Texte intégral
C'est pour moi un réel plaisir de me trouver devant l'ensemble des acteurs et partenaires du 1 % logement, réunis pour la première fois à l'occasion des assises que l'UNIL et l'ANPEEC ont organisées. Vous êtes venus ici pour témoigner du rôle irremplaçable du 1 % dans le financement du logement en France et pour réfléchir aux enjeux de l'avenir.
I. – Le 1 % logement est irremplaçable
1. Son importance économique
Si l'on devait retenir un seul chiffre pour illustrer l'importance du 1 %, vous venez de le fournir en remettant la clé au 6 millionième bénéficiaire du 1 %. 6 millions de bénéficiaires en 40 ans et le rythme est loin de faiblir puisque, actuellement, c'est plus de 130 000 familles qui accèdent à la propriété ou rénovent leur logement et plus de 120 000 opérations locatives qui sont financées chaque année.
170 000 entreprises cotisent au 1 % logement. Ce sont 12 millions de salariés qui sont concernés, soit près de la moitié de la population active.
Le total des ressources a dépassé 13,3 milliards de francs en 1992. C'est un montant un peu plus faible que celui des années précédentes, en raison des mauvais coups portés au 1 %, j'y reviendrai.
Présent dans la moitié des financements PLA et les deux tiers des PAP, le 1 % est un complément indispensable de la politique de l'État en matière de logement social.
Pourtant, c'est grosso modo l'équivalent du budget des aides à la pierre.
Il contribue donc par son effet de levier à financer le secteur de la construction et de l'amélioration et donc à préserver les emplois du bâtiment.
2. C'est un point de rencontre et d'équilibre entre financement public et financement privé
Le 1 % occupe une position médiane, un point de rencontre entre le financement privé et le financement public. Je rappelle en effet que l'argent du 1 % est l'argent des entreprises, qu'il n'a pas de caractère public sinon à travers les emplois qu'il finance.
Ses emplois comme ses ressources respectent l'équilibre entre les régions. Les collecteurs d'Ile-de-France recueillent plus de la moitié de la participation des employeurs mais la redistribution compense totalement le déficit enregistré en Province : les deux tiers des fonds sont utilisés en Province, un tiers en Ile-de-France, ce qui correspond aux poids respectifs des masses salariales. L'analyse région par région montre que cet équilibre est assez bien respecté sur l'ensemble du territoire.
Le 1% est un des éléments du dialogue social entre les employeurs et les syndicats de salariés au sein de l'entreprise.
Il me paraît donc inimaginable que l'on puisse se passer du 1 % logement.
II. – Pourtant il a été menacé
1. Entre 1988 et 1993
Les gouvernements qui se sont succédé entre 1988 et 1993 ont montré à l'égard du 1 % logement la même sollicitude qu'envers l'accession sociale à la propriété ou le locatif privé.
Le taux de collecte dont il bénéficiait a été réduit à trois reprises, passant de 0,72 % à 0,65 % en 1989 puis 0,55 % en 1991 et, enfin, 0,45 % en 1992. Le résultat est là: comme la masse salariale n'est plus en expansion, la collecte a chuté de 1 milliard entre 1991 et 1992. Et chaque réduction nouvelle hypothèque un peu plus l'avenir en diminuant les remboursements futurs.
2. En 1994
C'est pourquoi certains d'entre vous n'ont peut-être pas été surpris lorsque des rumeurs d'un nouvel abaissement du taux de la collecte, quand il ne s'agissait pas de suppression pure et simple, ont commencé à circuler.
Cette inquiétude était justifiée. Vous savez à quel dilemme était confronté le Gouvernement lors de l'élaboration du projet de loi de Finances pour 1995. D'un côté, la nécessité de soutenir une activité dont la reprise est encore inégale, de l'autre l'impérieux besoin de réduire un déficit budgétaire qui affecte notre crédibilité internationale et pèse sur nos taux d'intérêt.
Dans le secteur du logement, il était nécessaire de poursuivre l'effort exceptionnel accompli en 1993 et 1994. Nous atteignons certes des résultats satisfaisants : le rythme annuel de construction est passé de 240 000 début 1993 à 290 000 aujourd'hui et les stocks des promoteurs sont revenus à un niveau que l'on peut considérer comme normal. Cependant, cette embellie est fragile : elle est due surtout à la relance de l'accession sociale, où votre rôle a été essentiel, j'en reparlerai, et à des mesures fiscales limitées dans le temps. La remontée des taux d'intérêt est venue, au mauvais moment, ralentir la reprise qui démarrait dans le secteur privé.
3. Mais je l'ai défendu
J'ai donc continué à défendre le logement social et le 1 % logement, comme en 1993 et 1994. Compte tenu du contexte que je viens d'évoquer, je considère que le projet de budget pour 1995 est convenable. Il est en effet prévu de financer 50 000 PAP et 85 000 PLA. A 5 000 logements près, l'effort de 1994 est donc maintenu. Quant au 1 % logement, s'il ne sort pas totalement indemne, il a échappé aux principales menaces. La contribution qui lui est demandée présente un triple avantage par rapport à ce qui était envisagé :
1) Son montant, 1 milliard de francs, est nettement inférieur à une baisse de 0,20 % du taux de la collecte ; si je calcule bien, cela fait à peine 0,07 %. De plus, le calendrier envisagé laisse espérer que la capacité de financement pour 1995 ne sera pas affaiblie.
2) Cette contribution est exceptionnelle, à la différence d'une baisse de taux dont l'expérience montre qu'elle est irréversible.
3) La méthode retenue par le Gouvernement, concertation et accord par voie contractuelle, est bien préférable à une mesure autoritaire, et conforme à l'esprit du 1 %.
