Texte intégral
Monsieur le président du crédit immobilier de France,
Mesdames, Messieurs,
C'est avec grand plaisir que j'ai accepté l'invitation du président Sadoun de me joindre à vous à l'occasion de votre réunion annuelle.
Je l'ai fait d'autant plus volontiers que je connais bien votre réseau et la qualité des hommes et des femmes qui l'animent, et que je n'oublie pas notre travail commun pour aboutir à la loi du 15 mai 1991.
Le réseau du crédit immobilier de France a traversé avec succès une période de mutation parfois délicate, notamment lors de la disparition des PAP. Vous avez su prendre les mesures nécessaires qui vous permettent aujourd'hui d'être un des acteurs importants sur le marché très concurrentiel des prêts à l'accession sociale.
Mais le contexte économique a évolué et il est essentiel de suivre cette évolution. C'est pourquoi, comme votre président l'a souligné, le réseau fait chaque jour le choix de la modernité afin de rechercher les meilleures voies d'adaptation.
La présentation des résultats de l'année 1997 qui vient d'être faite me semble, à cet égard, tout à fait significative.
La production annuelle des prêts est en forte augmentation, les résultats sont améliorés et évalués positivement par les agences de notation.
Tous ces éléments démontrent vos capacités d'adaptation à la nouvelle situation du marché.
Ces résultats sont d'autant plus remarquables que vous avez su présenter la vocation sociale de votre réseau. Votre clientèle est pour l'essentiel composée de ménages à revenus modestes.
Plus de la moitié gagnent moins de 10 000 F par mois et 27 % ont des revenus mensuels inférieurs à 6 000 F.
Votre réseau est resté proche de ses clients. Il a tissé des liens de proximité avec une clientèle modeste, ce qui fait toute sa spécificité par rapport à d'autres réseaux concurrents.
Il a aussi fait preuve de créativité en mettant en place un dispositif original de sécurisation des accédants.
Établissements de crédit, les sociétés anonymes de crédit immobilier sont également des organismes HLM. Cette double identité doit être préservée. Vous faites la démonstration que la rigueur dans la gestion et le respect de la vocation sociale des HLM sont tout à fait compatibles.
Vous avez exprimé, Monsieur le président, plusieurs souhaits. Les développements de l'accession sociale dont votre réseau est un des acteurs essentiels est, vous le savez, une des priorités du gouvernement.
J'ai eu l'occasion, lors de la convention du crédit immobilier de France du 13 mars 1998, de vous indiquer que nous avions ouvert des négociations avec les parlementaires de l'union d'économie sociale pour le logement à la fois sur le devenir du 1 % logement et sur un nouveau dispositif d'accession sociale sécurisée.
Ces négociations ont abouti le 3 août 1998 à la conclusion de la convention quinquennale relative à la modernisation du 1 % logement.
Cet accord a nécessité de long mois de travail en raison notamment du problème posé par le caractère temporaire et précaire du financement de l'accession sociale à la propriété par le prêt à taux zéro. Temporaire dans le temps, car il n'était prévu que jusqu'à fin 1998. Précaire dans sa forme, car en reposant sur un prélèvement de l'ordre de 7 milliards de francs par an sur les ressources du 1 % logement il était évidemment fortement contesté par les partenaires sociaux.
Il nous fallait donc mettre en place un mécanisme pérenne et sécurisé pour l'accession à la propriété.
Je crois que la convention du 3 août reprend ce double objectif :
La sécurisation des accédants à la propriété est désormais assurée. Elle comporte deux volets. L'un, en cas de perte d'emploi, ouvert à tous les accédants ayant souscrit un prêt à l'accession sociale (PAS) aussi bien dans le neuf que dans l'ancien. L'autre, ciblé sur les salariés des entreprises relevant du 1 % logement confrontés à une forte réduction de leurs ressources, consécutive à une situation de chômage ou d'éclatement de la cellule familiale.
Cette sécurisation n'est pas en concurrence avec le service original mis en place par le crédit immobilier de France en partenariat avec la CNP. Les deux prestations sont plutôt complémentaires.
Le report de 50 % des mensualités des accédants en cas de chômage n'est en effet en aucun cas incompatible avec une assistance à la recherche d'un emploi. Bien au contraire, tout droit être mis en oeuvre pour apporter une réponse concrète et efficace aux ménages dont le parcours dans l'acquisition d'un logement risque d'être compromis par la perte d'un emploi.
Nous aurons, dans les prochaines semaines, à mettre en oeuvre la sécurisation du prêt à l'accession sociale contre le risque chômage. Je sais pouvoir compter sur votre coopération constructive comme sur celle des autres établissements pour faire bénéficier le plus tôt possible les emprunteurs de cette nouvelle sécurité.
La sécurisation de l'accession sociale constitue le premier objectif que s'était fixé le gouvernement.
