Texte intégral
La notion de service public constitue l'une des traditions les plus remarquables de notre droit administratif. Parce qu'il est aussi un "service au public", le service public est un élément déterminant du progrès social et de la cohésion nationale, dimensions qui prennent d'autant plus d'importance que notre pays connaît une crise économique sans précédent depuis la Libération.
Parmi les principes de base du service public, à côté de la gratuité, de la neutralité, de la continuité, il y a ce que la jurisprudence du Conseil d'État qualifie "d'adaptation aux circonstances". Confrontée à des missions difficiles dans une conjoncture délicate, l'Administration française, dont la qualité est justement réputée, doit trouver les moyens de se mobiliser au service du redressement, en remplissant pleinement son rôle de médiateur social.
En m'exprimant aujourd'hui pour la première fois devant le Conseil supérieur de la Fonction publique qui est le cadre naturel du paritarisme dans l'Administration, je voudrais vous faire part des grandes orientations que je me propose de mettre en œuvre à la tête du ministère de la Fonction publique que j'ai l'honneur de diriger depuis deux mois.
Ces orientations visent à conforter une administration républicaine au service de la Nation dans le cadre d'un État républicain.
Une administration républicaine tout d'abord
Une administration républicaine, c'est en premier lieu une administration fondée sur le dialogue social: la Fonction publique a toujours été la terre d'élection de la politique concertée, depuis le début des années soixante-dix, dans le droit fil des accords Oudinot.
Le Gouvernement est désireux de relancer la pratique contractuelle dans notre pays, qui accuse un certain recul dans ce domaine par rapport à d'autres, comme l'Allemagne par exemple. Au sein de la Fonction publique, où un certain nombre d'accords ont été signés par les gouvernements précédents, il s'agit plutôt de confirmer une pratique et de l'amplifier.
Ces accords, le Gouvernement actuel est pleinement disposé à les respecter, que ce soit l'accord-cadre sur la formation du 10 juillet 1992, ou que ce soit le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille.
Une commission du suivi de ce protocole interviendra le 22 juin prochain, de façon à ce que votre Conseil puisse examiner au début du mois de juillet les textes, statutaires ou indiciaires, dont l'intervention est rendue nécessaire pour mettre en œuvre la quatrième tranche annuelle à l'effet du 1er août prochain.
Voilà pour les accords passés. Le Gouvernement n'entend pas s'en tenir là et a l'intention d'aller de l'avant.
S'agissant des rémunérations des fonctionnaires tout d'abord, une revalorisation de 1,8 % est intervenue au 1er février, au titre de l'accord salarial pour 1991-1992. En raison de l'exceptionnelle gravité de la situation financière de la France, le Premier ministre a indiqué aux organisations syndicales, le 3 mai, qu'il était très difficile d'envisager d'autres mesures d'augmentation générales sur 1993, les fonctionnaires, dont j'ai dit qu'ils n'étaient "ni des nantis, ni des boucs émissaires", étant ainsi appelés à contribuer au redressement des comptes de la Nation.
Pour autant, il ne s'agit pas que cet effort exceptionnel interdise les évolutions. C'est pourquoi le Gouvernement propose l'ouverture, dès la rentrée, de négociations salariales portant sur les deux exercices 1994 et 1995. J'inviterai très prochainement les partenaires sociaux à des rencontres préparatoires pour recueillir leurs souhaits à ce sujet.
De façon plus immédiate, je suis favorable à des avancées dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité du travail, ainsi qu'à l'extension de la médecine de prévention dans les administrations. Aussi je vous propose officiellement, dès aujourd'hui, la tenue rapide de négociations devant déboucher sur un accord-cadre dans les domaines que je viens d'évoquer, des travaux préparatoires ayant été conduits à l'occasion de quatre séances d'un groupe présidé par Monsieur Bernard Pêcheur.
Une administration républicaine, c'est une administration dont les agents bénéficient de garanties.
