Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Poursuivre et amplifier l'œuvre de redressement des finances publiques et la politique de soutien à l'activité et à l'emploi mis en œuvre par le Gouvernement avec le collectif budgétaire du printemps dernier, telle est la ligne directrice du projet de loi de finances pour 1994.
Le ministre de l'Économie vous a indiqué les éléments du cadrage macro-économique qui ont présidé à la préparation du budget 1994. Il me revient maintenant de vous en présenter les orientations générales et de vous préciser les principales dispositions du projet de loi de finances.
Je tiens d'ailleurs à rendre hommage au travail accompli par la commission des finances sous l'autorité de son Président, Jacques Barrot, ainsi qu'à la qualité de l'analyse du Rapporteur général, Philippe Auberger. Cette année, plus encore que les autres années, les contraintes de calendrier ont pesé sur le travail des membres de la commission des finances. Je souhaite les remercier tout particulièrement pour l'excellent travail ainsi réalisé dans des conditions pourtant difficiles.
Comment avons-nous préparé le projet de loi de finances pour 1994 ?
Pour y répondre et afin que chacun puisse apprécier les choix faits par le Gouvernement, je crois indispensable de revenir en quelques chiffres sur le budget 1993.
Ainsi que l'avait montré la commission présidée par le Procureur général Raynaud près la Cour des Comptes, la situation de nos finances publiques était fortement dégradée.
La première urgence commandait d'agir vite. Il a fallu reconstruire entièrement le budget 1993, la loi de finances initiale avait perdu toute signification.
Le collectif budgétaire a donc procédé à des ajustements très importants par rapport à ce qui est traditionnellement fait dans un collectif budgétaire.
Les différentes dotations ont été révisées au niveau réel des besoins. Il a fallu augmenter la charge de la dette de 14 Mds F, les dépenses en faveur du logement de près de 4 Mds F, celles en faveur du RMI et des allocations pour les handicapés de près de 3 Mds F. Au total, ce sont près de 44 Mds F de crédits supplémentaires qui ont dû être prévus pour faire face aux dépenses inéluctables.
Les recettes ont été revues en baisse, de plus de 124 Mds F, tout simplement parce que les hypothèses sur lesquelles avait été construit le budget initial n'avaient plus aucun rapport avec la réalité. Le produit de l'impôt sur le revenu était surestimé de 16 Mds F, celui sur les sociétés de 26 Mds F et le montant de la TVA de 30 Mds F.
Croyez bien qu'il n'y a dans mon propos nulle volonté de polémique. Elle est inutile. Il s'agit simplement de décrire la situation telle qu'elle se présentait.
C'est donc le budget 1993 ainsi rectifié qui a servi de base à l'élaboration du projet de loi de finances pour 1994. Personne n'aurait compris que le Gouvernement agisse différemment.
Il ne s'agit pas d'un souci de présentation, car s'il en était ainsi, nous prendrions le risque de nous pénaliser. Un seul exemple : les crédits du budget des routes pour les nouveaux programmes diminuent de 13,7 % si on les compare au collectif, mais seraient en augmentation de + 9,6 % si la comparaison avait été faite avec la loi de finances initiale pour 1993.
Vous le voyez, Mesdames et Messieurs les Députés, si le Gouvernement avait voulu améliorer optiquement la présentation du budget 1994, il l'aurait comparé au budget initial 1993.
Il ne l'a pas fait. La seule référence pertinente, c'est le collectif parce que la loi de finances initiale 1993 ne correspondait, encore une fois, à aucune réalité. Les moyens dont les administrations ont effectivement disposé en 1993 et les recettes que l'État a perçues sont ceux du collectif et non ceux du budget initial.
L'autre contrainte qui a pesé sur la préparation du budget 1994 est l'environnement économique.
Nous avons retenu une croissance de + 1,4 % pour l'année prochaine. Ce chiffre a suscité des interrogations.
Et pourtant, tous les instituts de conjoncture, qu'ils soient français ou étrangers, prévoient pour la France une croissance pour l'année prochaine sensiblement du même ordre de grandeur que celle que nous prévoyons. Peut-être est-elle légèrement inférieure en moyenne mais, convenons-en, avec un écart si faible, quelques dixièmes de points de croissance, que l'on peut considérer qu'il n'est pas significatif.
C'est d'ailleurs parce que l'art de la prévision est difficile, que le Gouvernement retient plutôt une fourchette : + 1,4 %, à plus ou moins 0,6 % près.
Je voudrais d'ailleurs que l'on me dise ce que le Gouvernement aurait dû faire. À entendre certains, il dramatise trop la situation, ce qui aurait pour effet de faire perdre confiance aux français et les inciter à épargner plutôt qu'à consommer.
À en croire d'autres, le Gouvernement est trop optimiste. Je crois qu'une hypothèse de + 1,4 % est un juste milieu, raisonnablement volontariste.
Comment pourrait-il en être autrement ? Le Gouvernement se doit d'être légèrement optimiste à un moment où chacun s'accorde à reconnaître qu'aujourd'hui la perception qu'ont les Français de leur avenir est l'une des clés essentielles, pour ne pas dire la clé essentielle, de la reprise de l'activité.
