Texte intégral
Madame la Présidente,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Comme vous le savez, Je fais partie de ceux qui ont demandé la création d'une mission d'information parlementaire sur l'Encéphalopathie Spongiforme Bovine, car l'ampleur sans précédent de cette crise où se mêlent doutes, incertitudes et manque de confiance, exige la transparence la plus totale.
L'action du Gouvernement dans ce domaine, depuis que sur la base de l'apparition d'une nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, le ministre de la Santé britannique a annoncé le lien probable de cette maladie humaine et de l'ESB des bovins, a été guidé par deux principes :
– le principe de précaution afin de préserver la Santé publique avant tout ;
– la volonté de transparence concernant les informations dont nous disposons.
Il faut cependant préciser que l'hypothèse de la transmissibilité de l'ESB à l'homme avait déjà donné lieu depuis plusieurs années à une série de mesures vétérinaires d'ordre général pour assurer la protection des consommateurs, tant au niveau communautaire qu'au niveau national.
Un réseau d'épidémie-surveillance basé sur la surveillance systématique des bovins présentant des troubles neurologiques a été créé en France en 1990. Depuis sa mise en place, ce réseau a mis en évidence 24 cas d'ESB sur un cheptel de 21 millions d'animaux. Les mesures prophylactiques actuellement appliquées en France sont extrêmement rigoureuses : abattage de tous les animaux de l'exploitation où un animal a été découvert infecté, élimination de tous les animaux par incinération, ce depuis 1994, et indemnisation des éleveurs.
Le 13 août 1989, la France a interdit l'importation de farines animales en provenance du Royaume-Uni et un arrêté du 24 juillet 1990 a interdit la distribution aux bovins et l'incorporation dans les aliments qui leurs sont destinés des farines de viandes.
Cette interdiction a été étendue à tous les ruminants par arrêté en date du 20 décembre 1994.
Dès avril 1990, au niveau communautaire, de nombreuses mesures ont été prises pour contrôler les échanges d'animaux et de produits d'origine bovine en provenance du Royaume-Uni.
Le 21 mars 1996, suite aux informations rendues publiques par les britanniques, la France a immédiatement décidé, et de façon unilatérale, de suspendre ses importations de bovins et de produits d'origine bovine en provenance du Royaume-Uni ; les produits concernés présents sur notre territoire à cette date ont été consignés et leur destruction est en voie d'achèvement.
Dès la publication, le 3 avril 1996, des conclusions du groupe d'experts de l'OMS sur ce sujet, la France a décidé de détruire les tissus susceptibles de contenir l'agent pathogène que sont les abats spécifiés des bovins nés avant le 31 juillet 1991, soit plus de 1 an après l'interdiction d'incorporer des farines de viandes dans l'alimentation des bovins.
Face aux incertitudes scientifiques sur les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles, nous avons décidé avec mes collègues de la recherche et de la santé de créer le 17 avril dernier un Comité d'experts multidisciplinaires pour informer le Gouvernement.
Au vu du premier rapport du comité d'experts faisant état de risque lié à l'éventuelle contamination des ovins par l'ESB, et afin d'apporter des réponses aux questions posées sur la tremblante ovine, un décret a été adopté rendant obligatoire la déclaration des animaux atteints de cette maladie et un réseau d'épidémie-surveillance mis en place. Tous les moutons déclarés atteints de tremblante sont sortis des circuits de la consommation alimentaire pour mener à bien les recherches scientifiques.
Sur la base du deuxième rapport relatif à l'utilisation des farines d'origine animale pour l'alimentation des monogastriques, le Premier ministre a annoncé différentes mesures, qui s'inscrivent dans la droite ligne de l'application systématique du principe de précaution.
Retrait de la consommation humaine et animale du système nerveux central des bovins de plus de 6 mois et des ovins des caprins de plus de 12 mois.
Utilisation exclusive pour la fabrication des farines de viande, des déchets d'abattoirs provenant des carcasses d'animaux déclarées propres à la consommation humaine.
Ces mesures de portée nationale ont été étendues aux échanges avec les états membres et aux importations en provenance des pays tiers au début du mois de septembre (quatre arrêtés du 10 septembre).
Le comité d'expert présidé par M. Dormont a indiqué dans un de ces derniers rapports qu'en l'état actuel des connaissances ces recommandations ainsi que les mesures prises par le Gouvernement sont suffisantes au plan de la santé publique humaine.
Et il est évident que des mesures adaptées seront prises si nécessaire au fur et à mesure que de nouvelles recommandations scientifiques seront émises dans le souci constant d'assurer la protection de la santé publique. Et vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement pour faire appliquer avec la plus grande rigueur l'ensemble des mesures susmentionnées.
L'ensemble des avis scientifiques émis par le Comité Dormont ont été immédiatement transmis à la Commission et la France demande de façon continue à ce que des mesures harmonisées soient adoptées dans les plus brefs délais.
La Commission sur la base d'un avis scientifique du Comité scientifique vétérinaire européen a fait des propositions assez proches des mesures adoptées en France mais beaucoup d'États membres qui pour l'instant se considèrent comme indemnes d'ESB sont très réticents à adopter de telles mesures.
En France, l'adoption de toutes ces mesures notamment celle sur la composition des farines animales nécessite que des dispositions législatives soient adoptées rapidement afin de tenir compte de la modification du métier d'équarrisseur.
C'est l'objet du projet de loi sur la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs qui a été discuté à l'Assemblée nationale vendredi dernier.