Texte intégral
Date : 5 novembre 1996
Source : Propos sur la Défense - novembre 1996 - n° 63
Q : Je souhaiterais revenir sur les incidents récents intervenus dans la banlieue de Tours, comme point de départ pour évoquer un problème auquel sont confrontés bon nombre d’élus locaux de communes rurales ou périurbaines. Aux termes des décrets des 18 et 19 septembre 1996, pris en application de la loi d’orientation et de programmation relative à lit sécurité du 21 janvier 1995, la gendarmerie nationale est dorénavant responsable en matière de sécurité et de police administrative dans les communes où la population est inférieure à 20 000 habitants. L’application de la loi de janvier 1995 conduira donc la gendarmerie nationale couvrir un territoire de plus en plus veste, el en particulier de nombreuses zones périurbaines où les problèmes de violence sont très présents. D’ici d l’an 2005, la gendarmerie aura à gérer d’ailleurs plus de la moitié de la population française.
Gendarmerie nationale : police judiciaire, police militaire et défense opérationnelle du territoire
Ce sont là des charges nouvelles, d’autant qu’elle doit continuer à maintenir dans les grandes villes des unités pour l’exercice de la police judiciaire, de la police militaire et de la défense opérationnelle du territoire. L’application de la loi n’est pas simple pour les élus locaux, en particulier ceux qui sont confrontés au choix difficile entre le maintien du poste de police et celui du poste de gendarmerie. Continent celte transition peut-elle se faire de façon efficace sans porter atteinte aux moyens de police existants ? une concertation, voire une collaboration avec votre collègue de l’intérieur ?
Par ailleurs, aucun plan de croissance des effectifs n’étant annoncé, comment le gouvernement compte-t-il concilier efficacement les impératifs de sécurité publique avec les contraintes posées par le plan de modernisation de notre défense ?
R : Ainsi que vous l’avez rappelé, Monsieur le député, la loi du 21 janvier 1995 prévoit que la gendarmerie sera, à terme, chargée de la sécurité publique dans les villes de moins de 20 00 habitants qui ne sont pas dans la continuité d’une zone urbanisée importante. Cela va impliquer et implique déjà des redéploiements équilibrés entre police et gendarmerie. La gendarmerie, en effet, devra faire face, dans sa zone de compétence, à une augmentation de population de 6 millions de personnes d’ici à 2015, en particulier dans un milieu péri-urbain.
Effectifs de la gendarmerie (augmentation de 4,5 %)
Ses effectifs augmenteront, comme vous l’avez décidé lors du vote de la loi de programmation, de 4,5 % 2002. Sans que la sécurité des citoyens en souffre, et sans imposer de charges supplémentaires à la police, il est indispensable de redéployer certaines gendarmeries situées en zone exclusive de police d’État. La gendarmerie ne sera chargée dans ce cas-là que de missions militaires, du transfert de détenus et de continuation d’enquête, Ces missions seront assurées une fois les redéploiements effectués, par les brigades voisines, et la gendarmerie renforcera alors ses effectifs chargés de la sécurité dans les zones périurbaines qui seront sous sa responsabilité.
Date : 12 novembre 1996
Source : Propos sur la Défense - novembre 1996 - n° 63
Réponse du ministre de la Défense nationale à une question orale de M. Jacques Vernier, député du Nord
Q : Ma question s’adresse à M. le ministre de la Défense et concerne la gendarmerie. De nombreux échos parus dans la presse au cours de ces dernières semaines évoquent la dissolution éventuelle de certaines brigades de gendarmerie, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes à la fois chez les élus locaux et au sein de la population.
En zone rurale, beaucoup s’inquiètent car cela accélérerait la désertification de nos campagnes. Mais l’inquiétude est grande également en zone urbaine ou périurbaine. /Mus ma région, le Nord-Pas-de-Calais, an évoque, à lori ou à raison, l’éventuelle suppression de plus d’une trentaine de brigades de gendarmerie.
Douai (suppression éventuelle de brigades)
J’appelle votre attention sur les conséquences graves qui en résulteraient dans les zones qui vont être prochainement classées parmi les zones urbaines sensibles. Dans mon arrondissement de Douai, c’est précisément le car de cinq villes, également menacées de ces suppressions. Afin de rassurer les élus locaux, les populations, les gendarmes et leurs familles, pourriez-vous nous indiquer les axes de la réforme de la gendarmerie que vous envisagez ? Quelle en est l’implantation territoriale ? Pourriez-vous nous confirmer que, en aucun cas, on ne supprimera de brigade de gendarmerie dans les zones qui seront prochainement classées en zone urbaine sensible ?