D'ailleurs, depuis 6 mois, plusieurs indicateurs montrent que la situation commence à évoluer, même s'il convient de rester prudent.
Dans le secteur du logement, alors que le nombre de mise en chantier de logements nouveaux reculait constamment, il a commencé à augmenter de nouveau depuis juillet. Certes, il ne s'agit que de quelques milliers en plus, mais la tendance s'est inversée.
La consommation des ménages se porte mieux, notamment dans le secteur des produits manufacturés. Sous réserve que la consommation de septembre se confirme au même niveau que celle enregistrée en août, la consommation en produits manufacturés progresserait ainsi d'environ + 1,5 % au 3ème trimestre après + 0,3 % au 2ème trimestre et une diminution de 1,9 % au 1er trimestre.
Le nombre des faillites d'entreprises a diminué de près de 20 % en août. C'est le chiffre le plus bas depuis 12 mois. C'est le plus bas pour un mois d'août depuis 1989. C'est le troisième mois consécutif où le nombre de faillites d'entreprises diminue.
Autre signe encourageant venant des entreprises. Selon un récent sondage SOFRES, 81 % des patrons pensaient en avril que la situation se dégradait. Ils ne sont plus que 42 %.
Enfin, la baisse des taux d'intérêts se confirme et chacun sait que c'est un élément fondamental dans la reprise de la croissance. Le taux du marché à 3 mois qui était mi-mars nettement au-dessus de 11 % est revenu légèrement supérieur à 7 %.
Les taux d'intérêts à long terme ont baissé de 3 points entre l'été 1992 et l'été 1993. Ils sont aujourd'hui de l'ordre de 6 %, soit le même niveau qu'en Allemagne.
Tous ces facteurs sont encourageants même si rien n'est acquis. Pourquoi dans ces conditions le Gouvernement devrait-il en rajouter dans le pessimisme ? Les Français doivent retrouver confiance. Encore faut-il que le Gouvernement sache l'anticiper.
Quels sont les objectifs du projet de loi de finances pour 1994 ?
I. – La maîtrise des dépenses est le premier objectif du budget 1994
Il ne s'agit pas d'un choix idéologique. C'est une nécessité économique.
Bien souvent, lorsque l'État doit résoudre un problème nouveau, le réflexe naturel, quasi automatique, est de créer une structure, un mode d'intervention ou tout simplement une organisation qui viennent s'ajouter aux procédures déjà existantes.
La question de l'adaptation des dispositifs en place n'est pratiquement jamais posée. Le manque de courage en est bien souvent la cause.
Nombre de structures ou de dispositifs ne sont pas supprimés lorsque les raisons qui ont présidé à leur création ont disparu.
Continuer ainsi n'est pas envisageable.
Remettre en cause les services votés est d'abord indispensable pour retrouver des marges de manœuvre budgétaire lorsque la conjoncture est difficile.
Dans un contexte de faible croissance qui pèse sur l'évolution des recettes de l'État, le choix du Gouvernement est réduit : soit aggraver l'endettement, soit faire des économies. Nous avons choisi la voie des économies.
Pour s'en convaincre, il suffit d'avoir présent à l'esprit que la totalité des recettes supplémentaires que procure la croissance, soit 17 Mds F, est entièrement absorbée par l'évolution de trois dépenses incompressibles, comme la charge de la dette qui augmente de + 5 % malgré la baisse des taux d'intérêt, la contribution de la France au budget communautaire en progression de + 16 % ou le RMI qui augmente de + 7 %.
Au-delà de cette nécessité immédiate, remettre en cause les services votés est aussi une question d'efficacité économique à moyen terme.
Nous devons apprendre à raisonner différemment, à changer les esprits, à ne plus considérer que plus de dépenses, c'est toujours mieux et que moins de crédits budgétaires, c'est moins d'efficacité.
Aujourd'hui le monde économique est très largement ouvert sur l'extérieur. Les entreprises ont dû s'adapter, elles l'ont déjà fait de façon remarquable pour certaines d'entre elles, aux conditions de la concurrence internationale.
Pour l'avenir, à travers les prélèvements fiscaux et sociaux, la compétitivité des économies et donc de l'emploi dans chacun des pays, se jouera aussi sur la capacité des pouvoirs publics à gérer avec efficacité les grandes fonctions collectives, telles que l'éducation et la formation professionnelle, la santé ou la solidarité.
C'est vrai pour l'État, cela l'est tout autant pour la sécurité sociale et les collectivités locales. Il s'agit d'un véritable défi.
La démarche du Gouvernement s'inscrit dans la durée. Loin de moi l'idée que tout a été résolu dans cette loi de finances. La loi de finances 1994 est une première étape qui devra être poursuivie les années suivantes.
Une rubrique spéciale de la nomenclature budgétaire, dénommée « remise en cause des services votés », apparaîtra dorénavant dans chaque fascicule budgétaire. La transparence est un élément essentiel au fonctionnement démocratique de nos institutions.
