Texte intégral
Présentation annuelle par le SJTI du tableau statistique et des données économiques de la presse (jeudi 3 juin 1993, à 12 heures)
Mesdames,
Messieurs,
Merci d'avoir répondu à notre invitation.
Vous savez que le SJTI réalise depuis plus de 20 ans une enquête statistique sur les 3 000 titres de la presse éditeur et que depuis 1991 a été mis en place le principe d'une enquête « rapide » qui permet à la profession comme aux pouvoirs publics de disposer dans les meilleurs délais d'informations de synthèse sur l'activité des titres.
Nous allons donc vous communiquer l'état de la presse pour l'année 1992, tel qu'il ressort de l'enquête effectuée auprès des 700 titres les plus importants.
Sans entrer dans le détail, on peut dire que les principales données attestent de la persistance de la crise qui frappe l'ensemble du secteur de la presse éditeur.
Baisse du chiffre d'affaires total de - 0,4 %, nouvelle diminution des recettes publicitaires de - 5,4 % alors que les ventes ont à peine progressé de + 3,5 %.
Confirmation si besoin était que l'onde de choc provoquée dès la mi-90 par la dégradation de la situation économique et la crise du marché publicitaire ne s'éloigne pas.
La presse, toutes catégories confondues, souffre d'autant plus de la baisse des investissements publicitaires et notamment de la décrue des petites annonces – - 23,4 % en 1992 – qu'elle avait assis sa croissance, depuis près de 10 années, sur le développement des recettes de la publicité, pour atteindre en 1990 une part de 47,5 % de son chiffre d'affaires, et dans certaines catégories de presse, 50 %.
Ainsi, les chiffres-clés de 1992 révèlent que ce sont bien les catégories qui dépendent le plus du marché publicitaire qui connaissent les plus mauvais résultats. Pour exemple, la presse nationale d'information générale et politique qui voit son chiffre d'affaire baisser de 5,3 %.
Face à ces difficultés, je rappelle que le gouvernement, sans attendre, a mis en place un plan d'urgence et que dans le cadre du collectif budgétaire de printemps, actuellement en discussion devant le Parlement, une ouverture de crédit de 200 MF a été annoncée dont 150 MF en 1993.
Selon ma proposition, ces 150 MF seraient affectés :
1. À un abondement de 10 MF des deux fonds existants, soit 6,8 MF pour le fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires et 3,2 MF au fonds d'aide aux quotidiens locaux à faibles ressources de petites annonces.
2. À une aide conjoncturelle exceptionnelle destinée à la presse nationale et locale d'information politique et générale. Cette aide (100 MF en 1993 et 50 MF en 1994) sera attribuée sur la base du chiffre d'affaires des ventes hors taxes des titres bénéficiaires.
Cette référence suffisamment neutre et objective, devrait permettre de répartir équitablement mais sans saupoudrage l'aide qui tiendra compte du montant des pertes des recettes publicitaires des titres bénéficiaires.
3. À un fonds sélectif de 40 MF destiné à permettre à l'État d'accompagner la restructuration financière d'entreprises de presse dont la situation compromet la survie.
Ce fonds serait géré selon des procédures qui n'ont pas encore été arrêtées.
Les modalités de mise en œuvre de ces mesures seront très prochainement arbitrées.
Toujours sur le court terme, le gouvernement veillera à l'adoption d'un mode de répartition équilibré des investissements publicitaires de l'État entre la presse écrite et les médias audiovisuels, notamment grâce à la mise en œuvre d'un quota de 50 % négocié au coup par coup, relatif aux budgets de publicité des entreprises publiques devant faire l'objet prochainement d'une privatisation et à un rééquilibrage en faveur de la presse écrite des campagnes gouvernementales des ministères, du SID, et des comités de lutte contre le tabac et l'alcoolisme.
Par ailleurs, la situation du marché publicitaire invite à s'interroger sur la mise en application des lois Sapin et Evin dont chacun relève qu'elle n'a pas manqué d'aggraver les phénomènes conjoncturels déjà constatés.
