Texte intégral
Lettre des ministres des Affaires étrangères allemand et français sur la Yougoslavie à la présidence de l'Union européenne (Bruxelles, le 8 novembre 1933)
Monsieur le ministre et cher Willy,
La France et l'Allemagne, dans une lettre du Chancelier et du Président de la République, établie en accord avec le Premier ministre et adressée le 27 octobre 1993 au Premier ministre Jean-Luc Dehaene, proposent en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, que les Douze développent rapidement une politique commune cohérente avec pour objectif une trêve durable et un règlement de paix dans l'ex-Yougoslavie. Nous souhaitons à ce propos soumettre à nos partenaires les réflexions suivantes :
1. Nous avons pris connaissance avec grand intérêt de la présentation faite par Lord Owen, au cours du conseil « affaires générales » du 26 octobre 1993, de l'état des négociations de paix. Nous soutenons les efforts des coprésidents. Nous saluons le concept qu'ils présentent de « globalisation ». Celui-ci correspond à l'approche qui est celle de la conférence de Londres. Seule une solution générale de tous les problèmes posés dans l'ex-Yougoslavie permettra d'aboutir à une paix durable dans cette région en détresse.
Les récentes consultations des coprésidents ont, il est vrai, confirmé que la préparation d'une Conférence centrée sur la globalisation souhaitée exigera encore beaucoup de temps. Le secrétaire général des Nations unies évoque également à ce propos la période du printemps prochain.
Pendant ce temps, la Bosnie-Herzégovine menace de sombrer dans une catastrophe humanitaire cet hiver et le risque de guerre dans les territoires croates sous mandat de la FORPRONU ne cesse d'augmenter.
Nous ne pouvons assister à cette évolution sans réagir. C'est pourquoi, et tel est l'avis des coprésidents, une action à deux branches est nécessaire. Parallèlement à la préparation minutieuse et indispensable de la « Conférence de globalisation », qui ne pourra avoir lieu que lorsque de véritables chances de succès auront été réunies, la priorité doit être donnée, avec une fermeté particulière, à la sécurité de l'acheminement de l'aide humanitaire à la Bosnie-Herzégovine ; une solution pour la Bosnie-Herzégovine fondée sur le « paquet de Genève » et un modus vivendi pour les « territoires croates sous mandat de la FORPRONU » afin, à titre d'étape intermédiaire, d'en éloigner les risques de guerre.
2. Nous sommes conscients de l'importance des difficultés. Néanmoins, les Douze doivent poursuivre tous les efforts relevant de leur responsabilité en faveur de cette région de l'Europe, afin d'atteindre le plus vite possible ces objectifs primordiaux et essayer, pour ce faire, d'obtenir le soutien et la participation des États-Unis et de la Russie. C'est pourquoi l'Allemagne et la France proposent à leurs partenaires ce qui suit :
a) Aide humanitaire (action commune)
Les moyens financiers doivent être augmentés et il faut, à cet effet, rallier des pays tiers, avant tout les pays islamiques. Des corridors humanitaires particulièrement protégés doivent être rétablis entre la côte dalmate, et, en particulier, Sarajevo. L'aéroport de Tuzla doit être réouvert. Toutes les parties en conflit doivent donner leur accord au respect de l'inviolabilité de ces routes et de l'aéroport de Tuzla et fournir à cette fin des garanties fermes et crédibles. Le pont aérien doit être étendu à Tuzla. Il doit être mis fin aux pratiques de « prélèvements indus ». On doit s'assurer que l'aide humanitaire parvient effectivement à ceux qui en ont besoin, et non aux militaires, grâce au contrôle du transport et de la répartition finale. Les moyens juridiques existant (résolutions du conseil de sécurité, règles d'engagement) le permettent. Nous saluons la disponibilité d'États membres de l'Union européenne et d'autres contributeurs de troupes à participer, dans la mesure de leurs possibilités respectives, à la protection des corridors humanitaires ou bien à la fourniture d'une aide logistique.
Ces mesures devraient sans délai être élaborées par les Douze conformément à la Déclaration du Conseil européen du 29 octobre. Elles devraient être portées à la connaissance du secrétaire général de l'ONU et mises en place en accord étroit avec les Nations unies.
b) Solution pour la Bosnie
La guerre en Bosnie doit prendre fin. Le peuple de Bosnie ne veut pas d'un second hiver de guerre. Il veut la paix.
L'acquis des négociations du 20 septembre à bord de « l'Invincible » doit être préservé. Si le projet d'accord constitutionnel ouvre la possibilité d'un retrait d'une ou de deux des entités de « l'Union des républiques de Bosnie-Herzégovine », cette évolution ne doit pas être encouragée. Nous devons tout tenter pour parvenir à un résultat sans modification des frontières extérieures de la Bosnie-Herzégovine. Le 20 septembre, le règlement de paix a pu apparaître à portée de la main. Un nouvel effort peut être tenté auprès des différentes parties pour essayer de le conclure.
