Texte intégral
Service de presse CFDT - 1er août 1997
Déclaration de Jacky Bontems, secrétaire général adjoint
Communiqué de presse
Rapport Weil : des mesures de bon sens
Le rapport de M. Weil fait à la demande de M. Jospin, Premier ministre, en vue de proposer une politique de l’immigration plus juste et plus efficace est maintenant public.
La CFDT considère que les propositions faites sont des mesures de bon sens. Elle apprécie la démarche qui vise à créer un consensus sur un sujet dramatisé à l’extrême, en tentant de faire une synthèse dynamique répondant à quatre nécessités :
- la maîtrise des flux migratoires,
- le recul des situations précaires introduites notamment par les lois Pasqua et Debré,
- le renforcement de la logique du droit du sol,
- la consolidation de la politique internationale de coopération et de développement.
Il reste maintenant au gouvernement la tâche de créer, par le débat, les conditions d’un consensus large sur le projet de loi qui devra être discuté au Parlement. C’est à condition que le dispositif législatif pourra être pérennisé, et donc plus efficace.
Mais ce rapport, pour positif qu’il soit, ne doit pas exonérer le gouvernement d’une relance d’une politique plus active et efficace d’intégration professionnelle et sociale. Celle-ci doit être menée avec les collectivités territoriales, en direction des jeunes et des populations les plus vulnérables et fragilisées, particulièrement dans les quartiers ou les zones d’emplois frappés par des taux de chômage très élevé.
Service de presse CFDT - 2 octobre 1997
Déclaration de Michel Caron, secrétaire national
Communiqué de presse
Projets de loi sur l’immigration et la nationalité : un débat serein et apaisé est nécessaire
La CFDT a pris connaissance des projets de loi du gouvernement sur l’entrée et le séjour des étrangers, sur le droit d’asile et sur l’accès à la nationalité française.
La CFDT approuve les grandes orientations de ces projets largement inspirés des propositions de Patrick Weil. Les principes et les objectifs avancés par le gouvernement – acceptation de la réalité des flux migratoires, nécessité de les organiser et de les maîtriser, respect des droits fondamentaux des personnes – doivent permettre d’avoir un débat serein et de définir les bases d’un nécessaire compromis républicain.
La CFDT se réjouit notamment des avancées suivantes :
- concernant le droit d’asile, le transfert des dispositions de l’ordonnance de 1945 dans la loi de 1952 qui devra permettre d’éviter l’amalgame entre réfugiés et immigrés, ainsi que l’inscription dans la loi de deux nouvelles voies d’accès à l’asile : « l’asile territorial » et « l’asile constitutionnel »,
- la création de nouveaux titres de séjour,
- l’acquisition automatique de la nationalité française pour les jeunes nés en France.
En revanche, la CFDT exprime son désaccord avec certaines dispositions – déjà en vigueur dans les textes existants ou proposées par le gouvernement comme le maintien du principe de la double peine, le maintien des certificats d’hébergement, l’insuffisance patente de contrôle et de transparence des décisions administratives, l’absence de garanties de stabilité pour certains nouveaux titres de séjour et les restrictions dans l’accès aux prestations de l’assurance-maladie pour les travailleurs retraités.
Pour la CFDT, ces projets marquent une évolution positive mais de réels progrès doivent encore être accomplis dans le cadre du débat parlementaire. La CFDT souhaite que celui-ci permette d’avancer de façon sereine et apaisée, en évitant tout dérapage. D’ores et déjà, elle invite le gouvernement et les parlementaires à tenir compte de l’avis rendu par la CNCDH.