Résumé
Justification des crédits limitatifs par l'ouverture des classes sous contrat ainsi que de la carte scolaire-les modalités de participation des collectivités locales au financement des établissements sous contrat. Projet de création d'un organisme d'intérêt public constituant un cadre juridique unique pour la gestion des rapports entre collectivités publiques et établissements privés. Commentaire sur le projet de titularisation des maitres volontaires.- 2 VUES