Ce sont d'abord des garanties d'ordre social. Je viens d'évoquer l'hygiène, la sécurité et la médecine de prévention, mais il s'agit aussi, à l'évidence, de la garantie de la poursuite d'une politique sociale forte des administrations au bénéfice de leurs personnels, politique qui se conçoit en priorité dans le cadre interministériel. Ceci vaut tout naturellement pour toutes les prestations sociales, mais s'impose de façon particulière pour le logement des fonctionnaires.
Je compte agir dans le sens d'une plus grande efficacité des procédures d'attribution des logements, particulièrement pour les fonctionnaires affectés dans des postes difficiles.
En étroite concertation avec les organisations syndicales, une plus grande souplesse du dispositif de l'action sociale devra être recherchée en même temps que son cadre réglementaire devra être renforcé. J'aurai l'occasion d'intervenir sur ces différents sujets devant le comité interministériel des Services sociaux le 30 juin prochain, aussi chacun comprendra que je n'entre pas dans les détails ce soir.
Les garanties dont bénéficient les fonctionnaires valent pour leur vie familiale. Je veux parler ici du libre choix en faveur du temps partiel, qui constitue, notamment pour les mères de famille, une faculté importante leur permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale. J'ai l'intention d'élargir le dispositif actuel, au sein des trois fonctions publiques.
Je ne voudrais pas omettre de parler des garanties statutaires qui constituent la clé de voûte du statut général des fonctionnaires depuis 1945, et dont votre Conseil est le garant au niveau le plus élevé. Je veillerai personnellement à ce qu'elles soient partout respectées, car elles constituent le socle sur lequel la modernisation de l'Administration doit se fonder.
Je prendrai un exemple dans la politique des implantations administratives en province que le Gouvernement a décidé de poursuivre à titre d'élément permanent de l'Aménagement du territoire.
Des dispositions ont été prises antérieurement pour faciliter la mobilité des agents intéressés. J'ai proposé le renforcement de ce dispositif, particulièrement pour les conjoints, et une prochaine réunion du Comité interministériel pour l'Aménagement du territoire sera l'occasion pour le Gouvernement de parvenir à une méthode débouchant sur une plus grande concertation et sur des plans d'accompagnement social de meilleure qualité.
Pour conclure ces développements sur les garanties, je souhaiterais dire un mot des retraites dans la Fonction publique. Depuis Colbert et le régime de pensions des invalides de la Marine, la jouissance d'une retraite solide est l'une des garanties les plus fortes dont bénéficient les agents publics. Comme vous le savez, la situation du régime général des retraites est menacée par des évolutions démographiques et économiques défavorables, ce qui conduit le Gouvernement à procéder à des mesures de consolidation qui ont été trop longtemps différées. Certains s'inquiètent dès lors de l'avenir des retraites des fonctionnaires. Je puis les rassurer en leur indiquant que le Gouvernement n'envisage pour le moment aucune modification du régime de retraite des agents de l'État.
Une administration républicaine, c'est aussi une administration qui se modernise pour être capable de remplir ses missions dans le futur.
À ceux qui s'interrogeraient sur l'intitulé du ministère dont j'ai la charge, j'indique de la façon la plus claire que le mouvement d'adaptation du service public aux exigences de l'époque moderne, lancé à partir de 1986, sera poursuivi et intensifié.
Il s'agit en premier lieu de la déconcentration administrative, qui tire son origine des textes de 1964 sur les pouvoirs des préfets et de 1970 sur la déconcentration de certaines catégories de dépenses d'investissements.
En m'appuyant sur les propositions que sera appelé à formuler le Comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations que j'ai la charge d'animer, j'ai l'intention, en association avec le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, de proposer une relance vigoureuse de la politique de déconcentration.
En rapprochant l'Administration du citoyen et en raccourcissant les circuits de décision, la déconcentration constitue en effet le complément indispensable de la décentralisation dont elle garantit, par là même, le succès.
Elle constitue également le gage d'une efficacité accrue des services publics, en allégeant les administrations centrales de tâches de gestion au profit des missions d'impulsion et d'animation.
L'action du ministère de la Fonction publique sera soutenue dans ce domaine, en recherchant une pratique interministérielle dynamique.
La modernisation des modes de gestion publique est également un domaine riche en interventions. En m'appuyant sur les travaux des différents corps de contrôle et sur ceux du Commissariat au Plan, j'ai l'intention de renforcer et de faire évaluer les dispositifs qui ont été expérimentés depuis quelques années, dont l'efficacité sera d'autant plus grande que l'on évitera la dispersion.
Une administration républicaine, c'est enfin une administration qui a confiance en elle-même, qui est fière de ses capacités et qui est à même de remplir sa mission.
Je songe notamment à la haute fonction publique dont le malaise va grandissant. Le Premier ministre m'a demandé de lui remettre des propositions sur la situation matérielle et professionnelle des hauts fonctionnaires pour la fin de mois de septembre.
Aussi ai-je confié à une mission que préside monsieur Jean Prada, président de chambre à la Cour des Comptes, le soin d'établir pour cette date un rapport portant sur l'encadrement supérieur des administrations de l'État, que ce soit au niveau des administrations centrales ou des services déconcentrés. Cette mission abordera les questions touchant au recrutement, à la formation, à la situation matérielle, au déroulement des carrières et aux affectations des fonctionnaires concernés.
L'Administration est au service de la Nation
Le service public ne tourne pas sur lui-même ; il est un instrument au service du pays, au service du public.
À côté des fonctions régaliennes – assurer la protection des citoyens, défendre la Patrie, rendre la Justice – le service public est investi d'un puissant rôle de médiation sociale.
Les administrations sont ainsi souvent les premiers, pour ne pas dire les seuls, interlocuteurs de nombreuses personnes en détresse qu'il faut informer, écouter, orienter, aider.
Il me paraît indispensable, en partenariat avec les collectivités locales, d'intensifier les actions d'amélioration de l'accueil du public, spécialement des personnes défavorisées, et de progresser sur la voie de la simplification des procédures. Je compte m'appuyer pour cela, comme mes prédécesseurs, sur la Commission pour la simplification des formalités.
Dans le même esprit, les administrations doivent être un puissant levier au service de l'Aménagement du territoire dont le Gouvernement a fait l'une de ses priorités.
La Fonction publique doit se mobiliser pour cette grande cause nationale qui dépasse les clivages et qui constitue l'un des enjeux majeurs des dix ans à venir. Elle doit particulièrement s'investir dans la politique de la ville et dans la politique en faveur des zones rurales fragiles.
Cet effort de reconquête du territoire suppose que, comme je l'ai indiqué devant l'Assemblée nationale au cours du débat sur la ville, soit proposée une "offre" de services publics renforcée en qualité et en efficacité.
Aussi bien dans les banlieues difficiles que dans les cantons ruraux en voie de dépeuplement, il importe de faire preuve de pragmatisme et d'imagination pour y attirer des fonctionnaires bien formés et suffisamment motivés afin que la continuité du service public soit assurée. Les dispositifs d'incitation existant seront renforcés.
J'ai l'intention de revoir le système d'avancement accéléré introduit par la loi du 26 juillet 1991 pour les fonctionnaires affectés dans les quartiers difficiles, dispositif dont la lourdeur et le manque d'attractivité sont soulignés par les organisations syndicales.
La même attention sera portée aux incitations à la mobilité géographique des fonctionnaires.
