Article de MM. Philippe Douste-Blazy, président du groupe UDF à l'Assemblée nationale et secrétaire général de Force démocrate et Pierre Méhaignerie, membre du conseil de la présidence de l'UDF, dans "Le Figaro" du 3 mars 1999, sur la couverture maladie universelle, intitulé "Démagogie à court terme".

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On installe les personnes démunies dans une situation d’assistance. Chaque assuré doit rester un cotisant, même à titre symbolique. Le pays a besoin de réformes de fond, pas de mesures électoralistes.

Le conseil des ministres examine aujourd’hui le projet de loi sur la couverture maladie universelle.

Qui ne serait a priori favorable à celle initiative, dès lors qu’il s’agit de donner une couverture maladie complète (Sécurité sociale et assurance complémentaire) aux personnes démunies vivant dans les quelques départements où un tel dispositif n’a pas été mis en place ?

Ce projet gouvernemental présente même deux dispositions allant dans le bon sens. D’abord le passage d’un régime d’aide médicale à un régime de Sécurité sociale ou de prévoyance, évitant ainsi les effets stigmatisants. Ensuite il harmonise les droits des personnes sur l’ensemble du territoire. Au-delà de ces deux aspects, pour la qualité du débat, il faut dire que l’extase médiatique ministérielle actuelle est bien outrancière. Il serait, par exemple, honnête de préciser que la CMU va être financée pour l’essentiel par des transferts des départements vers l’État. Que dans la quasi-totalité des départements, les allocataires du RMI bénéficient déjà, sous le nom de « Carte santé », d’une couverture du ticket modérateur.

* Une centralisation onéreuse

Un département comme l’Ille-et-Vilaine, par exemple, va même au-delà du texte gouvernemental en préparation, tant au niveau des revenus de référence que sur la prise en charge de certaines dépenses. D’autres expérimentions sont menées dans d’autres départements. Alors, si le projet de loi du gouvernement présente un progrès, ce progrès reste modeste.

Deux questions de fond méritent d’être posées. La recentralisation en matière de santé est-elle un progrès ? La gratuité est-elle une bonne solution ?

Dans une période où l’on constate partout dans le monde l’épuisement des systèmes étatiques centralisés, la France recentralise, reconcentre.

Pourtant, s’il est un domaine dans lequel le travail de proximité, la mobilisation des acteurs locaux sont indispensables, c’est bien celui de la lutte contre l’exclusion.

Aujourd’hui, si l’action sociale veut être pleinement efficace, elle ne peut plus être élaborée depuis un ministère parisien, mais expérimentée au plus près de nos concitoyens.

Retirer aux conseils généraux la responsabilité en matière d’accès aux soins les prive d’un levier capital en matière de lutte contre l’exclusion. Il serait temps dans ce pays de se rendre compte que des élus locaux assument pleinement leurs responsabilités. On ne peut avoir voté les lois de décentralisation pour retirer ensuite des responsabilités locales à des élus locaux dans un but purement politique.

On comprendra qu’il soit difficile pour nous de voir dans ces nouvelles décisions un progrès allant dans le sens d’un meilleur service rendu aux citoyens.

Par ailleurs, centralisation n’est pas gage de bonne gestion. Il est à craindre que le dispositif gouvernemental provoque une nouvelle augmentation des prélèvements obligatoires. Avec cet alourdissement des prélèvements et la dégradation du rapport prélèvements/prestations, c’est une nouvelle fois l’édifice de la Sécurité sociale, et la protection sociale obligatoire en premier lieu, qui en sortiront très certainement dégradés.

Parce qu’elle a un coût et que ce coût viendra peser sur les comptes déjà fragiles de la Sécurité sociale, la mise en œuvre de la CMU implique nécessairement une réforme hospitalière de grande ampleur. Seul moyen de dégager les ressources indispensables au financement de la CMU.

* Gratuité à double tranchant

Enfin, le projet de loi commet une erreur fondamentale en instituant la gratuité systématique de la couverture du ticket modérateur. Une nouvelle fois, on installe les personnes démunies dans une situation d’assistance, allant contre la dignité humaine. La lutte contre l’exclusion passe d’abord et avant tout par la responsabilisation des personnes, première étape de leur réinsertion sociale.

Dans le cadre de la CMU, il aurait été plus judicieux d’accompagner financièrement les familles, même à des taux importants, plutôt que de systématiser la gratuité. D’ailleurs, M. Boulard, dans son rapport, avait suggéré une participation de quelques dizaines de francs.

Parce que nous voulons rester fidèles aux textes fondateurs de la Sécurité sociale, nous considérons que chaque assuré doit rester, à titre symbolique, un cotisant. C’est ce qui fait toute la différence entre la solidarité et l’assistance. C’est toute la différence entre la Sécurité sociale et la CMU.

Par ailleurs, cette gratuité risque de décourager ceux de nos compatriotes qui touchent de bas salaires et qui doivent financer en totalité leur assurance complémentaire.

Au fond, l’erreur du gouvernement est de ne pas proposer un système qui permette à un plus grand nombre de Français aux revenus modestes de souscrire une assurance complémentaire.

Il n’offre pas aux familles la possibilité de pouvoir contracter elles-mêmes une assurance complémentaire à hauteur de leurs besoins et de leurs possibilités.

Voilà l’ensemble des raisons qui nous conduisent à aborder ce débat avec la volonté de corriger certains effets pervers auxquels pourrait conduire ce texte, tel qu’il est présenté par le gouvernement.

Le gouvernement de Lionel Jospin doit faire face à une échéance électorale qui correspond à une date symbolique dans la mesure où le résultat des élections européennes coïncidera, à quelques jours près, avec le deuxième anniversaire de son arrivée au pouvoir. Il se trouve dans l’obligation de dresser un bilan de son action le plus flatteur possible, en donnant la priorité aux mesures démagogiques à court terme plutôt qu’en s’attaquant aux réformes de fond, certes difficiles, mais dont le pays a un besoin Urgent.