Texte intégral
Sept questions de la CFTC aux candidats à la présidence de la République
Le choix de la subsidiarité
Au seuil du 3e millénaire, la profonde transformation économique et culturelle de notre pays a ouvert une fracture menaçante qui exige des choix forts.
Dans un souci d'efficacité, nous vous adressons sept questions qui expriment dans quel esprit nous voulons que ces choix soient faits.
Dans les grands objectifs de la CFTC, deux aspects sont inséparables : la volonté de développer l'esprit d'entreprise, sans lequel la Nation se sclérose, et l'ambition d'une solidarité adaptée aux nouveaux défis, sans laquelle la communauté nationale se déchirera.
D'où notre appel, souvent renouvelé, à un contrat ou en engagement collectif pour l'emploi et la protection sociale. L'élection présidentielle est un moment privilégié pour manifester ce contrat entre les Français.
Nos propositions se fondent sur une conception subsidiaire de l'organisation de la vie économique et sociale. En particulier, l'heure n'est pas, comme on l'entend trop souvent, au désengagement des partenaires sociaux sur tel ou tel front, notamment sur ceux de la protection sociale. Bien au contraire, l'heure est à la mobilisation et à la responsabilisation, en premier lieu pour donner corps à un projet volontariste pour le retour au plein emploi.
De même, nous nous inscrivons à contre-courant d'une fausse évidence, celle des allègements préférentiels de charges pour les entreprises. En effet, l'efficacité de ces allègements en termes d'emploi est limitée par le fait que les chefs d'entreprises n'ont pas pour but de créer des emplois mais de faire des profits ; ce qu'ils sont d'ailleurs les premiers à affirmer.
Puisqu'il s'agit de favoriser l'emploi salarié, les allègements éventuels de charges doivent donc aller aux salariés. Jusqu'à preuve du contraire, ce sont eux qui "partagent le travail", pas les actionnaires. Par contre, la CFTC est favorable à une modification de l'assiette des charges patronales pour alléger leur pesée sur l'emploi.
Mais l'action sociale ne suffira pas au retour vers le plein emploi, sans une puissante action économique pour une croissance plus riche en emploi. C'est pourquoi la CFTC demande une politique vraiment nouvelle de réponse aux besoins des personnes et des communautés. De même, la France a besoin d'une politique forte de développement industriel et de la recherche, ainsi que d'un aménagement du territoire qui fasse toute leur place à des services publics de qualité.
Question 1 : Partenariat social
Entendez-vous reconnaître et confier davantage de responsabilités économiques et sociales aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés ?
Dans une société aussi complexe et interdépendante que la nôtre, il est illusoire d'espérer coordonner l'activité économique et la solidarité sur les seules bases d'un appareil d'État, si déconcentré soit-il. Cette régulation doit s'appuyer sur le principe de subsidiarité.
Le syndicalisme, patronal et salarié, constitue une expression particulièrement responsable de la subsidiarité. Au-delà des intérêts catégoriels il est investi d'une véritable mission de service public. Il constitue une construction cohérente et équilibrée, depuis la prise en charge des intérêts individuels jusqu'à celle de l'intérêt national (en étroite association avec l'État), en passant par ceux de la branche et de l'entreprise.
La CFTC préconise en particulier :
1. Le renforcement de la responsabilité des partenaires sociaux sur le terrain de l'emploi, des relations du travail et de la protection sociale.
2. La confirmation de la pleine liberté de négocier, y compris sur les salaires.
3. La réforme de l'entreprise, fondée sur le développement de la participation globale et de l'intéressement.
4. L'éradication de la répression antisyndicale.
5. Une nouvelle organisation, négociée, de la présence syndicale dans les PME et l'artisanat.
6. Le renforcement des moyens d'action des organisations syndicales représentatives, notamment par la mise en place d'une contribution professionnelle des branches pour l'exercice des missions relatives aux conventions collectives et aux instances socio-professionnelles.
7. La déduction fiscale de la cotisation syndicale, au même titre que les autres cotisations sociales.
Question 2 : emploi
Êtes-vous décidé à engager un projet volontariste pour un retour vers le plein emploi et la pleine activité, qui constituerait la priorité nationale ?
Nous sommes convaincus que les relations entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale vont évoluer, ouvrant des espaces de négociation sur l'emploi et le temps de travail.
Ce projet national devrait s'organiser sur :
1. Un projet pour l'éducation et l'emploi des jeunes avec la démultiplication de l'effort de formation et d'insertion professionnelle, à partir du travail des partenaires sociaux et en l'appuyant sur une modernisation du service éducatif. Cette modernisation devrait notamment être fondée sur l'ouverture au monde professionnel et sur le libre choix des familles et des jeunes.
