Texte intégral
20 octobre 1994
Démocratie Moderne
Un sénateur UC du Bas-Rhin vient d'être nommé, par le Premier ministre, parlementaire en mission auprès de l'Environnement.
Il s'agit de Philippe Richert, chargé de réfléchir aux évolutions des réseaux de surveillance de la qualité de l'air dans les agglomérations urbaines. D'ici l'an 200, toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants devraient être couvertes par un tel réseau d'alerte. Président de l'association pour la surveillance et la protection de l'air en Alsace, il devra aussi évaluer le dispositif français par rapport aux autres pays industrialisés.
Philippe Richert a été le suppléant d'Adrien Zeller avant d'être élu, en septembre 1992, sénateur (CDS) du Bas-Rhin.
Justice "affaires"
Le ministre de la Justice Garde des Sceaux a déclaré (mercredi au Sénat), à propos des "affaires" que "la période d'apurement était pénible mais salutaire pour la démocratie".
Pierre Méhaignerie a souligné lors du débat sur les trois projets concernant la justice. "Aujourd'hui, la justice peut traiter les dossiers sans crainte, même lorsque les personnalités publiques sont concernées."
Dès lors que les magistrats sont assurés que la justice peut librement suivre son cours, il faut qu'ils veillent au respect des droits des personnes. Nous aurons à revenir sur ce dossier dans les prochaines semaines.
Sécurité routière
Le ministre de l'Équipement et des Transports a ouvert (mardi à Paris) les travaux de la commission sur la vitesse et son contrôle qui devra rendre ses conclusions avant le 15 décembre.
Pour Bernard Bosson, la commission "doit être le lieu d'un large débat sur la vitesse, sa relation objective avec l'accidentologie, routière et les nécessités, et les formes de son contrôle."
La commission regroupe l'ensemble des "partenaire du monde de la route" comme notamment les associations d'usagers, les chercheurs, les constructeurs automobiles des médecins et des représentants de l'administration a indiqué le ministère des Transports.
Sénat-Justice
Le sénateur Pierre Fauchon (CDS Loir-et-Cher) rapporteur des trois projets de loi sur la justice au Sénat, a déclaré "qu'on parle d'une crise de la justice" mais qu'en fait "c'est le personnel politique qui est en crise".
Le fait que la justice est plus hardie à l'égard des ministres politiques que par le passé ne saurait être considérée en soi, et sous respect des règles, autrement que comme un progrès de l'État de droit, a souligné Pierre Fauchon.
Acquisition du siège
À la suite d'articles parus dans la presse le CDS, dans un communiqué à la presse, tient à faire le point suivant concernant l'acquisition de son siège 133 bis, rue de l'Université.
Le CDS, à compter de 1988, a occupé les locaux du 133 bis, rue de l'Université dont il souhaitait faire l'acquisition. La société Lucia, vendeuse, soucieuse de la bonne fin de l'opération de vente a laissé le CDS en possession précaire des locaux du 132 bis, jusqu'à la signature du compromis de vente.
Ce compromis, signé le 19 décembre 1989, établissait le prix d'acquisition a 31,8 millions de francs, tenant compte du fait que le CDS avait déjà la qualité d'occupant.
Pour l'acquisition de l'immeuble, le CDS a fait appel à plusieurs associations : cela nécessitait la mise en place d'un descriptif et d'un règlement de propriété permettant l'affectation divise du lot a chacun. Parallèlement, les financements devaient être mis en place. Ils se décomposent ainsi :
1. Un prêt de 18,7 millions de francs de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel au taux de 10,59 % contracté par le CDS représenté par Pierre Méhaignerie.
2. Un apport de 1,9 million de francs au titre de la Société de l'Union française, représentée par M. André Fosset.
3. Un apport de 0,7 million au titre de l'Association "Amicale du Mouvement républicain populaire", représentée par M. Robert Prigent.
4. Un apport de 10,5 millions de francs au titre de l'Association des Amis du Centre démocrate, représentée par M. Jean Lecanuet.
Le délai de mise en place de ces différents financements ainsi que la cession nécessaire des biens immobiliers du CDS, boulevard Saint-Germain, explique que l'acte authentique a été régularisé en 1990.
Cet immeuble a été acquis par la Société Lucia en 1987 pour une valeur très inférieure à son prix de cession. Le CDS a donc occupé et acheté cet immeuble dans les conditions normales du marché, sans bénéficier de faveur de la société Lucia, qui a au contraire réalisé une plus-value significative à l'occasion de cette cession.
