Texte intégral
Petit déjeuner de presse du ministre délégué aux Affaires européennes, L. Alain Lamassoure, à la résidence de France (Washington, 5 octobre 1994)
Pour commencer, j'aimerais donner deux ou trois indications sur les crises en cours et sur les priorités de la France pour sa présidence européenne.
Sur la crise bosniaque, vous savez que la France la suit de particulièrement près. Depuis l'origine, nous sommes le principal pays contributeur de forces à la FORPRONU, et la plupart des initiatives diplomatiques qui ont été prises dans le cadre de l'ONU depuis un an sont d'origine française et européenne. Nous nous réjouissons de deux choses, dans l'état actuel de la crise. D'abord, l'unité de vue de la communauté internationale à travers ce que l'on appelle le groupe de contact. D'autre part, l'adoption par le Conseil de sécurité des deux résolutions parallèles : l'une renforçant les sanctions contre les Serbes Bosniaques, et l'autre allégeant les sanctions contre les Serbes de Belgrade. Je sais que ces décisions ont fait l'objet de controverses dans la presse américaine. Il nous paraît que malheureusement, en l'état actuel de la crise et compte tenu de la position adoptée depuis le début par toutes les puissances et du refus de toutes les puissances d'engager des moyens militaires sur le terrain pour faire la guerre à l'agresseur, que l'attitude prise, est la seule possible. Le fait que M. Milosevic ait accepté le programme de paix, le plan d'action, est un élément nouveau que nous devons utiliser pour enfoncer un coin entre Pale et Belgrade.
Alors à partir de là, il ne faut pas rester inactif et redonner un élan à la négociation politique, et nous devons faire concrètement deux choses. D'abord, sur le terrain, faire preuve de beaucoup de fermeté vis-à-vis des Serbes Bosniaques et éventuellement vis-à-vis de provocateurs d'autre origine, c'est ce qu'ont rappelé les ministres de la Défense de l'OTAN lors de la réunion de Séville il y a quelques jours, c'est ce qu'a rappelé M. Juppé en rencontrant M. Boutros-Ghali. Nous savons qu'il y a des divergences d'appréciation entre l'OTAN et les forces de l'ONU sur l'opportunité d'une riposte, nous insistons beaucoup pour que cette riposte soit systématique si les forces de l'ONU sont attaquées. La deuxième chose que nous devons faire, c'est réfléchir au règlement politique final. Depuis plusieurs mois, nous avons consacré beaucoup de temps à la définition de la carte des divers territoires en Bosnie, et pas suffisamment au règlement politique : le problème institutionnel concerne à la fois la Bosnie-Herzégovine proprement dite mais aussi la Croatie, compte tenu de la situation des Krajinas et nous souhaitons que le groupe de contact travaille maintenant notamment sur les problèmes institutionnels.
En ce qui concerne Haïti, nous avons soutenu l'initiative américaine, nous avons voté les résolutions 940 et 944 du Conseil de sécurité. Nous constatons que l'opération se déroule dans de bonnes conditions malgré les difficultés locales que l'on pouvait prévoir. La France soutient le retour du Président Aristide. J'ai rencontré moi-même le Président, hier, après son discours à l'Assemblée générale de l'ONU, et je lui ai indiqué que, dès qu'il serait à nouveau aux commandes, la France était prête à reprendre sa coopération bilatérale avec les nouvelles autorités légales d'Haïti. En même temps nous souhaitons que la MINUHA, la force de l'ONU, soit en mesure de prendre le relais de la force multinationale actuelle le plus vite possible. Ceci devrait semble-t-il exiger quelques mois, on ne sait pas trop combien, le plus tôt sera certainement le mieux. À l'intérieur de la MINUHA, la France a décidé d'envoyer une centaine de gendarmes et de policiers qui auront pour tâche de former et d'encadrer la nouvelle police dont Haïti a besoin, – et les incidents qui ont eu lieu depuis quelques jours montrent qu'il est vraisemblable que la police ou les polices haïtiennes devront être entièrement réformées à bref délai.
Donc voilà pour deux des grandes crises actuellement en cours. J'achèverai cette petite introduction en rappelant les priorités que se donne la France pour sa période de présidence de l'Union européenne. Comme vous le savez, nous sommes actuellement sous présidence allemande et au premier semestre 1995, la France prendra le relais. Je me bornerai aux objectifs de politique étrangère et internationale. Notre premier objectif sera de consolider la stabilité en Europe au-delà du problème de l'ex-Yougoslavie, parce qu'un des enseignements que nous avons tiré de la tragédie yougoslave est que, maintenant que l'Europe centrale et orientale est libérée du totalitarisme, les pays qui ont retrouvé leur indépendance et leur liberté ont hérité de l'Histoire des problèmes de voisinage difficile. Il y a dans plusieurs parties du continent européen des minorités ethniques transfrontalières qui peuvent générer des tensions graves, et après l'explosion des fédérations qu'étaient l'URSS, la Yougoslavie et la Tchécoslovaquie, on dénombre près d'une vingtaine de frontières en Europe qui n'ont plus de garantie internationale. Donc nous avons lancé un exercice de diplomatie préventive qui s'appelle la Conférence sur la Stabilité en Europe, qui est au départ une initiative française du Premier ministre Balladur et qui est maintenant un projet de l'ensemble de l'Union européenne.
L'idée est simple et elle s'apparente à la méthode du processus de paix au Proche-Orient. Elle consiste tout simplement à inciter les pays qui ont des problèmes de bon voisinage à se mettre autour d'une table avec, s'ils en ressentent le besoin, une médiation européenne ou une organisation internationale, et avec un calendrier nous menant au printemps prochain pour essayer de trouver des accords bilatéraux. Nous avons mis en place ce que nous appelons des tables régionales de négociations. Il y a une table baltique pour traiter des problèmes des États baltes, il y a une table dite d'Europe centrale où seront évoqués notamment les problèmes des minorités hongroises dans les pays voisins de la Hongrie. Nous espérons pouvoir au printemps prochain aboutir à une série de traités de bon voisinage entre les pays concernés. Nous comptons également, pendant notre présidence, poursuivre nos efforts pour améliorer la sécurité de l'Europe. Nous sommes dans une période de redéfinition du rôle de l'Alliance atlantique et de l'Union de l'Europe occidentale. De ce point de vue, le dernier sommet de l'Alliance nous a paru très productif et nous avons soutenu le partenariat pour la paix qui nous paraît répondre à un besoin. Nous pensons qu'il faut aller plus loin et en fait arriver à un véritable partage des rôles entre Américains et Européens sur la sécurité de l'Europe.