Aussi étrange que cela puisse paraître, les différentes catégories de mesures qui existaient jusqu'à présent dans les documents budgétaires pour expliquer au Parlement la façon dont les crédits qui sont demandés ont été calculés ne faisaient jamais apparaître la remise en cause des services votés.
Désormais, avant de se demander comment dépenser plus, il faudra donc se poser la question du comment dépenser mieux.
En 1994, la progression des dépenses, y compris celles financées sur les produits de cession d'actifs, sera limitée à + 1,1 %, soit - 0,9 % en volume si l'on tient compte de l'évolution des prix.
C'est une rupture profonde avec les pratiques antérieures. Je vous rappelle qu'au cours des 5 dernières années, les dépenses ont progressé en moyenne de + 3 % par an en volume.
Au total, Mesdames et Messieurs les Députés, 50 Mds F d'économies ont été dégagées par la remise en cause des services votés.
Sur ces 50 Mds F, près de 20 Mds F ont été réalisés sur les dépenses de fonctionnement courant et les crédits d'intervention. Vous en avez le détail, au franc près, dans chacun des fascicules budgétaires. Quelques exemples concrets permettront d'illustrer le travail qui a été réalisé.
Nous avons procédé à un vigoureux effort de redéploiement des effectifs de la fonction publique : 6 000 suppressions d'emplois d'un côté, et près de 5 100 créations dans les secteurs prioritaires tels que l'éducation nationale (2 152 emplois), l'enseignement supérieur (1 077 emplois), la justice (500 emplois). Par ailleurs, 3 000 appelés du contingent seront affectés à la sécurité publique.
Les subventions et les crédits d'intervention qui représentent au total 405 Mds F diminuent globalement de 0,8 %, soit 3,2 Mds F, malgré la très forte augmentation des dotations consacrées au RMI (+ 7 %) et aux allocations en faveur des handicapés (+ 3 %).
La rationalisation des structures, dans les administrations centrales comme dans les services déconcentrés a été systématiquement recherchée. Là aussi, c'est un travail de longue haleine.
À la demande du Premier ministre, sera mise en place une commission spécialisée qui sera chargée d'examiner toutes les structures et les organismes existants, d'en faire l'évaluation et de proposer les suppressions ou les regroupements qui s'imposent pour tenir compte de l'évolution de leurs missions.
D'ores et déjà, en 1994, les administrations centrales des ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche sont regroupées. Il en est de même pour les administrations centrales des ministères de l'industrie et des postes et télécommunications.
Les services extérieurs régionaux du ministère du travail qui sont, d'une part, chargés de la formation professionnelle et, d'autre part, du travail et de l'emploi, seront également fusionnés.
Les réseaux diplomatiques, consulaires et culturels du Quai d'Orsay seront progressivement adaptés pour tenir compte du nouveau contexte international.
Chaque ministère élaborera un schéma directeur de réorganisation et de déconcentration à partir duquel sera préparé, dès 1994, un plan de redéploiement et de rationalisation des moyens de chaque administration centrale.
L'adaptation des structures administratives est un véritable défi auquel aucun État moderne ne pourra échapper s'il veut rester compétitif. C'est le sens de l'action que nous avons entreprise.
S'agissant des crédits d'équipement, l'effort d'analyse sur l'utilité de la dépense a également été systématique. Chaque dotation a été examinée au premier franc, de façon à éviter la reconduction quasi-automatique des crédits alors même que certains programmes étaient en cours d'achèvement.
Je fais référence notamment au programme des grands travaux, aux investissements routiers dans la vallée de la Tarentaise et au Transmanche.
C'est dans le contexte économique que j'ai décrit, que s'est posée la question de la participation des collectivités locales à l'effort de maîtrise des dépenses publiques.
De quoi s'agit-il ?
Les dépenses de l'État progressent d'un petit peu plus de 1 %. Les recettes de l'État seront, en 1994, au même niveau que celles de 1983 en francs constants. Un effort considérable a été demandé à tous les Français pour sauver la sécurité sociale.
Nul ne peut s'exonérer de l'effort demandé à tous.
Personne ne comprendrait que les concours de l'État aux collectivités locales continuent à progresser au même rythme que dans le passé. Depuis 1987, date de la fin des transferts de compétences liés à la décentralisation, ils ont augmenté 4 fois plus vite que les autres dépenses civiles de l'État, hors charge de la dette.
Ne nous trompons pas sur l'importance de l'effort demandé aux collectivités locales. Il représente 1,3 Md F sur un montant global de 252 Mds F d'aides et de subventions diverses de l'État aux collectivités locales, soit 0,5 % environ.
Je sais bien les difficultés que rencontrent les élus locaux. C'est vrai que la conjoncture économique pèse sur les finances locales. Nul ne le conteste.
Mais comment l'État pourrait-il distribuer davantage alors que ses recettes diminuent : moins 140 Mds F en 1993 !
Cela est d'autant moins possible que parallèlement nous cherchons à améliorer l'efficacité des concours de l'État.