Sécurité publique (application de la loi du 21 juin 1995 : redéploiements gendarmerie nationale et police)
R : Monsieur le député, comme je l’ai déjà indiqué, la loi du 21 juin 1995 et les décrets d’application du 19 septembre dernier prévoient que la gendarmerie sera, à terme, chargée de la sécurité publique dans les villes comptant moins de 20 000 habitants et n’ayant pas de continuité avec une zone urbanisée. Cela impliquera, et implique déjà des redéploiements équilibrés entre police et gendarmerie.
Ces redéploiements sont à l’étude car, compte tenu du panage des compétences, la gendarmerie aura compétence exclusive sur une zone qui comportera six millions d’habitants en plus. C’est d’ailleurs pourquoi vous avez voté dans la loi de programmation une augmentation de 4,5 % de ses effectifs avant 2002.
Qu’allons-nous faire ? Nous allons réfléchir, dans les mois qui viennent, à un dégagement de la gendarmerie des zones à compétence exclusive de la police et lui demander de remplir ses missions dans les zones de sa compétence périurbaine. Voilà nos objectifs. Cela se fera en complète harmonie avec le ministère de l’Intérieur. Les compétences propres de la gendarmerie, telles que le transfert des détenus, les continuations d’enquête, les missions militaires, seront assurées par les brigades de proximité.
Date : 26 novembre 1996
Source : Propos sur la Défense - novembre 1996 - n° 63
Réponse du ministre de la Défense nationale à une question orale de M. Jean Urbaniak, député du Pas-de-Calais
Q : Il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, je vous avais fait part de l’inquiétude des élus et des habitants de l’ancien bassin minier du Pas-de-Calais à propos de la réorganisation de la gendarmerie nationale dont la mise en œuvre doit se traduire, dès cette année, par la suppression d’un certain nombre de brigades.
Certes, cette première vague de fermetures a, jusqu’à présent, épargné notre département, mais il m’était apparu souhaitable d’attirer votre attention sur la nécessité de conduire la mise en œuvre de la loi du 21 janvier 1995 (…) Pourquoi toutes ces précautions ? Parce qu’à l’époque nous étions dans l’attente de la parution des décrets d’application. Aujourd’hui, ces textes ont été publiés et leur mise en œuvre semble confirmer nos préoccupations. Ainsi, lors de la séance des questions au gouvernement en date du 12 novembre dentier, vous avez précisé à l’un de nos collègues qui vous interrogeait sur ce point que la gendarmerie serait, à terme, chargée de la sécurité publique dans les villes comptant moins de 20 000 habitants et n’ayant pas de continuité avec une zone urbanisée.
Une telle redéfinition des missions de la gendarmerie qui s’inscrit dans une organisation strictement administrative exclut, dans un certain nombre de cas de figure, le principe de réalité. C’est le cas par exemple lorsqu’on regarde la géographie, la sociologie et l’état de la délinquance dans mon secteur géographique. Le pays minier, dans les arrondissements de Lens et de Béthune, ce n’est pas la campagne, ce n’est pas non plus la ville, c’est une immense trame urbaine constituée d’une multitude de communes caractérisées par une forte densité de population. Ces communes connaissent des difficultés économiques et sociales d’une immense – gravité le taux de chômage atteint par exemple dans notre secteur 20 % de la population active – une explosion dramatique des phénomènes de toxicomanie et de délinquance renforcée d’ailleurs par la très forte densité du réseau routier et autoroutier et, je le répète, les effets négatifs d’une sous-administration chronique.
Ainsi, qui peut croire un seul instant que la police nationale pourra demain garantir à elle seule la sécurité des biens et des personnes après la dissolution des brigades de Bully-les-Mines, Carvin, Hénin-Beaumont, Leforest, Pont-à-Vendin, Bruay-la-Buissière, Nœux-les-Mines ? Ces données, je le précise, nous ont été communiquées non pas par votre ministère mais par la presse. Peut-on croire qu’il y aura une amélioration quand on sait que la zone la plus peuplée du Pas-de-Calais compte un policier pour 800 habitants, alors que la moyenne nationale en dénombre un pour 350 ? Monsieur le ministre, les habitants et tous les élus du Pas-de-Calais veulent conserver leurs brigades qui pallient le manque de moyen dont dispose la police nationale.
La restructuration de la gendarmerie nationale dans le Pas-de-Calais va-t-elle donner lieu ce que d’aucuns ne manqueront pas d’appeler autrement qu’un désengagement de l’État, notamment dans le bassin minier, ou sera-t-elle conduite dans la transparence en liaison étroite avec les autorités judiciaires et les élus pour tenir compte de l’ensemble des enjeux qui relèvent de la sécurité publique ? Sur ce dernier point, Monsieur le ministre, j’estime que notre département pourrait valablement servir de cadre à la réflexion globale que vos services ont engagée.
