Texte intégral
Une refonte générale du droit social
Nos débats promettent d'être rudes avec le gouvernement et les parlementaires sur le projet de loi "Giraud".
Nous avons eu une première discussion serrée avec le ministre du Travail. Il nous a affirmé qu'il restait des marges de discussion et nous jouerons jusqu'au bout le jeu du dialogue, mais il ne faut pas se bercer d'illusions. Le déséquilibre constaté dans les mesures d'urgence au printemps se retrouve dans l'avant-projet actuel. Ce n'est pas un hasard. C'est une tendance de fond de la politique gouvernementale, que nous ne pouvons cautionner.
L'accord de 1991 sur la formation professionnelle éclate sans négociation préalable, même sur des points discutés cette année encore.
On profite d'une simplification (souhaitable) des institutions représentatives pour réduire les moyens de représentation du personnel (inacceptable).
Ce texte a une portée considérable. Il bouscule le droit social. Au fil des articles, ce sont des garanties sociales précieuses qui sautent. Par exemple, le texte sur l'annualisation est aberrant. Ce que le patronat n'a pu obtenir dans la négociation interprofessionnelle ou de branche il l'obtient dans la loi, par un système gigogne ou l'accord d'entreprise voire l'autorisation administrative permettront la déréglementation sociale.
Le gouvernement et les parlementaires peuvent nous l'imposer. Plus tard, quand ils en auront mesuré les effets ils reconnaîtront leur erreur… avant de partir vers de nouvelles compétitions électorales.
Non l'emploi n'est pas un sous-produit des profits des entreprises. C'est l'inverse. C'est le travail des salariés qui crée les richesses. C'est l'esprit d'entreprise qui crée l'emploi et non pas la loi du profit maximum, car elle est aussi la loi de l'emploi minimum.
Loi quinquennale
Loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle
Objectifs de la CFTC
La Commission exécutive confédérale réunie à Paris le 23 août considère que l'avant-projet de loi quinquennale n'aurait pas d'effet positif pour l'emploi, même à moyen terme, s'il était adopté tel quel. Il exprime en effet la concurrence de deux approches, l'une positive l'autre inacceptable.
D'une part il s'efforce de simplifier et rationaliser des mesures et des dispositifs dont la complexité nuit à l'efficacité.
Mais d'autre part, il part du principe que c'est en soumettant les salariés et les demandeurs d'emploi aux intérêts des entreprises que l'on réduira à terme le chômage. Cette conception de l'emploi, traité comme une marchandise sur un marché déprimé, fait du travail un sous-produit du capital. Elle est à rejeter. Cela ne signifie pas que tout est négatif dans le texte. L'appel à la négociation sur la réduction du temps de travail, certaines dispositions concernant les emplois de service, des aides à l'embauche, des simplifications administratives ou techniques, méritent une étude approfondie.
Les mesures concernant la formation professionnelle vont nécessiter un examen très vigilant car elles touchent à deux aspects importants de la vie sociale : le rôle de l'entreprise dans la formation initiale et celui des partenaires sociaux dans le pilotage de la formation continue. La CFTC est plutôt favorable aux options prises, à condition que les intérêts immédiats des entreprises ne viennent pas contredire les objectifs de formation des jeunes, et à condition que la régionalisation de la formation ne marginalise pas les premiers acteurs de la politique de formation : patronat et syndicats.
Mais le texte ne peut être accepté en l'état et nous devons obtenir un projet réellement différent.
Pour obtenir un tel résultat, la CFTC est prête à partager ses objectifs avec plusieurs organisations représentatives, sans exclusive, de telle façon que le gouvernement soit amené à les prendre en compte.
La Commission exécutive a sans plus attendre indiqué les objectifs sur lesquels la CFTC s'engagera elle-même et sur lesquels elle est prête à s'engager avec d'autres. Ces objectifs sont les suivants :
1. Restaurer l'autorité de la négociation de branche dans la maîtrise du droit du travail, en particulier pour les dérogations.