Ainsi, la loi Sapin est entrée en vigueur au 1er avril 1993 mais a eu des effets d'anticipation importants pour la presse sur les plans médias depuis le début de la discussion parlementaire.
En effet, de vives interrogations concernent le champ d'application de cette loi (définition des achats d'espace publicitaire, problèmes des petites annonces et de la publicité financière), ainsi que les problèmes spécifiques liés à la suppression de la commission d'agence pour certaines catégories de la presse écrite.
Du fait de ces imprécisions et de ces interrogations, j'ai tenu, dès mon entrée en fonction, à recevoir et à entendre toutes les parties concernées.
Aujourd'hui, j'ai la certitude qu'il n'est pas souhaitable de désorganiser une fois de plus le marché publicitaire par de nouvelles mesures législatives, d'autant qu'il existe un consensus sur la nécessité d'organiser la transparence des flux financiers du marché publicitaire.
En revanche, j'ai déjà précisé que tout en attendant les conclusions du rapport de BROISSIA qui devraient être connues à la fin du mois de juin, des mesures de clarification et d'interprétation seraient mise en œuvre en concertation avec le ministre de l'économie et des finances. Dans cette intention, en accord avec Edmond Alphandéry, sera mis en place prochainement un comité de pilotage constitué des représentants des ministères de la Communication, de l'Économie et des Finances et de la Direction générale de la concurrence qui aura pour mission, après avoir auditionné les professionnels, de rendre ses conclusions et ses recommandations dans les meilleurs délais.
En ce qui concerne loi Évin, les effets de la presse écrite, liés à l'interdiction totale de la publicité en faveur du tabac sont indiscutables quoiqu'ils ne soient pas mesurables avec précision.
Cependant j'envisage, en concertation avec le ministre délégué à la santé, d'aménager des assouplissements à cette loi dans le but :
1. D'obtenir une application moins stricte de la loi par le CNCT (Comité national de lutte contre le tabagisme) dans les actions judiciaires diligentées contre les supports de presse écrite en infraction par rapport à cette loi.
2. D'aboutir à une conception plus souple et extensible de la notion de publicité indirecte notamment en faveur des produits dérivés.
3. De mettre en place, – m'associant en cela aux propositions récentes de Philippe Douste-Blazy – un fonds de compensation financière en faveur de la presse, alimenté par un pourcentage des recettes du tabac.
Et puis, il y a bien sûr le long terme, auquel nous nous sommes promis, avec les éditeurs et leurs représentants, de nous attaquer.
Pour faire face notamment aux défis européens, les éditeurs et les syndicats professionnels de la presse écrite sont en effet les premiers à reconnaître que l'avenir de la presse écrite en France ne peut se satisfaire de mesures conjoncturelles.
Intervention d'Alain Carignon, ministre de la Communication, sur le plan de modernisation et de mutation structurelles du syndicat de la presse parisienne (mardi 13 juillet, à 10 heures)
Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs,
Le 3 mai dernier, j'avais convié dans cette même salle les éditeurs et les syndicats professionnels de la presse pour leur faire part des mesures conjoncturelles que j'avais proposées au Premier ministre afin de mettre en place un plan d'urgence au profit des entreprises de presse particulièrement affectées par la baisse des ressources publicitaires et la crise économique.
Les arbitrages de ce plan ont été rendus le 23 juin 1993 et les décrets fixant les règles de sélectivité et d'attribution devraient paraître dans les prochains jours pour permettre une attribution rapide aux entreprises de presse concernées.
Ces aides, dont le bénéfice a été concentré sur la presse d'information politique et générale afin d'en garantir et d'en respecter le pluralisme, ont été présentées et commentées bien souvent comme un ballon d'oxygène à la fois bienvenu et cependant non suffisant pour résoudre les difficultés des éditeurs de presse.
Je n'entendais pas autrement l'accueil de cette mesure conjoncturelle.
Elle était, à mes yeux, la première réponse concrète de ce gouvernement à la crise qui frappe la presse écrite de notre pays dans son ensemble. Une bouée de sauvetage pour que, dans l'attente d'un processus de modernisation désormais indispensable, aucun titre ne soit menacé de disparaître de notre espace démocratique.