Le second objectif était de pérenniser le financement de l'accession sociale.
La rebudgétisation du prêt à zéro, c'est-à-dire sa réintégration dans le budget de l'État, ne fait plus désormais dépendre son financement de la contribution du 1 % logement. Ainsi, les moyens prévus au projet de loi de finances pour 1999 permettront de poursuivre la distribution des prêts à taux zéro au même niveau qu'en 1998, soit 110 000 prêts environ, a conditions inchangées.
Au-delà de la sécurisation de l'accession à la propriété, vous avez souhaité, Monsieur le président, que l'État poursuive sas efforts en faveur de la politique du logement.
Les orientations prises pour 1999 me paraissent aller dans ce sens.
Ainsi, le projet de budget du logement et de l'urbanisme pour 1999 confirme la priorité en faveur du logement annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale.
Les crédits d'aide à la pierre vont permettre de poursuivre l'effort exceptionnel engagé au budget 1998 au profit du parc locatif social.
En ce qui concerne la réhabilitation du parc privé, les crédits de la prime à l'amélioration de l'habitat et ceux de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont maintenus.
Les aides personnelles au logement, avec plus de 75 milliards de francs de prestations versées à plus de 6,150 millions de ménages, constituent un moyen primordial de gestion sociale en favorisant l'accès au logement des personnes modestes et défavorisées. Comme le gouvernement s'y était engagé, la politique d'actualisation régulière de ces prestations, reprise l'an dernier, après quatre années de quasi-gel, sera poursuivie en 1999.
En outre, le budget du logement 1999 traduit bien évidemment les engagements pris par le gouvernement lors de l'examen et du vote de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Ainsi, les dotations de l'État aux fonds de solidarité pour le logement seront très fortement revalorisées (+ 44 % par rapport à 1998) afin notamment de prévenir les expulsions lorsqu'il y a à la fois précarité et bonne fois.
Comme vous le voyez, le projet de budget pour 1999 traduit bien la priorité donnée par le gouvernement au logement.
Mais au-delà des aspects strictement budgétaires, cette volonté s'est également manifestée, et je vous remercie, monsieur le président, de l'avoir souligné tout à l'heure, par des mesures fiscales importantes.
Les réductions de plus de 20 % des droits de mutation que vous avez citée entraîne un allégement d'impôts de 3,7 milliards de francs pour les ménages. Cette mesure facilitera les transactions et permettra de dégager des ressources nouvelles pour d'éventuels travaux supplémentaires, favorisant ainsi l'emploi dans le secteur du bâtiment.
Vous avez, Monsieur le président, souhaité que le gouvernement poursuive ses efforts sur la baisse de la TVA sur le logement.
Pour 1999, il est d'ores et déjà prévu d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux dépenses d'amélioration de l'habitat lorsque les bailleurs privés bénéficieront d'une convention de l'ANAH, plus de 10 000 logements devraient être concernés, complétant les mesures prises l'an dernier pour les travaux d'amélioration du parc locatif HLM.
Le souhait que vous avez formulé sur l'extension du taux réduit de TVA à l'ensemble des travaux d'entretien et de réhabilitation réalisés par les propriétaires occupants pose le problème d'une définition préalable du logement social.
En effet, l'annexe II de la sixième directive communautaire ne permet de soumettre au taux réduit de TVA que les opérations de livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre politique sociale.
Or, pour respecter les dispositions de cette directive, le taux réduit de TVA ne pourrait être accordé qu'aux propriétaires qui satisfont à des conditions de ressources.
À ce jour, le gouvernement a préféré instituer des réductions d'impôt sur le revenu au profit des ménages qui réalisent des travaux d'entretien et de revêtement de surface dans leur habitation principale. Le montant des dépenses concernées est plafonné à 5 000 F pour une personne seule et à 10 000 F pour un couple marié, 1,2 million de ménages pourraient être concernés, soit un allégement d'impôt de 1,4 milliard de francs en 1999.
Vous le voyez, le gouvernement ne ménage pas ses efforts en faveur du logement social et de l'accession social à la propriété.
Votre président a souhaité que les relations entre le réseau et les pouvoirs publics passent par une confiance réciproque.
Ainsi que je l'ai dit lors de la convention du 13 mars 1998, je tiens ici à vous confirmer la convergence de nos préoccupations.
Vous avez su franchir bien des étapes, tout en préservant votre originalité et votre sens de l'intérêt général.
Des évolutions seront sans doute encore nécessaires. Je suis prêt à examiner avec vous comment les pouvoirs publics pourraient accompagner l'action de votre réseau.
Beaucoup d'actions ont été entreprises par votre réseau au cours des 90 dernières années. Beaucoup sont encore à entreprendre pour mettre en oeuvre le droit au logement.
Aux yeux du gouvernement, vous pouvez être pleinement confiants dans votre capacité d'adaptation et de modernisation.
Je vous remercie.