La nouvelle génération des contrats de plans État-Régions représente, au total, 67,5 Mds F sur la période 1994-1998, en progression de + 16 % par rapport aux contrats de la période précédente.
Il en est de même de la politique de la ville. L'enveloppe consacrée aux contrats de ville représente 10 Mds F pour les années 1994 à 1998.
8 Mds F dégagés sur le surplus de l'emprunt auquel les Français ont souscrit en juillet dernier seront affectés aux régions pour leur permettre de rénover et de réhabiliter les bâtiments scolaires, l'État finançant l'essentiel des charges d'intérêt puisque ces 8 Mds F de prêts aux régions se feront avec un taux d'intérêt de l'ordre de 2 % seulement.
Le Premier ministre a eu l'occasion de le dire devant le 63ème Congrès des Présidents de conseils généraux, le Gouvernement écoutera avec beaucoup d'attention tous les arguments qui seront avancés pour mieux adapter l'effort qu'il demande aux collectivités locales. Je pense notamment à la question du FCTVA dont l'aspect rétroactif peut légitimement être contesté.
Nous aurons un débat approfondi sur l'ensemble de ces questions. Le Gouvernement l'abordera sans a priori et avec la volonté de trouver le meilleur accord possible.
II. – Réduire le déficit est le deuxième objectif du budget 1994
La situation des finances publiques dont nous avons hérité est très dégradée.
L'aggravation du déficit budgétaire a eu pour corollaire une progression tout aussi rapide de l'encours de la dette publique qui a doublé en sept ans passant de 1 067 Mds F fin 1985 à 2 111 Mds F fin 1992. Il sera de 2 900 Mds F à la fin de l'année prochaine, notamment parce que l'État devra reprendre la dette considérable de la sécurité sociale qui a été accumulée du fait du refus de prendre à temps les décisions qui s'imposaient.
La stabilisation puis la réduction de l'endettement est devenue une nécessité absolue.
1° Seule la maîtrise de l'endettement permettra à l'État de sauvegarder les marges de manœuvre indispensables à la conduite de sa politique. Aujourd'hui, la charge de la dette absorbe près de 20 % des recettes fiscales de l'État, soit presque le double qu'en 1986.
Le budget des intérêts de la dette publique est le deuxième budget civil de l'État. La baisse des taux d'intérêt ne suffira pas à elle seule à enrayer une progression qui résulterait d'une situation où l'État s'enfoncerait petit à petit dans la spirale déficit-dette-déficit.
2° Un endettement public élevé est un frein à la reprise de la croissance. Il ne faudrait pas que l'État mobilise une part trop importante de l'épargne disponible à un moment où les entreprises auront besoin de trouver des financements pour investir.
3° Enfin, la stabilisation de l'endettement est la condition, je dirais incontournable à moyen terme, de la poursuite de la baisse des taux d'intérêt.
Le projet de loi quinquennale de maîtrise des finances publiques, dont vous aurez à débattre au cours de cette session, vise à fixer le déficit du budget de l'État à 2,5 % du PIB en 1997.
Le projet de loi de finances pour 1994 en est la première étape. Le déficit est ramené de 318 Mds F en 1993 à 300 Mds F en 1994.
Conformément à la stratégie de redressement des finances publiques qui soutend la loi quinquennale, la réduction du déficit est obtenue par la seule maîtrise des dépenses et sans alourdissement de la fiscalité par l'État.
L'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est limitée à l'indexation sur l'évolution des prix. Les autres droits indirects ne sont pas modifiés.
Qu'il me soit permis d'évoquer la question de l'utilisation du produit des privatisations.
Nous prévoyons 55 Mds F de recettes de privatisation en 1994. Est-ce trop ? Je ne le pense pas. Au total, sur les 2 années 1993 et 1994, il est prévu un peu moins de 100 Mds F, ce qui, chacun le reconnaît, est un montant raisonnable compte tenu de la valeur des entreprises que le Gouvernement entend privatiser.
Sur ces 55 Ms F : 5 Mds F sont affectés au compte de privatisation pour financer les dotations en capital aux entreprises publiques. 50 Mds F sont affectés au budget général.
Sur ces 50 Mds F : 18 Mds F serviront à réduire le déficit et donc à réduire d'autant l'endettement. 10 Mds F financeront la participation de l'État au remboursement de la dette UNEDIC. 22 Mds F viendront financer des mesures exceptionnelles, notamment celles en faveur de l'emploi.
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. C'était cela ou prendre le risque d'aggraver le déficit. Qui pourra dire que nous avons tort de consacrer toutes les ressources disponibles au service de la lutte pour l'emploi ?
Nous écouterons les arguments des uns et des autres, mais nous ne sommes pas disposés à recevoir des leçons de ceux qui ont conduit les finances publiques à la situation que nous connaissons aujourd'hui, qui ont doublé le déficit, multiplié par deux la dette de la France, conduit la sécurité sociale en situation de quasi cessation de paiement et l'UNEDIC au bord de la faillite.