2. Un programme de lutte contre la précarité :
- programme "pauvreté" et "chômeurs de longue durée" ;
- consolidation législative et conventionnelle de la qualité et de la sécurité de l'emploi : y compris par le développement des mesures alternatives au licenciement.
3. Un programme de relance du logement social (qui se réduit actuellement) et de l'accession à la propriété, par une aide personnalisée à la pierre, qui serait un puissant facteur de lutte contre l'exclusion.
4. L'appui aux négociations sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. La CFTC maintient son objectif d'une réduction négociée du temps de travail pour répondre aux demande des salariés et intégrer l'objectif d'emploi dans les discussions sur l'organisation du travail.
5. La reconnaissance et la valorisation du travail éducatif des familles et des tâches d'intérêt générai à rentabilité de long terme (statut parental, environnement, …). Cette reconnaissance et cette valorisation serait la base d'une politique de réponse aux vrais besoins des personnes et des communautés, notamment en matière d'emplois de services.
Question 3 : protection sociale
Êtes-vous prêt à garantir une protection sociale de haut niveau en confirmant et renforçant la responsabilité des partenaires sociaux dans la gestion des régimes de protection sociale, et en particulier de Sécurité sociale, aussi bien pour la famille et la maladie que pour la retraite ?
À titre d'exemple, on voit bien que le transfert de la branche famille à une gestion d'État sacrifierait la politique familiale sur l'autel des urgences budgétaires.
La CFTC se prononce pour le maintien de l'organisation générale de la Sécurité sociale et pour une réforme de son fonctionnement, avec en particulier une plus grande marge de responsabilité des instances régionales et locales pour l'assurance maladie.
Les régimes de retraite par répartition doivent être confirmés dans leur rôle prépondérant, l'épargne supplémentaire affectée à des fonds de pension collectifs devant être traitée selon les règles du paritarisme et de la solidarité.
Les retraités doivent recevoir leur part de la croissance. Leurs conditions de vie des retraités doivent être protégées par la mise en place d'un régime général de dépendance et par une meilleure prise en compte des charges éducatives passées (majorations familiales des pensions, pension de réversion, qui doit être portée à 60 % pour tous les régimes).
Pour éviter l'érosion de la couverture maladie, qui a des conséquences graves pour les populations les moins favorisées, la CFTC préconise la généralisation de la prévoyance complémentaire.
Question 4 : charges fiscales et sociales
Êtes-vous déterminé à faire évoluer les charges sociales et fiscales dans le sens d'une plus grande justice à l'égard des salariés et d'une meilleure efficacité pour l'emploi, notamment en faisant bénéficier les salariés et les chômeurs, et non plus les entreprises, des allégements de charges sociales, dans le cadre d'accords et d'objectifs pour l'emploi ?
La CFTC propose en particulier :
1. Le maintien de la participation des entreprises au financement de l'ensemble des branches de la Sécurité sociale ; l'État apportant une contribution complémentaire liée à la dimension nationale de la Sécurité sociale. Alors que la part des salaires a tendance à reculer dans le coût de l'activité de beaucoup d'entreprises, il n'est pas temps de transférer les charges de protection sociale sur les personnes physiques.
2. Pour contribuer à une amélioration de l'emploi, cette participation financière des entreprises devrait être progressivement transformée (sans être globalement réduite) en étant non plus assise sur les salaires mais sur la capacité contributive de chaque branche ou entreprise (exemple : assiette sur la valeur ajoutée).
La CSG sur les salaires doit être rendue déductible des revenus imposables pour ne pas donner lieu à une double imposition. Un quotient familial doit être instauré.
Ces transformations devraient s'inscrire dans une réforme globale des prélèvements obligatoires, incluant notamment la taxe professionnelle
Question 5 : politique industrielle et programmation économique
Êtes-vous décidé à une relance de la politique de développement industriel et de la recherche et quelle part accordez-vous à la planification dans cet objectif ?
Une grande puissance économique repose nécessairement sur une capacité industrielle concurrentielle. Il importe en particulier de renforcer le tissu industriel, de favoriser le développement d'entreprises de taille moyenne créatrices d'emploi et de stimuler les applications technologiques de la recherche.
Comment envisagez-vous de réanimer la planification ? Comment intégreriez-vous la nécessaire concertation des partenaires sociaux ?
Question 6 : aménagement du territoire et services publics
Êtes-vous décidé à garantir l'universalité et la qualité des services publics (transport, réseau postal, télécommunication, réseau hospitalier, par exemple). Quels sont vos projets en matière d'aménagement du territoire et de partage des compétences entre l'État et les collectivités locales ? Comment envisagez-vous de renforcer l'attractivité du territoire face aux délocalisations ?
La privatisation des services publics ne manquerait pas de contredire l'harmonisation des conditions de vie sur l'ensemble du territoire. Le fait que la question se pose dans plusieurs secteurs crée des inquiétudes profondes chez les personnels.
