfance signé le 23 juillet 2001 par le ministre délégué français chargé des affaires européennes, M. Pierre Moscovici, et le secrétaire général du gouvernement roumain, M. Serban Mihailescu, doté de 3 MF. Sur la base de cet accord, une assistante technique, nommée par le ministère des affaires étrangères, coordonne les différents projets parmi lesquels figure la formation des responsables administratifs et politiques de la protection de l'enfance (à ce titre interviennent en qualité d'opérateurs, l'Ecole nationale de la santé publique et l'Institut du développement social de Canteleu en Seine Maritime);
- d'autre part, un jumelage PHARE (doté de 25 Meuros) visant à "favoriser en matière de politique familiale et de protection de l'enfance, l'entrée de la Roumanie dans l'Union européenne", opérationnel depuis juin 2001. La France est chef de file de ce projet et a mis à disposition de la Roumanie un conseiller de pré-adhésion, directeur de caisse d'allocations familiales.
5°) Autres coopérations pour la reprise de l'acquis
Santé : le secrétaire d'Etat à la santé, M. Bernard Kouchner, vient de répondre favorablement à une demande de coopération renforcée de son homologue, le Docteur Daniela Bartos. Sont d'ores et déjà menées :
- une action relative à l'enfance et aux traumatismes psychiques mise en uvre par le comité de liaison pour les échanges franco-roumains en psychiatrie, qui s'inscrit dans le contexte de la coopération globale pour la politique familiale et la protection de l'enfance ;
- une coopération intensifiée avec l'Etablissement français des greffes et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris dans le domaine des grands brûlés ;
- des activités de formation médicale continue et d'enseignement post-universitaire de psycho-oncologie.
Agriculture : le ministère de l'agriculture a participé à plusieurs jumelages PHARE de mise en oeuvre de la politique agricole commune, notamment en matière vétérinaire et phytosanitaire. La France est en outre candidate pour un jumelage sur le renforcement de l'administration sanitaire et phytosanitaire.
Transports : le ministère des transports est prêt à recevoir des élèves inspecteurs de la sécurité maritime pour des formations en français. Par ailleurs, la France a répondu à une demande de jumelage PHARE 2001 en matière de sécurité routière.
Industrie : les autorités françaises sont prêtes à organiser des missions de court terme relatives à la concurrence et à envisager des coopérations dans les domaines des télécommunications et de l'énergie.
Culture et audiovisuel : la Roumanie, n'ayant pas émis de réserve relative à la spécificité des biens et services culturels lors de son adhésion à l'OMC, souhaite bénéficier du soutien de la France afin de mettre en uvre l'acquis dans ce domaine. Une mission conjointe du directeur du développement des médias et du directeur des programmes ou des affaires juridiques du CSA aura lieu les 17 et 18 décembre prochains.
Environnement : le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a participé à un jumelage PHARE relatif à la protection de l'environnement dans le domaine de l'eau. Un autre jumelage relatif au financement de l'environnement vient d'être remporté.
Justice : la coopération franco-roumaine dans ce domaine est ancienne et importante. Elle a été marquée par un jumelage PHARE avec le ministère roumain de la Justice, dont le suivi a été assuré par deux magistrats français détachés à Bucarest. Les résultats sont notables dans les domaines de la législation relative à l'entraide judiciaire civile et pénale, de la formation des juges roumains au droit communautaire et aux mécanismes de coopération pénale internationale, avec la création de réseaux de correspondants spécialisés auprès des Cours d'appel, de la Cour suprême et du Ministère de la Justice.
La coopération bilatérale relaie ce soutien au ministère roumain de la Justice afin de développer ces réseaux et mener des actions spécifiques, telles l'aide à la préparation de la ratification de la convention contre la criminalité transnationale organisée et plus généralement à l'accompagnement de la réforme du Code pénal.
Une priorité sera donnée à l'émergence d'une justice des mineurs. Le ministère de la justice devrait très prochainement détacher un magistrat à Bucarest pour accompagner, durant l'année 2002, l'élaboration d'une législation sur la protection judiciaire de la jeunesse et l'instauration d'une juridiction pour les mineurs.
Intérieur : le ministère de l'intérieur (direction de la police nationale, inspection générale des services) a participé à un jumelage consacré à la réforme de la police nationale roumaine et participe actuellement à un jumelage au sein duquel la direction centrale de la police aux frontières a pris en charge la formation des garde-frontières roumains.
Douane : la douane française a réalisé 18 actions en faveur de la douane roumaine en 2000 et 2001 : par l'intermédiaire d'Eurodouane ; dans le cadre du programme conjoint PHARE-PNUCID (lutte contre le trafic des stupéfiants, notamment formation cynotechnique) ; dans le cadre de la coopération bilatérale financé par l'ADETEF (formation professionnelle douanière et lutte contre la fraude). Pour 2002, 4 actions de formation sont envisagées à titre bilatéral : valeur en douane, contrefaçons, procédures de dédouanement, contrôle de l'espèce tarifaire.
http://www.premier-ministre.gouv.fr