Police - Gendarmerie (répartition des compétences, redéploiement)
R : Monsieur le député, soyez rassuré, le gouvernement porte une attention toute particulière la sécurité des biens et des personnes dans toutes les zones de notre pays, qu’elles soient urbaines, périurbaines ou rurales. Mais je vous rappelle que la législation a défini des zones de compétence exclusive pour la police et pour la gendarmerie et que, sauf à la modifier, il faudra bien, dans les années qui viennent, adapter l’organisation de la police et celle de la gendarmerie à ces zones de compétence.
Dans ses zones de compétence, la gendarmerie devra faire face à une augmentation considérable de population – 6 millions de personnes d’ici à l’an 2015 – notamment en milieu périurbain, alors que dans le même temps, les zones de police d’État perdront environ 1,5 million de personnes. C’est pourquoi la loi de programmation militaire que vous avez votée a prévu que les effectifs globaux de la gendarmerie augmenteront de 4,5 % d’ici à 2002. Il s’agit de permettre à la gendarmerie de remplir ses missions dans ses zones de compétence exclusive.
Il me paraît cependant utile, sans que la sécurité des citoyens en souffre et sans imposer de charge supplémentaire à la police, de reconsidérer l’implantation de quelques brigades de gendarmerie situées en zone de police d’État, et qui ne sont donc chargées que de missions militaires de transfert de détenus ou de continuation d’enquêtes. Ces missions continueront à être assumées par des brigades voisines et la gendarmerie pourra ainsi renforcer ses effectifs dans les zones périurbaines relevant de leur responsabilité.
Ces redéploiements ont commencé en 1996 et se sont globalement bien passés. Nous les poursuivrons en 1997 selon des modalités qui seront prochainement définies dans toute la transparence que vous souhaitez et que nous voulons. Je vous le promets. À ce jour, je ne peux vous faire connaître précisément les unités concernées car aucune décision définitive n’a encore été prise.
Je tiens toutefois à préciser deux points importants :
- premièrement, la liste des brigades qui est parue dans la presse est fausse. Elle n’est que le reflet d’une étude passée à un stade déterminé et aujourd’hui totalement périmée ;
- deuxièmement, les brigades situées en zone rurale ne sont en aucune façon concernées par ce projet.
Dans les semaines et les mois qui viennent, j’aurai l’occasion de me mettre en rapport avec tous les élus concernés et de leur détailler en fonction des projets arrêtés la répartition des compétences entre police et gendarmerie, sachant que la gendarmerie disposera désormais d’effectifs plus importants pour ses zones à compétence exclusive.
Date : 10 décembre 1996
Source : Propos sur la Défense - novembre 1996 - n° 63
Réponses du ministre de la Défense à des questions orales (Extraits)
Q : (M. Wassman) Monsieur le ministre de la Défense, ma question concerne le devenir de la gendarmerie.
Gendarmerie nationale (missions)
La gendarmerie assure différentes missions fondamentales, qui consistent d’abord à lutter contre la criminalité. Elles consistent également à lutter contre les actions et les opérations hostiles portant atteinte à la sécurité du territoire et des populations. Le plan Vigipirate mobilisant plus de 15 000 gendarmes quotidiennement, révèle, s’il en était besoin, la grande efficacité et le grand dévouement de ces dernières. Permettez-moi de rendre hommage à tous les gendarmes qui œuvrent à chaque instant en faveur de notre sécurité. Mais les gendarmes participent aussi à la vie de chaque département dans ses heures les plus dures en payant parfois de leur vie l’exercice de leur mission. Tel fut le cas dans le mien, lors des dernières inondations, où deux gendarmes de la compagnie de Vouziers ont disparu dans le canton d’Attigny.
Ardennes (suppression de brigades)
De plus, la gendarmerie assure un rôle de maillage, élément essentiel dans l’aménagement du territoire en zone rurale, ainsi qu’un rôle de protection du territoire dans les départements frontaliers comme celui des Ardennes. En matière de lutte contre la drogue, les résultats très importants qu’obtient la gendarmerie ne sont plus à démontrer. La compagnie de gendarmerie dans les petites communes a parfois été envisagée. Dans les départements ruraux et frontaliers comme celui des Ardennes, une telle décision serait totalement incomprise et marquerait un véritable recul du droit à la sécurité pour tous et un affaiblissement de la présence de l’État. Cependant, des informations, évoquent la fermeture envisagée de la gendarmerie de Margut.
