Texte intégral
Cette proposition de loi vise à moderniser le service public en réformant la manière dont l’État gère et contrôle ses entreprises. Elle s’inscrit dans la continuité des réformes envisagées par le Garde des sceaux avec la création de « pools financiers » spécialisés pour lutter contre la grande délinquance financière.
Elle prévoit la création d’une commission permanente de contrôle, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, comportant des sections spécialisées (banque, assurance, industrie, énergie) et formée de rapporteurs permanents détachés de leur corps d’origine pour une durée de cinq ans. Cet organisme fera fonction de commissaire aux comptes pour les entreprises publiques.
Il fera circuler de manière informelle et neutre l’information en réalisant un rapport annuel sur la gestion et les comptes par entreprise par l’ensemble du secteur public (rapports remis directement au ministre des Finances et aux présidents de deux Assemblées ainsi qu’au premier président de la Cour des comptes).
L’État pourra effectuer des contrôles en temps réel dans les entreprises qu’il détient. Il sera en position de réagir sans attendre les contrôles de la Cour des comptes et de sanctionner plus rapidement les dirigeants fautifs avant qu’ils n’accumulent des pertes dont l’énormité assure paradoxalement leur impunité !