Texte intégral
Après le vote en première lecture de la loi sur l’épargne retraite, la CFDT reste opposée à tout ce qui pourrait remettre en cause les retraites par répartition.
Dans la lettre qu’elle avait envoyée au Premier ministre le 5 décembre dernier, la CFDT avait demandé des assurances pour que le projet de loi sur l’épargne retraite ne vienne pas en concurrence avec les régimes par répartition existants.
Or, le texte de loi adopté en seconde lecture ce 15 janvier 1997 par les députés, loin d’apaiser les craintes de la CFDT, ne fait que les renforcer.
En effet, le dispositif d’exonération des cotisations tel qu’amendé par le Sénat et confirmé par l’Assemblée nationale, non seulement continue de contrevenir aux engagements pris dans la loi de juillet 1994, aux termes de laquelle « toute nouvelle exonération de cotisation décidée par le pouvoir serait compensée par l’État », mais de plus aggrave la situation en étendant cette possibilité d’exonération en élargissant l’assiette des versements concernés.
D’autre part, rien n’a été fait, contrairement aux engagements du ministre et des parlementaires favorables à cette proposition de loi, de ne pas affaiblir les régimes par répartition, pour renforcer le premier étage de la retraite, celui de la retraite de la sécurité sociale, singulièrement remis en cause par la réforme de juillet 1993. En effet, au terme de la réforme entreprise à l’époque, ce n’est plus 50 % de leur revenu d’activité de référence auxquels pourront prétendre les futurs retraités.
En tout état de cause, le texte voté n’est pas la réponse à la dégradation amorcée du niveau des retraites du régime général.
Il est donc urgent que le Gouvernement rectifie le tir à l’occasion de la seconde lecture qui aura lieu prochainement au Sénat, et corrige de manière significative cette proposition de loi.
À ces conditions, il sera crédible lorsqu’il déclare qu’en mettant en place ce troisième étage de la retraite, il ne remet pas en cause les régimes de retraites par répartition, fondés sur la solidarité.