Texte intégral
Vendredi 27 mars 1998
Mesdames et Messieurs les parlementaires et les élus,
Monsieur le préfet,
Messieurs les présidents,
Messieurs les directeurs généraux,
Mesdames et Messieurs,
Je suis particulièrement heureux d’être avec vous, pour inaugurer ce très bel ouvrage, qui avec Roissy 1 constituera la plus grande aérogare construite en France, d’un seul tenant.
Je veux vous féliciter toutes celles et ceux qui ont réussi une aussi prestigieuse réalisation.
Et d’abord Monsieur Paul Andreu, architecte qui n’en est pas à son premier coup de maître puisqu’il vient d’être élu à l’Académie des beaux-arts.
Dans la lignée de la gare et du module d’échange TGV-RER voisin, il a su concevoir une aérogare, toute en transparence et en lumière, intégrant des caractéristiques uniques à ce jour, et dans le même temps fonctionnelle, répondant aux attentes fondamentales des passagers : clarté, simplicité et rapidité des correspondances. Je pense qu’il est toujours intéressant de voir comment l’innovation technologique, peut se confondre avec l’audace artistique tout en améliorant la qualité fonctionnelle du service rendu. C’est toujours un défi ! – le relever demande, c’est vrai, des moyens, de la volonté pour défendre le choix qu’on croit le meilleur, et surtout du talent.
Je voudrais, même si c’est un rêve encore trop souvent inaccessible, que l’on sache mettre au service de nos villes et de nos quartiers tout le talent de nos architectes, tout le savoir-faire de ces techniciens, de ces ingénieurs capables de faire ces coques splendides de béton courbes, ces verrières, ces charpentes, qui font la prouesse de ce magnifique bâtiment.
Mettre le beau, et l’utile au service du plus grand nombre d’êtres humains, c’est ce que m’inspire la réussite de votre travail, Mesdames et Messieurs les architectes, les techniciens, les ingénieurs et ouvriers de toutes les entreprises de construction que je tiens ici à féliciter chaleureusement.
Je vais demain participer à l’inauguration du fameux pont Vasco de Gama sur le Tage au Portugal réalisé par une entreprise française : la SGE. Ici aussi, le savoir-faire d’Aéroports de Pairs en matière d’ingénierie et de réalisation, est désormais reconnu bien au-delà de nos frontières. C’est une chose pour notre économie et l’emploi, c’est une bonne chose enfin pour la France.
Tout concourt dans cette aérogare à symboliser l’ouverture sur le monde.
Cette aérogare sera encore plus belle, avec les femmes et les hommes qui y passeront et celles et ceux qui y travaillent. Notre pays dispose de formidables atouts en matière économique, technologique, touristique puisque nous sommes la première nation touristique du monde. Et ce n’est pas la réussite de la future Coupe du monde qui réduira nos chances !
Le transport aérien connaît actuellement une forte croissance. Cette nouvelle installation répond à la demande aujourd’hui, et avec la poursuite de la construction des aérogares 2F et 2E, elle répond à la perspective de développement du transport aérien. Elle accompagne la décision de construire les deux pistes complémentaires de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Il y a là, un engagement fort du gouvernement de répondre aux enjeux du développement du transport aérien, de renforcer les perspectives de créations d’emplois directs et indirects autour de l’aéroport.
Comme toute grande infrastructure, c’est la dimension humaine qui lui donnera toute sa valeur. C’est pourquoi les décisions relatives au développement de la plateforme de Roissy, comprennent des engagements pour faciliter l’accès à l’emploi pour les habitants des communes riveraines, avec notamment la mise en place d’un groupe d’intérêt public pour l’emploi à l’été. La dimension humaine, c’est aussi de veiller à ne pas aggraver les nuisances, voire les réduire. Je ne rappellerai pas l’ensemble des engagements pris sur ce point, je dirai seulement qu’il n’y a pas de pause dans la mise en œuvre des mesures, ni de dérive. La transparence de l’ouvrage m’invite à mentionner en particulier le dépôt d’ici la fin de ce semestre, du projet de loi portant création d’une autorité indépendante qui sera chargée de contrôler les nuisances sonores et d’assurer la transparence des informations vers les pouvoirs publics et les riverains.
