Texte intégral
1 - Missions du Service
Le Service actuel a été créé en 1990, mais il est l'héritier de structures anciennes dont la première est le Comité du travail féminin, créé en 1965. A partir de 1974, la structure a varié de secrétariat d'Etat à Délégation puis à Service, rattachée au Premier Ministre le plus souvent, puis depuis 1993, intégré à l'administration des Affaires Sociales, sous mon autorité depuis novembre 1995.
C'est maintenant une véritable administration qui a une mission à la fois interministérielle et d'impulsion. A ce titre, le Service développe un rôle de veille en matière d'égalité de traitement ; il s'implique auprès des différents ministères pour que soient pris en compte les besoins des femmes en matière d'emploi, de formation, d'égalité professionnelle et de promotion sociale. Son partenariat avec le secteur associatif, nombreux et diversifié dans ce domaine, est également très développé.
Le service s'assure également du respect des principes d'égalité entre les sexes et du respect des droits des femmes, tels qu'ils figurent dans notre droit positif et tels qu'ils ont été rappelés dans les conclusions de la conférence mondiale de Pékin en 1995.
C'est une tâche qui consiste à vaincre et à convaincre. Vaincre beaucoup de résistances dans tous les milieux, convaincre aussi les femmes qu'elles disposent de beaucoup d'atouts dont parfois elles ne sont pas elles-mêmes conscientes.
2 - Présentation du service
C'est d'abord un service central. Il se compose de quatre bureaux :
- ressources humaines et affaires générales ;
- emploi, formation, égalité professionnelle ;
- droits propres ;
- communication, information, culture et de trois missions :
- Europe et international ;
- études ;
- coordination des services déconcentrés.
C'est aussi un solide réseau de Déléguées régionales et de chargées de mission départementales qui permet de mener sur le terrain une diversité d'actions en faveur des femmes et ce, en partenariat avec les autres services déconcentrés de l'Etat. Une circulaire récemment envoyée aux Préfets a rappelé l'importance de leurs missions.
3 - Le bilan 1996
Des changements de responsables : un nouveau chef de service, une adjointe, deux nouveaux chefs de bureau au Service Central.
La définition d'une politique par une communication en Conseil des Ministres en mars 1996 et la mise en œuvre de celle-ci au cours de l'année, soit :
a) Dans le domaine professionnel :
- la multiplication des actions destinées à encourager les jeunes filles à s'orienter dans les filières d'enseignement scientifiques et techniques où elles sont sous-représentées, notamment par l'attribution du prix de la vocation et les actions de terrain menées avec les rectorats ;
- l'introduction d'actions de sensibilisation concernant les femmes dans lés programmes régionaux pour l'emploi des jeunes ;
- la création de cinq nouveaux bureaux d’accompagnement individualisés vers l’emploi supplémentaires (il y en déjà 40) qui permettent d’élaborer avec des femmes confrontées à des difficultés spécifiques un vrai projet professionnel et d’utiliser efficacement les différentes techniques de recherche d’emploi ;
- la diffusion d’un recueil de bonnes expériences pour l’emploi des femmes qui vous est diffusé aujourd'hui en avant première ;
- la recherche des moyens nécessaires pour une meilleure utilisation par les intéressés du statut de conjoint collaborateur de commerçant, artisan et professionnel libéral ;
- l'application des conclusions du Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle dont l'élaboration d'un guide du négociateur de nature à faciliter la prise en compte de la question des inégalités de rémunération entre hommes et femmes par les partenaires sociaux dans la négociation collective de branche et d'entreprise ;
- la poursuite de conventions avec des entreprises assurant par des incitations financières la promotion professionnelle des femmes par l'intermédiaire d'un plan d'égalité et de contrats pour la mixité des emplois, mesure plus souple destinée aux PME.
b) Dans le domaine social :
- en priorité l'aide à la lutte contre les violences à l'égard des femmes, par l'extension des structures d'accueil et d'écoute des victimes au niveau national et local, par une collaboration entre les services des droits des femmes, la police, la gendarmerie et la justice pour recenser et veiller au traitement des plaintes et former les personnels d'accueil des victimes, notamment grâce à une relance des commissions départementales ad hoc ;
- le soutien à des formations plus nombreuses de femmes médiatrices dont les actions positives en matière d'intégration de populations d'origine étrangère sont bien établies.