Enfin nous allons, pendant la présidence française, préciser les conditions dans lesquelles les pays d'Europe centrale et orientale pourront entrer dans l'Union européenne et préparer la révision des institutions de l'Union qui sera nécessaire. L'Union européenne travaille avec des institutions qui ont été conçues il y a 35 ans pour une petite union douanière. Entre temps l'Union douanière a l'ambition de devenir une Union politique. Elle va avoir 16 membres à partir de l'année prochaine avec l'entrée de l'Autriche et des pays scandinaves, et avec les candidatures des pays d'Europe centrale et orientale, nous allons vraisemblablement dans quelque temps avoir deux douzaines de membres. Il faudra donc adapter considérablement les institutions et procéder à ce que nous appelons un nouveau pacte fondateur de l'Europe. La date de 1996 avait été prévue dans le Traité européen de Maastricht pour une révision du traité et nous commencerons à préparer cette révision dès l'année prochaine.
Q. : (Sur l'ex-Yougoslavie et la traduction en justice de M. Milosevic)
R. : Il y a deux problèmes différents : il y a le problème politique et il y a le problème de la justice. Sur la justice, il y a eu une décision de la communauté internationale de créer un tribunal pour juger des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité commis dans l'ex-Yougoslavie. Ce tribunal est indépendant et il déclenchera les poursuites qu'il jugera nécessaires. Nous ne nous en mêlons pas.
En ce qui concerne le traitement politique de la crise, l'actuel gouvernement français a été constitué il y a 18 mois et, de même d'ailleurs que l'administration Clinton, il a pris le dossier alors que la tragédie était déjà en cours. Donc, notre problème n'était pas de savoir ce qu'il aurait fallu faire pour empêcher cela, mais de savoir comment on allait traiter une maladie déjà très avancée, sachant qu'aucun pays n'était prêt à envoyer sur place les dizaines de milliers d'hommes qui auraient été nécessaires pour vaincre l'agresseur. Donc nous nous sommes engagés dans une politique consistant à avoir les sanctions les plus dures possibles contre la Serbie, et, en même temps, essayer de saisir toutes les chances de dialogue entre les trois communautés qui se faisaient la guerre. Nous avons perdu beaucoup de temps au début d'abord parce que les Européens eux-mêmes n'étaient pas unis sur le sujet. Depuis un an, il y a une politique européenne vis-à-vis de la Bosnie ; on peut la juger bonne ou mauvaise, mais il y a une politique européenne, et en particulier Paris, Bonn et Londres sont sur la même longueur d'onde. Nous avons ensuite continué de perdre du temps parce qu'il n'y avait pas de véritable accord dans l'ensemble de la communauté internationale, et nous sommes parvenus maintenant à ce que les Européens, les Américains et les Russes agissent dans le même sens. Nous n'avons pas tous la même sensibilité, nous n'avons pas tous la même analyse à tout moment, les uns ont tendance à écouter plus facilement ce qui se dit à Sarajevo, les autres ont tendance à écouter plus facilement ce qui se passe à Belgrade, mais au total nous agissons du même mouvement. Les sanctions économiques ont fini par épuiser complètement la Serbie et l'analyse que nous faisons c'est que, si Milosevic a accepté le plan du groupe de contact, c'est qu'il n'a pas d'autre choix. Nous ne sommes pas des naïfs. Nous ne nous faisons pas d'illusions à l'égard des personnes, mais nous considérons qu'il y a là un élément nouveau qui représente une arme pour nous, et donc nous mettons toute la pression de la communauté internationale pour élargir le coin déjà enfoncé entre Pale et Belgrade, et isoler complètement les Serbes de Bosnie qui représentent finalement la seule communauté de l'ex-Yougoslavie qui s'oppose au plan de paix. Alors, comme nous ne sommes pas des naïfs, lorsque nous avons décidé de prendre Milosevic au mot, nous avons mis comme condition qu'il y ait le déploiement d'une centaine d'observateurs à la frontière entre la Bosnie et la Serbie pour vérifier que l'embargo de la partie serbe de la Bosnie était bien appliqué par la Serbie. Et naturellement cette condition sera maintenue mais nous avons bon espoir ainsi que cet élément nouveau permettra de hâter la solution finale.
Q. : (Sur la levée de l'embargo sur les armes)
R. : Nous y sommes très opposés, après y avoir longtemps réfléchi. Nous avons été très frappés, comme vous, par le fait que le Président Izetbegovic lui-même a exprimé le souhait que l'embargo ne soit pas levé immédiatement parce qu'il faut quand même prendre conscience du fait que, depuis le début de cette année, le niveau des opérations militaires en Bosnie est relativement faible. Ce n'est pas encore la paix, mais ce n'est plus vraiment la guerre, et Sarajevo a passé plusieurs mois dans une situation de très grand calme. La vie a repris, les services publics ont recommencé à fonctionner, la reconstruction s'est même engagée. Même chose à Mostar où il y a une administration provisoire de l'Union européenne. Donc nous sommes parvenus à faire baisser considérablement le niveau du conflit. Il faut se souvenir également que les Bosniaques disposent de très nombreuses armes, de toutes les armes légères qu'ils veulent. Donc, quand on parle d'embargo, en pratique il s'agirait d'armes lourdes : artillerie lourde, chars, éventuellement aviation, et une décision de ce genre, ça veut dire rallumer la guerre à une plus grande échelle, et donc toutes les villes de Bosnie où nous sommes parvenus à rétablir la paix se trouveraient à nouveau sous le feu des canons avec un risque d'embrasement de zones voisines considérable. Serions-nous sûrs que dans une hypothèse de ce genre, personne ne livrerait des armes à la partie serbe pour équilibrer, donner une sorte d'équilibre qui ne sera pas d'ailleurs de la terreur mais du carnage ? La guerre reprendrait immédiatement en Croatie et dans les Krajina. C'est ce qui est dit des deux côtés en Croatie, et il y aurait aussi des risques non négligeables de contagion à l'ensemble de la région. Si tous les autres moyens ont échoué, nous serons peut-être obligés d'en arriver là, mais ce serait une solution de désespoir, qui se traduirait par des milliers de morts supplémentaires sans que personne ne puisse dire que la partie bosniaque en sortirait vainqueur. Alors nous partageons l'amertume de tous ceux qui regardent la crise bosniaque avec un point de vue éthique, mais malheureusement nous sommes obligés de tenir compte des réalités.
