Texte intégral
Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs les députés,
La loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a prévu que le Gouvernement présente au Parlement un certain nombre de rapports à des échéances différentes afin de poursuivre, d'approfondir, et éventuellement de conclure certains débats qui n'avaient pu l'être il y a un an.
Je vous présente donc aujourd'hui deux de ces rapports sur des sujets essentiels au titre de la politique agricole. Il s'agit, d'une part, de la charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture et d'autre part du statut des conjoints et des autres membres de la famille participant aux travaux de l'exploitation.
La politique agricole que nous conduisons repose sur deux objectifs complémentaires, que je n'énumérerai pas par ordre d'importance.
Premier objectif : le renforcement des performances de notre agriculture, afin de maintenir notre pays au premier rang sur les marchés internationaux.
Deuxième objectif : la valorisation des deux tiers de notre territoire pour maintenir un milieu rural vivant. J'insiste sur la coordination nécessaire entre ces deux objectifs, car ils sont indissociables.
Vouloir non pas la performance mais la compétitivité productiviste à tout prix serait condamner à la désertification une grande partie de notre territoire. Mais ne considérer que l'occupation de l'espace, en dissociant la fonction de production de l'agriculteur, reviendrait à condamner à terme les agriculteurs à ne plus avoir de raison d'être. J'insiste donc sur le fait que nous devons toujours avoir ces deux objectifs indissociables présents à l'esprit. Je le dis à l'intention de ceux qui souhaiteraient les opposer l'un à l'autre, car ils commettraient une faute contre l'esprit, contre l'agriculture et contre l'avenir des jeunes qui s'installent aujourd'hui.
C'est bien dans ces perspectives que s'inscrivent la charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture et l'amélioration du statut des personnes travaillant sur les exploitations.
Ces deux sujets nous amènent au cœur des débats pour l'avenir de notre agriculture en replaçant les hommes et les femmes qui exercent ce métier au centre de nos préoccupations.
Examinons d'abord le statut des conjoints et des aides familiaux. Notre agriculture vit une restructuration importante qui s'accompagne d'un fort développement des sociétés et des « droits à produire ». Je n'aime pas beaucoup ce terme, car il est impropre, mais il s'agit d'une réalité à laquelle nous sommes confrontés presque quotidiennement.
L'évolution du statut des conjoints et des aides familiaux nécessite donc, dans ce contexte, une attention toute particulière.
C'est pourquoi la conférence agricole annuelle qui s'est réunie le 8 février dernier a réaffirmé la volonté du Gouvernement et de la profession de progresser rapidement.
L'annonce par le président de la République d'une loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dont j'espère que nous pourrons débattre au début de l'an prochain, fournit un cadre bien adapté pour finaliser les réformes dans ce domaine.
Mais cette question est extrêmement complexe. Elle se trouve au centre de débats de diverses natures : débats juridiques, mais aussi sociaux, économiques, voire fiscaux.
Le problème est d'autant plus compliqué qu'aux 700 000 personnes concernées – presque 400 000 conjoints et 300 000 autres personnes de la famille – correspond une très grande variété de situations particulières.
Le rapport que je vous présente décrit la situation actuelle des conjoints et des aides familiaux, il analyse cette situation, relève les difficultés à résoudre et propose enfin un certain nombre d'orientations et de mesures en vue d'améliorer la situation actuelle.
En abordant ce débat dans le cadre de la préparation de la loi d'orientation agricole, nous devons pouvoir porter un œil neuf sur le sujet. À ce stade, je n'ai pas voulu présenter de conclusions définitives.
Je souhaite au contraire que nos débats aboutissent à poser des choix en toute connaissance de cause, afin que nous puissions élaborer ensuite les dispositions correspondantes, qui relèvent essentiellement, mais pas toutes, de la loi.
Quelle est la situation actuelle ?
En ce qui concerne les aides familiaux, qui ne sont plus que 24 000 affiliés à la MSA, leur situation s'est améliorée au fil des ans.
Ils bénéficient depuis 1994 d'une couverture sociale complète, y compris une retraite proportionnelle, à concurrence de seize points par an.
L'existence d'un salaire différé mobilisable en cas de succession ou de donation-partage constitue aussi une caractéristique de ce statut, qui est fortement concurrencé par le GAEC père-fils.