Cette aérogare est dédiée à la compagnie Air France et ses alliés. C’est un atout dans la mesure où elle sera mieux en capacité d’accompagner et de promouvoir son développement. L’inauguration d’aujourd’hui doit être replacée dans ce processus de conquête qui marque la volonté du gouvernement, de l’actionnaire principal de donner toutes ses chances à l’entreprise publique, de maintenir et de renforcer son rôle dans le transport aérien européen et mondial, caractérisé par une forte concurrence. C’est dans ce cadre qu’il faut comprendre le maintien d’Air France en tant qu’entreprise publique et, l’ouverture de son capital, afin de trouver les moyens financiers de sa réussite.
Mesdames et Messieurs, toute inauguration est nourrie de symbole et de vœux de réussite.
Aujourd’hui, je voudrais dire mes vœux, mais aussi la confiance dans l’avenir aux différents partenaires qui se trouvent dans cette inauguration.
À Air France pour la poursuite de son rétablissement, sa consolidation et la conquête du marché.
À Aéroports de Paris pour une nouvelle étape dans son développement et dans le renforcement de sa place aéroportuaire mondiale. J’y vois le symbole de la complémentarité, dans la réussite, de deux entreprises publiques, chacune sur son métier. Réussite aujourd’hui en fêtant l’inauguration, réussite demain avec la mobilisation de chacun pour faire vivre cette merveilleuse installation, au service du transport aérien et du passager, avec de nouveaux emplois et de nouvelles richesses.
Communiqué le 26 mars 1998
Le présent document retrace, conformément à l’article 3 du décret du 27 mars 1997 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l’aménagement des infrastructures aéronautiques de l’aéroport Charles-de-Gaulle, les engagements pris par les diverses parties intéressées à l’exploitation de l’aéroport en vue d’assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation.
À la suite d’une large concertation qui a été menée avec l’ensemble des partenaires concernés depuis l’été 1997, et conformément aux conclusions de la commission d’enquête, deux documents visant à approfondir et compléter les engagements du gouvernement seront établis au cours du deuxième trimestre 1998 :
– une charte de qualité de l’environnement sonore, associant l’État, Aéroports de Paris, les compagnies aériennes, les élus locaux et les associations souveraines ;
– un code de bonne conduite, associant l’État, les compagnies aériennes, les organisations professionnelles de contrôleurs et les organisations professionnelles de pilotes ; ce code sera annexé à la charte.
L’objectif de l’ensemble de ces engagements est de maîtriser les nuisances sonores générées – tout particulièrement la nuit – par l’activité de l’aéroport, de mieux protéger les riverains qui subissent ces nuisances et d’assurer le suivi des mesures prises dans la concertation et la transparence.
Les engagements portent en conséquence sur :
– le plafonnement annuel de la quantité de bruit générée par le trafic de l’aéroport ;
– les moyens opérationnels à mettre en œuvre pour y parvenir ;
– l’amélioration du dispositif d’aide aux riverains ;
– le renforcement de la maîtrise de l’urbanisation autour de l’aéroport ;
– les modalités de contrôle et la transparence.
1. Le plafonnement du bruit
1.1. Le niveau de bruit généré par le trafic de l’aéroport Charles-de-Gaulle sera doublement plafonné :
– l’énergie sonore globale sur une année sera plafonnée à sa valeur atteinte en 1997 ;
– l’énergie sonore due au trafic nocturne (22 heures – 6 heures) sera également plafonnée à sa valeur 1997.
L’indicateur global de bruit utilisé pour ce double plafonnement sera déterminé par la formule suivante :
I = [ILLISIBLE] 100
Où Wa est le cumul, pour l’année étudiée, des niveaux d’énergie sonore à l’atterrissage pour tous les mouvements d’avions subsoniques ;
Wa° est le même cumul pour l’année de référence 1997 ;
Wd est le cumul, pour l’année étudiée, des niveaux d’énergie sonore au décollage pour tous les mouvements d’avions subsoniques ;
Wd° est le même cumul pour l’année de référence 1997. Pour le calcul des niveaux de référence 1997, ainsi que pour le calcul des niveaux des années suivantes, il sera tenu compte des niveaux de bruit certifiés de chacun des avions fréquentant la plateforme.
1.2. Une campagne de mesures in situ sera engagée en 1998 afin de comparer les bruits certifiés et les bruits mesurés, et une enquête sera réalisée auprès des riverains afin de chercher à établir une correspondance entre le bruit mesuré et la gêne sonore.