III. – Tout danger est-il pour autant écarté ?
1°) Un rapport doit être présenté au Parlement en application de l'article 2 de la loi quinquennale sur l'emploi. Les travaux sont en cours. Ils consistent en un examen global d'un certain nombre de contributions ou de cotisations. Leur objectif est d'abord technique : il s'agit d'étudier les effets macro-économiques de changements d'assiette de ces contributions, avec l'idée qu'elles doivent moins peser sur les entreprises de main d'œuvre.
Cette perspective ne doit donc pas être source d'inquiétudes.
En outre, le 1 % logement rencontre l'adhésion des partenaires sociaux. Et l'engagement du ministre du Logement pour défendre le 1 % est clair.
Toutefois, la meilleure garantie pour l'avenir du 1 % logement, c'est son efficacité.
2°) Il en a effectivement apporté la preuve pendant un an en participant à la relance de l'accession sociale qui a assuré l'essentiel du redémarrage de la construction.
Plus de 43 000 familles auront ainsi bénéficié de prêts 1 % majorés dans le cadre de la Convention 1 %.
Les emplois du 1% logement pour 1994 seront ainsi en très forte hausse : le montant des prêts aux particuliers, en progression de près de 40 %, s'élèvera à plus de 10 milliards de francs ; le montant des prêts aux organismes constructeurs a également augmenté de 10 %.
Cet effort doit être poursuivi, la politique d'accession sociale à la propriété est ma priorité. Elle correspond à l'intérêt des familles. La contribution du 1 % à son succès a été fondamentale : je vous demande donc de poursuivre dans cette voie.
Je connais l'impact de cette convention et de son succès sur la trésorerie globale des CIL et CCI. Des modalités plus souples et moins contraignantes doivent pouvoir être étudiées. Je compte sur votre imagination et celle de mes collaborateurs pour trouver une solution ingénieuse.
IV. – Une stratégie pour améliorer notre efficacité et donc mieux employer les sommes qui vous sont confiées
Dans les périodes de doute, d'incertitude ou d'interrogation, comme celle que vous connaissez actuellement, il est bon de revenir aux sources et pour ce qui vous concerne de retrouver les origines de votre mission : celle-ci est de participer au financement du logement des salariés grâce à une ressource prélevée par les employeurs sur la masse salariale qu'ils payent. Cette définition fixe le cadre, l'objet et les contraintes de votre action.
Le cadre, c'est l'entreprise au sein de laquelle l'utilisation du 1 % est discutée paritairement. C'est l'un des thèmes du dialogue social et il faut l'y laisser. Une des difficultés de la situation actuelle tient précisément à ce que ce dialogue a été vidé de son sens, car transposé au niveau national. Il faut que dans les entreprises, le logement des salariés soit un élément fort de la concertation.
L'objet c'est le logement des salariés. Les modalités ont évolué depuis les origines les réservations locations, les prêts aux personnes physiques, la participation au financement des logements sociaux. Tout cela dans une logique d'aide à l'investissement.
Les contraintes, ce sont les partenaires auxquels des comptes doivent être rendus les entreprises qui cotisent et à l'égard desquels les collecteurs sont redevables. C'est pourquoi il est indispensable que le système garde son caractère de proximité : tout dispositif consistant à éloigner l'entreprise de la détermination et donc du contrôle des règles d'utilisation des sommes collectées contribue à affaiblir la légitimité de l'ensemble. Quant aux salariés, les bénéficiaires, ils doivent aussi s'y retrouver par l'intermédiaire du dialogue social.
En d'autres termes, je suis le défenseur du 1 % modernisé dans ses pratiques, mais fidèle à son équilibre d'origine, que je résume dans quelques principes.
Un système décentralisé, qui doit le rester, et qui trouve d'ailleurs son pendant dans le caractère également décentralisé du système HLM. Je suis profondément convaincu que ce serait, malgré les modes, une erreur de tenter par quelque biais que ce soit de recentraliser la gestion du 1 % il y perdrait la clé de son utilité, c'est à dire son caractère local, bien inséré dans la vie locale, qui permet une souplesse d'intervention et une adaptation instantanée à la demande. Le succès de la convention 1 % en est la dernière manifestation.
Un système dont la légitimité procède du dialogue paritaire local au sein de l'entreprise, laquelle doit toujours garder la liberté de choisir l'organisme collecteur qui lui assure le meilleur service pour elle et ses salariés.
Un système dans lequel les organismes qui gèrent la ressource gardent une grande disponibilité locale pour y innover et répondre aux problèmes locaux. Cela ne signifie pas une liberté sans contrainte, mais la préférence donnée à l'innovation sur le terrain.
Au fur et à mesure que j'approfondis ma réflexion sur le logement, je suis de plus en plus convaincu que ce sont ces caractéristiques qui expliquent l'efficacité du 1 % logement. J'ai même tendance à penser qu'elles sont l'envers l'exact des caractéristiques du système de financement centralisé, lourd et complexe de l'État. Il convient donc de les maintenir, et gardez- vous de toute tentation vers une centralisation de vos procédures, de vos contrôles ou de vos emplois.
Ce choix institutionnel ne vous met pas à l'abri des contraintes de bonne gestion et de bon emploi des fonds qui vous sont remis. Je connais les efforts qui ont été faits depuis maintenant cinq ans pour améliorer votre gestion. L'ANPEEC y a puissamment contribué et je sais que la majorité d'entre vous sont convaincus de la nécessaire modestie qui s'impose à un organisme gestionnaire de "fonds sociaux". Mais il faut faire toujours mieux en ce domaine. Les instances qui existent et dont j'apprécie le travail : Commission nationale paritaire des emplois du 1 %, UNIL, ANPEEC, ont aussi, chacune dans son domaine, cette responsabilité de veiller au meilleur emploi de la ressource 1 %.