Q. : (Sur le rôle de l'OTAN dans la crise de l'ex-Yougoslavie)
R. : Notre sentiment est que techniquement l'OTAN a les moyens dont la communauté internationale a besoin pour appliquer les résolutions de l'ONU. Ce que nous regrettons, c'est que dans la période récente les forces de l'ONU n'aient pas systématiquement demandé la riposte de l'OTAN.
Il y a des divergences entre eux. Il y a un point sur lequel me semble-t-il, l'ONU et la FORPRONU ont raison. C'est que si l'on déclenche une riposte, cette riposte doit être sous contrôle politique. Ce doit être une riposte à même niveau mais pas des représailles qui seraient susceptibles de lancer l'escalade. Cela doit être proportionné. Œil pour œil, dent pour dent. Mais que la riposte soit beaucoup plus systématique si la communauté internationale, l'ONU, veulent se faire respecter.
Q. : (Sur la contradiction entre OTAN et FORPRONU)
R. : Ce que demande l'OTAN à juste titre, c'est le droit de choisir une cible qui puisse être différente de l'unité qui a agressé, voilà tout. La règle qui a été suivie jusqu'à présent, c'est que lorsqu'un char serbe tire sur une unité de la FORPRONU, c'est ce char-là et pas un autre qu'il faut détruire, et la règle sur laquelle il faut que l'on se mette d'accord, c'est que lorsqu'un char tire, l'OTAN détruit le premier char du camp agresseur qu'elle rencontre. Cette affaire est très politique. Il ne s'agit pas d'arriver à une neutralisation militaire de l'agresseur. Il s'agit de parvenir à une dissuasion politique.
Q. : (Mais vous riposteriez sur un char, pas sur le quartier général ?)
R. : Exact.
Q. : Si les Américains finalement décident de lever cet embargo, quelle sera la décision immédiate de la France ? Est-ce que vous ne pensez pas que le retrait de la FORPRONU entraînera, comme vous l'avez dit, des milliers de morts supplémentaires ?
R. : Je vous réponds très clairement que la levée de l'embargo entraînera des milliers de morts supplémentaires. Tous les pays contributeurs de forces : la France, la Grande Bretagne, l'Espagne, le Canada, les Pays Bas, le Pakistan, etc., ont tous dit que s'il y avait levée de l'embargo, ils retiraient leurs forces. Alors j'entends bien qu'il y a des pays qui ne sont pas contributeurs de forces qui sont prêts à se battre jusqu'au dernier Français sur le terrain, mais vous comprendrez que ce n'est pas notre sentiment, d'autant que la disposition actuelle des troupes de la FORPRONU sur le terrain les met dans une situation militaire tout-à-fait intolérable. Donc il est très clair que si par malheur il y avait levée de l'embargo, cela veut dire que la FORPRONU se retirera et que donc toutes les organisations humanitaires seront dans l'impossibilité de fonctionner puisque leur sécurité ne sera plus assurée. D'où la position que nous avons prise.
Q. : (Sur le GATT)
R. : Nous nous réjouissons de voir qu'un accord politique est intervenu semble-t-il entre l'Administration et le Congrès. Si le vote est positif cet après-midi, je comprends que le Sénat sera saisi le premier décembre et à ce moment-là, je crois que tous les pays européens seront en mesure de ratifier pour la fin de l'année, de manière à ce que, comme nous le souhaitons tous, l'accord entre en vigueur le premier janvier prochain. Il est évident que certains pays, comme la France, et je pense la plupart des pays européens, attendront la ratification américaine avant de ratifier et donc nous espérons que ce problème sera réglé avant la présidence française. Votre question me donne l'occasion de dire que nous sommes très satisfaits de l'Uruguay round. Nous avons le sentiment que cet accord représente une étape très importante dans la liberté du commerce mondial, et qu'il aura notamment permis deux choses : d'abord, l'entrée, comme, je dirais, « full members » ou « full partners » du commerce mondial, des nouveaux pays industriels, notamment les pays d'Amérique latine, les pays d'Asie du sud-est qui jusqu'à présent avaient pris très peu d'engagement au GATT, et deuxièmement la transformation du GATT en une Organisation mondiale du commerce qui ne permettra pas d'avoir un commerce mondial administré mais qui représentera un juge de l'application des règles. Il y a souvent des procès d'intention à l'égard de la France sur les problèmes du commerce mondial. En signant le GATT, la France, comme ses partenaires européens, a montré son attachement au libre-échange. Nous insistons simplement sur le fait que l'échange doit être à la fois libre et loyal. Nous considérons que l'Uruguay round répond à cet objectif.
Sur les priorités de l'Organisation mondiale du commerce, nous nous concertons avec les États-Unis. Notre ministre de l'Industrie et du Commerce, M. Longuet, rencontrera dans un mois M. Kantor. En particulier, nous insistons, les États-Unis et la France, plus que d'autres, sur la nécessité de traiter ce que nous appelons, vous et nous, les nouveaux sujets : problèmes environnementaux et problèmes qui sont décrits par la formule de clause sociale.
Q. : (En cas de ratification américaine le 1er décembre, sera-t-il encore temps pour une ratification européenne en 1994 ?)
R. : Dans le cas de la France : oui. Et d'autres pays européens ont déjà ratifié. Donc si votre date ultime est le premier décembre, je ne suis pas inquiet. Si vous me dites 31 décembre, cela devient plus difficile.
Q. : (Sur le secrétariat général de l'OMC)
R. : Écoutez, je comprends qu'il y a une compétition, ce qui en soi est une bonne chose. Nous soutenons la candidature de M. Ruggiero, diplomate italien de très grande qualité, et nous espérons que le consensus pourra se faire dans des conditions plus satisfaisantes que ce qui s'est passé pour l'OCDE. L'Organisation mondiale du commerce a besoin d'un secrétaire général fort, compétent et reconnu par l'ensemble des États membres.