c) Par ailleurs :
- le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale (CSIS), dont le Service assure désormais le Secrétariat, a été renouvelé et installé le 10 octobre. Il a élu sa commission permanente qui s’est réunie le 21 novembre et a dégagé plusieurs pistes de travail ;
- dans le cadre du suivi de la Conférence de Pékin, toutes les administrations ont été sollicitées pour faire part des mesures adoptées dans leur champ de compétences pour l’application de la plate-forme ; par ailleurs toutes les associations ont été réunies à ce sujet en juin et sollicitées également pour indiquer les domaines de la plate-forme où elles souhaitent intervenir ;
- La désignation d'une mission parlementaire pour une étude sur les manuels scolaires et la représentation des stéréotypes femmes-hommes qui influencent les enfants dès leur plus jeune âge.
4 - Les perspectives 1997
1er axe : Les actions pour l'accès à l’emploi
- créer au moins dix Bureaux d'accompagnement individualisés vers l'emploi supplémentaires, qui s'appuieront désormais sur une convention-cadre que je vais prochainement signer avec l'ANPE et le Centre national d'information sur les droits des femmes (CNIDF), tête d'un réseau associatif, avec 130 Centres d'information sur les droits des femmes qui servent de support aux BAIE ;
- poursuivre les actions destinées à encourager les jeunes filles à s'orienter dans les filières d'enseignement scientifiques et techniques.
2ème axe : Un programme pour l'égalité professionnelle des femmes
- d'abord, l'accès des jeunes à l'entreprise. C'est ma préoccupation quotidienne, tout particulièrement en ce qui concerne les jeunes filles. Nous savons tous qu'elles rencontrent à cet égard des difficultés particulières ;
- ensuite, l'accès à la qualification à l'intérieur de l'entreprise est également une cause d'inégalité.
Des propositions seront articulées avec les réflexions qui vont être menées par Jacques BARROT à la suite du rapport de VIRVILLE et des entretiens « Condorcet» sur le thème de la formation tout au long de la vie.
Enfin, l'aménagement du temps de travail qui est aujourd'hui un thème fort du dialogue social actuel doit être aussi porteur de la problématique de l'égalité professionnelle.
Mais aussi des actions concrètes. Nous allons notamment :
- soutenir et promouvoir des actions innovantes favorisant l'accès ou le développement d'emplois qualifiants au profit des femmes. Un appel à projets va être prochainement lancé, partant du constat que les emplois peu qualifiés sont le plus souvent 'occupés par des femmes et que l'adaptation aux mutations économiques et techniques s'impose aux entreprises il apparaît que la question de l'égalité professionnelle se pose de façon nouvelle et nécessite une approche plus globalisante ;
- réaliser un répertoire d'actions innovantes en matière de diversification du temps de travail et d'égalité professionnelle à l'intention des entreprises.
3ème axe : Développer l'action sociale en faveur des femmes
- renforcer les actions de formation des femmes médiatrices et développer un programme expérimental de parcours individualisés leur permettant d'accéder aux métiers du travail social ;
- poursuivre les actions en direction des femmes victimes de violences en approfondissant les actions menées en 1996, par la généralisation de pratiques pilotes plus favorables aux victimes, sans oublier l'objectif prioritaire de prévention des mutilations sexuelles ;
- assurer le suivi des groupes de travail du CSIS chargés de réfléchir à l'information sur la sexualité, la planification familiale, la prévention des violences sexuelles et l'aide aux parents dans leur tâche éducative.
4ème axe : La France a un rôle pilote en Europe et dans le monde
Concernant la politique en faveur des femmes, nous allons :
- collaborer activement à la réalisation de l'Europe sociale, notamment dans le cadre du dialogue national pour l'Europe, mais aussi en s'associant à l'élaboration des directives et des programmes communautaires ;
- élaborer, dans les semaines qui viennent, pour l'ONU, un compte rendu de l'application de la plate-forme de Pékin dont les éléments ont commencé à être rassemblés en 1996. La France souhaite pouvoir joindre aux actions menées par l'Etat celles du secteur associatif.
Tout ceci ne peut se faire :
- qu'en maintenant et en développant le dialogue, en renforçant les liens avec le secteur associatif, notamment en concluant des conventions triennales ;
- en développant le travail déjà engagé avec le Conseil Supérieur de l'Information Sexuelle et le conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle.