Texte intégral
Engagé voici sept ans à Punta del Este, le huitième cycle de négociations commerciales multilatérales est entré dans une phase cruciale et fait aujourd'hui l'objet en France d'un grand débat public. Il faut s'en réjouir, compte tenu des enjeux considérables que le cycle d'Uruguay comporte pour notre pays. Il s'agit en effet, cette fois-ci, non seulement d'abaisser les barrières douanières, mais de traiter des échanges internationaux dans toute leur diversité : les négociations portent sur le commerce des marchandises, mais aussi sur les services (banque, assurances, tourisme, etc.), la propriété intellectuelle, l'agriculture et la création d'une Organisation mondiale du commerce chargée de mettre fin aux pratiques unilatérales.
Je souhaiterais apporter ici des éléments de réponse à quelques grandes questions qui sont souvent abordées dans ce débat.
I. – La France a-t-elle intérêt à un accord ?
La réponse est : oui à condition qu'il s'agisse d'un bon accord.
Oui, parce que l'économie française est une des plus ouvertes au monde la France est le troisième importateur mondial, le quatrième exportateur, le deuxième exportateur de services (avec un excédent de 58 milliards de francs en 1992), le troisième pays d'accueil des investissements étrangers. Un accroissement des échanges internationaux aurait des conséquences favorables pour la croissance at l'emploi. Il est vrai que ces effets ne seront pas immédiats et qu'un accord au GATT ne constitue pas un remède miracle à la crise. Il est non moins exact qu'un repli sur nous-mêmes serait suicidaire.
Oui à un accord, également, parce qu'un échec aurait des conséquences néfastes. Il renforcerait les tendances protectionnistes qui existent tant en Europe qu'ailleurs dans le monde ; il provoquerait un regain des pratiques unilatérales ; il constituerait une incitation au développement de blocs régionaux, tels que ceux qui se forment en Amérique du Nord ou en Asie du Sud Est.
Mais il n'est évidemment pas question de conclure un accord à n'importe quel prix. Le gouvernement a, peu de temps après sa prise de fonctions, souligné qu'un tel accord devait être global, équilibré et durable. Nous entendions rappeler ainsi que la raison d'être de ce cycle de négociations était de traiter de sujets jusque-là ignorés par le GATT et qu'il ne pouvait donc se limiter à quelques secteurs ; que l'on ne pourrait aboutir à un résultat positif que si tous les États fournissaient des efforts d'ampleur équivalente ; qu'un accord n'aurait de sens que si l'on avait l'assurance que toutes les parties en respecteraient le contenu et qu'elles renonceraient à des pratiques unilatérales qui dénaturent le libre-échange.
Le gouvernement a souhaité contribuer de manière active au débat en présentant des suggestions précises à ses partenaires des Douze. Ainsi leur a-t-il transmis dès le 7 mai 1993 un mémorandum contenant des propositions concrètes et constructives sur tous les sujets en discussion. Ainsi a-t-il complété ce document en août dernier à la fois par des suggestions précises sur le volet agricole et par une contribution sur l'organisation mondiale du commerce et la politique commerciale de la Communauté. Ainsi a-t-il proposé et obtenu que se réunisse le 20 septembre un Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l'Agriculture, qui a, conformément à notre souhait, défini des orientations à la Commission en vue de la reprise des discussions avec les pays tiers dont les États-Unis : j'y reviendrai. Ainsi avons-nous incité le Conseil, le 4 octobre à Luxembourg, à réitérer et renforcer ses positions sur les aspects non agricoles du cycle.
II. – À quoi correspond la date du 15 décembre ?
Depuis quelques semaines, la date du 15 décembre tend à être présentée comme la date butoir de fin de négociation. Cette date constitue en réalité une étape – certes importante dans les relations entre le Congrès et le président des États-Unis. Jusqu'au 15 décembre, M. Clinton et son représentant spécial pour le Commerce, M. Kantor, bénéficient d'une procédure dite accélérée ("fast track") qui leur permet de négocier puis de demander au Congrès d'approuver en bloc l'accord ou de le rejeter. Après cette date, tout amendement au projet d'accord final au GATT devra être soumis au Congrès.
Il est vrai que la Communauté européenne et les autres membres du GATT ont indiqué leur volonté de tout faire pour parvenir à un accord avant le 15 décembre. Mais ni les Américains, ni les Européens, ni les autres membres du GATT ne se sont engagés à signer un document quel qu'il soit : chacun, c'est légitime, défend ses intérêts. Or il existe de nombreux problèmes à résoudre. D'où une idée avancée par les autorités françaises au 15 décembre, si tout n'est pas réglé, procédons, si nos partenaires je souhaitent, à un constat d'étape enregistrant les points d'accords déjà intervenus et annonçant que le débat se poursuivra sur les autres questions. Les premières réactions ont montré qu'il était prématuré d'envisager une telle hypothèse. Gardons-la cependant à l'esprit.
III. – Quels sont les principaux obstacles sur la voie d'un accord ?
R. : Il en existe quatre :
– l'accès aux marchés : c'est le volet le plus classique de la négociation du GATT, puisqu'il consiste essentiellement à réduire les droits de douane sur les produits industriels. Des discussions se sont tenues à ce propos dans le cadre de la "quadrilatérale" qui réunit la Communauté européenne, les États-Unis, le Japon et le Canada. Un accord de principe en quatre points s'était dégagé à Tokyo en juillet dernier : suppression totale des droits de douane sur certains produits, réduction de 50 % des "pics tarifaires" (tarifs supérieurs à 15 %), harmonisation des droits de douane sur les produits chimiques, enfin baisse d'un tiers des autres droits. Cet arrangement a été qualifié de "percée" et la Communauté l'a salué, car il s'agissait enfin, sur un point essentiel, d'un progrès significatif.
Or, aujourd'hui, trois constatations s'imposent. Les États-Unis sont en retrait par rapport aux engagements de Tokyo : leurs propositions concrètes sont très décevantes, notamment sur les pics tarifaires. Les pays tiers tardent à faire connaître leurs offres seulement 54 sur 116 ont été déposées à Genève. La Communauté, dont l'offre était déjà la plus généreuse, vient de l'améliorer encore. Ceci montre que l'Europe des Douze, qui constitue déjà le marché le plus ouvert (droits de douane de 5 % en moyenne, très peu de pics tarifaires) est la seule à jouer vraiment le jeu. Il faut à présent que les autres pays fassent de réelles concessions.
– L'exception culturelle : la France estime que les biens et services culturels, notamment en matière audiovisuelle, ne peuvent être traités comme les autres. Cet objectif est reconnu par tous dans la Communauté mais un débat s'est engagé sur les meilleurs moyens d'y parvenir. Certains avancent la notion de spécificité culturelle qui reviendrait plus ou moins à un statu quo la Communauté pourrait préserver les textes existants, en particulier la directive "Télévision sans frontières". Pour sa part, la France estime qu'une véritable exception culturelle, c'est-à-dire une exemption totale des règles du GATT en faveur de la culture, est indispensable. Seule une telle mesure nous permettrait de renforcer les mesures existantes, notamment en matière d'aide à la production cinématographique, et de préserver l'avenir en réglementant, en tant que de besoin, les technologies du futur.
L'Organisation mondiale du commerce. Le système du GATT s'est révélé impuissant face aux pratiques unilatérales qui constituent, bien plus que les régimes d'aides ou de subventions, des freins puissants au libre-échange. Certains États peuvent, sur la seule base de leur réglementation nationale, instituer des droits compensateurs interdisant, de fait, l'accès à leur marché. Nous pensons que seule une véritable autorité multilatérale disposant de pouvoirs réels peut, par son arbitrage, mettre fin aux abus et instaurer des règles du jeu pour tous. C'est pourquoi la Communauté européenne, soutenue par la quasi-totalité des membres du GATT, préconise la création d'une Organisation mondiale du commerce dont le rôle consisterait à faire respecter ces règles et à résoudre les différends commerciaux. Au cas où un tel objectif s'avérerait irréalisable, la France estime que l'Europe devrait se doter d'instruments de politique commerciale propres comparables à ceux de ses principaux partenaires.
– Les problèmes sectoriels. Dans plusieurs domaines qui, de l'avis général, doivent être couverts par l'accord d'ensemble, des progrès substantiels restent à accomplir. Il s'agit pour l'essentiel de l'acier, de l'aéronautique, du textile, des transports et de l'agriculture.
Sur ce dernier sujet, la France a clairement marqué qu'elle ne pourrait accepter en l'état le texte de Blair House, mis au point en novembre 1992 entre la Commission et les États-Unis. À cet égard, nous avons obtenu un renforcement de la solidarité communautaire : le Conseil du 20 septembre a donné à la Commission des orientations générales en vue de la reprise des discussions sur le volet agricole. Les Douze ont souligné que tout accord au GATT devait être compatible avec la politique agricole commune, préserver la vocation exportatrice de la Communauté, garantir la préférence communautaire et la pérennité de la politique agricole commune.
À la suite de ce Conseil, des propositions ont été présentées aux États par la Commission. Pour l'instant, la position de l'administration américaine demeure totalement fermée. Je souhaite vivement qu'elle évolue. En effet, les autorités françaises ont clairement indiqué qu'elles ne pourraient souscrire à des engagements allant au-delà de la réforme de la PAC. L'agriculture n'est qu'un des sujets non résolus, mais qui met en jeu, pour notre pays, des intérêts très importants.
IV. – Y-a-t-il vraiment opposition entre les intérêts de l'Europe et ceux des États-Unis ?
R. : Pour ma part, j'estime que c'est à tort que l'on présente parfois la grande négociation du GATT comme une sorte de duel entre les deux rives de l'Atlantique. À Washington comme à Paris, nous souhaitons que ce cycle soit couronné de succès, offre à nos opérateurs économiques respectifs de nouveaux débouchés et donne le signal de la reprise économique.
Marchés les plus ouverts du monde, la Communauté et les États-Unis ont le devoir de protéger leurs secteurs les plus sensibles et de trouver ensemble des solutions à la concurrence aiguë de régions où les disciplines monétaires, sociales et en matière d'environnement sont plus lâches. Nous voulons aussi que cet accord ouvre une période de paix commerciale véritable et que s'éloignent des contentieux commerciaux si coûteux pour nos entreprises et nos budgets publics.
Quant à nos divergences, ne les nions pas. Mais elles sont surmontables, à condition que les positions respectives soient bien comprises et que chacun fasse les efforts nécessaires. Dans le passé, nous avons toujours su régler nos différends par la négociation. La Communauté a fait des propositions raisonnables. Je forme le vœu que les États-Unis ne continuent pas à s'enfermer dans une absolue intransigeance.
Je souhaiterais enfin insister sur un point : ce débat souligne la nécessité d'un meilleur respect des pouvoirs respectifs des institutions communautaires. Nous ne contestons pas le rôle de la Commission, qui est de négocier sur la base des orientations qu'elle reçoit du Conseil. Nous voulons que celui-ci retrouve la plénitude de ses fonctions centrales d'impulsion et de décision. Il y va non seulement du succès des négociations commerciales, mais du rétablissement d'un équilibre indispensable au fonctionnement d'une Europe démocratique. Car, au bout du compte, tel est bien l'enjeu suprême : défendre une certaine idée de l'Europe, solidaire, démocratique, décidée à affirmer son identité.