Q. : (Sur le rôle futur de l'OMC)
R. : Nous n'avons pas de préoccupation, de problèmes de principe de souveraineté à propos de l'Organisation mondiale du commerce. Nous trouvons tout-à-fait normal qu'il y ait une sorte de juge mondial des règles du commerce et nous considérons que le système actuel du GATT, de ce point de vue, a été insuffisant et en particulier la nécessité d'avoir un consensus unanime pour mettre en place des panels et appliquer leurs décisions s'est révélée paralysante. Alors nous avons des débats en France sur la souveraineté en ce qui concerne l'avenir de l'Union européenne ; nous avons eu (nous avons un peu moins) des débats de souveraineté en ce qui concerne la participation de la France à l'Alliance atlantique, mais nous n'avons pas de débats de ce genre pour ce qui concerne l'Organisation mondiale du commerce.
Q. : (Pourquoi la France est-elle obligée d'attendre la ratification américaine sur le GATT ? Le Parlement français ne peut pas se réunir et le ratifier en premier ?)
R. : Juridiquement oui, politiquement non. Nous avons gardé quelques mauvais souvenirs de ce qui s'est passé en 1947 pour la ratification de la Charte de La Havane, sans même remonter au Traité de Versailles. Les États-Unis sont notre principal partenaire commercial à nous, Européens, et donc j'ai cru un peu comprendre que la France mais aussi le Parlement européen et le Conseil des ministres européens attendent la décision américaine. Notamment nous lirons attentivement les textes législatifs de droit interne américain liés à cette ratification pour être bien sûrs que ces textes respectent la lettre et l'esprit du traité de Marrakech.
Q. : (Quelle est la position européenne sur le débat commercial États-Unis-Japon ?)
R. : C'est un sujet sur lequel les Européens n'ont pas de position. Mon sentiment personnel est que les Américains ont raison. Compte tenu de ce qu'est le Japon, compte tenu de la nature des véritables blocages à nos exportations vers le Japon, mon sentiment est que seule une négociation face-à-face avec les Japonais peut permettre de soulever certains obstacles, et personnellement je plaide pour que les Européens fassent de même, d'ailleurs en liaison avec les Américains. Jusqu'à présent ce n'est pas la position prise par les Européens, et en particulier le membre de la Commission européenne en charge de ces problèmes, Sir Leon Brittan, préfère une autre approche. Nous allons observer quels sont les résultats concrets de l'accord bilatéral passé il y a quelques jours et nous en tirerons les enseignements pour savoir si nous devons faire de même ou joindre nos efforts à ceux des États-Unis.
Q. : (Sur les armes serbes qui seraient toujours livrées à Pale)
R. : Jusqu'à présent, les indications que nous avons, et qui ont été données par MM. Owen et Stotenberg hier, est que l'embargo fonctionne de manière satisfaisante entre Pale et Belgrade. Bien entendu, si nous avions des informations différentes, nous serions amenés à en tirer les conséquences.
Q. : (Sur la réforme des institutions européennes)
R. : Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, la décision sur les institutions interviendra en 1996. Alors nous allons mettre en place, pendant la présidence française, un groupe des sages, une sorte de comité d'experts, où seront représentés tous les États, la Commission européenne et le Parlement européen, de manière à préparer les premiers éléments d'un texte qui sera soumis aux gouvernements en 1996. Nous devons à la fois avoir des institutions plus efficaces qu'aujourd'hui, avec des responsabilités mieux clarifiées en particulier entre la Commission européenne et le Conseil des ministres, et avoir des institutions adaptées à un nombre de membres beaucoup plus important. Pour citer quelques exemples concrets : il y a encore des décisions dans certains domaines qui se prennent à l'unanimité. Au début il y avait six États membres dans la Communauté européenne. Prendre des décisions à l'unanimité quand on est six, n'est pas très difficile. Exiger l'unanimité quand on est seize, c'est se condamner à la paralysie. De la même manière en ce qui concerne le nombre des parlementaires européens, si l'on accorde aux nouveaux pays qui entrent un nombre de parlementaires proportionnel à la population, comme on l'a fait pour les membres actuels, le Parlement européen deviendra une sorte de Soviet suprême de 1 200 membres, ce n'est plus une assemblée législative. Donc nous devons modifier profondément certaines règles de base. Mais là-dessus, le débat politique ne commencera que dans la deuxième moitié de l'année prochaine.
Q. : (La France considère-t-elle donner l'asile aux putschistes haïtiens ?)
R. : Le monde est vaste. Donc nous espérons que les intéressés pourront s'installer ailleurs.
Q. : (Le Président Aristide ne souhaite-t-il pas une plus grande intervention de la France ?)
R. : Tout à fait, c'est ce qu'il m'a exprimé très clairement hier. C'est pourquoi nous allons d'abord lever les sanctions bilatérales que nous-mêmes nous avions appliquées qui s'ajoutaient aux sanctions internationales, les vols commerciaux de la compagnie Air France vont reprendre dans quelques jours ; et c'est pourquoi nous allons également reprendre la coopération bilatérale qui était très importante du temps où le Président Aristide était au pouvoir et qui concernait à la fois l'aide agricole, l'assistance en matière de santé, en matière d'éducation et également en matière administrative. Cela comportera dans l'avenir notamment l'assistance à la mise en place d'une police. Nous allons envoyer prochainement une mission de coopération en Haïti dès qu'un nouveau gouvernement sera en place et la France sera donc présente, active et visible avant même l'arrivée de la MINUHA.
Q. : (Sur une éventuelle aide financière exceptionnelle pour le retour à la démocratie en Haïti)
R. : La demande n'a pas été faite. Je crois qu'il est un peu tôt pour envisager une aide de ce genre. Je ne dis pas qu'elle n'aura pas lieu, mais il faut bien voir que le Président Aristide doit d'abord désigner un nouveau gouvernement, et ce sera à ce nouveau gouvernement de faire l'état des lieux de la malheureuse république d'Haïti, d'évaluer les besoins et à ce moment-là de se tourner vers la communauté internationale.
Conférence de presse du ministre délégué aux affaires européennes, M. Alain Lamassoure, à l'université Johns Hopkins (Washington, 5 octobre 1994)
Je voudrais d'abord remercier US Crest et l'université Johns Hopkins de leur aimable invitation, et je voudrais vous remercier, monsieur Sonnenfeld, de la présentation très aimable que vous venez de faire.
