Texte intégral
Sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées, le Conseil des Ministres a adopté ce matin deux décrets décidant la dissolution, d'une part du « Comité du Kurdistan », et d'autre part de « la Fédération des Associations culturelles et des travailleurs patriotes du Kurdistan en France Yekkom-Kurdistan » ainsi que des associations qu'elles regroupent au nombre de sept.
Ces associations sont les façades légales du « parti des travailleurs du Kurdistan » (PKK) qui en France comme dans d'autres pays d'Europe se livre à des actions de caractère terroriste ou délictuel qu'il n'est pas possible de tolérer sur notre sol.
Je voudrais à cet égard préciser le sens des décisions qui sont intervenues.
En aucune façon, elles ne sont dirigées contre le peuple kurde. Chacun sait les souffrances et les difficultés de ce peuple éclaté entre plusieurs États depuis la fin de l'empire ottoman, et la France n'a pas l'intention de prendre parti dans les conflits qui peuvent opposer un certain nombre de mouvements kurdes aux Gouvernements des États qui sont concernés.
Notre Pays par ailleurs accueille sur son sol une communauté de près de 60 000 kurdes qui vivent sous la protection de nos lois. L'immense majorité d'entre eux n'aspirent qu'à s'intégrer à la communauté française et c'est aussi notre vœu. De multiples associations kurdes existent qui ont un objet culturel. Il n'est pas question de les interdire.
Mais ce qui est en cause en l'occurrence, c'est la conduite sur notre sol, ou à partir de notre sol de menées de caractère terroriste ou violent.
Beaucoup de nos compatriotes éprouvent de sympathie pour le peuple kurde. Ce sentiment de sympathie ne doit pas conduire à être aveugle sur des agissements violents dont du reste les principales victimes sont kurdes ni à considérer que toute association kurde est respectable.
La réalité de l'activité du PKK c'est :
Le 29 octobre à Paris, en même temps qu'à Londres, le jet de cocktails molotov contre l'agence du Bosphore qui a fait 4 blessés dont un grave, c'est le 4 novembre à Strasbourg, le jet d'un cocktail molotov contre le consulat de Turquie.
C'est le 26 juin dernier à Strasbourg le saccage des locaux de Turkish Airlines.
C'est le 24 mai, des agressions et des saccages contre plusieurs locaux turcs.
C'est le 9 août à Marseille une prise en otages du personnel du consulat de Turquie.
C'est entre 1987 et 1992, plusieurs assassinats sous forme de règlements de compte en France.
C'est en juillet dernier, l'enlèvement de 4 touristes français en Turquie commenté de Paris par un porte-parole du Mouvement.
La réalité du PKK c'est aussi au quotidien une pression à la constante accompagnée d'utilisation de moyens qui confinent et terreur, pour extorquer des fonds à la communauté kurde financer le Parti. C'est encore la création sur notre territoire de véritables bases logistiques de soutien aux activités internationales du PKK qui se manifestent par l'organisation de mouvements d'immigration clandestine, la confection de faux documents d'identité ou des enrôlements forcés dans des actes de violence.
Tous ces éléments ont été confirmés par l'opération de police judiciaire qui a eu lieu le 18 novembre et qui a abouti à 120 interpellations et à 24 mises en examen pour « associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ».
Rien de tout cela n'est tolérable. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, je le répète, les étrangers qui sont en séjour régulier en France n'ont rien à craindre. Mais tous, étrangers et français ont droit à la sécurité sur notre territoire. Les agissements du PKK vont à l'inverse de cette volonté. C'est la raison pour laquelle les mouvements qui lui servent de façade sont désormais interdits.
Ces dissolutions mettent sous le coup de sanctions pénales (emprisonnement de 6 mois à 2 ans, amendes, interdiction du territoire français, confiscation des armes et du matériel, mise sous séquestre et liquidation des biens mobiliers et immobiliers) le maintien ou la reconstitution des associations.