Article de M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, dans "la lettre de la nation magazine" du 1er décembre 1995, sur le régime de retraite des fonctionnaires et la volonté de négociation du gouvernement, intitulé "La fonction publique, une chance pour la France".

Prononcé le 1er décembre 1995

Intervenant(s) : 
  • Dominique Perben - ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

Média : La Lettre de la Nation Magazine

Texte intégral

Par son dévouement et ses compétences, la fonction publique représente un atout essentiel de l’action entreprise par le gouvernement pour renforcer la cohésion sociale de notre pays. Il convient que, tous, nous soyons fiers de notre fonction publique et des serviteurs de l’État, et le montrions.

Car aujourd’hui, les fonctionnaires sont inquiets. Je veux les rassurer au nom du gouvernement auquel j’appartiens et qui, lui aussi, est fier de ses fonctionnaires. Mais il faut aussi avoir le courage de dire que les fonctionnaires doivent être associés à l’œuvre de redressement engagée, qui s’impose à tous les Français. Notre pays doit répondre à l’exigence de la réduction des déficits publics. Il y va de la crédibilité de l’État, de l’indépendance de la Nation. Et il est clair que, dans la situation actuelle, un effort de solidarité s’impose pour concilier les impératifs budgétaires et les légitimes aspirations des fonctionnaires. Mais l’effort demandé aux fonctionnaires ne le sera pas n’importe comment : il s’agit pour nous tous – gouvernement, syndicats – de répondre aux urgences et aux exigences de la modernisation de la fonction publique.

Négociations sur les retraites

S’agissant des urgences, le dossier prioritaire est celui de la consolidation du régime de retraite par répartition des fonctionnaires. Le gouvernement, c’est son rôle, a fixé un objectif : le passage progressif de 37,5 à 40 annuités pour la durée de cotisation, c’est-à-dire l’alignement de l’ensemble des Français sur le même dispositif, dans un souci d’équité. Pour parvenir à cet objectif, le point de passage indispensable est la discussion avec les organisations syndicales, dans la transparence et avec un esprit constructif. La commission dont la création a été annoncée par le Premier ministre est, si besoin en était, la preuve que la négociation est ouverte sur les modalités de cette réforme. En procédant aux concertations les plus larges et les plus approfondies avec l’ensemble des organisations représentant les personnels concernés, cette commission pourra prendre en compte, dans toutes ses dimensions, leur situation au regard de la retraite. Car, j’ai déjà eu l’occasion de le dire aux syndicats que j’ai rencontrés, il faut y voir clair en examinant les multiples particularités de la fonction publique, celles qui sont avantageuses comme celles qui ne le sont pas. Les fonctionnaires ont, à l’évidence, intérêt à cette mise à plat : je pense en particulier aux primes qui, aujourd’hui, n’entrent pas dans le calcul de la retraite.

Par ailleurs, pour mieux assurer la transparence des comptes et permettre une meilleure maîtrise de l’évolution des coûts, une caisse de retraite sera créée. Ceci constitue la plus sûre garantie du maintien d’un régime spécifique de retraite des fonctionnaires. Et, grâce à cette caisse et pour la première fois, les fonctionnaires, par l’intermédiaire de leurs organisations syndicales, pourront être associés à la gestion de leur régime de retraite.

Cette réforme qui doit s’étaler sur dix ans sera menée, je le répète, en concertation avec les organisations représentatives des fonctionnaires. Mais elle ne constitue qu’une des nombreuses actions de rénovation de la fonction publique que le gouvernement, dans le respect des garanties fondamentales posées par le statut général des fonctionnaires, entend mener avec les organisations syndicales. Dans cette tâche ardue, je suis certain que la fonction publique se montrera à la hauteur. Le gouvernement lui fait confiance.