Concernant les conjoints, 80 % d'entre eux travaillent à temps partiel sur les exploitations ; leur situation actuelle se caractérise par des statuts juridiques, économiques et sociaux assez différents.
Les conjoints sont dans leur majorité régis par le statut de conjoint participant aux travaux, qui résulte d'une présomption de travail sur l'exploitation, dès lors que le conjoint ne relève pas d'un autre statut agricole ou d'un autre secteur d'activité. Il s'agit donc d'un statut par défaut et non d'un choix positif optionnel, comme pour les autres statuts.
Le conjoint participant aux travaux a une reconnaissance sociale limitée : au titre d'ayant droit du chef d'exploitation en assurance maladie, il peut bénéficier d'une allocation de remplacement en cas de maternité. Il a droit à une retraite forfaitaire moyennant une cotisation de 3 % versée par le chef d'exploitation sur son revenu professionnel. Les deux époux peuvent aussi décider de partager les points de retraite proportionnelle, ce qui est rare actuellement, il faut le reconnaître.
Au regard des aides économiques, la participation du conjoint aux travaux est partiellement reconnue par une majoration de la DJA et des possibilités supplémentaires de prêts bonifiés de modernisation.
Les autres conjoints, soit 20 %, sont soit coexploitants, soit associés en société.
Sur le plan social, au sein de ces deux statuts, les droits sont comparables et ce sont grosso modo les droits des chefs d'exploitation. Ces conjoints cotisent en maladie et en vieillesse individuellement en s'assurant les mêmes droits à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle.
Au regard des aides économiques, et notamment de l'accès aux prêts ou aux aides à l'installation, le conjoint coexploitant se trouve dans la situation du conjoint participant aux travaux, tandis que le conjoint associé bénéficie individuellement des aides.
Cette distinction est importante car elle peut expliquer, par exemple, le fort développement des EARL : 40 % des agricultrices s'installent dans ce cadre.
Ces situations nous amènent à relever quelques problèmes auxquels nous devons apporter des solutions.
Tout d'abord, les améliorations apportées en 1994 au statut des aides familiaux conduisent à envisager des aménagements plus ponctuels touchant principalement la mobilisation de la créance de salaire différé.
Sur le plan juridique, les droits du conjoint en cas de décès, de séparation ou de divorce résultent de constructions jurisprudentielles complexes qui ne constituent pas une règle suffisamment stable.
Sur le plan social, le statut de conjoint participant aux travaux ne correspond plus aux aspirations des agriculteurs d'aujourd'hui, qui préfèrent un statut positif et optionnel à un statut par défaut.
Je vous propose de réfléchir sur les améliorations suivantes.
En ce qui concerne les aides familiaux, nous pourrions essayer d'améliorer encore les conditions de mobilisation du salaire différé afin de faciliter les transmissions, et donc les installations.
En ce qui concerne les conjoints, il me semble que nous devons clarifier le partage des responsabilités et des résultats dans les exploitations individuelles, afin de mieux préserver les droits des conjoints en cas de rupture de la communauté ou de liquidation de l'exploitation.
Nous pouvons tirer parti dans ce domaine du statut de conjoint collaborateur des commerçants et artisans. Ce statut prévoit pour les conjoints non rémunérés une créance en cas de décès. Cette approche pourrait être étendue aux cas de divorce ou de liquidation, sous réserve d'une expertise juridique approfondie.
Les statuts de coexploitant et d'associé étant plus consistants, c'est dans ce sens que nous devons promouvoir l'évolution de la situation des conjoints travaillant sur les exploitations.
Quelques autres aménagements sont encore possibles dans le cadre de ces deux statuts optionnels, notamment sur l'assiette des cotisations des nouveaux installés, sur l'accès aux aides à l'installation ou encore sur l'allocation parentale d'éducation en GAEC
Surtout, le statut de conjoint participant aux travaux doit être modernisé, en améliorant notamment les droits à la retraite des agricultrices concernées. Je vous propose que cette évolution repose sur un statut optionnel, et non plus sur ce qu'on peut appeler un statut par défaut.
Ce statut optionnel pourrait être un statut de collaborateur d'exploitation, aligné dans le domaine social sur celui de coexploitant, avec accès notamment à la retraite proportionnelle moyennant des cotisations « aménagées ».