C'est très important pour un membre du gouvernement français de pouvoir rencontrer des professeurs, des universitaires et des chercheurs de la qualité de ceux que réunit l'université Johns Hopkins.
Ce que je voudrais vous proposer comme introduction à notre débat, c'est que ce que nous appelons en France la « Construction Européenne », est en train de connaître un très grand changement. Depuis le début, cette construction a été conçue comme si l'on bâtissait une cathédrale. Elle a commencé il y a plus de 40 ans et on pensait qu'il faudrait environ un siècle, et ce que je voudrais essayer de développer avec vous, c'est que l'Europe que nous sommes en train de faire, celle dont nous avons besoin en 1994, c'est une autre Europe, avec d'autres partenaires, et dans d'autres conditions que celle que nous avions connues jusqu'alors.
Je commencerai par le tout début : le Marché commun à la fin des années 50. À l'époque, nous sommes six partenaires, qui signons un traité d'union douanière, avec un objectif politique qui est de confirmer définitivement la réconciliation franco-allemande et de lancer un processus long devant déboucher sur une union politique. La première étape était commerciale, elle était relativement modeste, mais elle était aussi relativement ambitieuse, si on compare par exemple avec ce qu'est le traité de l'ALENA. Le traité de l'ALENA prévoit la mise en place, d'ici 7 ou 8 ans, d'une zone de libre-échange. Le Marché commun signifiait une union douanière et donc une politique douanière commune vis-à-vis du monde extérieur. Et, à l'aspect commercial proprement dit, s'ajoutaient quelques politiques communes : une politique agricole commune et une politique des règles de la concurrence. Donc, c'est comme si dans la zone de l'ALENA, il y avait une même politique agricole, comme si les prix garantis ou les subventions données aux agriculteurs mexicains étaient les mêmes qu'aux agriculteurs de l'Iowa, et c'est comme si la Federal Trade Commission avait juridiction sur l'ensemble de l'Amérique du Nord. Donc c'est se souvenir quand même que dès le premier traité, le traité de Rome, l'ambition était relativement importante.
Puis en 1986, nous avons franchi une étape supplémentaire en passant du Marché commun à l'espace juridique commun. Car, pour assurer la libre circulation non seulement des produits mais aussi des services, des capitaux et des individus en garantissant la loyauté et l'égalité des conditions de concurrence, nous avons été amenés à adopter environ 300 lois européennes et donc à mettre en place, au niveau européen des institutions capables de concevoir, de décider et d'appliquer des lois. Et là aussi, je reprends la comparaison avec l'ALENA. C'est comme si dans le cas de l'ALENA, on avait prévu la constitution d'un parlement nord-américain susceptible d'appliquer des lois s'appliquant directement à tous les citoyens d'Amérique du Nord. En 6 ans, environ 300 lois ont été adoptés par le Conseil des ministres européens et le Parlement européen, et selon certains juristes, je ne reprends pas ce jugement à mon compte, mais selon certains juristes, les Européens ont ainsi réalisé, en 6 ans, une harmonisation de leur législation économique supérieure à l'harmonisation réalisée entre les 50 États des États-Unis d'Amérique pendant deux siècles. Encore une fois je ne dis pas que c'est mon jugement personnel. Mais ce qui est important, c'est qu'en tout cas la comparaison puisse être faite et ceci permet de montrer que l'Union européenne a maintenant une vraie réalité, non seulement commerciale et économique mais aussi juridique et politique.
Et donc, nous vivions tranquilles, dans l'atmosphère finalement très sereine de la Guerre froide, sans que les 10 000 têtes nucléaires braquées nous empêchent de dormir, à l'abri de l'Alliance atlantique et du bouclier nucléaire américain et du bouclier nucléaire français. Et puis, dans la nuit du 9 novembre 1989, se produit un cataclysme, puisque cette nuit-là, le Mur de Berlin est tombé, et depuis nous avons en réalité changé de siècle.
Nous avons maintenant sur le continent européen un panorama complètement différent. Certes, la menace communiste politique militaire nucléaire a disparu. Le grand vent de la liberté a soufflé sur l'ensemble du continent et, naturellement, c'est pour nous un succès historique que nous devons célébrer. Mais en même temps nous, Européens de l'Ouest, nous découvrons autour de nous un monde beaucoup plus instable. Nous découvrons des pays nouveaux qui n'avaient jamais existé auparavant. Nous découvrons des pays qui ont devant eux une tâche d'une complexité jamais connue dans l'Histoire et dont nous, en Europe de l'Ouest, avons perdu le souvenir historique chez nous. Nous avons connu le passage d'un régime totalitaire à la démocratie, mais il nous a fallu en France ou en Grande Bretagne plusieurs siècles.
Et ces pays doivent, en quelques mois ou quelques années, passer d'un régime entièrement totalitaire à la démocratie libérale et à l'état de droit tel que nous le connaissons. Nous avons connu des expériences de privatisation et de réduction du secteur public que nous faisons sur quelques années. Ces pays doivent passer d'un système où toute la propriété était publique à un système où elle sera presqu'entièrement privée, avec des problèmes politiques et juridiques inimaginables. Par exemple, dans l'ancienne Yougoslavie, la propriété, juridiquement, appartenait à tous les citoyens, à chaque individu. Ce qui fait que, quand la petite Slovénie a voulu privatiser les propriétés foncières et financières, elle a dû d'abord voter une loi de nationalisation totale avant de privatiser.
Autre exemple de problème dont nous avons perdu le souvenir en Europe de l'Ouest : les problèmes de minorités. Tout se passe comme si le communisme avait représenté pour ces pays une sorte de gigantesque glacière, de mise en hibernation. De même qu'un hiberné sort d'hibernation dans l'état exact où il y est entré, ces pays sortent du communisme dans l'état matériel, mais aussi psychologique, dans lequel ils y étaient entrés, avec, profondément ancré dans leur souvenir historique l'idée que les relations internationales, ou même les relations entre communautés ethniques, sont un jeu à somme nulle et que quelqu'un ne peut s'enrichir qu'au détriment de son voisin, qu'un pays ne peut prospérer qu'en s'étendant sur les autres et que, quand il y a plusieurs communautés ethniques vivant dans le même État, il y en a une seule qui peut dominer toutes les autres.