III. – Soutenir l'activité grâce à la réforme de l'impôt sur le revenu est le troisième objectif du budget 1994
Avec le collectif budgétaire du printemps dernier et grâce à l'emprunt d'État, le Gouvernement a, dès le printemps dernier, mis en place des moyens considérables pour soutenir les entreprises et relever le défi de la lutte contre le chômage.
C'est la priorité absolue de l'action du Gouvernement.
Les mesures décidées au printemps concernaient en priorité :
1. L'aide aux secteurs les plus créateurs d'emplois : 10 Mds F pour le bâtiment et les travaux publics. 7 Mds F pour le logement dont 4 Mds F de mesures fiscales qui bénéficient directement aux ménages en 1994.
2. L'aide aux entreprises avec l'allègement du coût du travail pour les salaires voisins du SMIC et la suppression à hauteur de 46 Mds F cette année, du décalage d'un mois de la TVA.
Le Gouvernement complète et amplifie son dispositif en allégeant l'impôt sur le revenu afin de soutenir la demande et la consommation des ménages.
Vous connaissez les grandes orientations de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu.
Le premier objectif est la simplification.
Plus personne ne comprend le calcul de son impôt. Un impôt mal compris est un impôt mal accepté.
Depuis 1959, date de la dernière grande réforme de l'impôt sur le revenu, ii est devenu si complexe qu'aucun Français, à part quelques spécialistes, n'est en mesure de calculer lui-même l'effort qui lui est demandé pour contribuer aux charges de la société.
Chacun connaît les raisons de cette complexité. Au fil des ans, il a fallu cibler et prendre des mesures spécifiques. Les raisons étaient toujours excellentes. Personne n'en doute, même si parfois, chacun le sait bien, la satisfaction des groupes de pression en était la première motivation.
Aujourd'hui, il est difficile d'imaginer plus complexe que le calcul de l'impôt sur le revenu.
Rien que pour passer du revenu net au revenu imposable, c'est-à-dire avant le calcul proprement dit de l'impôt, il y a 116 mesures de déductions diverses.
Un barème à 13 tranches, 16 possibilités de réduction d'impôt, le mécanisme de la décote que personne ne comprend, 5 minorations qui dépendent elles-mêmes du montant de l'impôt !
Simplifier le calcul de l'impôt sur le revenu était devenu indispensable.
Le nombre de tranches du barème est réduit de moitié. Il passe de 13 à 7, ce qui nous met sensiblement dans la même situation que celle de nos principaux partenaires.
Les minorations sont supprimées. La totalité de leurs effets est intégrée dans le nouveau barème.
Tous les taux d'imposition sont simplifiés et arrondis, à l'exception du taux marginal du haut du barème qui reste fixé à 56,8 %.
Nous aurons à débattre du maintien de ce taux. Je voudrais simplement faire deux observations :
– il est trop élevé. Personne ne le conteste. Le Gouvernement en est convaincu ;
– faut-il pour autant le réduire dès maintenant ? Je ne le crois pas.
D'abord, parce que la réduction du taux de 56,8 % à 50 % coûte 6,5 Mds F. Sa réduction à 55 % représente 1,5 Md F. Il y a des priorités plus urgentes à satisfaire. Nous pouvons, je crois, en convenir.
Ensuite, parce que l'intégration des minorations dans le barème bénéficie largement aux contribuables taxés au taux de 56,8 %. Il ne serait pas équitable dans la situation actuelle que, bénéficiant déjà de l'intégration des minorations, un nouvel avantage soit accordé la même année aux contribuables les plus aisés.
La déductibilité partielle de la CSG est supprimée. Son effet est intégré en totalité dans le nouveau barème. C'était une suggestion du Président de la commission des finances qu'il avait faite lors de la discussion du collectif.
Vous voyez, M. le Président, le Gouvernement est attentif aux recommandations que vous lui faites.
La suppression de la déductibilité partielle était en effet indispensable.
D'abord, pour une raison de cohérence de la réforme. On ne peut pas simplifier la législation et maintenir une déduction des 13/24èmes de la CSG, avec un plafond de 3 000 ou de 6 000 F.
Ensuite, pour une raison qui tient à l'ampleur de la l'allègement de l'impôt. Le montant de l'allègement, 19 Mds F, est bien supérieur à ce qu'aurait procuré la déductibilité partielle de la CSG, y compris en année pleine (8,4 Mds F). Il est même très supérieur à la déductibilité intégrale de la CSG, de la totalité des 2,4 points de la CSG, qui représenterait 15 Mds F environ.
Simplifier était donc le premier objectif.
Deuxième objectif : alléger le montant de l'impôt.
Pourquoi ?
Parce qu'il faut que les Français aient confiance dans l'avenir. Plus ils auront d'argent disponible et la liberté d'utilisation de leurs revenus, plus ils pourront consommer et soutenir ainsi l'activité, et donc l'emploi.
Certains ont essayé de mettre en perspective la réduction de l'impôt sur le revenu et l'augmentation de la CSG.
La décision de réduire l'impôt sur le revenu, c'est la volonté du Gouvernement et de la majorité qui le soutient. La décision d'augmenter la CSG, c'est le résultat du refus de nos prédécesseurs de prendre en temps et en heures les mesures qu'imposait la situation de la sécurité sociale.
