Déclaration de M. Bernard Bosson, ministre de l'équipement des transports et du tourisme, sur les propositions et les objectifs de la France pour une politique ferroviaire commune, Paris le 6 juillet 1994.

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Circonstance : Table ronde sur les transports ferroviaires et l'Europe organisée par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, à Paris le 6 juillet 1994

Résumé

Présentation des propositions d'action pour le développement du transport ferroviaire et du transport combiné au niveau communautaire :<br>- développement du réseau ferroviaire européen en assurant l'harmonisation des normes ferroviaires (l'interopérabilité) en particulier pour les lignes TGV -<br>- meilleure organisation du système ferroviaire par la séparation entre le financement des infrastructures et l'exploitation des réseaux par l'ensemble des pays de la Communauté européenne dans des conditions de "saine et loyale concurrence" (refus de "subir n'importe quelle déréglementation") -<br>- assainissement des conditions de la concurrence rail - route et développement du transport combiné (évocation de la mise en place d'une structure type GIE pour la réalisation de l'axe Lyon - Turin).<br>- Rappel de l'attachement du gouvernement aux missions de service public de la SNCF dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire.- 8 PAGES