Texte intégral
M. le président : Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation de parlementaires, conduite par M. Vidmantas Ziemelis, président du groupe d'amitié Lituanie-France de la Diète de Lituanie. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
2. Questions au gouvernement
M. le président : L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par les questions du groupe communiste.
Pluralisme dans les médias
M. le président : La parole est à M. Georges Marchais. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre.)
Mes chers collègues, je vous en prie, la parole est à M. Georges Marchais et à lui seul.
M. Georges Marchais : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les députés, l'Assemblée nationale débat depuis trois jours de la domination de l'argent sur la vie publique. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre.) Mais force est de constater que plusieurs mesures persistent à mettre en cause les partis politiques qui sont pourtant au cœur de la vie démocratique de notre pays.
La première injustice n'est-elle pas l'inégalité criante des candidats et des partis devant la télévision et la radio, notamment de service public ? ("Tapie !" sur les mêmes bancs.)
Le déséquilibre persistant entre les temps d'antenne équivaut à un véritable conditionnement de l'opinion. A cette très grave atteinte à la démocratie s'ajoute le fait que la loi du 15 janvier 1990 empêche les partis ou candidats de réagir à telle ou telle intervention dans les médias. En effet, cette loi permet d'interdire le simple affichage pour l'élection présidentielle à partir du 1er janvier prochain. Elle pénalise les candidats en faisant entrer des tracts bénévolement rédigés et distribués dans les comptes de campagne. C'est une véritable censure, une mise en cause intolérable de la démocratie ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)
M. André Fanton : C'est une loi socialiste !
M. Georges Marchais : Il y a deux poids, deux mesures : d'un côté, un candidat désigné démocratiquement par son parti, Robert Hue. ("Hue ! Hue ! Hue !" sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre.)
M. le président : Je vous en prie, mes chers collègues ! M. Georges Marchais. Décidément la démocratie leur fait peur ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre.)
M. le président : Poursuivez, monsieur Marchais.
M. Georges Marchais : D'un côté, Robert Hue, donc, comptabilisera dans son compte de campagne l'impression de tracts ; de l'autre, quelques candidats potentiels vont, sans que ce soit seulement comptabilisé pour un centime dans leur compte, bénéficier d'heures et d'heures d'émissions spéciales à la télévision.
M. Pierre Bédier : Delors !
M. Georges Marchais : Le ministre de l'Intérieur a dû reconnaître lui-même qu'il y avait bien inégalité. Il est urgent aujourd'hui de modifier la loi de 1990 et d'assurer le respect du pluralisme à la télévision et à la radio, afin que les partis et les candidats puissent réellement "concourir à l'expression du suffrage", comme le dit l'article 4 de la Constitution.
C'est une dimension essentielle de l'égalité à laquelle ont droit tous les citoyens qui aspirent à un grand débat national à la mesure de la crise et des choix de société qui s'imposent. ("La question !" sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre.)
Quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre pour que la démocratie pluraliste soit respectée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
M. le président : La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre.)
Plusieurs députés du groupe socialiste : Quel honneur !
M. Édouard Balladur, Premier ministre : Monsieur le député, veiller au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels relève désormais exclusivement de l'instance de régulation, le CSA. Que ne dirait-on pas d'ailleurs si cette fonction, consistant à la fois à fixer les règles du pluralisme et à en assurer le respect, relevait du Gouvernement et donc du pouvoir politique ! Après avoir dénoncé pendant des années le fameux cordon ombilical reliant le pouvoir médiatique et le pouvoir politique, comment aujourd'hui se plaindre qu'il soit coupé ! Mais, bien entendu, le Gouvernement ne saurait se désintéresser de la question du pluralisme dans les médias, particulièrement dans les radios et télévisions du service public.
C'est pourquoi la loi du 1er février 1994 a précisément donné au CSA les moyens de rendre effectif le contrôle du pluralisme à la radio et à la télévision publiques, notamment d'assurer le respect de la fameuse règle des trois tiers : un tiers pour le Gouvernement, un tiers pour la majorité, un tiers pour l'opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.) C'est le CSA qui en a décidé ainsi !
Désormais, en effet, le CSA dispose d'un pouvoir direct de sanctions sur les sociétés nationales ou privées de programmes, pouvoir dont il ne disposait antérieurement qu'à l'égard des sociétés privées.