Parallèlement au déblocage de ce fonds d'aide de 200 MF – dont 150 MF dès 1993 –, le dialogue s'est poursuivi avec les éditeurs de presse.
J'ai rencontré chez eux une grande lucidité et beaucoup de détermination pour regarder la situation en face et ne pas baisser les bras.
J'ai accepté de réfléchir à leurs côtés aux problèmes structurels qui pèsent sur le secteur de la presse écrite française. Nous sommes convenus, dans un premier temps, de la mise en place de tables rondes sur les problèmes de fabrication – pourquoi et dans quelle mesure la presse française est-elle plus chère que ses concurrents européens [illisible], de distribution et de diffusion – le système mis en place depuis la Libération peut-il être amélioré du point de vue de ses coûts, de ses structures et de son fonctionnement –, ainsi que de répartition et de dévolution des ressources publicitaires entre les différents médias – un premier pas a été accompli à ce sujet avec le souhait gouvernemental de réserver un pourcentage majoritaire à la presse écrite dans les campagnes de privatisation à venir.
C'est dans le cadre de ce dialogue entre pouvoirs publics et éditeurs de presse que le syndicat de la presse parisienne m'a exposé, au début du mois de juin, son souhait de prolonger et d'accélérer le plan de modernisation négocié en 1992 avec le Comité intersyndical du Livre Parisien, dans les domaines de la fabrication et d'impression.
Ce plan qui est accompagné d'un important volet social m'a été présenté comme une étape fondamentale devant permettre aux entreprises de presse d'accéder aux normes internationales de fabrication et de mieux faire face ainsi à la concurrence européenne.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'aller au-delà des dispositions de l'accord-cadre conclu le 30 octobre 1992 qui prévoit le départ à 55 ans de 844 employés du Livre Parisien de 1992 à 1995, en application d'un plan social découlant de l'accord passé le 25 janvier 1992 avec le Comité intersyndical du Livre Parisien.
Connaissant la situation économique des entreprises de presse parisienne, je vous annonce donc que le gouvernement, à ma demande et sous l'autorité du Premier ministre, a donné son accord pour la conclusion dans les meilleurs délais, d'un nouveau protocole d'accord entre l'État et le syndicat de la presse parisienne en vue de mettre en œuvre un plan social complémentaire sur la période du 1er septembre 1993 au 31 août 1996 et concernant au maximum 857 ouvriers, techniciens et cadres des entreprises de fabrication et d'impression de la presse parisienne.
Ce plan se présentera sous la forme d'un protocole d'accord général et sous la forme d'un avenant à l'accord de 1992 et renverra à des négociations entreprise par entreprise.
Il va de soi que cet accord cadre devra être contresigné par chaque entreprise de presse concernée adhérente du syndicat de la presse parisienne et validé par le Comité intersyndical du Livre Parisien.
L'objet de ce plan social complémentaire qui devra impérativement entrer en vigueur le 1er septembre prochain, est de permettre aux ouvriers, cadres techniques du Livre salariés de ces entreprises qui ont déjà au moins 50 ans ou qui atteindront 50 ans au cours de la période considérée (1er septembre 93-31 août 1996) et qui ne sont pas inclus dans les conventions d'allocations spéciales du FNE à 55 ans du plan précédent, de bénéficier de congés de conversion d'une durée dérogatoire.
Les ouvriers, techniciens et cadres qui n'auraient pu bénéficier d'un reclassement professionnel pendant la durée du congé de conversion seront inclus quant à eux à l'âge de 55 ans dans une convention d'allocations spéciales du FNE, ceci pendant la durée du plan.
Au terme de cet accord, l'État prendra à sa charge une partie du coût des allocations versées aux salariés concernés (dont le nombre maximum sera de 857) et dans la limite de 50 % du coût total, sous réserve de l'agrément par l'État du dispositif prévu au niveau de chaque entreprise adhérente et sous réserve des conditions suivantes :
1. Les taux de participation des entreprises au financement des ASFNE seront fixés chaque année, entreprise par entreprise, sans pouvoir être inférieur au taux plancher fixé pour un départ à 55 ans selon les mécanismes de droit commun.