2. Renoncer à la dérégulation de la durée hebdomadaire du travail (à temps partiel comme à temps plein), qui aurait des effets catastrophiques pour l'emploi et les conditions de vie renoncer à la banalisation du travail de nuit (raisons économiques) et du travail du dimanche pseudo-touristiques).
3. Engager un programme national de lutte contre l'exclusion avec en particulier une mesure générale d'aide rapide au reclassement réel, plutôt que par des emplois aidés qui restent sujets à controverse.
4. Arrêter la budgétisation des allocations familiales et étudier la modification de l'assiette des cotisations sociales des entreprises en instaurant une contribution plus favorable à l'emploi.
5. Engager de vraies mesures de relance de la politique familiale, par une majoration des prestations familiales avec des mesures spécifiques à l'égard des familles ayant de grands enfants encore à charge, et pour un véritable statut parental avec allocation de libre choix.
Outre ces six pistes prioritaires, il existe bien d'autres points sur lesquels nous reviendrons dans un document plus complet, par exemple à propos des institutions représentatives du personnel ou de la refonte de la législation (et du droit conventionnel) sur la formation professionnelle.
Avant-projet - Loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle
Réflexions générales
D'orientation très libérale, axée sur une plus grande flexibilité du travail, ce projet de loi répond à de nombreuses revendications patronales. Le paritarisme est mis à mal par nombre d'articles.
L'impact de ces mesures sur la création, voire le maintien de l'emploi nous apparaît tout à fait aléatoire.
Sur les sujets cruciaux tels que l'aménagement du temps de travail, le gouvernement préfère confier la délicate tâche d'une réorganisation aux partenaires sociaux. Ce n'est pas sans risque pour les organisations syndicales de salariés qui peuvent se voir amenées à négocier des accords revenant sur des acquis sociaux sans contrepartie pour les salariés. D'autant que c'est la concertation au niveau de l'entreprise qui est favorisée : risque de syndicat maison ou d'accord atypique (mise à mort du paritarisme ?)
La multiplication des exonérations et aides financières en direction des entreprises pose la question de son financement. Peut-on sérieusement annoncer une réduction des impôts et multiplier les émargements au budget de l'État ?
Titre I. – création d'emploi et accès à l'emploi
Aide à la création d'emploi
Poursuite de l'allègement des charges sociales par budgétisation progressive des cotisations d'allocations familiales.
Les seuils d'exonération des cotisations seront relevés chaque année au 1er juillet d'un montant au moins égal à 10 % du SMIC.
Pérennisation et extension des mesures d'exonération de charges sociales pour l'embauche :
1. D'un premier salarié en CDI (exo pendant 24 mois).
2. D'un deuxième et troisième salarié dans les zones rurales et les zones urbaines faisant l'objet d'une mesure au titre de la politique de la ville et désignées par arrêté interministériel (exo pendant 12 mois).
Chèque service et développement des emplois de service :
1. Destination : rémunération des salariés occupant des emplois de service auprès des particuliers, à leur domicile privé.
2. Émis par un réseau agréé par l'État qui les cède à des employeurs contre paiement de leur valeur.
3. Valeur et modalités d'attribution fixées par décret.
4. Expérimentation d'un an dans deux régions.
Simplification des aides aux chômeurs créateurs d'entreprise :
Mesures d'application immédiate :
– aide forfaitaire de l'État fixée à 32 000 F ;
– sera accessible aux indemnisés comme aux non indemnisés parmi les chômeurs.
Provision d'impôt pour création d'entreprise dans le cadre de l'essaimage.
Les entreprises qui consentent des prêts à taux privilégiés à des entreprises fondées par des membres et leur personnel peuvent constituer franchise d'impôt une provision spéciale.
Cumul emploi-retraite
Prorogation pour cinq ans de l'interdiction de cumul d'emploi-retraite qui arrive à échéance le 31 décembre 1993.
