Texte intégral
En 1998, les travaux de la commission sociale ont été dominés par deux grandes priorités : les 35 heures et l'assurance maladie.
* 35 heures
En 1998, notre action a été dominée par les 35 heures.
Dès le 10 octobre 1997, la mobilisation générale des entreprises a montré l'unanimité patronale sur le sujet et le développement d'une argumentation, solide et étayée, a mis en évidence le caractère dangereux du projet, pour la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des salariés, sans réel bénéfice en matière d'emploi.
Cette action, n'a pas entamé la détermination de nos gouvernants, mais a permis la prise de conscience par l'opinion des risques évidents d'une démarche s'inscrivant de façon caricaturale dans « l'exception française ».
Après le vote de la loi, nous avons agi sur un double plan. Informer entreprises et adhérents en leur fournissant tous les éléments nécessaires pour les aider dans leur prise de décision (publication à plus de 50 000 exemplaires d'une plaquette « les 35 heures en question » et mise à disposition d'un logiciel de simulation). À l'appui de cette démarche, nous avons participé à plus de cinquante réunions dans les UT et les fédérations, organisé des séances de formation pour les juristes, et constitué un groupe de réflexion sur le travail des cadres.
La commission a également débattu des démarches à effectuer au niveau des branches. L'évolution des négociations dans chaque secteur a fait l'objet d'un échange approfondi d'informations, sur les aspects techniques comme sur la politique syndicale. Aujourd'hui, plus de vingt branches représentant quelque cinq millions de salariés ont signé des accords qui, tout en révélant la diversité des situations, participent de la même philosophie : annualisation, flexibilité, modération salariale, mesures spécifiques pour les cadres et, pour certaines, traitement particulier des problèmes de formation.
Notre action se poursuivra pour la seconde loi. Nous devrons faire preuve d'une vigilance sans faille pour que les dispositions décidées sur le terrain par voie de négociation, ne soient pas remises en cause.
En matière d'emploi, 1998 a été marquée par une excellente performance du secteur privé marchant puisque près de 300 000 emplois ont été créés. La forte croissance et le dynamisme des entreprises expliquent ce résultat qui tient aussi au développement du temps partiel, à l'allégement des charges sur les bas salaires et à l'utilisation des formules souples de recrutement. Ce chiffre risque de ne pas être atteint l'an prochain si ces souplesses sont remises en cause, alors qu'il est vraisemblable que la croissance sera moins vigoureuse.
* Assurance maladie
Après les 35 heures, l'assurance maladie est le second sujet d'importance qui nous a occupés cette année.
Après un fléchissement significatif des dépenses de santé en 1997, le premier semestre 1998 a été marqué par une reprise de la dérive financière de la médecine ambulatoire, par les distances du gouvernement vis-à-vis du plan Juppé, une longue phase d'atermoiements du ministre de l'emploi et de la solidarité et par la démission du directeur de la CNAM. Un nouveau directeur a été nommé. Nous avons approuvé les orientations stratégiques qu'il a proposées. L'instant de vérité approche : le gouvernement acceptera-t-il ce plan et donnera-t-il enfin à la CNAM les moyens de l'appliquer ? En d'autres termes, le MEDEF aura-t-il ou non un rôle à jouer dans la réforme du dispositif ? Nous serons fixés à la mi-1999.
En matière d'accidents du travail, le MEDEF s'est attaché, à obtenir une baisse du taux de cotisation prenant en compte les efforts de prévention des entreprises. Le taux moyen devrait baisser sensiblement en 1999. Pour l'avenir, les enjeux sont considérables. Il faut éviter que le gouvernement cherche à mettre à la charge des entreprises l'indemnisation d'un nombre croissant d'affections graves en étendant abusivement la notion de maladies liées à l'activité professionnelle.
Faire prévaloir une vue réaliste de la situation.
En ce qui concerne l'assurance vieillesse, le régime général demeure structurellement déficitaire de 7 à 10 millions de francs. Nous nous sommes opposés à la mise en place d'un fonds de réserve qui masque la nécessité de maîtriser l'évolution des dépenses et porte en germe un risque d'augmentation des cotisations. Le problème majeur concerne, toutefois, les régimes « spéciaux » qui couvrent près de six millions de salariés du public et parapublic. Leur équilibre est garanti notamment par des cotisations « fictives » dont le poids repose essentiellement sur les contribuables et les usagers. Le MEDEF participe aux débats de la commission de concertation sur les retraites, pour établir un diagnostic sur l'ensemble des régimes. Nous nous efforçons de faire prévaloir une vue réaliste de la situation.
Régime contractuels deux observations
Les objectifs d'équilibre d'avril 1996 pour l'AGIRC et l'ARRCO sont aujourd'hui respectés, mais de nouvelles mesures seront nécessaires. Les partenaires sociaux feront le point en 1999.
L'assurance chômage a bénéficié, en 1998, du redressement significatif de l'activité, mais le poids des charges demeure élevé et elle reste très sensible aux évolutions conjoncturelles. C'est dans ce contexte que le principe du renouvellement de l'ARPE pour 1999 a été décidé par le MEDEF.
Le régime se trouve par ailleurs sous la pression constante du gouvernement qui cherche à peser sur des décisions de la stricte responsabilité des partenaires sociaux. Ce phénomène n'est pas limité à l'assurance chômage et, partout, notre action se heurte à une volonté d'interventionnisme de l'État. Le principal défi sera d'enrayer l'intrusion de la puissance publique dans la sphère concurrentielle, ce qui correspond à une vision périmée du rôle de l'État et freine l'adaptation de notre pays au monde moderne.