2. L'accord et la participation financière de l'État sont expressément subordonnés à l'extension et à la parfaite application du code de bonne conduite conclu entre l'ensemble des entreprises de presse concernées et le Comité intersyndical du Livre Parisien (celui-ci sera intégré à l'avenant prévu pour la durée de l'accord et devra être renforcé avec pour objectif explicite d'interdire complètement toute nouvelle embauche à partir de l'application de ce nouveau plan social).
3. Enfin, un mécanisme de gestion et de garantie sera mis en place, entreprise par entreprise et le protocole établi entre l'État et le syndicat de la presse parisienne prévoira le dispositif de suivi détaillé et les procédures de contrôle adéquates (un magistrat de la Cour des Comptes sera désigné à cet effet pour contrôler le respect des dispositions limitant le volume d'emploi et identifiant les personnels auxquels les entreprises de presse concernées pourront recourir).
Le respect de ces dernières dispositions sera une des conditions résolutoires du versement des concours de l'État sur la période envisagée.
Il est à noter que ce nouveau plan social, dérogatoire au droit commun, sera négocié et non pas imposé aux ouvriers techniciens et cadres concernés.
De ce point de vue, le rapprochement qui a eu lieu depuis plusieurs semaines et surtout depuis vendredi dernier entre le syndicat de la presse parisienne et le Comité intersyndical du Livre Parisien devrait permettre de favoriser la conclusion de cet accord cadre général et des accords entreprise par entreprise.
En effet, il n'est pas inutile de rappeler que les entreprises du syndicat de la presse parisienne ont décidé de mettre en place une politique d'incitation aux départs volontaires à compter du 1er septembre 1993 et jusqu'au 31 août 1996 permettant de verser aux personnes concernées une indemnité transactionnelle d'un montant non négligeable par rapport aux conditions de droit commun.
Grâce à ce plan, j'espère que le gouvernement d'Édouard Balladur aura témoigné de son souci de conforter les groupes de presse français, pour leur permettre de mieux faire face à l'arrivée de nouveaux titres étrangers sur le marché national.
La presse écrite en France, avec ce nouveau plan social, engage une nouvelle phase de sa modernisation.
L'effort est important. Pour les entreprises de presse. Et pour l'État.
Mais la sauvegarde de l'originalité et de la spécificité de nos groupes de presse le mérite.
Je redis ici aux éditeurs de presse que je crois et qu'avec moi le gouvernement croit à leur démarche de modernisation, dans un secteur économique qui fait vivre et doit continuer à faire vivre 55 000 emplois.
Je leur redis que les réformes de structure, ici comme ailleurs, ne nous font pas peur.
L'époque a changé. La société a changé. La presse a décidé de s'adapter à cette nouvelle donne.
Il est donc du rôle et de la responsabilité des pouvoirs publics d'encourager et d'accompagner ces mutations difficiles et ces choix parfois douloureux.
Le budget 1994 des aides à la presse écrite, à Paris, le 9 novembre 1993
Avec un montant de près de 6,5 milliards de francs les aides directes et indirectes de l'État à la presse demeurent à un niveau élevé en 1994, et représente plus de 10 % du chiffre d'affaires du secteur, toutes catégories de publications confondues.
I. – Les aides directes
Les crédits d'aide à la presse ne connaîtront en 1994 par rapport à 1993 (compte non tenu du fonds d'aide exceptionnel de 200 MF instituée en 1993) qu'une légère diminution en francs courants au regard de l'objectif de rigueur budgétaire poursuivi par le Gouvernement.
Les crédits de la communication relevant de dispositions législatives et contractuelles ont été maintenus à leur niveau de 1993.
Il s'agit d'une part des crédits relatifs au remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse inscrits au chapitre 41.01 article 10, et d'autre part de l'allégement des charges supportées par les journaux à raison de leurs communications téléphoniques inscrit au chapitre 41.01 article 10.
Pour ce qui est de l'aide au transport par la SNCF le maintien à son niveau de 1993 est justifié en raison :
– d'une part, la baisse de la pagination publicitaire qui affecte la presse écrite depuis deux ans ;
– d'autre part, des effets des réformes attendues du système de messageries de presse et des gains de productivité demandés à la SNCF.