Groupement d'employeurs
Les employeurs de moins de 200 salariés (au lieu de 100) pourront y adhérer.
Lutte contre le travail clandestin
Les personnes morales pourront être déclarées responsables pénalement de toutes infractions à l'interdiction du travail clandestin.
Aides à l'accès à l'emploi
Contrat de retour à l'emploi : acteurs locaux davantage associés et simplification des procédures.
Stage d'insertion et de formation à l'emploi :
Contrat emploi-solidarité :
– suppression des contrats locaux d'orientation ;
– élargissement des institutions autorisées à employer des CES.
Embauche à l'issue d'un Contrat Emploi Solidarité
L'État prend en charge dans des conditions fixées par décret une partie des coûts afférents aux embauches effectuées à l'issue d'un CES.
Les rémunérations alors versées sont exonérées de toutes charges sociales sauf l'assurance chômage.
Commentaires
Ce titre introduit une nouveauté importante demandée depuis plusieurs années par la CFTC et certaines organisations syndicales : le chèque service, qui permet d'employer occasionnellement une personne pour des tâches domestiques sans formalité administrative mais avec une aide de l'État. Il prolonge la budgétisation des allocations familiales, coûteuse pour le budget de l'État (tous les emplois sont aidés et pas seulement les emplois créés) et dangereuse pour la politique familiale. Les aides à la création d'entreprise et à l'essaimage sont simplifiées et renforcées.
Elles peuvent répondre à des situations concrètes en cas de perte d'emploi. L'expérience des conventions de conversion montre que le nombre de salariés qui tentent l'ouverture de l'entreprise personnelle est assez important.
Il est donc indispensable que l'aide ne soit pas seulement ponctuelle et financière. Les nouveaux entrepreneurs doivent trouver appui et conseil durablement.
Un droit au "retour" pendant une période assez longue devrait être prévu pour les cas d'échecs, hélas fréquents.
L'essaimage peut se résumer à la conversion d'emplois stables et socialement bien couverts en sous-traitance taillable et corvéable à merci. Le droit à un conseil préalable indépendant est donc nécessaire.
La "consolidation" des emplois de traitement social renforce les possibilités d'embauches à bon marché. Les questions sont toujours les mêmes que signifie un CES dans un service public quand des postes sont laissés vacants ? Quelles actions réelles d'insertion, de formation, trouve-t-on dans ces contrats ? Correspondent-ils aux besoins ? Ce contrat d'insertion professionnelle est la réponse à la demande patronale de révision de l'accord du 3 juillet 1991 sur la formation professionnelle. Faute d'avoir obtenu gain de cause auprès des signataires il y a quelques mois, le patronat s'est adressé au gouvernement qui traduit ainsi l'esprit qui doit présider aux relations "droit conventionnel-droit législatif".
La CFTC a fait des propositions concernant la simplification des institutions représentatives du personnel : instance unique jusqu'à 100 salariés, élection tous les deux ans, contrat de paix sociale. Le texte traite ces institutions non comme un lien de partenariat nécessaire mais comme une contrainte pesant sur les PME. D'où la réduction, inacceptable, des moyens d'action.
Fonds partenarial
Une enveloppe de 7 milliards de francs est réservée à des actions conduites par les collectivités locales dans le domaine de la formation des jeunes.
Contrat d'insertion professionnelle
Ce contrat d'insertion est un CDD d'une durée de 6 mois à 1 an, renouvelable une fois et ouvert aux jeunes de moins de 26 ans, d'un niveau de formation égale au plus au niveau IV et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Il est assorti, soit d'un temps de formation égal à 10 % de la durée du contrat, soit d'une obligation de tutorat.
Rémunération en pourcentage du SMIC.
50 % d'exonération des charges sociales patronales.
Parrainage
L'État et les collectivités locales peuvent passer des conventions avec des associations ayant pour objectif l'insertion des chômeurs.
