Déclarations de Mme Simone Veil, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, sur les mesures prévues dans le projet de loi cadre sur la famille et leur financement, Paris le 21 mars et le 9 avril 1994.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Présentation à la presse du projet de loi sur la politique familiale, à Paris le 21 mars. Assemblée générale de la Fédération nationale des familles au Sénat le 9 avril 1994.

Résumé

Présentation détaillée des mesures prévues dans le projet de loi sur la famille (19 milliards de francs sur 5 ans) et notamment : autonomie financière de la branche famille, qui permettra de financer les mesures prévues sur 5 ans-versement de l'allocation parentale d'éducation dès le 2e enfant-augmentation des aides financières aux parents employant une assistante maternelle ou une employée de maison-programme de développement des modes d'accueil avec la CNAF, sur la base de schémas communaux de développement des modes d'accueil-recul à 22 ans de l'âge limite pour les prestations familiales-encouragement au temps partiel-aide au logement...- 16 PAGES