Dans le même temps, les droits à la retraite des 175 000 agricultrices relevant actuellement de ce statut de « conjoint participant aux travaux » pourraient être améliorés par une proposition de rachat de points à des conditions favorables.
Enfin, au-delà des aspects sociaux, des aides à l'installation et des prêts, comment prendre mieux en compte la participation des conjoints et des autres actifs familiaux pour l'attribution des références de production – les quotas – ou des droits à primes ?
Cette question est nouvelle de la part des organisations professionnelles. Elle est surtout difficile à traiter dans le cadre actuel de la réglementation européenne, qui prévoit le versement d'aides à l'exploitation.
Il faut également regarder les choses en face : cette évolution ne nous serait pas nécessairement favorable au plan national : une gestion des aides en fonction du nombre d'actifs participant aux exploitations impliquerait incontestablement certains arbitrages délicats, par exemple sur les actifs familiaux ou les salariés à retenir.
C'est un vrai casse-tête. Apparemment, la solution est simple, mais on ne mesure peut-être pas tous les effets pervers qui risqueraient de se produire. En outre, une solution de cette nature serait très complexe à mettre en œuvre et à contrôler au niveau national.
C'est pourquoi, afin de prendre en compte cette préoccupation qui correspond à la volonté professionnelle de mieux considérer les personnes, je crois qu'il serait préférable de mentionner explicitement ce critère du nombre d'actifs dans ceux que pourraient prendre en considération les commissions départementales d'orientation et l'autorité administrative pour les attributions de références, qui sont toutes de leur compétence.
Cette voie me paraît préférable à la définition au niveau national de règles trop rigides qui s'accommoderaient mal de la diversité des situations départementales, tant en ce qui concerne les demandes que les disponibilités pour les réattributions.
Telles sont les principales orientations que propose le Gouvernement pour assurer aux actifs familiaux participant aux exploitations des droits correspondant à l'activité qu'ils exercent.
Sur certains sujets, le rapport présente des solutions alternatives. Il convient d'en peser les avantages et les inconvénients avant de choisir.
En fonction des perspectives qui se dégageront de notre débat, le Gouvernement préparera dans les prochains mois, bien entendu en concertation avec les organisations professionnelles, les mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs ainsi définis.
Les mesures réglementaires qui pourront être prises sans attendre. Celles qui nécessiteront des dispositions législatives trouveront toute leur place dans le projet de loi d'orientation agricole qui sera proposé au Parlement au début de l'année prochaine.
J'en viens à la charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture.
Notre politique agricole reconnaît au premier rang de ses priorités une vigoureuse et ambitieuse politique d'installation, seule à même de répondre à la double vocation de notre agriculture que j'ai évoquée en préambule.
La loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a fait une grande place à cette priorité. C'est ainsi, par exemple, que la pré-retraite a été réorientée en faveur de l'installation des jeunes et que plusieurs mesures fiscales ont amélioré et complété les avantages dont bénéficiaient déjà les jeunes agriculteurs.
En instituant dans le même temps une commission d'orientation de l'agriculture qui remplace, dans chaque département, trois commissions consultatives, la loi permet de mieux assurer la cohérence des interventions publiques.
Cette nouvelle instance est directement associée à l'élaboration du projet départemental dans lequel la préservation de l'emploi agricole et la promotion d'une politique d'installation ambitieuse constituent un axe d'intervention prioritaire de ces projets.
Dans le cadre défini par le Parlement, les organisations professionnelles agricoles et le Gouvernement ont donc préparé la charte en étroite concertation. Cela a permis de mieux mettre en évidence l'intérêt, la diversité et l'avenir du métier d'agriculteur.
Ainsi un jeune peut s'installer à la suite de ses parents ou complètement en dehors du cadre familial. Il peut aussi opter pour une exploitation individuelle ou rejoindre un ou plusieurs autres chefs d'exploitation au sein d'une société. Il peut encore s'installer dès la fin de sa formation initiale agricole ou après une autre expérience professionnelle, jusqu'à trente-cinq, voire quarante ans, et même parfois au-delà.
La diversité de ces possibilités doit nous permettre de susciter de nouvelles vocations pour renforcer le flux actuel des installations, que nous jugeons insuffisant. De nombreux moyens allaient déjà dans ce sens. Mais il convenait de les compléter, de leur donner une nouvelle cohérence et de leur assurer un nouveau dynamisme. C'est en effet par le renforcement de la politique d'installation des jeunes que nous parviendrons à stabiliser le nombre des exploitations agricoles.
