Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Au moment de conclure vos débats en première lecture, je souhaite revenir en quelques mots sur quelques traits caractéristiques de nos échanges.
Premier point, qui est important, c'est qu'il semble y avoir un certain consensus au sein de la haute Assemblée pour définir l'APA comme un droit égal pour tous, dans le cadre d'une gestion décentralisée.
Quelques-uns uns à gauche y perçoivent une étape, importante, mais qu'il faudra peut être dépasser un jour. J'ai pris acte de leurs préoccupations, mais j'ai confiance dans leur pragmatisme et leur souci de justice sociale immédiate. Un autre Sénateur, à droite, qui s'est qualifié de solitaire, a défendu une conception du "cinquième risque" par "défausse", mais je ne crois vraiment pas que les départements puissent récuser leurs responsabilités auprès des personnes âgées.
Je suis persuadée qu'il y a là un enjeu majeur pour les collectivités départementales, et qui peut largement conditionner leur perception par les citoyens.
Second point, que je relativiserai volontiers, c'est que de nombreux membres de la majorité sénatoriale ont voulu réécrire le projet gouvernemental, sans y apporter de novations majeures, mais simplement pour marquer autant que possible ce qu'ils estiment être une filiation par rapport à la PSD, souvent de reste en débordant quelque peu sur le domaine réglementaire.
C'est là un jeu tactique, un jeu que je qualifierai de l'expression "plus PSD que ça tu meurs" Sur le fond l'opinion jugera, et d'abord les bénéficiaires.
- Oui, il y a une continuité sur la nécessaire coordination autour de la personne, et sur le principe du plan d'aide.
- Non, il y a des différences majeures sur le champ de la prestation, l'universalité de l'allocation, les garanties d'égalité, l'ampleur des moyens nouveaux mobilisés par l'assurance maladie en ce qui concerne le financement des soins, la mise en uvre d'un mécanisme substantiel de compensation et de péréquation des charges départementales, la modernisation et la professionnalisation de l'aide à domicile, la souplesse d'utilisation des aides, les modes de régulation institutionnelle et la coordination gérontologique.
Encore une fois, ce sont les personnes âgées qui jugeront, et je nous invite à nous tourner vers l'avenir.
Le troisième point, par lequel je voudrais terminer cette brève intervention, c'est que le gouvernement a respecté les engagements pris auprès des conseils généraux.
Je rappelle les dernières phrases du courrier que le président PUECH adressait le 15 février 2001 à Madame Elisabeth GUIGOU, évoquant les dotations de compensation à verser aux départements :
"En effet, à notre sens, cette dotation doit pouvoir compenser, de manière significative, l'élargissement du public éligible et les montants plus élevés des prestations et permettre une véritable péréquation en faveur des départements ayant un fort taux de population âgée".
Certes, nous avons une divergence nette sur le montant du besoin de financement.
Le gouvernement l'estime à 8 milliards, Monsieur Mercier l'évalue à 10,5 milliards ou 11 milliards. Mais je crois que l'on peut parler de compensation significative, pour reprendre les termes du courrier précité, lorsqu'on rapproche les 5,5 milliards du fonds de financement de l'APA du montant total des besoins de financement. Le taux de compensation est de 50 % si on l'applique au chiffre de 11 milliards de Monsieur Mercier, de près de 70 % si on l'applique aux 8 milliards de l'estimation gouvernementale.
C'est aussi le tiers de la dépense totale de 16,5 milliards. Ce rapport de l'ordre du tiers n'est pas destiné à s'alterner à court terme, compte tenu du dynamisme des ressources procurées par la C.S.G. Nous avons là une indexation intéressante, moins aléatoire que celle de la D.G.F, et qui nous permettra de tenir sans surprises le cap d'ici au rendez-vous de l'évaluation dans deux ans.
La concertation menée en amont devra se poursuivre en aval. Le gouvernement a entendu le souci exprimé par le Président de votre commission des finances d'une grande précision, des dispositions législatives relatives à la péréquation, et d'une concertation avec les départements sur la mise en uvre des textes réglementaires. Nous avons le souci que "ça marche", et nous pourrons constaté, lors du rendez-vous de 2003, que ce que nous avons proposé aura marché.