24 octobre 1994
Libération
Alors que plusieurs élus viennent d'être mis en examen dans différentes régions de France et que la chronique des affaires a continué tout le week-end d'empoisonner le débat politique, le ministre de la Justice, Pierre Méhaignerie, se trouve lui-même cité dans un dossier de corruption présumée auquel s'intéresse le juge Van Ruymbeke. Cette nouvelle affaire, touchant un marché public passe en 1987 entre l'État et la société Quillery pour la construction du Pont de Cheviré, à Nantes, a été évoquée lors des auditions jeudi et vendredi de l'industriel nantais René Trager et de l'ancien maire RPR de Nantes, Michel Chauty. Pierre Méhaignerie, alors ministre de l'Équipement, avait certifié que "le code des marchés publics (avait) été scrupuleusement respecté".
Aujourd'hui Garde des Sceaux, l'intéressé se déclare "agacé" par de telles "rumeurs" et affirme, dans l'interview qu'il a accordé à Libération, que "si l'on voit apparaître a l'heure actuelle beaucoup d'affaires, c'est parce que les dossiers ne sont plus enterrés". Pour lui, garantir l'indépendance de la justice est "une politique difficile, douloureuse mats salutaire".
"Je ne changerai pas ma politique : la justice doit suivre son cours"
Libération : Vous êtes en ce moment l'objet de certaines accusations plus ou moins voilées. Certaines sont parues dans la presse. D'autres risquent de paraître dans les jours qui viennent. Êtes-vous inquiet ? Vous sentez-vous victime d'une qui campagne de dénigrement personnel ?
Pierre Méhaignerie : Objet de certaines accusations, non, ce n'est pas le cas, mais cible d'insinuation, oui, certainement. Inquiet, non, je ne le suis pas, car ces rumeurs n'ont aucun fondement, mais je suis agacé ; qui ne le serait pas ? Depuis quelques jours circulent des rumeurs tout en demi-teinte, sans rien de vraiment précis auquel on puisse répondre précisément. C'est un ensemble d'allusions vagues, de faits séparés que l'on rapproche pour tenter d'insinuer le doute.
Certains se demandent si ce n'est pas l'ébauche d'une campagne de rumeurs, pour amener le ministre de la Justice à changer sa politique consistant à ne pas entraver la justice. Est-ce vrai ? Je ne le sais pas. Mais en tout cas, que ces rumeurs persistent ou non, je ne changerai pas ma politique.
Libération : Vous sentez-vous la cible d'un règlement de comptes politique ? Je pense en particulier à des proches de Gérard Longuet qui ont, semble-t-il, assez mal vécu ce qu'on pourrait appeler votre "gestion" des affaires concernant le président du PR.
Pierre Méhaignerie : Règlement de comptes…, votre mot me paraît un peu fort. Ce qui est vrai, c'est que j'entends, à droite comme à gauche, certaines critiques. Certaines, rares heureusement, donnent à penser que je devrais "tenir les juges", c‘est-à-dire en fait les retenir, les empêcher d'instruire. Mais ma philosophie, et celle du gouvernement, c'est que la justice doit suivre son cours et être égale pour tous. C'est ce que le Premier ministre a très opportunément rappelé à plusieurs reprises.
D'autres critiques, plus nombreuses, estiment que la présomption d'innocence n'est pas suffisamment respectée dans notre pays. C'est vrai. Les moyens juridiques actuels sont insuffisants pour cela. Mais j'ai pensé qu'avant de légiférer sur ce point, il fallait d'abord que le gouvernement assure le libre cours de la justice, et la transparence.
Libération : Plus concrètement, vous avez été mis en cause récemment sur la location gratuite des locaux de votre parti, le CDS, par une société, Lucia, appartenant à Christian Pellerin. Qu'en est-il ?
Pierre Méhaignerie : Le trésorier du CDS, Jean-Jacques Hyest, a apporté tous les éclaircissements sur ce point. Il a démontré que le prix payé pour l'achat du siège englobait le prix de l'occupation précaire préalable. Si quelqu'un souhaite écrire que ce prix est inférieur aux prix du marché, je l'invite à venir auparavant juger sur place de la valeur des locaux, et je lui indique par avance que près du tiers des surfaces sont sans lumière, voire, pour certaines, sans fenêtre…
Libération : On évoque aussi parfois des liens privilégiés entre vous et la CGE, qui a, je crois, obtenu le marché de l'eau sur votre commune, Vitré ?