Cette campagne et cette enquête seront réalisées conjointement par le ministère chargé de l’environnement et le ministère chargé des transports.
1.3. Un nouvel indicateur global de bruit, utilisant des bruits in situ, sera alors établi en tenant compte des résultats du 1.2. ci-dessus. Il sera demandé à l’autorité indépendante de définir cet indicateur ainsi que le réseau de stations de mesure associé.
2. Les moyens opérationnels
2.1. Restrictions d’utilisation de l’aéroport
L’arrêté ministériel du 17 décembre 1997, publié au Journal officiel du 21 décembre 1997, a imposé :
– l’interdiction des essais de moteurs la nuit de 22 heures à 6 heures, sans aucune dérogation possible de 23 heures à 5 heures ;
– l’interdiction des avions les plus bruyants (chapitre II de l’OACI) de 23 h 30 à 6 heures (confirmation de la décision de 1996) ;
– l’obligation pour les avions munis d’atténuateurs de bruit de suivre des procédures particulières de décollage ;
– l’obligation, au 1er avril 1998, de consigner les procédures de pilotage à bruit minimal dans les manuels d’exploitation qui sont établis par les compagnies aériennes pour chaque avion.
En cas de constat de non-respect de ces dispositions, la procédure de sanctions instituée par le décret du 27 mai 1997 est mise en œuvre.
L’interdiction totale de nuit, à partir de l’an 2000, des avions munis d’atténuateurs de bruit fait par ailleurs l’objet d’une étude juridique dans le cadre de la réglementation européenne.
Enfin, pour réduire les bruits anormalement élevés, un niveau maximum de bruit sera fixé pour chaque type d’avion, en différents points de mesures, sous le contrôle de l’autorité indépendante ; en cas de constat de dépassement de ce niveau, la procédure d’infraction sera mise en œuvre.
2.2. Conditions d’exploitation des nouvelles pistes
L’extension de l’aéroport sera limitée à deux nouvelles pistes. Il n’y aura pas de cinquième piste. Les deux nouvelles pistes, plus courtes que les pistes existantes (2 700 m contre 3 600 m), seront principalement réservées aux atterrissages ; les pistes actuelles seront quant à elles prioritairement réservées aux décollages.
Ce système d’exploitation des pistes en doublets permet, pour un trafic donné, d’améliorer la fluidité du trafic en répartissant les mouvements de façon optimale.
Outre l’amélioration de la sécurité qui en résulte, cette gestion des pistes a un impact positif sur les nuisances sonores en diminuant de manière importante le nombre de remises de gaz et les temps d’attente en vol et au sol.
2.3. Renouvellement des flottes des compagnies
Conformément à la réglementation internationale, les compagnies aériennes auront définitivement retiré de l’exploitation, au plus tard le 1er avril 2002, les avions non conformes aux normes de bruit du chapitre II de l’annexe 6 de la convention internationale de l’OACI.
Sans attendre, une concertation sera engagée dès 1998 avec les compagnies en vue d’identifier les mesures à prendre pour réduire le niveau d’énergie sonore par unité de trafic. Les performances des compagnies selon ce critère seront établies chaque année et publiées.
2.4. Développement du réseau de mesure
Le réseau de mesure de bruit développé par Aéroports de Paris comporte actuellement, à Roissy-CDG, quatorze stations, dont trois sont dédiées à la surveillance des essais moteurs et onze à celle de l’impact dans le voisinage de l’aéroport.
De nouvelles stations seront implantées afin de tenir compte d’une part de la mise en service des deux nouvelles pistes et d’autre part du bruit généré par les avions au sol. Le gouvernement proposera que l’autorité indépendante définisse la nature du futur réseau de stations et homologue chacune d’entre elles.
Sans attendre la mise en place, par la loi, de ce nouvel organisme, ADP fera évoluer son système afin de permettre l’évaluation et la comparaison séparées des énergies sonores émises respectivement au cours des périodes diurnes et nocturnes.