Aussi, Monsieur le ministre, vous demanderai-je de bien vouloir m’assurer du maintien de l’ensemble des brigades de gendarmerie dans le département des Ardennes, notamment de celle de Margut, et de bien vouloir me préciser l’évolution prévisionnelle des effectifs de la gendarmerie dansa même département pour les années à venir. En effet, avec le nouveau service national, le problème du redéploiement des effectifs se posera. Or les gendarmes sont les professionnels qui répondent le mieux aux besoins des populations. Pouvez-vous me confirmer le maintien de l’escadron de gendarmerie de Vouziers et préciser ses perspectives d’avenir ?
R : Monsieur le député, vous avez eu raison de rappeler la mission essentielle de la gendarmerie – garantir la sécurité des biens et des personnes – et de souligner combien son rôle s’est renforcé les dernières années compte tenu de l’apparition de nouvelles menaces qu’il convient de juguler. Vous avez eu également raison de souligner qu’il a été nécessaire, eu égard aux évolutions démographiques, de revoir le redéploiement de la gendarmerie sur le territoire national.
Police - Gendarmerie
Je précise que, compte tenu de la répartition des compétences entre la police et la gendarmerie, la population des zones de la compétence de la gendarmerie augmentera de près de six millions de personnes ; il s’agit pour partie de zones péri-urbaines qui ont vu leur population s’accroître d’une manière importante et où la sécurité des biens et des personnes doit être absolument garantie. C’est en considération de tous ces éléments que la loi de programmation, que vous avez votée, Monsieur le député, a prévu une augmentation des effectifs de la gendarmerie, de 4,5 % d’ici à 2002.
Brigades de gendarmerie (redéploiement)
Les redéploiements auxquels je viens de faire référence exigent que des précautions soient prises, car la gendarmerie est chargée d’enquêtes et de missions spécifiques, telles que le transfèrement des détenus. Et ces missions permanentes doivent continuer d’être assumées après les redéploiements.
Jusqu’à présent, les redéploiements se sont opérés dam les meilleures conditions. Nous les poursuivrons en 1997 selon des modalités qui seront prochainement définies. Si je ne peux encore à ce jour vous préciser les unités qui seront concernées, je tiens à vous préciser trois choses.
- d’abord, les brigades situées en zones rurales ne seront en aucune façon concernées par les redéploiements.
- ensuite, aucune suppression d’unité n’est prévue dans les Ardennes, et la dissolution de la brigade territoriale de Margut n’est en aucune façon envisagée.
- enfin, je puis vous confirmer que l’existence de l’escadron de gendarmerie de Vouziers n’est nullement remise en cause.
J’espère, Monsieur le député, avoir répondu vos préoccupations. Sachez que le ministère veille à ce que la gendarmerie dispose des moyens qui lui permettent d’assumer son rôle fondamental.
Châtellerault (caserne de gendarmerie, constitution de logements)
Q : (M. Jean-Pierre Abelin), Monsieur le ministre de la défense, la ville de Châtellerault a la chance d’accueillir depuis un grand nombre d’années tout à la fois un escadron de gendarmerie mobile et l’une des quatre écoles de sous-officiers de gendarmerie – les ESOG. Ces deux entités représentent un atout non négligeable pour cette cité.
En 1995 s’est achevée la réalisation d’une première tranche d’une nouvelle caserne, comprenant l’ensemble des bâtiments techniques pour accueillir l’escadron. Reste à réaliser la deuxième tranche, qui concerne les logements devant abriter les familles des gendarmes. Vous connaissez les contraintes de service des gendarmes mobiles, envoyés souvent par monts et par vaux. À titre d’exemple, je rappellerai que l’escadron de Châtellerault est parti quatre mois en Nouvelle-Calédonie. La réalisation des logements dont je viens de parler permettrait aux familles de ces gendarmes de se retrouver, de se regrouper et de vivre d’une manière moins isolée, et dans une plus grande sécurité.
École des sous-officiers de la Gendarmerie
Quel est l’état du projet et quel est le calendrier retenu pour la mise en œuvre de la deuxième tranche ? Concernant l’ESOG de Châtellerault, certaines interrogations se font jour, liées à la grande réforme de l’outil de défense, à l’accueil par la gendarmerie pendant la période transitoire d’officiers et de sous-officiers issus des autres armées, ainsi qu’à la crainte que la gendarmerie ne puisse recruter le nombre voulu de volontaires de la qualité requise.
En clair, des craintes s’expriment quant à la baisse des besoins de formation qui pourraient temporairement en découler et remettre en cause l’utilité de cet outil. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous donner des précisions sur les perspectives de l’ESOG de Châtellerault et sur son rôle dans l’organisation future de la gendarmerie nationale ?