(source http://www.social.gouv.fr, le 3 janvier 2002)
Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Au moment de conclure vos débats en première lecture, je souhaite revenir en quelques mots sur quelques traits caractéristiques de nos échanges.
Premier point, qui est important, c'est qu'il semble y avoir un certain consensus au sein de la haute Assemblée pour définir l'APA comme un droit égal pour tous, dans le cadre d'une gestion décentralisée.
Quelques-uns uns à gauche y perçoivent une étape, importante, mais qu'il faudra peut être dépasser un jour. J'ai pris acte de leurs préoccupations, mais j'ai confiance dans leur pragmatisme et leur souci de justice sociale immédiate. Un autre Sénateur, à droite, qui s'est qualifié de solitaire, a défendu une conception du "cinquième risque" par "défausse", mais je ne crois vraiment pas que les départements puissent récuser leurs responsabilités auprès des personnes âgées.
Je suis persuadée qu'il y a là un enjeu majeur pour les collectivités départementales, et qui peut largement conditionner leur perception par les citoyens.
Second point, que je relativiserai volontiers, c'est que de nombreux membres de la majorité sénatoriale ont voulu réécrire le projet gouvernemental, sans y apporter de novations majeures, mais simplement pour marquer autant que possible ce qu'ils estiment être une filiation par rapport à la PSD, souvent de reste en débordant quelque peu sur le domaine réglementaire.
C'est là un jeu tactique, un jeu que je qualifierai de l'expression "plus PSD que ça tu meurs" Sur le fond l'opinion jugera, et d'abord les bénéficiaires.
- Oui, il y a une continuité sur la nécessaire coordination autour de la personne, et sur le principe du plan d'aide.
- Non, il y a des différences majeures sur le champ de la prestation, l'universalité de l'allocation, les garanties d'égalité, l'ampleur des moyens nouveaux mobilisés par l'assurance maladie en ce qui concerne le financement des soins, la mise en uvre d'un mécanisme substantiel de compensation et de péréquation des charges départementales, la modernisation et la professionnalisation de l'aide à domicile, la souplesse d'utilisation des aides, les modes de régulation institutionnelle et la coordination gérontologique.
Encore une fois, ce sont les personnes âgées qui jugeront, et je nous invite à nous tourner vers l'avenir.
Le troisième point, par lequel je voudrais terminer cette brève intervention, c'est que le gouvernement a respecté les engagements pris auprès des conseils généraux.
Je rappelle les dernières phrases du courrier que le président PUECH adressait le 15 février 2001 à Madame Elisabeth GUIGOU, évoquant les dotations de compensation à verser aux départements :
"En effet, à notre sens, cette dotation doit pouvoir compenser, de manière significative, l'élargissement du public éligible et les montants plus élevés des prestations et permettre une véritable péréquation en faveur des départements ayant un fort taux de population âgée".
Certes, nous avons une divergence nette sur le montant du besoin de financement.
Le gouvernement l'estime à 8 milliards, Monsieur Mercier l'évalue à 10,5 milliards ou 11 milliards. Mais je crois que l'on peut parler de compensation significative, pour reprendre les termes du courrier précité, lorsqu'on rapproche les 5,5 milliards du fonds de financement de l'APA du montant total des besoins de financement. Le taux de compensation est de 50 % si on l'applique au chiffre de 11 milliards de Monsieur Mercier, de près de 70 % si on l'applique aux 8 milliards de l'estimation gouvernementale.
C'est aussi le tiers de la dépense totale de 16,5 milliards. Ce rapport de l'ordre du tiers n'est pas destiné à s'alterner à court terme, compte tenu du dynamisme des ressources procurées par la C.S.G. Nous avons là une indexation intéressante, moins aléatoire que celle de la D.G.F, et qui nous permettra de tenir sans surprises le cap d'ici au rendez-vous de l'évaluation dans deux ans.
La concertation menée en amont devra se poursuivre en aval. Le gouvernement a entendu le souci exprimé par le Président de votre commission des finances d'une grande précision, des dispositions législatives relatives à la péréquation, et d'une concertation avec les départements sur la mise en uvre des textes réglementaires. Nous avons le souci que "ça marche", et nous pourrons constaté, lors du rendez-vous de 2003, que ce que nous avons proposé aura marché.
(source http://www.social.gouv.fr, le 3 janvier 2002)