Que les choses soient claires, notamment pour tous ceux qui veulent faire croire que le Gouvernement redonne d'une main ce qu'il a pris d'une autre.
Oui, il a fallu augmenter la CSG. Fallait-il faire autrement ? Pourrait-on faire autrement ? Arrêter pendant un mois de rembourser les feuilles de maladie et de payer les retraites ?
La CSG sert à financer les prestations de la sécurité sociale, c'est-à-dire qu'elle est entièrement redistribuée au profit des ménages, notamment des personnes les plus défavorisées, ceux qui souffrent de la maladie et les personnes âgées.
Comparer aujourd'hui l'augmentation de la CSG et l'allègement de l'impôt sur le revenu n'a aucun sens. Les Français le savent bien. Ils savent aussi à qui ils doivent la situation que nous connaissons aujourd'hui.
De combien l'impôt sur le revenu sera allégé ?
De 19 Mds F, soit 6 % du produit total de l'impôt sur le revenu. C'est un montant considérable. Jamais un tel allègement n'a été décidé en matière d'impôt sur le revenu.
Tous les contribuables en bénéficieront. Tous auront un avantage au moins égal à celui que leur aurait procuré la déductibilité partielle de la CSG.
Quels en seront les principaux bénéficiaires ?
Les revenus moyens près de la moitié des contribuables qui ont un revenu inférieur à 200 000 F, verront leur impôt diminué d'au moins 10 %.
Les familles : 40 % des couples mariés et 87 % des couples avec 3 enfants auront un allègement d'au moins 10 % également.
C'est une première étape. L'allègement de l'impôt sur le revenu sera poursuivi en 1995.
De même, il faudra continuer à le simplifier. Tout n'est pas encore parfait. Mais un pas décisif est fait. C'était indispensable pour envisager les prochaines étapes qui permettront de moderniser notre système de prélèvement sur les revenus.
Le Gouvernement mettra prochainement en place une commission spécialisée qui devra lui remettre des propositions en ce sens. Au vu de ces propositions, une autre étape devra intervenir en 1995, avec notamment une nouvelle réduction du nombre des tranches du barème qui devrait être ramené à 5.
La simplification permettra aux contribuables de mieux comprendre leur impôt.
L'allègement permettra aux Français d'avoir davantage de revenus disponibles pour consommer, investir et envisager l'avenir avec confiance.
Parallèlement à la réforme de l'impôt sur le revenu, la fiscalité de l'épargne est modifiée.
Les ménages non imposables titulaires d'un plan d'épargne populaire pourront immédiatement retirer les sommes qu'ils y ont placées. Ils pourront donc le faire bien avant l'échéance normale, sans pénalité fiscale, et en bénéficiant de l'intégralité de la prime versée par l'État. Près de 3 millions de personnes retrouveront ainsi la libre disposition de 70 Mds F dont 7 Mds F versés par l'État.
Le régime des SICAV monétaires est modifié.
Il s'agit d'inciter les ménages à utiliser leur épargne dans des emplois plus utiles à l'économie.
Les transferts de SICAV monétaires en vue de l'acquisition d'un logement sont exonérés de plus-value pendant un an. Aucune condition n'est posée pour bénéficier de l'exonération. Il n'y a aucune restriction parce qu'il fallait que la mesure soit la plus simple possible et la plus lisible possible pour tous les Français. Ils pourront en bénéficier quel que soit le logement acheté : neuf ou ancien, pour louer ou pour y habiter, résidence principale ou résidence secondaire.
Le régime des transferts des SICAV vers le plan d'épargne en action est également amélioré.
Enfin, les avantages fiscaux dont bénéficient les SICAV monétaires sont graduellement réduits.
Vous le voyez, Mesdames et Messieurs les Députés, le plan du Gouvernement est marqué par sa très grande cohérence.
Compléter les mesures prises au printemps pour soutenir l'activité de l'emploi en donnant aux ménages la possibilité de consommer davantage.
Soutenir la demande en réorientant l'épargne vers les secteurs les plus utiles à l'économie.
Tout le dispositif est maintenant en place : allègement des charges des entreprises, aides en faveur des secteurs les plus créateurs d'emplois, soutien de la demande.
Tous les efforts sont concentrés pour favoriser la reprise de l'activité économique et donc de l'emploi, priorité absolue de l'action gouvernementale.
IV. – Donner à l'État les moyens d'exercer ses missions est le quatrième objectif du budget 1994
Quelles sont ces missions ? Il s'agit d'abord des missions régaliennes de l'État la sécurité publique, la justice, la défense du territoire.
Prenons garde en effet que face aux sentiments d'insécurité ou d'injustice, les Français ne soient tentés de se tourner vers des attitudes extrêmes.
Là aussi, quelle lourde responsabilité pour tous ceux qui depuis dix ans ont laissé la situation empirée. Il était temps d'y mettre un terme.
Il ne s'agit pas de flatter l'opinion dans le sens de ses aspirations. Il en va tout simplement du bon fonctionnement de notre société.