J'ai retrouvé, il y a quelques mois, dans le grenier de ma maison familiale, la carte de géographie qu'avait mon grand-père en 1872, la carte de la géographie politique de l'Europe. J'ai réalisé, en la comparant à la carte actuelle, qu'entre l'Allemagne et la Russie, existent aujourd'hui 20 pays indépendants dont aucun n'existait quand mon grand-père était à l'école, je veux dire n'existait comme État indépendant. La Pologne n'était pas indépendante, la Finlande dépendait de la Russie, – le maréchal Mannerheim, premier président de la République de Finlande avait commencé sa carrière comme officier d'ordonnance du tzar Nicolas II –, la Bulgarie n'existait pas, etc. Et sur ces 20 États, 9 n'ont jamais eu d'existence historique avant 1990. Ce sont donc des États fragiles, qui se trouvent en face des immenses problèmes que j'ai rappelés et qui ont en même temps un problème d'identité, qui ont besoin de retrouver et même d'inventer des racines. Ils cherchent ces racines dans l'Histoire. Or, leur Histoire comme la nôtre n'a été faite que de guerres contre les voisins. Donc, nous avons là, à l'Est du continent, des sources d'instabilité considérables. Dernière source d'instabilité : la fragilité des frontières. Nous vivions tranquilles jusqu'en 1990, parce que l'acte final d'Helsinki avait vu la reconnaissance de toutes les frontières existantes, par tous les pays européens. Heureusement ou malheureusement, certains des États, qui ont signé à Helsinki, n'existent plus. La Fédération soviétique a explosé, l'ex-Yougoslavie est à feu et à sang, et les Tchèques et les Slovaques ont divorcé.
À l'issue de ces changements politiques, nous recensons deux douzaines de frontières en Europe, qui ne sont plus internationalement reconnues ou garanties. Donc voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce qui veut dire que nous sommes sur un continent qui désormais, a l'immense avantage de connaître partout la liberté et l'aspiration à la démocratie mais avec également des sources d'instabilité, voire de tensions, qui ont même dans certains cas débouchés sur la guerre et un état d'esprit, chez certains, que l'on espérait disparu depuis 1914. Ce qui veut dire que pour les pays d'Europe de l'Ouest, qui ont donc réalisé l'unité économique entre eux, apparaît désormais une nouvelle exigence, celle d'une véritable politique étrangère commune, parce que, lorsqu'il y a un conflit entre les Serbes et les Bosniaques, il est impensable que Paris et Bonn réagissent différemment, parce que cela nous ramènerait à l'Europe de 1914.
De la même manière, quand il y a des problèmes tendus entre Kiev et Moscou, il serait inimaginable que les Allemands soutiennent un camp et les Français et les Anglais un autre ou inversement. Il ne suffit pas pour nous d'avoir la même attitude, de signer des communiqués communs, il faut avoir une vraie politique, il faut véritablement agir de manière à aider ces pays à sortir de ces tensions et c'est certainement faute d'avoir été capable d'agir à temps que nous avons laissé s'embraser la malheureuse Yougoslavie. Il a été souvent dit, il y a trois ans, que la crise de Yougoslavie était imprévisible ; c'est faux. Il y a d'ailleurs de très bons experts à Johns Hopkins. La crise de Yougoslavie n'était pas simplement prévisible, elle a été prévue et annoncée par ses principaux acteurs. Mais à l'époque, les pays européens notamment n'étaient pas conscients des réalités locales et n'étaient pas suffisamment organisés pour avoir une véritable politique commune. Ce qui fait que nous avons donc maintenant un besoin nouveau, une exigence nouvelle pour l'Europe de l'Ouest : compléter les traités européens en se donnant les moyens d'une véritable politique étrangère commune, ce qui suppose aussi avoir à sa disposition les moyens militaires au service de cette politique étrangère. Et nous devrons compléter le traité de Maastricht sur ce point.
Mais en même temps, nous avons une seconde exigence : c'est de prévoir l'élargissement de l'Union européenne à ces pays d'Europe centrale et orientale qui ont recouvré leur liberté et qui cherchent à travers l'adhésion à l'Alliance atlantique d'un côté et à l'Union européenne de l'autre, une solution rapide à leurs problèmes de sécurité, à leurs problèmes économiques. Alors certes, ces pays ne sont pas en mesure d'adhérer tout de suite à l'Union européenne, mais il est hors de question pour nous de retarder trop longtemps l'adhésion. Et donc nous devons adapter les institutions européennes, la maison européenne, à un nombre de locataires sensiblement plus élevé.
C'est une maison qui avait été conçue pour six, on a un peu repoussé les murs pour en abriter douze, il y a maintenant quatre passagers supplémentaires qui sont en train d'entrer par la fenêtre : l'Autriche et les Pays scandinaves. D'ores et déjà les institutions actuelles sont inaptes à fonctionner à seize, à plus forte raison lorsque nous aurons deux fois douze membres dans la Communauté. Et c'est pourquoi nous devons donc adapter l'Union européenne à l'exigence interne – être capable de mener une politique étrangère et de défense commune –, et à l'exigence externe être capable d'accueillir l'Europe de l'Est.
Nous nous sommes donnés pour cela un calendrier et un grand rendez-vous qui est l'année 1996, et nous avons prévu en 1996 une conférence intergouvernementale entre tous les États de l'Union européenne. Nous allons commencer à préparer cette conférence l'année prochaine pendant la présidence française de l'Union. La grande difficulté que nous allons rencontrer, c'est que tous les pays du continent veulent participer à l'Union, mais chacun à sa vision de l'Union et ce n'est un secret pour personne qu'à l'intérieur des douze actuels, la vision britannique n'est pas la même que la vision franco-allemande. Donc, le principe de départ que nous souhaitons poser c'est que nul Etat européen ne peut être contraint d'avancer s'il ne le veut pas (quand je dis avancer, c'est avancer vers l'intégration), mais qu'en sens inverse, nul ne peut être obligé à rester sur place s'il veut avancer, et que nous devons offrir la possibilité à des pays qui seraient en retard, notamment pour des raisons économiques, de rejoindre l'avant-garde dans un calendrier raisonnable. Donc nous envisageons l'image de cercles concentriques.