3. Aide aux riverains
Le dispositif d’aide aux riverains, institué par la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992, sera renforcé par :
– l’élargissement de la zone ouvrant droit à l’aide à l’insonorisation : le plan de gêne sonore (PGS) de l’aéroport est en cours de révision afin de prendre en compte le trafic prévu en 1999 et la mise en service de la troisième piste. Ce nouveau PGS n’aura qu’un caractère transitoire ; le PGS suivant anticipera sur le trafic prévu dans la configuration à quatre pistes ;
– une réforme en profondeur des modalités d’établissement des PGS sur les bases suivantes :
• prise en compte d’un nouvel indice, à partir des résultats de l’enquête sur la gêne sonore, qui soit directement mesurables, pour que la correspondance du PGS avec la réalité puisse être contrôlée et qui soit plus représentatif de la gêne subie par les riverains ;
• maintien d’une discrimination entre la gêne de jour et la gêne de nuit, et détermination des limites de zones sur l’indice nocturne ou diurne le plus favorable aux riverains ;
• limitation de l’effet de seuil pour les habitations situées à la limite extérieure du PGS ;
– l’augmentation de la taxe « bruit » perçue auprès des exploitants afin d’alimenter le fonds d’aide aux riverains : la loi de finances pour 1998 a consacré le doublement en deux ans du produit de cette taxe ;
– l’amélioration du régime d’aide : le « ticket modérateur » restant à la charge du propriétaire actuellement égal à 20 % du montant des travaux pris en compte (sauf cas particulier définis dans le décret n° 94-503 du 20 juin 1994) sera abaissé à 10 % pour les ménages non-assujettis à l’impôt sur le revenu trois ans de suite. En outre, la prise en charge sera de 100 % pour les établissements d’enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social ;
– la révision de la règle d’antériorité (décret du 20 juin 1994) qui actuellement exclue de l’aide les logements ayant fait l’objet d’une mutation à titre onéreux depuis 1977 ;
– l’amélioration des procédures visant à rendre plus efficace et plus transparent le dispositif de gestion de l’aide : l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) mettra en œuvre, dès 1998, de nouvelles procédures afin d’améliorer le fonctionnement du système d’aide. Un bilan annuel sera publié.
4. Maîtrise de l’urbanisation
La maîtrise de l’urbanisation permet de mener une politique de prévention contre les nuisances sonores. L’outil essentiel est le plan d’exposition au bruit, qui est établi sur la base des infrastructures aéroportuaires et du trafic prévus à long terme. Ce document permet d’établir des prescriptions d’urbanisme et donc de protéger l’environnement d’un aéroport. Dans le cas de Roissy, le PEB en vigueur, établi sur la base d’un indice limite IP 78, date de 1989 et n’est donc plus conforme aux plans de développement de la plateforme (abandon de la cinquième piste et construction de deux doublets). Sa mise en révision sera donc engagée dès 1998, sur la base d’un indice limite IP 73.
5. Contrôle et transparence
5.1. Contrôle
* Autorité indépendante
Un projet de loi portant création d’une autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires sera déposé au Parlement avant la fin du premier semestre 1998.
Pour ce qui concerne l’aéroport de Roissy – Charles-de-Gaulle, ce projet proposera de confier à cette autorité les missions suivantes :
– définition du réseau de stations de mesure de bruit autour de l’aéroport et contrôle régulier de son bon fonctionnement ;
– recueil, analyse et publication des résultats des mesures qui seront faites ;
– définition de l’indicateur global de bruit utilisant des mesures in situ et suivi de son évolution ;
– avis sur les projets de PGS et de PEB ;
– contrôle de l’application des présents engagements ainsi que de la charte de qualité de l’environnement sonore et du code de bonne conduite.
* Suivi des engagements
La commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle, qui regroupe l’ensemble des parties concernées par le bruit généré par la plateforme, sera chargée d’assurer le suivi des mesures prises en vue de limiter les nuisances sonores autour de l’aéroport, et tout particulièrement du suivi de la charte de qualité de l’environnement sonore.
Un bilan annuel d’exécution lui sera soumis sur lequel elle émettra un avis qui sera transmis à l’autorité indépendante.
5.2. Transparence
* Statistiques
L’organisation de la publication des statistiques sera confiée à l’autorité indépendante.
Dans cette attente, la DGAC et ADP publieront chaque trimestre :
– les dérogations aux essais moteurs ;
– les dérogations à l’arrêté du 17 décembre 1997 et leur motif ;
– la liste des sanctions prononcées ;
– le classement des compagnies utilisant les avions les plus bruyants ou a contrario les plus modernes.
* Échanges avec les communes
ADP organisera une fois par an au moins des forums afin de développer la concertation avec les communes.