Les crédits du budget de l'Intérieur augmenteront de + 3,7 %.
Un effort exceptionnel est prévu pour les moyens de la police, en fonctionnement comme en équipement. Ils augmentent de + 12 % pour atteindre 26 Mds F.
Afin de renforcer la présence des forces de l'ordre sur la voie publique, 3 000 appelés du contingent viendront compléter les effectifs opérationnels de la police.
Deuxième mission régalienne de l'État la justice dont le budget augmentera de + 4,1 %.
Chacun connaît les moyens insuffisants dont souffre l'organisation de la justice en France. Des délais trop longs, des tribunaux installés dans des bâtiments vétustes, tout ceci est préjudiciable à la bonne administration de la justice.
Le budget 1994 marque la volonté du Gouvernement d'améliorer en profondeur le fonctionnement de l'institution judiciaire.
Les crédits d'équipement pour la rénovation et la modernisation des tribunaux augmentent de + 12 %. Le budget de la justice est l'un des trois budgets qui voit ses effectifs augmentés : 500 emplois sont créés.
Troisième fonction régalienne de l'État la défense du territoire et la sécurité extérieure du pays.
Il appartient à l'État de doter nos forces armées des moyens indispensables à l'accomplissement de ses missions. C'est pourquoi, le budget d'équipement militaire est fixé au même niveau qu'en 1993, soit 103 Mds F dont 5,5 Mds F de crédits reports.
Tous les emplois des différents secteurs de l'industrie liés aux commandes militaires seront ainsi sauvegardés. En revanche, il n'y avait aucune raison que la défense ne participe pas, elle-aussi, à l'effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Elles augmentent de + 1,5 %, soit sensiblement comme la moyenne des autres budgets.
Les missions essentielles de l'État, c'est aussi l'emploi, l'éducation, la solidarité et la préservation du patrimoine culturel.
La lutte pour l'emploi est la première des priorités du Gouvernement. C'est un défi d'une exceptionnelle difficulté. C'est un défi que nous devons relever.
Le budget 1994 traduit sur le plan financier la démarche définie dans le projet de loi d'orientation quinquennale de l'emploi que votre assemblée a examiné la semaine dernière.
Au total, les crédits directement affectés à l'emploi et à la formation professionnelle progressent de + 7 %.
Le budget 1994 enregistre la première étape de la budgétisation progressive des allocations familiales. Ainsi, 9 Mds F sont prévus pour compenser à la sécurité sociale l'abattement des cotisations patronales finançant les prestations familles pour tous les salaires voisins du SMIC.
Il est également prévu 10 Mds F pour l'UNEDIC, traduisant ainsi l'engagement que l'État a pris envers les partenaires sociaux. L'État se devait d'agir pour sauver le régime d'assurance-chômage et préserver les acquis sociaux. Comment, en effet, ne pas faire jouer la solidarité nationale envers ceux qui souffrent déjà suffisamment de ne pas avoir de travail ?
Le budget 1994 consolide également à un haut niveau toutes les mesures prises dans le cadre du collectif budgétaire du printemps pour soutenir l'activité et l'emploi, en particulier celles en faveur des entreprises et du secteur du BTP.
Je sais que certains ont pu craindre que le budget 1994 ne fasse pas assez en faveur de l'investissement civil. Les chiffres sont là pour les rassurer.
Sur l'ensemble des deux années 1993 et 1994, les crédits d'équipement des budgets civils augmentent de + 3,2 % par rapport à la période 1991 et 1992.
Sur ce point, le budget 1994 s'inscrit dans la continuité du collectif 1993.
C'est le cas notamment des dispositions en faveur du logement. Tous les programmes physiques sont reconduits au niveau exceptionnel de 1993.
En matière d'infrastructure et d'investissements routiers, l'effort est poursuivi.
Nous avons dû rattraper en 1993 le retard qui avait été pris depuis 4 ans et financer en une seule année l'équivalent de 2 tranches annuelles.
Au total sur les deux années 1993 et 1994, il faut bien globaliser les deux années car il est évident qu'une partie importante des crédits supplémentaires prévus dans le collectif 1993 ne seront effectivement dépensés qu'en 1994, les crédits d'investissements du budget des routes augmentent de + 22 % par rapport à la période antérieure 1991 et 1992.
C'est aussi vrai pour les programmes nouveaux puisque le montant des autorisations de programmes progresse globalement de + 26 % en 1993 et 1994.
Le budget 1994 consolide également à un très haut niveau toutes les mesures qui avaient été décidées dans le cadre du collectif en matière d'environnement. Les crédits d'investissement augmentent de + 9,3 %.
La reconduction en 1994 du plan du soutien de l'activité et de l'emploi s'accompagne également de mesures nouvelles pour les entreprises, notamment les PME-PMI qui sont, je vous le rappelle, les premières bénéficiaires de la suppression du décalage d'un mois de la TVA :
Le plafond du CODEVI (compte pour le développement industriel) est relevé de 15 à 20 000 F et les taux des prêts consentis aux entreprises sont ramenés à 8,25 %, soit un niveau nettement inférieur aux taux actuels du marché.