Les musulmans bosniaques demandent un agrandissement de leur territoire, M. Milosevic semble disposé à négocier. De leur point de vue, il est, de plus, particulièrement important de bénéficier d'une offre généreuse en ce qui concerne la reconstruction et la coopération économique. En fin de compte, ils doivent obtenir la certitude qu'un accord accepté par toutes les parties, y compris les dispositions relatives aux minorités et aux Droits de l'Homme, sera ensuite mis en œuvre effectivement et sans tarder. Cela ne sera rendu possible que par un important dispositif d'application auquel les États-Unis ont récemment réaffirmé leur disponibilité de principe à participer.
Si la communauté internationale, ne se montre pas disposée à garantir sur le terrain un accord accepté pas les parties et endossé par elle manifestant par là qu'elle tient à sa réalisation, cet accord resterait lettre morte. C'est pourquoi les Douze ont déjà exprimé leur disponibilité à participer à son application. Afin de faciliter l'adhésion des Musulmans, il conviendrait de réfléchir à la possibilité de lier à l'accord lui-même les dispositions relatives à sa mise en œuvre et à la reconstruction par la communauté internationale, de telle manière que les Musulmans n'aient pas à craindre d'abandonner leurs anciennes prétentions sans certitude sur l'application de l'accord.
Si les exigences territoriales actuelles des musulmans, qui portent sur 3 à 4 % du territoire de la Bosnie-Herzégovine, étaient remplies sans pour autant que cela se traduise par leur signature du plan de paix, il conviendrait sans doute de marquer aux dirigeants de Sarajevo l'impasse de toute option militaire et les risques qu'ils prennent de s'aliéner le soutien de la communauté internationale.
La partie serbe ne fera montre, dans ce contexte, de l'indispensable flexibilité territoriale que si elle obtient la certitude que les sanctions des Nations unies seront progressivement levées en échange de progrès effectifs dans l'application du plan de paix en Bosnie. Il faudrait l'assurer que les sanctions des Nations unies seront progressivement levées en cas d'application par la partie serbe d'un paquet agréé sur la Bosnie et d'un modus vivendi dans les territoires croates. Cela pourrait, comme proposé par l'Italie, se réaliser graduellement, et d'autant plus rapidement que la partie serbe remplira avec célérité ses engagements. Cela présenterait également l'avantage d'alléger le fardeau qui pèse sur les états voisins de la Serbie Monténégro, ce dont ils ont un besoin urgent.
c) Territoires croates sous mandat de la FORPRONU
Le danger de guerre dans les « Krajina » augmente. Puisque, actuellement, on ne peut escompter rapidement une solution définitive, nous devrions d'abord nous concentrer sur un cessez-le-feu et des mesures de confiance conformes à la résolution 847 du conseil de sécurité, constituant un modus vivendi qui écarte le danger de guerre et qui, en même temps, constitue une étape intermédiaire vers une solution définitive.
La France et l'Allemagne affirment leur disponibilité, quand les résultats des efforts actuels de la Conférence feront apparaître clairement une telle évolution et lorsque les coprésidents le souhaiteront, à participer activement à l'élaboration prochaine de ce modus vivendi.
3. Si une solution pour la Bosnie et un modus vivendi dans les « Krajina » étaient atteints, il conviendrait de réfléchir à la tenue à Genève d'une conférence sur le modèle de celle de Londres (« Londres II »). Elle aurait pour premier objectif d'endosser l'acquis, de donner une vigoureuse impulsion à la mise en œuvre des accords et d'assurer le financement de la reconstruction des territoires détruits, schéma dans lequel il importerait aussi d'impliquer plus particulièrement les états islamiques. D'autre part, la Conférence devrait donner mandat de résoudre les problèmes encore en suspens dans l'ex-Yougoslavie (statut définitif des « Krajina », droits des groupes ethniques et minorités nationales).
Le degré d'autonomie des zones actuellement sous mandat de la FORPRONU doit être déterminé en fonction de l'importance relative des communautés serbes avant la guerre de 91. Le projet Carrington conserve pour la définition des différents statuts une grande actualité. Ce n'est pas aux Douze d'encourager des modifications de frontières.
Une large autonomie au Kosovo doit également être rétablie car les Serbes ne peuvent refuser aux Albanais du Kosovo ce qu'ils exigent pour la communauté serbe dans les « Krajina ». Au Sandjak et en Voïvodine, des droits spécifiques doivent être assurés, comme prévu par les coprésidents. La Hongrie ne doit pas se sentir abandonnée à elle-même face au problème de la minorité magyare en Voïvodine. Dans l'ensemble des trois régions, une présence internationale s'avère nécessaire afin de surveiller le respect des droits des groupes ethniques et des minorités.
