Déclarations de M. Paul Quilès, ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, sur le projet de loi sur les zones d'attente, au Sénat le 17 et à l'Assemblée nationale le 24 juin 1992.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Résumé

Rappel des catégories d'étrangers concernées par les zones d'attente ainsi que des critiques apportées par le Conseil constitutionnel au texte précédent (article 8 de la loi du 26 février 1992) portant sur des zones de transit (rôle du juge administratif, délai d'intervention du juge judiciaire, durée du maintien, régime des demandeurs d'asile).<br>- Présentation des dispositions nouvelles concernant l'information du procureur, l'accès d'associations ou de représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés aux zones d'attente, le lieu de déroulement de l'audience publique, le rôle de l'autorité judiciaire.- 12 PAGES