Si la reconquête du territoire est une priorité, le renforcement de la présence de la France en Europe en constitue une autre. Dans son récent rapport annuel, le Conseil d'État souligne les insuffisances de notre administration à ce sujet, que ce soit dans le domaine de la formation des fonctionnaires, dans celui de la connaissance du droit communautaire ou de la présence des Français dans les institutions communautaires. Cette situation est d'autant plus paradoxale que l'Administration française s'est ouverte sur l'Europe depuis plusieurs années déjà et qu'elle dispose même d'une certaine avance dans l'accès des ressortissants communautaires à certains emplois.
Il me parait nécessaire de remédier à cette situation préjudiciable aux intérêts de notre pays et de renforcer la connaissance des processus communautaires par nos fonctionnaires.
Placée au service de la Nation dans toutes ses dimensions, l'administration Républicaine se situe dans le cadre de l'État républicain que le Premier ministre a appelé de ses vœux dans sa déclaration de politique générale.
Le renforcement de l'État républicain
Le premier axe de ce renforcement vise à assurer l'impartialité des recrutements dans la Fonction publique. Le concours est le mode d'accès républicain par excellence. Il sera naturellement préservé.
S'agissant des nominations intervenues dans la haute fonction publique par ce qu'il est convenu d'appeler "tour extérieur", qui ont pu donner lieu et certains abus, il faut concilier deux soucis également légitimes. En premier lieu, celui de permettre aux corps de fonctionnaires de bénéficier de l'expérience de personnalités diverses, en évitant le corporatisme et la sclérose que procure tout recrutement exclusivement fondé sur la cooptation, en second lieu, celui de garantir l'impartialité et le niveau professionnel des intéressés.
Un projet de loi, à propos duquel le Conseil supérieur sera consulté prochainement, est en préparation afin de parvenir à cette conciliation. Il comportera notamment la publication des avis émis par les responsables des corps concernés et l'exigence d'un niveau professionnel suffisant des candidats.
La deuxième manifestation de l'État républicain tient au respect des règles de déontologie applicables dans la Fonction publique. Si les fonctionnaires ont des droits, et je me suis étendu longuement sur ce point tout à l'heure, ils ont aussi des devoirs qui en forment la contrepartie naturelle. Je serai particulièrement vigilant dans ce domaine et je veillerai strictement à ce que soient respectées les obligations portant notamment sur les départs de fonctionnaires dans le secteur privé.
Au besoin, les procédures actuellement existantes seront revues pour assurer l'effectivité des règles de droit applicables.
L'État républicain, c'est aussi un État qui honore ses engagements et qui reconnaît les services rendus. S'agissant du délicat sujet du réemploi des coopérants techniques, j'ai la ferme intention de faire en sorte que ce dossier progresse conformément à la parole donnée.
J'en arrive à ma conclusion, pour vous dire que j'ai tenu à conférer à cette réunion du Conseil supérieur une certaine solennité en raison de l'importance des défis que la Fonction publique doit relever. J'ai tenu à le faire avec un état d'esprit de confiance et d'ouverture, particulièrement vis-à-vis des organisations syndicales ici représentées.
Elles constituent pour moi des partenaires auxquels j'entends manifester écoute et attention dans le respect mutuel.
Je profite de cette circonstance pour dire que l'État est désireux de donner tout son contenu au paritarisme, y compris dans les moyens qui sont accordés aux partenaires sociaux. À cet effet, j'ai veillé à ce que soit accéléré le versement de la première tranche des subventions consacrées à l'aide aux actions de formation des organisations syndicales représentatives, versement qui sera effectif dès la fin de la présente semaine, l'engagement des crédits de la deuxième tranche devant être effectué le plus tôt possible. À cette fin, le Directeur général de l'Administration vous a transmis aujourd'hui un projet de convention portant sur la dernière tranche.
Placée au cœur de l'État-stratège, une administration dynamique, conduisant sa modernisation dans le respect des traditions qui font sa force, est le plus sûr garant de la cohésion sociale. Je souhaite que la Fonction publique, vivante et novatrice, reposant sur des hommes et des femmes compétents et motivés, puisse continuer d'être un des éléments majeurs du modèle français.