Relèvement de l'âge pour l'accès au bénéfice d'un contrat d'adaptation
La limite d'âge est portée de 25 à 26 ans pour les jeunes demandeurs d'emploi titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
Assouplissement du droit du travail en faveur des PME-PMI
Dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel
Fusion DP/CE dans les entreprises de moins de 100 salariés.
Réunion du CE tous les deux mois et non plus tous les mois dans les entreprises de moins de 150 salariés.
Diminution du crédit d'heures des DP dans les entreprises de moins de 150 salariés (10 heures au lieu de 15).
Durée du mandat des DP portée à deux ans.
Rationalisation de l'information économique, financière et sociale de l'employeur au CE dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Titre II. – Organisation du travail
Incitation à l'aménagement conventionnel de l'organisation et de la durée du travail
Organisation de la durée du travail
Par accord de branche ou d'entreprise les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés fixent les conditions d'une réduction collective de la durée du travail dans le cadre de la réorganisation du travail. Les accords prévoient notamment :
– le calendrier de cette réduction ;
– les modalités de mise en œuvre ;
– les garanties collectives individuelles.
Modulation annuelle de la durée du travail (l'annualisation)
Des accords ou conventions de branche ou d'entreprise devront fixer notamment :
– le programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année ;
– le délai dans lequel les salariés doivent être prévenus des changements d'horaires ;
– les conditions de recours au chômage partiel.
Bilan de la réorganisation prévue par les deux articles précédents.
Congé de longue durée pour convenances personnelles
Pour favoriser le développement des congés de longue durée à l'initiative des salariés, le projet assouplit les règles de déblocage de l'épargne salariale constituée dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise.
Travail en continu pour raisons économiques
Désormais l'utilisation par l'entreprise de cette dérogation, toujours réservée aux industries, est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail après consultation des DS et du CE ou DP.
Heures supplémentaires : aménagement du repos compensateur
Simplification des taux (2 au lieu de 4). Le repos compensateur ne s'impute plus sur le contingent d'heures supplémentaires.
Temps réduit indemnisé de longue durée
Le gouvernement a engagé une négociation avec les partenaires sociaux afin de prévoir une participation de I'UNEDIC dans le financement du chômage partiel.
Aide au passage à temps partiel dans le cadre de plans sociaux
Création d'allocations d'aide au passage à temps partiel versées aux salariés qui acceptent ce passage afin d'éviter des licenciements économiques dans les régions en difficultés.
Annualisation de l'exonération de charges sociales.
L'obligation d'accompagner un passage à temps partiel par une embauche supplémentaire s'efface dès lors qu'il constitue une alternative à un licenciement économique, même individuel, et non plus seulement collectif.
Application de l'abattement sur cotisations sociales au temps partiel annualisé
Fusion du contrat à temps partiel et du contrat de travail intermittent avec l'introduction de la notion de durée annuelle de temps de travail.
Assouplissement de certaines dispositions relatives au contrat à durée déterminée et au contrat intérimaire.
3 nouveaux cas de recours.
Durée totale du contrat porté à 24 mois (au lieu de 18).
Renouvelable deux fois au lieu d'une.
Délai interdisant l'embauche d'un intérimaire ou d'un salarié en CDD suite à un licenciement économique porté à 3 mois au lieu de 6.
Conditions d'ouverture le dimanche
Reprise de la circulaire de Martine Aubry.
Extension à toutes les communes dès lors qu'elles pourront dorénavant prévoir dans leur plan d'occupation des sols une zone touristique.
Commentaires
Le projet de loi ouvre d'importantes perspectives de modulations de la durée du travail. Les modifications envisagées peuvent avoir des répercussions négatives sur l'équilibre actuel dans le domaine de la durée du travail et de son organisation.
Elles déstabilisent le cadre contractuel qui offre aux salariés des garanties et protègent sa vie privée.