La véritable Conférence globale portant sur l'ensemble des problèmes ne pourra avoir lieu qu'au terme, quand seront achevées avec succès les négociations sur les problèmes pendants dans l'ex-Yougoslavie. Ce « Londres III » pourrait endosser les arrangements correspondants, qui devraient aussi comporter des dispositions en matière de désarmement.
Leur mise en œuvre ouvrirait la voie à la pleine intégration de la Serbie-Monténégro dans la communauté internationale.
4) Ces réflexions ne sont pas définitives et devront être adaptées à la lumière des événements Il faut y voir une incitation à une discussion entre les Douze sur la poursuite de l'approche commune ce faisant nous souhaitons aussi renforcer la position de Lord Owen.
Nous souhaiterions vous proposer que nos experts élaborent en premier lieu une position commune, qui sera soumise pour approbation au conseil « affaires générales » par l'intermédiaire du comité politique. Le résultat pourrait alors servir d'orientations pour le négociateur de la Communauté en lui laissant la flexibilité indispensable.
Mais le plus urgent est que nous donnions maintenant une nouvelle impulsion politique énergique aux efforts de paix dans les domaines prioritaires et à la sécurité de l'approvisionnement humanitaire des personnes dans le besoin. Nous ne pourrons pas échapper à notre responsabilité vis-à-vis de ces citoyens européens pas plus qu'aux attentes de l'opinion publique de nos pays à l'égard de la PESC. Aussi devons-nous, malgré les difficultés, faire tout notre possible pour éviter la catastrophe qui menace cet hiver.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir transmettre cette lettre aux autres membres du conseil ainsi qu'à Lord Owen.
Rencontre avec la presse du ministre et du ministre délégué aux Affaires européennes à l'issue du conseil Affaires générales (Bruxelles, le 8 novembre 1993)
J'ai souhaité vous revoir ce soir pour vous parler de l'ex-Yougoslavie : le Conseil européen extraordinaire de Bruxelles avait décidé dans ce domaine une action commune. Depuis, nous avons reçu un texte de Lord Owen, long et précis en même temps, et simultanément, M. Kinkel et moi-même avons essayé de réfléchir à la manière, sinon de sortir de la situation actuelle, du moins de reprendre l'initiative.
Il nous a semblé, en effet, que depuis plusieurs mois la Communauté européenne l'Union européenne désormais – s'était mise un peu en retrait, en laissant jouer, si je puis dire et au bon sens du terme, les médiateurs internationaux Lord Owen et M. Stoltenberg. Je pense maintenant qu'il faut de nouveau que nous nous manifestions et que nous essayions de tracer un certain nombre d'orientations pour ces négociateurs et c'est ce que nous avons essayé de faire dans le texte de la lettre commune qui je crois vous a été distribuée.
Dans cette lettre et conformément à la décision du Conseil européen, nous distinguons deux grands volets : le volet humanitaire et le volet politique.
Concernant le volet humanitaire, Klaus Kinkel et moi-même souhaitons à l'approche de l'hiver, que tout le monde annonce comme catastrophique sur le plan humanitaire – et quand je dis à l'approche, je devrais dire l'hiver venu puisque nous y sommes – passer à la vitesse supérieure dans ce domaine. Nous souhaitons que des moyens financiers soient dégagés, que des corridors humanitaires soient établis et protégés, que l'aéroport de Tuzla soit rouvert, que tout ceci se fonde bien sûr sur l'accord des parties et que, le cas échéant, tous les moyens existants soient mis en œuvre pour assurer la protection de ces corridors humanitaires.
Sur ce point, nous avons progressé puisque le conseil des ministres a adopté aujourd'hui une décision sur l'action commune relative à ce volet humanitaire. Je ne vais pas vous la commenter, vous la consulterez tout à l'heure : il y est dit que « l'Union va accroître ses efforts en faveur des populations de Bosnie-Herzégovine, qu'elle est prête à augmenter sa contribution aux moyens mis à la disposition du Haut comité aux réfugiés et à soutenir l'acheminement de l'aide internationale notamment par l'identification, la remise en état, la préservation d'itinéraires privilégiés ».
Ceci correspond donc à notre idée, je ne développe pas davantage, vous verrez le texte. Tous les moyens appropriés seront utilisés pour soutenir l'acheminement de l'aide humanitaire.