* Information des riverains
ADP développera l’accessibilité des résultats enregistrés dans les stations du réseau de mesure de bruit, notamment à la Maison de l’environnement. Ces informations seront notamment diffusées dans la revue d’ADP « Entre voisins » et sur les réseaux électroniques de communication.
Signature de Jean-Claude Gayssot et Dominique Voynet relatif à la maîtrise des nuisances sonores de Roissy
Paris, le 27 mars 1998
Jean-Claude Gayssot, ministre de l’équipement, des transports et du logement, et Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, viennent de signer le document relatif aux engagements pris par les diverses parties intéressées à l’exploitation de l’aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle en vue d’assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation.
À la suite d’une large concertation qui a été menée avec l’ensemble des partenaires concernés depuis l’été 1997, deux documents visant à approfondir et compléter les engagements du gouvernement seront établis au cours du deuxième trimestre 1998 :
• une charte de qualité de l’environnement sonore, associant l’État, Aéroports de Paris, les compagnies aériennes, les élus locaux et les associations de riverains ;
• un code de bonne conduite, associant l’État, les compagnies aériennes, les organisations professionnelles de contrôleurs et les organisations professionnelles de pilotes ; ce code sera annexé à la charte.
L’objectif de l’ensemble de ces engagements est de maîtriser les nuisances sonores générées – tout particulièrement la nuit – par l’activité de l’aéroport, de mieux protéger les riverains qui subissent ces nuisances et d’assurer le suivi des mesures prises dans la concertation et la transparence.
Les engagements portent en conséquence sur :
1. Le plafonnement annuel de la quantité de bruit générée par le trafic de l’aéroport : l’énergie sonore globale sur une année et celle générée par le trafic nocturne (22 heures – 6 heures) seront plafonnées à leur valeur atteinte en 1997. Une campagne de mesures in situ sera engagée en 1998 afin de comparer les bruits certifiés et les bruits mesurés et une enquête sera réalisée auprès des riverains afin de chercher à établir une correspondance entre le bruit mesuré et la gêne sonore. Un nouvel indicateur global de bruit utilisant des bruits mesurés in situ sera alors établi en tenant compte des résultats obtenus.
2. Les moyens opérationnels permettant de réduire les nuisances :
• en cas de non-respect des restrictions d’utilisation de l’aéroport, notamment de nuit, fixées par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1997, la procédure de sanctions instituée par le décret du 27 mai 1997 sera mise en œuvre ;
• un niveau maximum de bruit pour chaque type d’avion sera fixé, sous le contrôle de l’autorité indépendante, pour réduire les bruits anormalement élevés ;
• des modalités d’exploitation seront définies pour fluidifier le trafic et réduire les temps d’attente au sol et en vol ;
• les avions non-conformes aux normes de bruit de la convention internationale de l’OACI, seront retirés de l’exploitation, au plus tard le 1er avril 2002. Sans attendre, une concertation sera engagée dès 1998 avec les compagnies en vue d’identifier des mesures à prendre pour réduire le niveau d’énergie sonore par unité de trafic ;
• le réseau de mesure du bruit sera développé : de nouvelles stations seront implantées afin de tenir compte d’une part de la mise en service de deux nouvelles pistes et d’autre part du bruit généré par les avions au sol. Sans attendre, Aéroports de Paris fera évoluer son système afin de permettre l’évaluation et la comparaison séparées des énergies sonores émises respectivement au cours des périodes diurnes et nocturnes.
3. L’amélioration du dispositif d’aide aux riverains :
• élargissement de la zone ouvrant droit à l’insonorisation ;
• réforme en profondeur des modalités d’établissement des plans de gêne sonore (PGS),
• augmentation de la taxe « bruit » perçue auprès des exploitants afin d’alimenter le fonds d’aide aux riverains ;
• amélioration du régime d’aide ;
• révision de la règle d’antériorité ;
• amélioration des procédures visant à rendre plus efficace et plus transparent le dispositif de gestion de l’aide.
4. Le renforcement de la maîtrise de l’urbanisation autour de l’aéroport principalement par le plan d’exposition du bruit, établi sur la base des infrastructures aéroportuaires et du trafic prévus à long terme.
5. Les modalités de contrôle et la transparence :
• contrôle des nuisances sonores aéroportuaires par une autorité indépendante qui aura également pour mission d’assurer la transparence de l’information (projet de loi déposé au Parlement avant la fin du premier semestre 1998) ;
• suivi des engagements par la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Roissy – Charles-de-Gaulle.