L'aménagement du temps de travail et l'annualisation de la durée du travail tels qu'ils sont définis dans l'avant-projet de loi, déboucheraient sur l'anarchie dans les entreprises et serait de surcroît d'un effet négatif sur l'emploi. Cela prend une forme encore plus invraisemblable lorsque c'est appliqué au temps partiel.
L'objectif des employeurs est avant tout économique désir d'accroître les parts de marché, en vendant plus à moindre coût. Pour cela, il s'agit d'utiliser au maximum les salariés, c'est-à-dire leur demander une adaptation constante aux flux des commandes, aux besoins d'utilisation et d'amortissement des équipements. L'aménagement du temps de travail, l'annualisation leur permettraient de se délier des obligations qu'implique la stabilité d'occupation des salariés.
Les deux aspects, économiques et sociaux, peuvent-ils se rencontrer dans la négociation ? Les expériences de négociations sur l'aménagement du temps de travail (modulation, cycles…) montrent que la logique économique l'emporte et de loin. Les aménagements introduits dans les accords répondent aux besoins des entreprises. Ils comportent peu de contreparties pour les salariés, alors qu'ils introduisent des contraintes supplémentaires. Nous tiendrons donc sur les mêmes propositions que nous avions faites en 1986-1987 à Philippe Séguin : autorégulation des accords de modulation par des butées maxi-mini de durée hebdomadaire, des délais de prévenance suffisant en cas de modification de la programmation, l'alignement du seuil de majoration des heures supplémentaires sur l'horaire hebdomadaire programmé.
Par ailleurs, le texte rend possible au niveau entreprise, sans accord de branche le travail en continu pour raisons économiques, ce que nous avons toujours refusé. Comme il fallait s'y attendre, la loi donnera raison à Virgin Mégastore et elle renvoie pour l'essentiel aux communes les décisions d'ouverture des magasins le dimanche. Martine Aubry avait – à juste titre – voulu situer la décision au niveau départemental pour réduire les risques de concurrence entre communes.
Au positif, on notera l'invitation à négocier la réduction du temps de travail, ce qui correspond à une demande CFTC. Qu'en feront les employeurs ?
Titre III. – Formation et insertion professionnelles
Décentralisation de la profession professionnelle
Décentralisation concertée et progressive de la formation professionnelle
La région assure la mise en œuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Compétence est donnée à la région pour les actions de formation professionnelle continue financées par l'État au titre des orientations prioritaires.
L'État est compétent, après avis des régions concernées, sur le choix et la localisation des actions ainsi que pour financer et organiser les actions de portée générale intéressant l'apprentissage et la FPC.
Modalités de transfert aux régions des compétences de l'État en matière de FPC
Les transferts de compétence s'accompagnent du transfert aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ils couvrent :
– le coût de fonctionnement des heures de formation ;
– la rémunération des stagiaires ;
– les coûts de gestion des conventions…
Plan de développement régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes
Chaque région arrête annuellement un plan de développement régional dans le cadre du programme régional d'apprentissage et de FPC après avis du COREF.
Application de la loi à la collectivité territoriale de Corse.
Insertion professionnelle des jeunes et rénovation de l'apprentissage
Droit à l'expérience d'initiation professionnelle
Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif, une formation professionnelle.
Information sur l'orientation scolaire et professionnelle
Cette information est conjointement réalisée par les conseillers d'information d'orientation et les représentants des organisations professionnelles.
Ouverture de sections d'apprentissage dans les établissements locaux, publics ou privés
La formation dans le cadre des contrats d'apprentissage n'est plus réservée aux seuls CFA.
Développement des classes préparatoires à l'apprentissage
Des classes préparatoires à l'apprentissage sont ouvertes pour accueillir des élèves dès l'âge de 14 ans souhaitant acquérir une pré qualification professionnelle par les voies de l'alternance.
Habilitation des employeurs accueillant des apprentis
L'agrément devient habilitation.
Négociation sur les formations d'insertion en alternance
Négociation annuelle de branche sur les modalités de recours aux contrats d'alternance.