Deuxième volet, le volet politique. Sur ce point, nous n'avons pas pris de décision aujourd'hui puisque la lettre de Lord Owen est récente et que la nôtre l'est encore plus – elle est arrivée ce matin sur le bureau de la présidence – il a été décidé de demander au comité politique de s'en saisir dans les plus brefs délais et d'élaborer un véritable rapport qui serait soumis à un conseil des ministres exceptionnel qui se tiendrait vraisemblablement, sous réserve de vérification d'emploi du temps entre les différents ministres, le 22 novembre, c'est-à-dire le jour du Conseil de l'UEO qui se réunira à Luxembourg : la matinée était libre pour les ministres des affaires étrangères, désormais elle ne l'est plus.
Qu'avons-nous dit dans cette lettre sur le volet politique ? Nous avons essayé de distinguer le court terme et le moyen terme. Sur le moyen terme, nous sommes favorables au concept de conférence globale avancée par Lord Owen, une nouvelle conférence de Londres, qui pourrait aborder les différents aspects du problème de l'ex-Yougoslavie, non seulement la Bosnie, mais aussi la situation en Croatie et dans les Krajina, ainsi que les problèmes du Kosovo et du Sandjak. Il faut la préparer, car c'est une opération évidemment très difficile. En termes de calendrier, il semble que février ou mars serait sans doute le bon moment.
Dans l'intervalle, et c'est je crois le fait le plus nouveau dans notre démarche, nous disons, qu'il faut s'occuper du court terme aussi, excusez cette lapalissade. Le court terme, c'est de reprendre l'initiative pour essayer de convaincre les parties en présence de s'accorder sur le paquet qui avait été mis au point à la fin de septembre à bord de l'« Invincible ».
Alors pour aller dans ce sens – là je vous parle de propositions franco-allemandes, – ce n'est pas une décision communautaire encore – nous souhaitons agir auprès de chacune des parties. Vis-à-vis des Musulmans d'abord, en nous engageant à essayer d'obtenir des améliorations territoriales, c'est-à-dire les fameux deux ou trois PC que le Parlement des Bosniaques avait demandé pour conclure l'accord. Vis-à-vis des Musulmans toujours, nous souhaitons que la Communauté aille plus avant dans les garanties qu'elle accorderait en cas de mise en œuvre d'un accord de paix. Et en sens inverse, vous le verrez dans la lettre, nous souhaitons faire remarquer aux Musulmans que toute option militaire aboutirait à une impasse et qu'ils prendraient alors le risque de s'aliéner le soutien de la communauté internationale.
Quant aux Serbes, nous avons deux choses à leur dire tout d'abord, qu'il faut faire preuve davantage d'esprit de compromis en ce qui concerne les territoires, c'est-à-dire qu'il faut céder les 2 à 3 % que j'évoquais tout à l'heure.
En contrepartie, c'est la première fois que les Français et les Allemands le disent de manière aussi claire, nous serions disposés à envisager un programme de levée progressive des sanctions. J'ai vu que dans les premières dépêches d'agences qui sont tombées, c'était le seul aspect qui ressortait de notre lettre : « Paris et Bonn évoquent les conditions d'une levée des sanctions à l'encontre de la Serbie ». Je souhaiterais donc que l'on n'oublie pas le premier volet : nous souhaitons demander aux Serbes de faire davantage de concessions territoriales. C'est bien cela qui est notre démarche.
Enfin, vis-à-vis des Croates, nous souhaitons que très rapidement un cessez-le-feu et des mesures de confiance conformes à la résolution 847 du conseil de sécurité puisse être décidés, pour constituer une sorte de modus vivendi écartant le danger de guerre, avant de trouver la solution définitive qui serait soumise à la conférence de Londres « bis » ou numéro 2 plus exactement. Tout ceci sans exclure – ce n'est pas dans le texte de la lettre, je le rajoute en commentaire libre de ma part – sans exclure, si les Croates se préparaient à reprendre l'offensive dans les Krajina, l'utilisation de sanctions, cette fois-ci, à leur encontre. C'est un peu, si on peut utiliser une formule qui n'a que trop servi hélas ! la carotte et le bâton vis-à-vis des différentes parties prenantes et un engagement à obtenir, si nous étions suivis par la Communauté, pour définir dans quelles conditions il convient maintenant de se remettre autour de la table pour essayer de signer.
Donc vous voyez que c'est un renversement de positions. Jusqu'à présent, nous étions un peu dans l'expectative en disant : « cette négociation n'est pas la nôtre, cet accord n'est pas le nôtre », il faut que les parties se mettent d'accord entre elles. Désormais, nous souhaiterions franchir une étape supplémentaire et faire en sorte que l'Union européenne utilise son influence et son crédit pour essayer de forcer un peu la négociation et les discussions et aboutir à un accord dans les plus brefs délais, en attendant la grande conférence globale.
