Déclaration de M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, sur la proposition de loi permettant aux collectivités locales de financer les dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privé sous contrat, à l'Assemblée nationale le 26 juin 1993.

Prononcé le

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Circonstance : Examen de la proposition de loi présentée par M. Bruno Bourg-Broc visant à réformer la loi Falloux, à l'Assemblée nationale le 26 juin 1993

Résumé

Rappel des différentes réformes de la loi Falloux depuis 1850 et constat d'une inégalité dans l'aide apportée aux établissements d'enseignement privé par les collectivités locales (selon la nature de l'établissement)-participation de l'école libre à l'effort public de formation des jeunes et complémentarité entre les établissements publics ou privés pour la défense du service public d'enseignement.- 9 PAGES