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Hervé de Charette, ministre du Logement, vous explique les mesures de la loi Habitat, que l'Assemblé nationale vient d'adopter : achat des HLM par leurs locataires, incitation fiscale pour les locations à des personnes défavorisées et pour la transformation de bureaux en logements, amélioration du fonctionnement des copropriétés… Tirez-en le meilleur parti !
"Je veux la neutralité fiscale pour l'immobilier"
Paris Match : Dans quel esprit avez-vous conçu les mesures nombreuses et variées de la loi habitat ?
Hervé de Charette : Je suis favorable à l'émergence d'une nouvelle génération de propriétaires-bailleurs. De multiples efforts doivent être entrepris pour inciter les français à placer leur épargne dans un logement à louer : renforcer la sécurité juridique des contrats, alléger la fiscalité… Nous sommes sur tous les fronts à la fois pour faire sauter, un à un, les bouchons responsables des plaies de l'immobilier. Tout le monde y trouvera son compte : propriétaire, locataire ou mal-logé.
Cette loi est une première réponse à un objectif de long terme.
Paris Match : De quelle mesure attendez-vous le plus d'effets ?
Hervé de Charette : De la vente des logements HLM à leurs occupants. C'est une révolution culturelle. Un locataire ou un membre de sa famille (ascendants ou enfants…) pourra acheter son logement. A une condition : que la vente de ce logement ait été décidée par l'organisme gestionnaire.
On ne pourra pas acheter n'importe quel logement. La nouvelle loi allège aussi les contraintes imposées aux organismes vendeurs. J'espère que, quand chacun aura compris l'intérêt du dispositif mis en place, nous pourrons passer de 2 000 à 30 000 logements vendus par an.
Paris Match : Comment allez-vous faciliter la vie des propriétaires-bailleurs ?
Hervé de Charette : Plusieurs dispositions ont pour vocation se simplifier leur rapports avec les locataires. Par exemple, un propriétaire pouvait se faire "piéger" par une disposition peu connue : si un locataire s'était marié à son insu, le congé ou le renouvellement du contrat n'était valable que s'il était notifié aussi bien au conjoint qu'au locataire. Dorénavant, il est dispensé de cette obligation si le conjoint ne s'est pas fait connaître. Par ailleurs, la déduction fiscale accordée pour les locations faites à des personnes défavorisées, limitée auparavant à trois années pourra être effectuée aussi longtemps que la location conservera son caractère sociale. La transformation de bureaux en logements est aussi encouragée : le propriétaire bénéficiera d'un délai de treize ans pour revenir en arrière. Il aura droit, pour ses travaux, aux réductions d'impôts réservées à l'investissement locatif (loi Méhaignerie) si le permis de construire est délivré avant le 31 décembre 1997. Enfin, tout logement soumis à la loi de 1948 quittera définitivement ce statut en devenant vacant, et le gouvernement a prorogé pour trois ans (soit jusqu'au 8 juillet 1997) le régime de fixation des loyers pour les logements vacants mis en location. La loi précise aussi que la durée d'un contrat de location reconduit tacitement est de trois ans lorsque le propriétaire est une personne privée, et de six ans lorsqu'il s'agit d'une société.
Paris Match : Vous avez prévu de faire récupérer les charges impayées à la copropriété sur le prix de vente. L'acheteur ne va-t-il pas être pénalisé ?
Hervé de Charette : Ce n'est pas l'acquéreur qui paiera les charges. C'est le notaire qui, à la demande de la copropriété, prélèvera sur le paiement au vendeur les charges dues par ce dernier (sur les quatre dernières années) pour les verser directement au syndic. Dans le même esprit, les copropriétaires pourront demander la désignation d'un administrateur provisoire en cas de carence grave du syndicat des copropriétaires.
Paris Match : Quel conseil donneriez-vous à un acquéreur potentiel ?
Hervé de Charette : D'investir aujourd'hui ! Le crédit est à des taux modérés, les prix de l'immobilier aussi, et le gouvernement a montré sa volonté : alléger la fiscalité. L'idéal serait de parvenir à la neutralité fiscale avec les autres placements financiers, telles les valeurs mobilières, actions ou sicav monétaires…