Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur le rôle du Conseil d'Etat et notamment de son vice-président et sur le système juridictionnel français, Paris le 24 avril 1995.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Nomination de M. Denoix de Saint-Marc le 12 avril 1995 en tant que vice-président du Conseil d'Etat, Paris le 24 avril 1995
953147000