Voilà l'esprit de cette initiative. Elle recoupe d'ailleurs un certain nombre de questions posées par Lord Owen dars son propre document. Ce qui me paraît positif, c'est que même s'il n'y a pas eu de discussions de fond aujourd'hui, l'idée qu'il faut faire quelque chose et dans un calendrier bref (comité politique, très vite, et conseil affaires générales le 22 novembre) a été actée sans aucun problème par tous nos partenaires.
Question : Sur le court terme, avez-vous délibéré des moyens que les uns et les autres pourraient engager pour résoudre le problème des militaires à envoyer sur le terrain ?
Le ministre : D'abord, il faut évaluer les besoins eux-mêmes et ce qui est prévu, dans la décision sur l'action commune que j'évoquais, c'est que la présidence et la Commission vont établir, en liaison avec le HCR et la FORPRONU, un rapport sur les besoins en matière d'acheminement de l'aide, avec le renforcement éventuel des observateurs et de la FORPRONU elle-même.
Dans un deuxième temps, l'enveloppe budgétaire nécessaire pour faire face à ces besoins sera établie et ventilée entre trois masses, si je puis dire: ce qui sera financé sur le budget de la Communauté conformément aux nouvelles dispositions du traité de l'Union; ce qui sera pris en compte par les contributions nationales en nature, troupes, matériels logistiques, ou en argent ; et troisièmement, nous allons réitérer notre appel aux pays tiers pour obtenir des contributions supplémentaires pour l'action humanitaire en Bosnie. Voilà pour l'aspect « définition des besoins » définition des enveloppes budgétaires et financement.
En ce qui concerne l'aspect plus opérationnel, voici ce qui est indiqué dans la décision : les États membres de l'Union agiront dans la mesure du possible en vue de renforcer leur participation à la FORPRONU en particulier dans le domaine de l'appui logistique et du génie. C'est donc bien un engagement de principe à renforcer le dispositif sur le terrain, et la présidence a été chargée d'étudier cela, avec le secrétaire général des Nations Unies et la FORPRONU.
Question : Vos collègues se sont positionnés là-dessus, ou n'est-ce qu'une déclaration d'intentions ?
Le ministre : Ceci a été décidé. Vous savez que la France a formulé ses intentions depuis juillet, les Néerlandais sont prêts, eux aussi, à envoyer un contingent supplémentaire, les Belges et les Danois également, les Allemands sont prêts à participer autrement, bien sûr, que par l'envoi de troupes. Voilà. Le fait qu'on soit maintenant dans un processus décisionnel d'action commune, avec financement, va quand même donner à tout cela, je l'espère, un contenu concret dans le délai le plus normal.
Question : Que s'est-il dit, M. le ministre, pendant le déjeuner avec M. Arafat ?
Le ministre : Nous avons déjeuné avec M. Arafat ; nous lui avons confirmé la volonté des États-membres et de l'Union de l'aider, lui et les Palestiniens bien sûr, d'aider au succès du processus de paix qui a été engagé et que nous soutenons politiquement. La grande question qui se pose aujourd'hui, ce ne sont plus les principes – ils sont posés –, c'est le concret et les délais. Nous avons mis sur la table 500 millions d'écus, plus des contributions nationales, plus une aide d'urgence de 20 millions d'écus.
Notre grande préoccupation est de savoir comment cela va arriver dans les plus brefs délais sur le terrain. Cela implique deux choses que nous trouvions les moyens d'aider non seulement aux grands projets d'infrastructures à moyen terme, les routes, les ports etc., mais aussi beaucoup plus vite, d'aider également au fonctionnement des institutions palestiniennes, c'est-à-dire l'administration, la police, les écoles, les hôpitaux. M. Arafat nous a dépeint là une situation très alarmante dans les territoires occupés.
Deuxième question d'urgence: trouver les interlocuteurs du côté palestinien qui vont nous permettre d'identifier les projets et de savoir où ira l'argent. On a un peu progressé sur ce plan-là, puisque vous savez qu'il a été mis en place un Conseil national de développement palestinien. Il nous semble qu'en dessous de cette instance, qui est une instance importante et politique, il est également urgent de construire des administrations, ou des embryons d'administrations, pour que nous sachions à qui parler. C'est de cela que nous avons discuté pendant le déjeuner.
Question : (sur les relations CEE-Maroc).
Le ministre : Cela sera examiné ce soir.
Question : À quoi peut-on s'attendre ?
Le ministre : La France souhaite que nous fassions des progrès mais nous avons ici un grand spécialiste de la coopération franco-marocaine et euro-marocaine en la personne d'Alain Lamassoure.