Pierre Méhaignerie : Là, la volonté de nuire est vraiment manifeste. On me critique sur la manière dont a été faite la privatisation du service des eaux en 1967, dix ans avant que je ne devienne maire. Ceux qui font courir ces rumeurs ne se sont même pas donné la peine de vérifier. S'ils l'avaient fait, ils auraient constaté qu'à cette date, j'étais en train de faire mon service national en Tunisie, loin de toute préoccupation municipale ou politique !
Voir ainsi répandre des rumeurs malveillantes sans l'ombre d'une vérification, cela amène à s'interroger sur le mobile de ceux qui les répandent. J‘invite tous ceux qui veulent savoir les faits à venir à la mairie ou à la préfecture consulter les documents.
Libération : Dans la procédure de Renaud Van Ruymbeke, René Trager évoque un pot-de-vin de 12 millions de francs qui aurait été versé dans le cadre du marché du pont de Cheviré, alors que vous étiez ministre de l'Équipement. Michel Chauty, l'ex maire RPR de Nantes, insinue également dans un PV récent que l'arbitrage sur ce marché serait remonté jusqu'à votre cabinet. Donc vous. Comment réagissez-vous à cela ?
Pierre Méhaignerie : Je ne suis absolument pas au courant d'un quelconque pot-de-vin, et personne n'a pu m'éclairer là-dessus jusqu'ici. Le choix de l'entreprise a été fait localement par la commission locale des marchés, composée notamment du préfet, du directeur départemental de l'Équipement et du trésorier payeur général après un appel d'offre mené avec une parfaite rigueur. Ceux qui le veulent peuvent aller librement consulter les documents sur place. Quant à mon cabinet, il n'a jamais eu à intervenir car les propositions du préfet ont toujours été suivies, et il n'y avait donc pas besoin d'arbitrage.
Libération : N'est-ce pas un peu compliqué d'être à la fois responsable de la justice de ce pays, donc ayant accès à un certain nombre de pièces d'une procédure, et en même temps, même très indirectement, mis en cause dans cette procédure ?
Pierre Méhaignerie : D'abord, je ne suis nullement mis en cause. Je sais que ma position actuelle de ministre de la Justice amène certains à chercher dans ma vie publique comme dans ma vie privée s'il n'y a pas eu d'imprudences. Cela, je l'accepte, même si ce n'est pas agréable. Je suis prêt à assurer la transparence la plus totale sur mon patrimoine privé comme sur ma vie publique.
Libération : Pensez-vous là aussi qu'il pourrait y avoir un montage ?
Pierre Méhaignerie : Il y a peut-être en effet des manœuvres politiques derrière tout cela. Je ne Je sais pas. Mais s'il y en avait, ce serait le ministre de la Justice qui serait visé, et non pas ma personne. Comme je vous l'ai dit plus haut, on cherche peut-être à me faire changer de politique, mais je ne changerai pas et je continuerai de laisser la justice faire son travail.
Libération : Compte tenu des rapports, avant 1990, entre les élus, les collectivités locales et certains grands groupes du bâtiment, de l'eau ou de la grande distribution, ne pensez-vous pas qu‘on s‘achemine vers un immense déballage, un emballement de la machine judiciairo-médiatique ? Des centaines d'élus risquent d'être mis en examen, sans parler des intermédiaires et des chefs d'entreprise ?
Pierre Méhaignerie : À l'heure actuelle, on voit apparaître beaucoup d'affaires. Si on les voit apparaître, c'est parce que les dossiers ne sont plus enterrés. Ces affaires ont trait pour la plupart à la période précédant 1990. Les faits d'enrichissement personnel restent d'ailleurs limités, ce sont les cas de financement de campagne électorale qui sont les plus nombreux – à une époque où il n'existait pas un minimum de financement public de ces campagnes.
Libération : La loi de 1990 a-t-elle, de votre place de chef de parti, mais également de garde des Sceaux, fondamentalement changé les mœurs ?
Pierre Méhaignerie : La loi de 1990 a contribué à l'assainissement de la vie publique. Cet assainissement est aujourd'hui poursuivi parce que la justice peut désormais agir dans la transparence. C'est une politique difficile, c'est une politique douloureuse, mais c'est une politique salutaire que les citoyens comprennent et qu'ils soutiennent. Ils ont raison parce que c'est grâce à cette action que la remise en ordre des comportements politiques et la moralisation de la vie publique sont en train de s‘effectuer. Tous les observateurs notent que c'est le recul de l'impunité qui conduit immanquablement aujourd'hui à un recul de la corruption. C'est ce, qui me donne confiance dans l'avenir, malgré la dureté de la tâche, et, parfois la brutalité de certaines décisions.