Cette négociation examine les conditions d'accueil des jeunes en entreprise, le tutorat et en particulier les possibilités de recours à des salariés sur le point de cesser leur activité. Reprise de l'idée du contrat de qualification adulte.
Filière unique de formation alternée
L'État mènera une concertation avec les organisations patronales, les syndicats salariés et les régions afin d'aboutir à une simplification et une harmonisation des instruments existants afin de favoriser la construction de filières cohérentes autorisant des parcours individualisés de qualification.
Commentaires
L'avant-projet bouleverse la législation sur la formation professionnelle. Depuis plus de vingt ans, c'est la première fois qu'un gouvernement rompt aussi globalement l'équilibre des responsabilités entre le droit conventionnel et le droit législatif pour la formation professionnelle. C'est pourtant un des domaines dans lesquels les partenaires sociaux ont amplement montré leur capacité créatrice du droit. Ce titre mériterait une longue discussion et, à notre avis une négociation interprofessionnelle préalable. Il y a des décisions qu'il ne faut pas prendre à la légère, pour la régionalisation aussi bien que pour la fusion alternance-apprentissage ou les financements. Ce n'est pas parce que nous y retrouvons d'anciennes propositions ou demandes CFTC que l'ensemble du texte mérite d'être approuvé sans discussion approfondie.
Insertion de la formation dans la vie professionnelle
Inclusion d'espaces de formation en cours de vie active
Déterminer dans un accord national interprofessionnel les conditions dans lesquelles les salariés pourront bénéficier au cours de leur vie professionnelle d'un capital temps formation destiné à leur permettre de suivre sur leur temps de travail des actions de formation comprises dans le plan de formation de l'entreprise.
Congés d'enseignement et congés de recherche
Diverses modifications de l'article L. 931-28. Un accord interprofessionnel, ou à défaut, de branche pourra prévoir des conditions plus favorables ainsi que les règles de prise en charge de tout ou partie de la rémunération des salariés en congé d'enseignement et des cotisations de sécurité sociale y afférent.
Fongibilité des fonds de la FP
Le troisième et le dernier alinéa du IV de la loi de finance pour 1985 modifiée est modifié pour prendre en compte les dispositions de l'article 30.
Confirmation du rôle de I'AGEFAL comme fonds de péréquation et de l'interdiction des transferts entre OMA.
Crédit d'impôt pour la formation continue et l'apprentissage.
Garantir la qualité de la formation professionnelle
Prise en compte de la qualité des formations délivrées dans les conventions.
L'agrément des organismes collecteurs
Les agréments délivrés aux FAF, OMA… sont accordés jusqu'au 31-12-1998. Les organismes paritaires susceptibles d'être agréés pour le CIF et les moins de dix ne peuvent avoir qu'une compétence nationale ou régionale. L'agrément est donné à titre provisoire jusqu'au 31-12-1993.
Contrôle de l'emploi des fonds et des financements de la formation professionnelle
Le contrôle s'exerce dans le cadre d'orientations définies par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Titre IV. – Modernisation du service public de l'emploi
Guichet unique pour les jeunes
L'ANPE est désignée comme interlocuteur unique des jeunes en matière d'accueil, d'information et d'orientation.
Coordination des actions pour l'emploi et la formation professionnelle
Le gouvernement désigne le COREF comme instance unique au niveau régional. Le CODEF comprend dorénavant et obligatoirement des élus locaux.
Titre V. – Disposition finale : évaluation de la loi
Évaluation de la loi quinquennale de lutte pour l'emploi
Rapport d'évaluation remis à mi-parcours au parlement et pouvant donner lieu à un projet de loi visant à procéder aux adaptations nécessaires.
Bilan des simplifications
Pour apprécier l'utilité et la portée des simplifications introduites par la loi, le gouvernement en dressera un bilan en même temps qu'il procèdera à l'évaluation et l'exécution de la loi.