Ainsi le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir constaté au début de cette année d'importants déséquilibres affectant les temps de parole des personnalités publiques, a adressé une mise en demeure à TF1 et à France 3, en mars 1994, et à France 2, en avril 1994, afin que ces chaînes respectent scrupuleusement le principe de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion posé par la loi du 30 septembre 1986, principe qui est essentiel à la libre expression dans une démocratie, vous avez eu raison de le souligner, monsieur le député.
À la suite de ces mises en demeure, le Conseil a observé, au cours des mois suivants, un effort de la part des trois chaînes. Ainsi les relevés d'octobre expriment-ils un certain retour à l'équilibre.
Je rappelle enfin qu'avant chaque élection nationale, le CSA édicte des règles plus particulières garantissant un strict équilibre des temps d'antenne. Le 20 septembre dernier, il a déjà adressé une première recommandation à l'ensemble des services de télévision et, le 27 septembre, à l'ensemble des radios généralistes et privées. Cette recommandation distingue la période s'écoulant jusqu'au 31 décembre 1994 de celle qui s'écoulera entre le 1er janvier 1995 et le début de la campagne officielle pour l'élection présidentielle. Je souhaite, comme cela va de soi, que cette recommandation soit scrupuleusement respectée.
Ainsi, la loi que le Parlement a votée permet au CSA de veiller, concrètement et efficacement, au respect des équilibres nécessaires.
Monsieur le député, si je ne peux que me réjouir de vous voir vous adresser au Gouvernement pour le respect de cette liberté essentielle, c'est toutefois à une instance indépendante du Gouvernement qu'il appartient désormais de résoudre le véritable problème que vous avez posé. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre.)
Régime fiscal des DOM
M. le président : La parole est à M. Ernest Moutoussamy.
M. Ernest Moutoussamy : Monsieur le ministre des départements et territoires d'outre-mer, devant les difficultés et la complexité des rapports entre les départements d'outre-mer et la Communauté européenne, le problème d'un statut spécifique pour ces départements se pose avec de plus en plus d'acuité.
À l'heure actuelle, il y existe une situation fiscale particulière, caractérisée notamment par un taux minoré de TVA, par l'octroi de mer et par le fonds d'investissement routier. Fondement même de l'organisation économique et sociale de ces départements, ce dispositif est sans cesse remis en cause par les instances européennes au nom de l'harmonisation.
Afin de créer un climat stable et serein, le Gouvernement entend-il élaborer pour les départements d'outre-mer un statut fiscal particulier garantissant leurs acquis au sein de la Communauté européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
M. Dominique Perben, ministre des départements et territoires d'outre-mer : Vous pouvez être rassuré, monsieur le député.
Tout d'abord, c'est fort justement que vous avez parlé de statut fiscal spécifique pour les DOM. Ce statut contient un certain nombre de règles particulières en leur faveur en matière de TVA avec des taux nettement réduits par rapport aux taux métropolitains d'impôt pétrolier, de fiscalité directe dans un certain nombre de domaines, enfin, et cela est très important, en matière d'impôt sur la consommation ce que nous appelons l'octroi de mer. Grâce au mécanisme de l'octroi de mer, les ressources fiscales vont non pas à l'État, mais aux collectivités territoriales. L'octroi de mer a, par ailleurs, un effet protecteur à l'égard des importations.
L'ensemble de ce dispositif, auquel il convient d'ajouter la fiscalité sur les investissements et – notamment les dispositions de la loi Pons, que le Parlement a améliorée en 1993 – confère aux départements d'outre-mer un statut particulier parfaitement admis par l'Union européenne.
La seule question qui se pose aujourd'hui, vous le savez bien, monsieur le député, est celle de l'octroi de mer. En effet, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice européenne, est apparue une difficulté juridique et financière pour la période transitoire, c'est-à-dire celle d'avant 1992. J'espère que nous pourrons la régler rapidement. En tout cas, nous nous y employons.
En tout état de cause, il nous faudra mettre en place à l'avenir, c'est-à-dire au-delà de 2002, un dispositif de substitution davantage conforme aux règles générales de l'Union européenne.
Enfin, élargissant quelque peu le débat, je soulignerai qu'après une dizaine d'années de travail, les départements d'outre-mer ont parfaitement trouvé leur place dans le dispositif européen. Je ne citerai que deux exemples : les fonds structurels, qui bénéficient très largement à ces régions ultrapériphériques que sont les départements d'outre-mer français, et la politique POSEIDOM, politique d'aide à l'agriculture et à la pêche, dont les résultats sont très positifs.
Par conséquent, monsieur le député, il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Nous avons six ans pour régler le problème de l'octroi de mer et je suis convaincu que nous trouverons de bonnes solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre.)