Le ministre délégué : La France a exprimé la volonté de se faire le porte-parole des souhaits marocains à l'occasion de ce conseil, à la suite du voyage qu'Alain Juppé avait effectué. Puis le Premier ministre et moi-même, en juillet, au Maroc. Nous avions rencontré le roi et avions eu une réunion de travail avec le gouvernement marocain. Nous avons donc mis en place quatre groupes de travail mixtes franco-marocains pour voir, dans les divers domaines concernés par ce futur accord, quelles étaient les demandes, les attentes de part et d'autre. Et nous sommes arrivés à un accord et à une présentation commune qui va être défendue par la délégation française. Nous pensons qu'il faut faire plus que ce qui a été fait jusqu'à présent, à la fois en matière commerciale, et en matière de coopération économique et financière. Et il peut y avoir également un volet de reconversion de la zone du Rif.
Question : (Sur le volet agricole ?)
Le ministre : Pour ce qui est du volet agricole, l'Union européenne fera une offre qui devrait permettre d'accroître les relations dans nos importations agricoles.
Question : (Sur la conclusion des travaux CEE-Maroc ?)
Le ministre : On verra ce qui va se passer cette nuit.
Le ministre délégué : On ne peut pas vous dire, ce sera débattu cette nuit.
Le ministre : Ce qui est clair, c'est que la France souhaite être très allante dans les négociations. Nous considérons que le Maroc est un partenaire privilégié, nous avons intérêt à aider le Maroc à poursuivre sa transition démocratique et assurer le développement de l'économie marocaine et la stabilité de l'État marocain.
Question : Et la Russie ?
Le ministre : Les discussions ont repris, il y a eu un débat sur le mandat de négociations et les modifications que nous a proposées Sir Léon Brittan. C'est un débat complexe, nous avons pas mal progressé. Il a été convenu malgré tout de clarifier les derniers points qui restent encore un peu en discussion, mais l'idée générale est d'accélérer la discussion et de parvenir, si possible avant les élections de décembre, à la conclusion d'un accord de partenariat avec la Russie.
Question : Il n'y aura pas de mandat pour la réunion de cette semaine ?
Le ministre : On a demandé son concours au groupe de travail qui va se réunir ce soir et demain.
Par ailleurs, je voulais vous dire que j'ai reçu également mon collègue turc avec qui, j'ai eu une demi-heure de discussions, après le déjeuner une petite explication à Douze. On pense que le conseil d'association, ce soir, se déroulera dans de bonnes conditions et la France souhaite que, là aussi, on puisse aller de l'avant.
Question : À qui ferez-vous appel pour l'aide humanitaire à l'ex-Yougoslavie ?
Le ministre : À tous ceux qui ont de l'argent. M. Chirac m'a raconté qu'il était il n'y a pas très longtemps en Malaisie, où on lui a expliqué qu'en Europe on ne soutenait pas assez les populations et qu'il fallait aider beaucoup les Bosniaques. Voilà une bonne idée.
Question : En avez-vous parlé avec la Turquie ?
Le ministre : Si la Turquie veut contribuer à cet effort, je n'y vois pas d'inconvénients. La Turquie joue un rôle tout à fait positif dans l'évolution du conflit de l'ex-Yougoslavie, par les bonnes relations qu'elle a naturellement avec les Bosniaques.
Interview accordée par le ministre à Radio France Internationale (Paris, le 9 novembre 1993)
Question : Le premier conseil des ministres de l'Union européenne toute neuve s'est tenu hier à Bruxelles. À l'ordre du jour, notamment, les négociations du GATT avec un rapport de Sir Léon Brittan, la Bosnie, les futures relations avec la Russie et avec les Palestiniens et on notera que sur le GATT, l'accusé n'est plus la France avec ses « exigences » sur la culture et sur l'agriculture, mais les grands partenaires de l'Europe, États-Unis et Japon, suspects de bloquer les négociations. C'est une belle victoire pour vous, ça ?
Le ministre : Les choses évoluent, c'est vrai et on voit apparaître aujourd'hui le véritable enjeu de la négociation. Nous avons défini depuis plus d'un mois à Douze une position commune, vous vous souvenez, c'était le 20 septembre sur les questions agricoles et puis, à nouveau, le 4 octobre sur les autres volets de la négociation. Nous avons fait des propositions à nos partenaires du GATT, aux Japonais, aux Américains, à d'autres encore, souvent des propositions très audacieuses et très généreuses, je pense notamment à l'accès aux marchés, c'est-à-dire à la baisse des droits de douane. Et en face, il ne se passe rien. Et ce qu'il y a eu d'important dans la réunion d'hier, dans le rapport de Sir Léon Brittan, c'est qu'on a bien mis en évidence ce refus de négocier de la part de nos grands partenaires industriels. Et cela nous préoccupe, parce que le 15 décembre c'est très bientôt, d'où l'appel que nous avons lancé à douze. Il faut se mettre autour de la table, il faut parler sérieusement, il ne faut pas attendre le 10 ou 12 décembre pour ensuite nous mettre devant le fait accompli. Nous pensons qu'il serait vraiment nécessaire qu'un pré-accord, les lignes générales d'un accord soient dégagées avant la fin du mois de novembre pour que nous ayons, les uns et les autres, le temps d'en discuter à douze, et puis aussi sur le plan national.