Le cercle de départ c'est le traité de Maastricht actuel, à douze, c'est le cercle intermédiaire : à l'intérieur de ce cercle il faut qu'un certain nombre de pays essaient d'aller plus loin notamment en matière de politique étrangère et en réalisant l'union monétaire prévue par le traité de Maastricht. Nous souhaitons idéalement que les Douze puissent d'emblée faire partie de ce noyau dur, de ce cercle interne, mais nous avons besoin de ce cercle interne quel que soit le nombre des membres. Et puis les autres pays du continent européen, qui ne sont pas encore dans l'Union, qui ne souhaitent pas entrer dans l'Union, ou qui éventuellement veulent sortir de l'Union, doivent avoir un régime privilégié de relations avec l'Union et ça c'est le troisième cercle, le cercle extérieur, et c'est ce que nous devrions préciser à notre sens en 1996.
D'ici là, et c'est par là que j'achèverai, nous devons essayer de faire plus pour la sécurité du continent. Nous sommes prêts à accueillir de nouveaux membres, mais pas des nouvelles sources de conflits au sein de l'Union européenne. Et donc nous disons à la Hongrie, à la Roumanie et aux autres : il faut d'abord que vous passiez des accords de bon voisinage avec tous vos voisins. Nous ne faisons entrer dans l'Union que des pays qui ont des frontières reconnues et stables et dans lesquels les droits des minorités sont accordés, garantis et ne sont plus contestés et c'est pour garantir cette condition que nous avons lancé ce que nous appelons la Conférence sur la stabilité.
Deux tables régionales de négociations ont été mises en place il y a quelques semaines : une table baltique pour essayer de régler les problèmes des États baltes et une table d'Europe centrale pour inciter notamment la Hongrie et ses voisins à régler leurs problèmes communs et nous avons l'espoir, c'est le calendrier que nous nous sommes fixé, de parvenir à une conférence finale au printemps prochain au cours de laquelle nous rassemblerons, dans un même document, le pacte de stabilité de tous les accords bilatéraux passés par les pays d'Europe centrale.
Cette période qui nous sépare de 1996 devra également être mise à profit pour préciser le rôle des alliances militaires en Europe. Nous avons très largement commencé ce travail, notamment à l'occasion du dernier sommet de l'Alliance atlantique. Nous avons toujours besoin, dans le nouveau contexte stratégique, de l'alliance américaine et donc de l'Alliance atlantique mais, en même temps, les Européens doivent être capables de traiter de problèmes qui ne concernent pas directement la sécurité des États-Unis et donc la politique américaine. Et donc, ce dont nous avons besoin et c'est là que je conclurai, c'est d'un modèle politique très nouveau qui n'a pas d'équivalent sur la planète ni dans l'Histoire : l'union d'une vingtaine ou d'une trentaine d'États dont chacun conserve son indépendance et sa souveraineté mais qui mettent en place des institutions politiques communes pour avoir la même législation économique et pour agir ensemble politiquement et éventuellement militairement pour défendre leurs intérêts communs. Nous ne savons pas si cet animal politique d'un nouveau genre est viable et peut exister, mais si nous avons besoin d'une mutation génétique, nous essaierons de la faire.
Je vous remercie.
Q. : (sur les relations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique)
R. : Il y a eu effectivement en 1991 cette déclaration transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. La France a particulièrement salué cette déclaration, mais celle-ci n'épuise pas le sujet et c'est vrai que nous sommes encore à la recherche d'un bon type de relations entre l'Union européenne et les États-Unis. Pour l'instant, les relations bilatérales entre la France et les États-Unis, l'Allemagne et les États-Unis, le Royaume Uni et les États-Unis sont beaucoup plus importantes. Alors cette année nous essayons quelque chose de nouveau avec la mise en place de groupes de travail Union européenne/États-Unis, sur plusieurs sujets d'intérêt commun, notamment la lutte contre le trafic de drogue et le traitement des problèmes d'Europe centrale et orientale justement. En même temps nous souhaitons parler davantage, nous Français, avec les États-Unis des problèmes de sécurité et de défense. Notre sentiment est qu'après les élections qui auront lieu en Allemagne dans quelques jours et qu'après les élections qui auront lieu dans quelques mois en France, il faudra que les futurs « leaders » français et allemand, en accord avec le gouvernement britannique, prennent contact avec les autorités américaines pour que nous ayons tous une vue commune sur la sécurité et la défense de l'Europe. C'est le sujet qui nous paraît le plus important.
Q. : (inaudible)
R. : Sur votre première question, je crois qu'il y a en France et en Allemagne une vision commune de l'avenir de l'Europe. Cela a toujours été le cas depuis 40 ans. Je me réjouis de constater que cela est vrai dans la jeune génération d'après-guerre qui est maintenant au pouvoir dans les deux pays. La construction européenne est quelque chose de très particulier parce que derrière la partie visible de l'iceberg, il y a des équilibres plus discrets qui sont nécessaires et des lois non écrites mais que chacun en Europe connaît et respecte. L'une de ces lois non écrites est qu'il faut absolument que sur tous les sujets importants, les Français et les Allemands soient d'accord parce que si, par malheur, sur un sujet important, la France et l'Allemagne n'étaient pas d'accord, alors il y aurait deux Europe et non pas une seule. Si la Grande Bretagne n'est pas d'accord, ça ralentit, mais il y a toujours une Europe. Si tel ou tel pays méditerranéen n'est pas d'accord, ça coûte plus cher, mais il y a toujours une Europe. Si la France et l'Allemagne ne sont pas d'accord, il y a deux Europe.
C'est pourquoi l'année dernière quand il y a eu une crise monétaire dans le système monétaire européen, beaucoup d'experts recommandaient qu'on laisse le franc flotter – il aurait alors probablement flotté à la baisse –, ou qu'on laisse le mark flotter – il aurait alors probablement flotté à la hausse. Nous avons insisté pour conserver le franc et le mark dans le même système monétaire parce que si par malheur chacun de nos pays était dans un système monétaire différent, et commençait d'avoir des intérêts économiques différents, ça casserait l'Europe. J'insiste là-dessus parce que l'axe franco-allemand ça ne veut pas dire un directoire franco-allemand. Si les Français et les Allemands donnaient l'impression de vouloir diriger, ça serait la fin de l'aventure. Donc l'initiative peut venir d'ailleurs, mais il faut que sur tous les sujets importants il y ait un accord entre nos deux pays. Cela ne veut pas dire que l'accord soit facile. Nous avons parfois des discussions rudes, mais nous sommes d'accord pour surmonter nos divergences et nous y sommes toujours parvenus.