R : Monsieur le député, je vais vous rassurer car je vais répondre positivement aux deux questions précises que vous m’avez posée. Je veux d’abord vous remercier pour l’hommage que vous avez rendu aux gendarmes mobiles. Il est vrai qu’ils ont une vie professionnelle qui est parfois dure car ils demeurent éloignés de leur famille durant des périodes relativement longues. Il convient en conséquence que la nation tout entière crée pour eux les conditions favorables à une vie personnelle et familiale équilibrée.
C’est la raison pour laquelle le projet de réalisation de la deuxième tranche de construction de la caserne de gendarmes mobiles de Châtellerault est en bonne voie. Premièrement, le financement, à hauteur de 110 millions de francs, sera mis en place par le ministère de la Défense au cours du premier semestre de 1997. Deuxièmement, le marché sera notifié selon les délais requis au mois de septembre 1997, de sorte que cent trente-huit logements pourront être livrés au plus tard au mois de mars 1999. La réalisation de la troisième phase, qui comporte quatre-vingt-douze logements destinés à l’école des sous-officiers, est programmée à partir de 1999.
Vous avez fait référence à la nécessaire formation qu’il est utile de dispenser dans la gendarmerie, et dans l’armée en général, qui doit affronter le défi de sa transformation en armée professionnelle. Je puis vous assurer que l’école de sous-officiers de Châtellerault verra sa mission de formation confirmée et que son plan de charge pour 1997 et les années suivantes est assuré.
Q : (M. Pierre Bernard) : Monsieur le ministre de la Défense, ma question portera elle aussi sur la gendarmerie. Depuis plusieurs mois, il est question de restructurer des unités de gendarmerie placées en zone de police d’État, notamment dans la petite couronne parisienne. Les personnels de l’arme de la gendarmerie, arme d’élite dont l’efficacité a déjà été saluée ce matin, en sont informés, mais d’une manière parcellaire, ce qui fait qu’ils restent dans l’inquiétude quant à leur avenir. Ce sont eux – vous vous en doutez, monsieur ministre – qui m’ont demandé de vous interroger pour obtenir davantage de renseignements qu’ils n’en ont actuellement. Pouvez-vous donc donner toutes les précisions susceptibles de rasséréner les militaires de la gendarmerie ?
Concertation sociale - information préalable du personnel
R : Monsieur le député, toute l’action de réforme qui a été initiée par le président de la République et engagée par mon ministère a une spécificité, que nous souhaitons respecter ; la concertation et l’information préalable. J’ai été conduit, notamment avant que le projet de loi de programmation ne soit déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, à rencontrer personnels civils et militaires. J’ai ainsi pu rencontrer plus de 8 000 personnes à travers la France, lors des réunions qui se sont tenues dans chacune des régions militaires.
Lorsqu’il a fallu engager la restructuration des industries de défense, en particulier celle de la DCN ou de GIAT Industries, j’ai passé des heures enrichissantes en compagnie des responsables syndicaux et des représentants des personnels. Nous savons que, sans concertation il n’y aura pas de réforme possible, pas de réforme assumée, pas de réforme réussie. Pour ce qui concerne la gendarmerie, nous adoptons exactement la même démarche.
Police - Gendarmerie (zones péri-urbaines)
Vous connaissez les bases du problème. Aujourd’hui les zones de compétence connaissent une nouvelle répartition : il existe des zones de compétence exclusive de la police, et des zones de compétence exclusive de la gendarmerie. Cette répartition, qui a été actée, donne à la gendarmerie, ainsi que je l’ai précisé il y a quelques instants, à l’un de vos collègues, plus de responsabilités dans les zones péri-urbaines., qui ont connu une augmentation démographique relativement importante. Ainsi, ce seront six millions d’habitants supplémentaires qui dépendront de la compétence de la gendarmerie. De ce fait, il est bien évident que nous sommes conduits à opérer des redéploiements. Ils ont été engagés en 1996 et ils se poursuivront en 1997. Ils se feront en pleine concertation avec les élus, qui seront concernés au premier chef.
Je vous remercie de l’hommage que vous avez rendu à la gendarmerie, qui non seulement a mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens, mais aussi celle de maintenir le climat de confiance qui règne dans nos communes. C’est la raison pour laquelle nous nous concerterons avec les élus. Nous ne procéderons aux redéploiements qu’en tenant compte des situations spécifiques, et chacun sera averti bien avant qu’ils ne deviennent effectifs afin qu’ils puissent être mis en œuvre dans un esprit de concertation et dans le respect des missions de chacun.