Question : Pourquoi cette façon de négocier des Américains qui est de ne pas négocier et de laisser tout à la dernière minute ?
Le ministre : Écoutez, maintenant, les choses sont claires, on le voit bien. Les Américains nous ont eux-mêmes enfermés dans la date du 15 décembre en nous expliquant qu'au-delà, le Président des États-Unis n'aurait plus les moyens nécessaires pour négocier. Mais, en même temps, ils ne veulent pas parler avec nous tant que le Congrès américain n'a pas ratifié le traité qu'on appelle le traité de l'Amérique du Nord, parce qu'ils vont avoir des problèmes pour faire ratifier ce traité. Si bien que, par la volonté américaine, nous sommes pris un peu en sandwich entre ces deux dates. Eh bien, je regrette de le dire, avec un peu de vigueur, mais le sort du commerce mondial ne peut pas être subordonné aux négociations des États-Unis avec le Mexique et le Canada.
Question : Donc vous renvoyez la balle aux Américains. S'ils ne la saisissent pas, qu'est-ce qui va se passer ? On signe ou on ne signe pas le 15 décembre ?
Le ministre : On ne peut pas signer quelque chose qui n'existe pas. Je le répète, il faut négocier, donc nous souhaitons négocier. Nous avons fait des propositions, j'espère que nous obtiendrons le plus possible par rapport à nos demandes, sans doute pas 100 % mais, je le répète, on ne peut pas envisager la signature s'il n'y a pas négociation. C'est ça, vraiment, qui a été le fait marquant de ce conseil des ministres. Et je peux vous dire que là-dessus il y a une eu une solidarité totale à douze. Donc la France n'est plus isolée, c'est vrai.
Question : Comment justement interprétez-vous cette volte-face d'unanimité soudaine des 12, est-ce que c'est le premier miracle de l'Union européenne.
Le ministre : Ce n'est pas une volte-face, c'est le résultat d'un long travail. Quand nous sommes arrivés au mois d'avril, la France était totalement isolée parce qu'elle campait sur une position négative, en disant : non je ne veux pas d'accord au GATT. Souvenez-vous. Eh bien, depuis, nous avons remonté la pente, nous avons expliqué que nous voulions l'accord au GATT, mais un bon accord, c'est-à-dire un accord global, équilibré et durable.
Question : Alors le deuxième défi lancé à l'Union européenne, c'est bien sûr la situation en Yougoslavie. Sur le plan humanitaire c'est catastrophique, sur le plan diplomatique aussi, puisque les négociations piétinent. Qu'avez-vous décidé de concret à 12 avec l'Union européenne ?
Le ministre : Tout le monde dit, depuis des mois et des mois, que le prochain hiver sera désastreux sur le plan humanitaire. Eh bien nous y sommes, et maintenant, on ne peut plus attendre. Le conseil européen exceptionnel qui s'est tenu à Bruxelles le 29 octobre avait décidé d'une action commune de l'Union européenne dans le domaine humanitaire, donc nous l'avons mise en musique en chargeant la présidence et la Commission de définir, avec le Haut comité aux réfugiés et la FORPRONU les besoins nécessaires de déterminer les enveloppes financières, de dégager les moyens de financement, soit sur le budget de la Communauté, soit par contribution des États membres, soit par appel aux États tiers qui souhaitent aider la Bosnie et la Yougoslavie. Deuxièmement nous avons également décidé d'établir et de protéger des itinéraires humanitaires qui permettront de faire passer les camions entre la côte et Sarajevo ou également par le Nord, de même que de la réouverture de l'aéroport de Tuzla.
Question : Pour appliquer la proposition du Président Mitterrand de faire une route humanitaire vers Sarajevo ?
