Déclaration de M. Jacques Chirac, Premier ministre et maire de Paris, sur les tribunaux de commerce, à Paris le 24 octobre 1986.

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Circonstance : Congrès national de la conférence générale des tribunaux de commerce, à Paris le 24 octobre 1986

Résumé

Evocation du rôle de juge du tribunal de commerce-annonce d'une réforme du statut et des modalités d'élection des juges consulaires, et d'un réexamen de la loi du 25 janvier 1985 régissant les procédures de redressement ou de liquidation des entreprises en difficulté.- 9 VUES