Déclaration de M. Jacques Chirac, Premier ministre, sur l'engagement de la responsabilité gouvernementale dans le vote du projet de loi sur le découpage électoral, à l'Assemblée nationale, le 22 octobre 1986.
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Circonstance : Engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote en deuxième lecture du projet de loi sur le découpage des circonscriptions électorales
863201200