Les autres aides à la presse – les deux fonds d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires et le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger – sont en baisse d'environ 6,3 %, soit une baisse sensiblement inférieure à celle généralement demandée sur les crédits d'intervention dans le cadre de la politique de rigueur budgétaire (- 15 %).
Il faut relever, dans ce dernier cas, que les exportations de presse vers les pays bénéficiaires du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger ont chuté au cours des dernières années du fait principalement de l'arrêt des relations commerciales avec l'Algérie depuis 1989 liées au non-paiement des envois de presse, et de la chute des ventes en Afrique.
Au total la baisse des aides directes à la presse est limitée à 3,46 %.
II. – Les aides indirectes
L'évolution des aides indirectes appellent deux commentaires :
1. S'agissant des tarifs postaux préférentiels la part laissée à la charge de la presse reste, conformément aux accords Laurent, du tiers du coût total. Le budget général accroît sensiblement sa participation par rapport à 1993 avec une dotation de 1,9 milliard de francs en 1994 au lieu de 1,7 milliard de francs l'année précédente, soit une progression de 11,76 %.
2. La moins-value fiscale qui résulte pour le budget de l'État de l'application de l'article 39 bis du code général des impôts enregistre une baisse lente mais régulière depuis 1990 qui traduit les difficultés qui frappent la presse, notamment celle d'information politique et générale pour laquelle l'aide a été fondée. Rappelons que cette aide permet aux entreprises de presse éditant une publication d'information politique et générale d'affecter en franchise d'impôt une partie de leurs profits à l'acquisition d'éléments d'actifs nécessaires à leur exploitation, de sorte que les avantages qu'elle apporte tendent à se réduire du fait de la baisse de la rentabilité moyenne des entreprises éligibles mais aussi en raison de la baisse du taux d'imposition des sociétés.
À l'inverse le montant des moins vaines que constitue pour l'État l'assujettissement de la presse à la TVA au taux de 2,1 % continue de progresser, la stagnation de la diffusion étant largement compensée par l'augmentation des prix de vente.
III. – Les effets en 1994 du dispositif d'aide exceptionnelle à la presse
Le dispositif d'urgence arrêté par le gouvernement en 1993 en faveur de la presse produira ses effets en 1994. Doté de 150 MF inscrits au collectif budgétaire 1993, ce dispositif a pour objectif de répondre aux difficultés conjoncturelles immédiates que traverse la presse d'information politique et générale la plus touchée par la crise actuelle. Il comprend plusieurs volets :
a) L'abondement de 10 MF des deux fonds d'aide existants aux quotidiens à faibles ressources publicitaires a permis dès 1993 de porter de 13,85 MF à 19,65 MF le fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires et de 5,75 MF à 9,95 MF le fonds d'aide aux quotidiens locaux à faibles ressources de petites annonces. Trois quotidiens nationaux et neuf quotidiens locaux ont bénéficié de cette mesure.
b) Le fonds d'aide exceptionnel à la presse d'information politique et générale dotée de 90 MF sera réparti d'ici la fin 1993 entre les publications éligibles. Plus de 260 titres ont fait parvenir une demande dans le délai prévu par le décret n° 93-989 du 6 août 1993 qui fixe les modalités d'attribution de l'aide.
c) Enfin, un nouveau fonds de garantie est mis en place à la SOFARIS pour le renforcement des capitaux permanents destinés aux petites et moyennes entreprises, quelle que soit leur forme juridique, du secteur de la presse d'information politique et générale.
Ce fonds doté initialement de 50 MF pourra prendre en garantie un montant total de 500 MF de concours.
Il garantit à 50 % les crédits à moyen et long terme ou les apports en fonds propres consentis par les banques et les sociétés de capital-risque, pour le financement du fonds de roulement.
Il est particulièrement destiné aux entreprises fondamentalement saines qui ont subi un choc conjoncturel récent et sont confrontées à une réduction brutale de leur chiffre d'affaires ou à la défaillance d'un client important, mais il garantit également les crédits accordés à des entreprises qui voient augmenter leur besoin en fonds de roulement, par exemple en raison d'un allongement des délais de paiement ou à la suite d'une augmentation de leur activité.