J'entends depuis des années et des années beaucoup de choses à ce sujet. Je constate qu'au fil des discours, on baisse le chiffre : on dit qu'il est inacceptable d'avoir moins de 1,2 million d'exploitations agricoles et, deux ans plus tard, on estime qu'il est inacceptable d'en avoir 1,1 million ! Résultat des courses : les discours se renouvellent avec de simples variantes dans les chiffres, et la tendance se renforce.
Aujourd'hui, nous avons 740 000 exploitations agricoles dans notre pays – peut-être un peu moins à l'heure où je vous parle, ce chiffre datant de quelques semaines. Si jamais la tendance que nous connaissons depuis bien des années se poursuivait, nous n'aurions plus à brève échéance, c'est-à-dire dans dix ou quinze ans, que 300 000, voire 200 000 exploitations agricoles.
Il y a débat, y compris au sein des professionnels. J'en connais qui me disent que ce serait largement suffisant, et peut-être même encore un peu trop. Puisque nous sommes ici entre personnes qui représentent l'ensemble de la nation, que l'on me permette de dire que, pour celle-ci, le coût économique, social et humain d'une telle évolution serait insupportable. Cette perspective est donc inacceptable.
L'enjeu de la charte consiste à infléchir la tendance. Nous souhaitons obtenir ce résultat en augmentant le plus rapidement possible le nombre d'installations de jeunes, qui est actuellement d'environ 8 000 par an. Nous étions retombés au-dessous de ce chiffre en 1992, 1993 et 1994 pour passer un tout petit peu au-dessus en 1995. Nous voulons très vite parvenir au chiffre de 12 000 installations par an.
S'installer, dans quelque métier que ce soit, comporte toujours des risques. Nous pensons que, en agriculture, compte tenu de l'enjeu public et des sommes que nous engageons à juste titre, cette installation doit être une installation réfléchie, précédée d'une information sérieuse, qu'elle doit être préparée et progressive, même si, j'en conviens, des souplesses doivent être introduites dans les critères que nous mettons en œuvre. La charte prévoit tout cela.
Mais il faut aussi se dire que, demain, de plus en plus de jeunes qui ne viendront pas nécessairement d'un milieu agricole, s'installeront. C'est d'ailleurs nécessaire, sinon l'objectif que je viens de fixer ne pourrait pas être atteint. Nous devons développer les moyens d'inciter ces jeunes extérieurs au monde agricole à s'installer et favoriser leur réussite.
La politique d'installation, initiée dans notre pays et reprise à l'échelle de l'Union européenne depuis dix ans, atteint très largement ses objectifs sur le plan qualitatif.
Les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l'installation expriment leur satisfaction lorsqu'ils sont interrogés quelques années plus tard : 95 % des projets d'installation aboutissent favorablement après cinq ans. Aucun autre secteur d'activité ne peut se prévaloir de tels résultats. Regardez ce qui se passe dans le secteur du commerce et de l'artisanat, par exemple, cinq ans après une installation et vous verrez que les chiffres sont sans commune mesure avec celui que je viens de vous donner. En agriculture, la politique d'installation peut paraître exigeante, mais elle est efficace.
Cette exigence, aucun des partenaires de cette politique ne souhaite la remettre en cause car ce serait prendre le risque de très graves désillusions. Il serait facile de tenir un discours qui serait d'ailleurs, de temps à autre, à la limite de la démagogie, et de procéder à des installations sans aucun contrôle et sans aucune contrainte. Mais nous avons une responsabilité à l'égard des jeunes que nous voulons installer et nous voulons faire en sorte que les projets d'installation débouchent sur des réussites.
Pour le moins, tout en conservant ces résultats qualitatifs très satisfaisants, nous devons obtenir aussi des progrès quantitatifs : nous devons intéresser un plus grand nombre de candidats. C'est pour cela que, dans le cadre de la charte, nous développons sept grandes orientations qui forment un cadre cohérent, adapté et durable et que j'énumérerai très vite.
La première, c'est l'information des candidats potentiels avec la mise en place de « points info-installation » et des « pactes jeunes agriculteurs ». Leur mise en œuvre est engagée d'une manière concrète dans les départements puisque nous venons d'achever, avec les organisations professionnelles, la concertation permettant d'aboutir à la circulaire d'application de ces dispositifs. Cette circulaire est actuellement diffusée.
Deuxième orientation : la préparation et la progressivité de l'installation. Il s'agit de mieux prendre en compte les situations des candidats. Nous avons décidé d'attribuer une bourse aux « stagiaires six mois » qui est effectivement versée depuis le 1er août 1995 à tous les stagiaires concernés. Elle les place dans une situation équivalente à celle des stagiaires de la formation professionnelle.
Pour faciliter l'insertion des candidats à l'installation hors du cadre familial ou de ceux qui reviennent sur l'exploitation familiale après une expérience dans un autre secteur, nous mettons en place le programme d'insertion et de valorisation des opportunités pour l'installation des nouveaux exploitants, que l'on désigne par le sigle Pivoine. C'est un programme sur lequel nous comptons beaucoup parce qu'il constitue un outil nouveau d'initiative et de coordination qui trouvera encore toute sa place dans le dispositif mis en œuvre par le Gouvernement en faveur de l'emploi des jeunes.
Troisième orientation : l'accès aux moyens de production et aux marchés. Cet accès est un élément clé de toute politique d'installation. Cette orientation a motivé la rédaction d'un nouveau décret sur le transfert des références laitières et a abouti, en ce qui concerne l'accès au foncier, à conforter l'orientation en faveur du fermage en facilitant le développement de fonds d'avance au fermage.
Le vote par le Parlement, dans le cadre du DDOEF, de la disposition fiscale prévue en faveur des bailleurs bénéficiant d'un paiement anticipé de leur fermage permet l'application de la mesure.
Quatrième orientation : le financement. D'une part, les prêts d'installation ont été revalorisés de plus de 10 % afin de mieux prendre en compte l'évolution du coût des installations. D'autre part, les coûts de transmission seront allégés par l'application de la disposition fiscale votée, elle aussi, dans le DDOEF, en faveur des donations.
Cinquième orientation : la gestion des risques. Il faut souligner le concours des établissements de crédit en matière de garantie pour faciliter l'installation des jeunes en dehors du cadre familial. Ce concours trouve sa place dans le fonds d'allégement des charges financières, qui sera reconduit, ainsi que cela a été décidé par le Premier ministre en conférence annuelle agricole le 8 février dernier. Celle-ci, je vous le rappelle, a également décidé une majoration de l'incitation à l'assurance grêle pour les jeunes producteurs de fruits et légumes.
Sixième orientation : la prise en compte de la diversité des projets.
La nouvelle définition communautaire de l'exploitant bénéficiaire des aides à l'installation est transcrite en droit national pour tenir compte des activités de transformation, de tourisme à la ferme et de gestion de l'espace rural.
Septième orientation, enfin : le renforcement de la synergie entre les politiques locales et la politique nationale. Cette orientation se traduit par la création du fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales – le FIDIL – qui mobilise, dès cette année, 220 millions de francs de crédits d'État, lesquels s'ajoutent aux 120 millions de francs de crédits locaux qui sont destinés à favoriser l'installation en agriculture et que les collectivités territoriales pourraient, le cas échéant compléter.
Ce fonds permettra la mise en œuvre de programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales – les PIDIL – en concertation avec la profession et les collectivités locales au niveau régional.
Le décret permettant la mise en œuvre de ces crédits a été publié il y a une semaine et la circulaire d'application à été immédiatement diffusée. D'ores et déjà, la plupart des mesures prévues par la charte sont donc effectivement mises en œuvre. Cette attention portée à l'application rapide de toutes les mesures prévues par la charte traduit bien la priorité que nous devons donner à la politique d'installation.
Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les éléments dont je souhaitais vous faire part, en insistant sur ceux qui me paraissaient essentiels dans les deux rapports qui vous sont soumis.
Notre débat d'aujourd'hui, qui fait suite à celui qui s'est tenu au Sénat la semaine dernière, doit nous permettre de progresser encore dans les deux domaines essentiels pour notre politique agricole : le statut des personnes et l'installation des jeunes.
La préparation de la loi d'orientation, en concertation avec les organisations professionnelles, nous donne le moyen de concrétiser, dans les tout prochains mois, les orientations qui résulteront de ce débat.