Texte intégral
Déclaration commune (CFDT, CGT, FEN, FSU, UNSA) - 19 février 1997
Contre le projet de loi Debré
À l'heure où le chômage, l'exclusion et la précarité sont les questions centrales posées au pays, le Gouvernement veut faire apparaître l'immigration comme la source de toutes ces difficultés. Il ne fait que renforcer la xénophobie et conforter les thèses du Front national.
Nos organisations rappellent leur condamnation du projet de loi Debré, notamment des points suivants :
- les dispositions concernant les certificats d'hébergement ;
- Le non-renouvellement automatique de la carte de séjour de dix ans et la non-régularisation des étrangers installés en France depuis plus de quinze ans ;
- l'allongement de la durée de rétention administrative et l'affaiblissement de l'intervention du judiciaire ;
- l'amalgame fait entre le travail illégal et les étrangers en situation irrégulière.
Il faut revoir l'ensemble de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, non pour les rejeter vers l'illégalité, voire la clandestinité, mais pour faciliter leur intégration.
Nos organisations appellent les salariés et les citoyens à participer à la manifestation du 22 février 1997 et à prendre des initiatives pour faire du 25 février 1997, jour de la discussion à l'Assemblée nationale, un temps fort de débat sur les lieux de travail et de manifestations.
Déclaration de Michel Caron, 31 janvier 1997
Communiqué de presse : Projet de loi sur l’immigration au Sénat
« Cessons la répression et la suspicion »
Les sénateurs vont à leur tour examiner le projet de loi sur l'immigration, présenté par le ministre de l'intérieur. À cette occasion, la CFDT demande à nouveau et solennellement aux parlementaires et de cesser de renforcer la répression et la suspicion à l'égard des étrangers.
En décembre 1996, l'Assemblée nationale a voté des dispositions dangereuses et inacceptables :
Le non-renouvellement automatique de la carte de séjour de dix ans et la non-régularisation des étrangers installés en France depuis plus de quinze ans. Loin de réduire le phénomène des « sans-papiers », ces deux mesures ne feront que l'alimenter en rejetant des étrangers dans l'illégalité.
Les mesures concernant les certificats d'hébergement auront encore plus la voie à l'arbitraire et à la création de fichiers des « hébergeant ». L'hospitalité devient ainsi suspecte à son tour.
L'allongement de la rétention de la durée administrative ainsi que la minimisation du contrôle judiciaire entraînent une nouvelle régression dans le respect des droits de l'Homme.
Enfin, en intégrant dans le projet « relatif à l'immigration » des mesures visant à lutter contre le travail illégal, il légalise l'amalgame extrêmement pervers entre le travail illégal et les étrangers en situation irrégulière.
La CFDT demande donc solennellement aux sénateurs de revenir sur ces dispositions et d'adopter des mesures respectueuses des droits de l'Homme et des libertés publiques.