Texte intégral
Le Secrétariat d'Etat chargé de la mer rapelle que les contrôles de la pèche dans la zone économique exclusive des 200 miles de nos cotes sont exercés par la France qui a la responsabilité d'y faire respecter les règlements de la CEE, ainsi que les accords passés entre la CEE et l'Espagne.
- Il faut rappeler qu'un accord de pèche, qui vient d'être renouvelé pour 1984, autorise un certain nombre de navires espagnols détenteurs de licences délivrées par Bruxelles sur proposition des autorités espagnoles, à exercer leur activité dans le Golfe de Gascogne.
- On constate malheureusement, comme les années précédentes, que des navires non titulaires de licences exercent une activité de pêche contrairement aux accords communautaires et refusent parfois par tous les moyens de se soumettre au contrôle.
- Face à cette situation, le gouvernement français, après avoir officiellement averti les autorités espagnoles a décidé d'intensifier ses contrôles, avec un concours renforcé des moyens de tout es les administrations et en demandant au Préfet maritime de Brest, chargé de la coordination des opérations, d'utiliser la contrainte en cas de refus réitéré de la part des navires espagnols de se soumettre à ces contrôles.
- C'est dans ce cadre que la Marine nationale a procédé aujourd'hui à l'arraisonnement par la contrainte de deux chalutiers espagnols qui depuis le 1er décembre 1983 ont été reconnu respectivement 12 fois et 10 fois en infraction de pêche.
- Il faut rappeler qu'un accord de pèche, qui vient d'être renouvelé pour 1984, autorise un certain nombre de navires espagnols détenteurs de licences délivrées par Bruxelles sur proposition des autorités espagnoles, à exercer leur activité dans le Golfe de Gascogne.
- On constate malheureusement, comme les années précédentes, que des navires non titulaires de licences exercent une activité de pêche contrairement aux accords communautaires et refusent parfois par tous les moyens de se soumettre au contrôle.
- Face à cette situation, le gouvernement français, après avoir officiellement averti les autorités espagnoles a décidé d'intensifier ses contrôles, avec un concours renforcé des moyens de tout es les administrations et en demandant au Préfet maritime de Brest, chargé de la coordination des opérations, d'utiliser la contrainte en cas de refus réitéré de la part des navires espagnols de se soumettre à ces contrôles.
- C'est dans ce cadre que la Marine nationale a procédé aujourd'hui à l'arraisonnement par la contrainte de deux chalutiers espagnols qui depuis le 1er décembre 1983 ont été reconnu respectivement 12 fois et 10 fois en infraction de pêche.