Le budget 1994 prévoit également la création d'un fonds spécifique qui permettra de garantir plus de 3 Mds F de concours bancaires aux PME-PMI et de renforcer ainsi la structure de leur bilan.
Deuxième mission essentielle de l'État : l'éducation.
L'investissement dans l'éducation ne saurait souffrir des difficultés économiques conjoncturelles que traverse le pays. L'enjeu est trop important. Tout retard qui serait pris serait vite un handicap insurmontable, lourd de conséquences pour l'avenir.
Avec plus de 251 Mds F, le budget de l'éducation est le premier budget de l'État. Il progresse de + 4 %. Les effectifs d'enseignants sont renforcés avec la création de 2 000 emplois dans le second degré pour faire face aux 31 000 élèves supplémentaires attendus dans les collèges et les lycées à la prochaine rentrée scolaire.
De même, un effort tout particulier s'impose pour l'enseignement supérieur. 1 100 emplois sont créés. Le nombre de bourses pour les étudiants sera augmenté à la prochaine rentrée de + 5 % et le montant des bourses sera également revalorisé de + 5 %.
Troisième mission essentielle de l'État : la solidarité.
C'est un devoir moral d'assurer la solidarité envers les personnes les moins favorisées.
Face aux égoïsmes naturels qui ont tendance à se renforcer, la lutte contre l'exclusion est une impérieuse nécessité. Elle ne saurait subir le moindre relâchement.
Les dotations du budget des affaires sociales et à la santé augmentent de + 4,3 %. En particulier, les crédits consacrés au RMI progressent de près de + 7 %. Et 2 000 places supplémentaires sont prévues dans les centres d'aides par le travail en faveur des handicapés.
La solidarité, c'est également la politique de la ville : 10 Mds F au total seront consacrés aux nouveaux contrats de ville au profit des quartiers défavorisés.
La solidarité, c'est aussi l'agriculture. Chacun le comprend.
Les mesures qui ont fait l'objet d'un accord avec la profession le 7 mai dernier sont toutes reconduites et amplifiées dans le budget 1994. Elles visent à faciliter l'ajustement de notre agriculture à la réforme de la politique agricole commune.
L'agriculture est pour la France une véritable richesse nationale. Ne l'oublions pas. La France est le deuxième exportateur mondial en matière d'agriculture. Le solde de la branche agroalimentaire est largement positif. Il contribue pour plus de 53 Mds F à la balance commerciale.
Un effort tout particulier sera fait en 1994 pour aider les jeunes agriculteurs à s'installer, avec une aide spéciale de 130 MF qui s'ajoute à la dotation aux jeunes agriculteurs dont les crédits sont reconduits en 1994 après la forte augmentation intervenue dans le collectif (+ 9,6 %).
Quatrième mission essentielle de l'État : la préservation de notre patrimoine culturel.
Avec 13,5 Mds F, le budget de la culture augmente de + 4,3 %. Il représente en 1994, 0,94 % du budget de l'État contre 0,91 % en 1993.
C'est un effort exceptionnel dans une conjoncture économique, vous le savez, très difficile. La défense du patrimoine culturel de la France est à ce prix. Il ne serait être question de sacrifier notre culture aux difficultés du présent.
C'est pourquoi, les crédits consacrés notamment à la sauvegarde des monuments historiques progressent de + 9 %, ce qui permettra également d soutenir l'activité dans le secteur du BTP.
Vous le voyez, Mesdames et Messieurs les Députés, le projet de loi de finances pour 1994 s'inscrit dans la continuité de l'œuvre de redressement économique et social du pays entreprise depuis près de 7 mois.
Que de chemin parcouru en si peu de temps :
La dégradation des finances publiques a été stoppée.
Les acquis sociaux ont été préservés.
Le programme de privatisation est mis en œuvre. Les Français ont d'ailleurs souscrit très largement l'emprunt qui permet d'anticiper les produits de la privatisation pour financer le plan de soutien à l'activité.
Ce plan d'une ampleur exceptionnelle a été immédiatement lancé : plus de 60 Mds F en faveur des entreprises et des secteurs créateurs d'emplois. Aujourd'hui, le budget 1994 le complète avec un allègement sans précédent de l'impôt sur le revenu, pour soutenir la demande et redonner confiance aux Français afin qu'ils consomment davantage.
Que de ruptures avec la gestion passée !
Rupture dans la volonté du Gouvernement d'agir pour redresser la situation économique et sociale du pays, et d'agir avec courage quelle qu'en soit l'impopularité qui pourrait en résulter.
Rupture dans l'ambition des décisions qui sont prises, aussi bien sur le plan national qu'au niveau européen ou international pour défendre les intérêts français.
Beaucoup a été fait. Beaucoup reste à faire, nul le conteste.
Le Gouvernement sait qu'il a la confiance des Français pour poursuivre sur la voie tracée par le Premier ministre. Il trouve dans les difficultés à surmonter la force d'agir. Il sait qu'il peut compter sans réserve sur sa majorité pour le soutenir. Il en va de l'intérêt du pays.