Résumé
Demande de garanties constitutionnelles dans le texte du projet de révision de la Constitution par référendum-préférence pour la convocation du congrès.- 1 VUE
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Déclaration de M. Alain Poher, président du Sénat, sur le projet de révision de la Constitution (article 11) par référendum, Paris le 13 juillet 1984.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Proposition de M. Mitterrand d'un référendum sur l'extension de l'article 11 de la Constitution
843157300