Texte intégral
La Tribune : La simplification administrative est l’un des crédos majeurs de la CGPME…
Lucien Rebuffel : Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 8 000 lois en vigueurs, 82 000 décrets ou règlements, 400 000 circulaires, sans compter quelque 21 000 règlements d’origine communautaire. Les PME sont donc particulièrement sensibles aux contraintes induites par la multiplicité des imprimés provenant des divers organismes ou administrations. Ces charges administratives entraînent aussi une charge financière non négligeable. En 1987 déjà, une enquête du Centre d’études des systèmes d’information de l’administration (Cesia) relevait que le coût moyen du temps passé à remplir des imprimés s’élevait alors à 2 900 francs pour les entreprises sans salariés et à 2 800 francs pour les entreprises de moins de dix salariés.
La Tribune : Des progrès ont tout de même été réalisés depuis 1987…
Lucien Rebuffel : Il est vrai que la loi Madelin du 11 février 1994 a déjà permis de réaliser un certain nombre de simplifications, notamment en ce qui concerne le dossier administratif lors d’une création d’entreprise. Cela étant, il reste encore un large champ d’intervention. Nous pensons notamment à l’allégement, pour les petites entreprises, des contraintes techniques liées à la réalisation du bulletin de paie. Il faut savoir que cette obligation représente un obstacle majeur à l’embauche, non seulement pour les petites entreprises mais aussi pour les micro-entreprises qui n’ont pas de salariés et qui en raison de cette contrainte hésitent à « sauter le pas ».
La Tribune : Peut-on organiser la gestion de la paie autrement ?
Lucien Rebuffel : On peut généraliser, sur la base du volontariat, la réalisation du bulletin de paie hors de la petite entreprise. Ce résultat pourrait être obtenu grâce à des dispositions fiscales incitant une structure ad hoc – centre de gestion agréé, société privée spécialisée, expert-comptable ou même, dans certaines conditions, une fédération professionnelle – à prendre en charge cette réalisation matérielle. On peut aussi, et il s’agit d’une solution sans doute plus globale et plus efficace encore, étendre, toujours sur la base du volontariat et avec des aménagements, le système du chèque emploi-service, initié en 1993 à la demande de la CGPME, aux petites entreprises du secteur marchand qui comptent jusqu’à trois salariés.
La Tribune : Quelles sont les autres mesures que vous préconisez ?
Lucien Rebuffel : Nous souhaitons l’allégement des opérations de déclaration de cotisations de Sécurité sociale pour les entreprises de moins de dix salariés. Les quatre bordereaux trimestriels récapitulatifs de cotisations qui doivent être envoyés à l’Urssaf pourraient être remplacés par un seul bordereau annuel permettant de régulariser les cotisations de l’année précédente et de fixer, sous forme forfaitaire, les quatre versements trimestriels de l’année qui commence.
Par ailleurs, il serait utile d’étendre le bénéfice de la version simplifiée de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), dont bénéficient déjà les employeurs ayant jusqu’à trois salariés, à toutes les entreprises de moins de dix salariés.