Question 7 : Europe
Quelles suites donnez-vous au "livre blanc" de l'Union européenne sur "la croissance et l'emploi" ? Êtes-vous déterminé à obtenir l'intégration du protocole social dans le traité de l'Union, lors de la conférence intergouvernementale de 1996 ?
Les États membres doivent se donner un objectif commun de niveau minimal de protection sociale, chaque État, ayant à charge les moyens d'atteindre cet objectif et sans remettre en cause les avancées sociales spécifiques de chaque État. Ils devraient également promouvoir la négociation collective à l'échelle européenne.
Avril 1995
La Vie à Défendre
Le nouveau Président de la République et le gouvernement vont devoir répondre à des attentes sociales fortes. Le retour de la croissance économique va, certes, leur donner des marges de manœuvre, mais elles seront contrecarrées par de lourdes contraintes budgétaires et monétaires.
La campagne électorale n'a pas mis une sourdine aux conflits sociaux, bien au contraire. Pendant bien des années les salariés ont fait le dos rond sous les coupes portées par le chômage. Mais ils sont de plus en plus nombreux à redresser la tête. Les scandales (dont celui du Crédit Lyonnais est des plus choquants), l'annonce de résultats records, parfois liés à des plans sociaux, déclenchent des réactions de plus en plus vives. Nous en sommes partie prenante. Compte tenu de l'évolution de l'état d'esprit chez les salariés, le secrétariat confédéral a encouragé les syndicats et les fédérations à s'engager dans les actions revendicatives, en prenant l'initiative chaque fois que nécessaire.
Mais il faut que l'on se comprenne bien. La CFTC est et reste toujours décidée à faire avancer à la fois la justice et la paix sociale. Nous ne sommes pas dans l'action pour "en rajouter", pour alimenter la démagogie. Nous sommes dans l'action sur l'emploi, sur le temps de travail, sur les salaires, pour faire triompher des solutions équitables et réalistes, pas pour le plaisir de faire monter la pression.
Nous avons, en particulier, cet état d'esprit dans les négociations engagées avec le CNPF. Nous sommes entrés dans ces discussions avec une volonté ferme, celle de réussir, car c'est un devoir qui s'impose aussi bien aux organisations syndicales qu'au patronat. La question de la reconnaissance et des moyens de l'action syndicale dans les PME sera déterminante, comme celle de l'action pour l'emploi. Nos amis Alsaciens se sont prononcés pour des négociations sur la semaine de quatre jours. Effectivement, il est bon que les organisations se lancent dans des initiatives concrètes pour l'emploi, bien entendu en s'adaptant à leur contexte local ou professionnel.
En célébrant le 50e anniversaire des comités d'entreprise, nous avons ressenti fortement notre mission spécifique aujourd'hui. La CFTC n'était-elle pas, dans les années sombres de la guerre, jusqu'au sein du conseil national de la Résistance, au creuset de la nouvelle construction sociale ? Les CE ne portent-ils pas l'empreinte de cette volonté de cohésion nationale, de démocratie du travail, de dialogue entre employeurs et salariés ? Mais nous aurons l'occasion d'en reparler. Une chose est sûre, nous serons dans l'action, toujours ouverts au dialogue et à la négociation.
14 mai 1995
La Lettre confédérale CFTC – N° 605
Troisième tour le 14 juin
Voilà qui est fait : les Français ont choisi leur nouveau Président de la République. Il conduira la France jusqu'au troisième millénaire dans un monde dangereux, interdépendant et en plein bouleversement économique.
On parle donc du troisième tour social. Aura-t-il lieu ?
Pour la CFTC, la réponse est claire : le troisième tour social est programmé. Il est prévu le 14 juin prochain, lors de la négociation interprofessionnelle avec le CNPF.
Comme le 7 mai, un choix très important est à faire, non plus entre deux personnes, mais entre deux conceptions de la place de l'Homme dans l'entreprise : l'une, celle de la loi irresponsable du profit maximum, qui a fait tant de ravages, et qui poussera le pays à l'aventure. L'autre, celle de la société à responsabilités partagées, qui permettra enfin aux salariés d'être reconnus comme acteurs et partenaires de la prospérité.
Ce ne sont plus les Français mais leurs représentants dans le monde du travail, les responsables, patronaux et syndicaux, qui vont faire ce choix, essentiel pour la France. La réussite de la négociation soulèverait de grandes espérances. Son échec, même masqué par un accord sans portée, serait excessivement dangereux.
C'est pourquoi la CFTC s'engage à fond dans le troisième tour, sans la moindre complaisance. Son objectif unique : réussir un accord "refondeur" du partenariat social.
Chaque organisation doit appuyer cette volonté CFTC sur le terrain.