L'accompagnement par les pouvoirs publics des plans sociaux liés à la modernisation de la fabrication et de la distribution pourrait se traduire dès 1994 par une diminution des charges d'exploitation supportées par les éditeurs.
Communiqué sur le plan social des nouvelles messageries de la presse parisienne, à Paris, le 17 décembre 1993
Suite à l'arbitrage interministériel intervenu récemment sur les conditions de soutien des pouvoirs publics au plan de modernisation des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP), Monsieur Alain Carignon, ministre de la communication confirme l'accord et la participation financière de l'État au volet social de ce pian qui comportera pour la totalité de l'effectif concerné, soit environ 380 ouvriers, des départs anticipés en retraite à partir de 55 ans.
Les conditions et les modalités de l'aide de l'État ainsi que les procédures de contrôle sur l'exécution de ce plan quadriennal (1994-1997) seront arrêtées dans les prochains jours au terme d'une convention avec les NMPP, qui en tout état de cause devra être signée avant le 31 décembre 1993.
Le ministère de la Communication se félicite de cet accord qui permettra à l'ensemble des éditeurs participant aux Messageries de la Presse Parisienne, ainsi qu'à l'ensemble de la filière, et notamment aux diffuseurs, de bénéficier d'importants gains de productivité.
L'aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publication de presse, nationales et locales, d'information politique et générale
Dès son installation, le gouvernement de Monsieur Édouard Balladur a pris toute la mesure de la gravité de la crise qui frappe la presse écrite en France depuis plus de deux ans.
Face à cette situation, Alain Carignon a arrêté un plan d'urgence de 200 millions de francs dont l'intégralité des crédits sera engagée avant la fin de l'année 1993.
Dans le cadre de ce dispositif, une première mesure a consisté à créer un fonds exceptionnel d'aide automatique destiné à atténuer les pertes de recettes publicitaires commerciales ou de petites annonces.
Ce fonds a été mis en place, en concertation avec les syndicats professionnels de la presse écrite au mois d'août dernier et est régi par le décret n° 93-989 du 6 août 1993.
Les journaux et périodiques devaient déposer une demande avant le 15 septembre 1993, présenter le caractère de publications d'information politique et générale, justifier, en 1992 par rapport à 1990, soit d'une diminution d'au moins 5 % de leurs ressources publicitaires nettes, soit d'au moins 15 % de leurs recettes de petites annonces, ou encore justifier que leurs recettes publicitaires étaient en 1992 inférieures à 15 % du chiffre d'affaires total.
L'ensemble des conditions réglementaires d'admission au bénéfice de l'aide a été soumis à l'avis d'une commission de magistrats composée comme suit : M. Michel Boyon, conseiller d'État, président, M. Pierre Guerder, conseiller à la Cour de Cassation M. Christian Pouly, conseiller référendaire à la Cour des Comptes.
Au terme de ses travaux, la Commission a fait connaître ses propositions au ministre de la communication : sur les 274 demandes parvenues au service juridique et technique de l'information. 185 remplissent les conditions fixées par le décret et sont admises au bénéfice de l'aide.
Conformément aux dispositions du décret du 6 août 1993 la répartition des 90 millions d'aide entre les 185 bénéficiaires a été faite proportionnellement au chiffre d'affaires net des ventes qu'ils ont réalisé en 1992.
L'aide ne peut cependant excéder un montant de 4 millions de francs par publication.
Quatre titres atteignent le plafond de 4 millions de francs. Il s'agit du Figaro, du Monde, de Ouest-France et de Paris Match.
Le montant moyen de l'aide s'établit aux alentours de 1,6 million pour les quotidiens nationaux ; de 1,3 million de francs pour les régionaux ; de 230 000 F pour les quotidiens départementaux ; aux environs de 3 50 000 F pour les hebdomadaires nationaux, mais avec d'importants écarts entre les publications ; à 25 000 F environ pour les hebdomadaires régionaux qui se situent dans la médiane des journaux de cette catégorie.