En particulier, c'est votre deuxième question, sur les institutions dont l'Europe a besoin, nous n'avons pas tout-à-fait la même approche. Le mot fédéralisme est perçu de manière très positive dans l'opinion publique allemande, il fait peur à l'opinion publique française, parce que la France est un État centralisé et qui n'a aucune tradition de fédéralisme. Donc sur le vocabulaire, il y a des divergences, mais sur le type d'institutions dont on a besoin pour faire avancer le bateau, je suis persuadé que nous trouverons un accord avec les Allemands.
Troisièmement, madame Cresson. Je suis heureux de constater de la popularité dont ma compatriote jouit de ce côté de l'Atlantique, popularité qui n'a pas toujours été aussi forte de l'autre côté de l'Atlantique. Comme vous le savez, la France a droit à deux membres de la Commission européenne et la tradition veut que l'un des membres appartiennent à la majorité au pouvoir et l'autre des membres soit désigné par l'opposition. Les Britanniques font de même et M. Major a désigné l'ancien numéro un du Labour, M. Kinnock, comme commissaire et c'est pourquoi le président Mitterrand a souhaité la nomination de l'ancien Premier ministre, Mme Cresson. Je m'en réjouis parce que c'est une femme de caractère, qui saura défendre ses idées mais aussi les intérêts de la France en Europe, vis-à-vis de nos principaux partenaires extérieurs, et donc je m'en réjouis pour vous aussi.
Q. : Quels sont les meilleurs critères pour être capable d'entrer dans l'Union ?
R. : Premièrement je dirais qu'il faut être une démocratie et un état de droit et le demeurer. Ce qui veut dire que dans le futur traité, il faudra prévoir la possibilité d'exclure un État membre, comme d'ailleurs prévoir la possibilité, qui n'existe pas aujourd'hui, pour un État de sortir volontairement. Si par malheur, un régime totalitaire, communiste ou nationaliste, s'installait dans un État européen, il n'aurait plus sa place dans l'Union.
Ensuite il y a l'exigence de bonnes relations avec ses voisins. L'expérience d'élargissement antérieur de l'Union nous a montré que nous aurions eu intérêt à fixer cette condition un peu plus tôt. Je ne cite personne. Mais c'est pour cela que nous avons lancé la Conférence sur la stabilité.
Troisièmement, il faut une économie de marché fonctionnant dans des conditions saines. Nous ne pourrons pas attendre que le revenu moyen de ces pays atteigne le revenu moyen communautaire. Le niveau de développement n'est pas une condition absolue. Par contre le fait que l'économie soit privatisée, que les règles de concurrence qui s'appliquent chez nous s'appliquent aussi chez eux, qu'il y ait un système fiscal moderne et des finances publiques en équilibre, une monnaie convertible rattachée à l'écu ou à une grande monnaie européenne et un endettement public maîtrisé, me paraissent être parmi les conditions qu'il faudra exiger. Et c'est en tenant compte de ces critères que nous pourrons définir les trains d'adhésion.
Q. : (Sur l'idée de prévoir la possibilité de sortir de l'Union)
R. : Je pense par exemple à la crise que les Douze ont connue lorsqu'il y a eu un référendum négatif au Danemark. Nous avons tous été désarmés parce qu'on a découvert à ce moment-là que le cas n'était pas prévu dans les traités. On peut très bien prévoir le cas où un pays a décidé d'adhérer à l'Union européenne et est admis, et puis un changement de gouvernement se produit et, à ce moment-là, les nouveaux gouvernants peuvent souhaiter se retirer. Je pense que nous devons prévoir ce cas dans les institutions et que nous devons imaginer un statut qui permette à ces pays de continuer à avoir des relations privilégiées : par exemple, ses représentants ne siégeraient plus au Parlement européen ou au Conseil des ministres, mais le pays ferait toujours partie de l'union douanière. Je rappelle que quand les travaillistes sont revenus au pouvoir dans les années 70, après l'adhésion de la Grande Bretagne, M. Callaghan avait été élu sur un programme de renégociation. Finalement tout ça s'est traité par un chèque. Mais il faut peut-être prévoir le cas où nous aurions en face de nous des partenaires plus durs.
Q. : (inaudible)
R. : Mais c'est très curieux parce que le GATT n'est pas perçu en France comme un transfert de souveraineté. Le fait que la France, comme le reste de l'Europe, ait accepté les conclusions de l'Uruguay Round montre notre engagement profond en faveur du libre-échange. La France a, parfois à raison, mais souvent à tort, une mauvaise image en matière de relations commerciales mondiales. Nous avons comme vous un problème difficile qui est le problème agricole. Tout le reste est négociable. Et nous avons négocié à peu près tout le reste.
Dans les années à venir ces problèmes commerciaux devraient être non pas une source de tension entre l'Europe et les États-Unis, mais une source de coopération ; et en particulier, la France est le plus ferme supporter des États-Unis en ce qui concerne l'agenda de la nouvelle Organisation mondiale du commerce. Nous considérons que ce que nous appelons les nouveaux sujets, les problèmes d'environnement, ce que l'on appelle la clause sociale, c'est-à-dire les problèmes de travail forcé ou de travail des enfants, doivent être évoqués par l'Organisation mondiale du commerce. Nous nous réjouissons de l'entrée dans le club du commerce mondial des pays d'Asie et des pays d'Amérique latine, nous espérons que la Chine pourra rejoindre, mais il faut que ces nouveaux partenaires appliquent les mêmes règles que nous : « free trade and fair trade ».
Le grand sujet dont nous avons besoin de parler davantage avec les États-Unis, j'y reviens et je termine là-dessus, c'est la sécurité de l'Europe. Nous devons adapter l'Alliance atlantique au nouveau contexte et nous devons de manière plus précise partager les tâches entre Américains et Européens sur la sécurité de l'Europe. Nous sommes très heureux de constater que l'actuelle Administration américaine partage cette préoccupation et aborde ces problèmes de manière très pratique et non pas théorique. Et je termine par une bonne nouvelle : je vous annonce dans quelque temps l'arrivée au pouvoir en France d'une nouvelle génération pour qui les problèmes d'alliance et de défense doivent tenir compte des réalités de la fin des années 90 et non pas du début des années 60. Je vous laisse sur cette bonne nouvelle. Merci.