Le ministre : Tout à fait, c'était la proposition du Président Mitterrand et celle du gouvernement et donc, la France, aujourd'hui, est parvenue à faire en sorte que ce soit une action commune des douze. J'espère que cela se concrétisera le plus possible. Par ailleurs, nous avons également abordé le volet politique. Depuis plusieurs semaines, depuis plusieurs mois, la Communauté a été tellement échaudée par toute cette tragédie. Elle s'était mise un peu en attente si je puis dire, en disant laissons jouer Lord Owen et M. Stoltenberg. Cela a failli réussir à la fin du mois de septembre. Je crois que le moment maintenant, pour nous, est venu de reprendre nos responsabilités et d'essayer de peser dans la balance, et c'est très exactement le sens de la lettre que Klaus Kinkel et moi-même avons adressée à la Présidence. Qu'est-ce que nous disons ? Nous disons qu'il faut distinguer le court terme et le moyen terme. Sur le moyen terme, d'accord pour une grande conférence de Londres qui permettrait de globaliser la discussion, c'est-à-dire de traiter non seulement les problèmes de la Bosnie, mais aussi ceux des Krajina en Croatie, et puis les problèmes du Kosovo et d'autres encore. Mais dans l'intervalle, c'est-à-dire sur le court terme, nous pensons qu'il ne faut pas attendre, qu'il faut essayer de convaincre les trois parties, les Croates, les Serbes et les Bosniaques de se remettre autour de la table pour essayer de conclure l'accord qui a failli être conclu à la fin du mois de septembre.
Question : Est-ce que vous croyez que la meilleure façon de les convaincre serait d'accepter d'assouplir l'embargo contre les Serbes comme le propose le ministre grec des Affaires étrangères ?
Le ministre : Ce n'est pas du tout notre philosophie. Nous, nous pensons qu'il faut un mélange d'incitation et éventuellement d'avertissement. Vis-à-vis des Musulmans, que souhaitons-nous ? Qu'on les aide dans la recherche d'une amélioration territoriale. Ils ont failli ratifier l'accord, vous vous souvenez, il s'en est fallu de 2 à 3 % du territoire. Eh bien, il faut soutenir cette revendication. Il faut de même s'engager, quand je dis s'engager, je pense à l'Union européenne, de garantir l'application de cet accord et, en contrepartie, il faut leur faire sentir que toute solution militaire il y a une tentation à l'heure actuelle, on sait bien que les combats se déroulent en Bosnie Centrale entre Bosniaques et Croates aujourd'hui est une impasse et qu'ils ont beaucoup plus à y perdre qu'à y gagner. Il faut tenir ce langage de manière claire au Président Izetbegovic. Vis-à-vis des Serbes il faut continuer à faire pression sur eux en leur disant vous devez donner ces 2 à 3 % je territoires supplémentaires qui ont bloqué l'accord. Et si vous vous prêtez à cette négociation, alors on pourra envisager la levée progressive, étape par étape, des sanctions. Cela aussi, il faut l'envisager parce que ces sanctions, il faut en être conscient, sont redoutables, hélas, pour le peuple serbe, qui souffre aujourd'hui. Donc, il faut aussi donner une perspective de ce côté-là, s'il y a évidemment concessions supplémentaires. Et enfin, vis-à-vis des Croates il faut définir un modus vivendi à court terme dans les Krajina en attendant la solution définitive, en disant que, là aussi, la tentation de reprendre l'offensive sur le plan militaire se heurterait à des sanctions communautaires, si jamais on y cédait
Question : Avez-vous évoqué, de façon informelle bien sûr, avec vos collègues des affaires étrangères la situation en Algérie où apparemment il y a des menaces contre les étrangers ?
Le ministre : Non, nous n'avons pas eu l'occasion d'évoquer cela. C'est un souci pour la France, vous savez, j'ai eu l'occasion de définir à plusieurs reprises notre ligne vis-à-vis de l'Algérie.
Question : Est-ce qu'on a des précisions sur la teneur du message qui accompagnait Mme Thévenot ?
Le ministre : On le connaît. Je suis toujours très surpris d'entendre dire qu'il y a des zones d'ombre dans tout ça. C'était un message de menaces : il a été d'ailleurs plus ou moins reproduit dans la presse. Je constate que la communauté française en Algérie a réagi, certes avec inquiétude – un certain nombre de familles, après les vacances, sont restées en France et non pas en Algérie – mais également sans panique, et un grand nombre d'enfants ont repris leur scolarité dans les différents établissements scolaires que nous avons en Algérie.
Question : Y avait-il un ultimatum dans ce message, pour le 1er décembre, comme on l'a dit ?
Le ministre : On a parlé d'un délai d'un mois, mais la France n'a pas l'intention de céder à des ultimatums. Ce que nous voulons c'est prendre des précautions. Des mesures de sécurité évidemment pour nos services diplomatiques et consulaires ont été prises, des conseils ont été donnés aux familles, les grandes entreprises qui ont du personnel sur le terrain ont également pris des précautions, mais il n'est pas question de céder à la panique et, comme l'a dit Charles Pasqua, nous n'accepterons pas que la France devienne la base arrière d'un terrorisme de cette nature.