Texte intégral
Îles anglo-normandes
Réponse du secrétaire d’État chargé de la francophonie, Mme Margie Sudre, a une question orale au Sénat, à Paris
En effet, Madame le Sénateur, le modus vivendi auquel il vient d’être mis fin à la demande des autorités de Guernesey fonctionnait depuis 1994 dans des conditions qui, malgré des heurts épisodiques, avaient globalement permis, ces deux dernières années, d’éviter les tensions qui avaient marqué nos relations de pêche avec Guernesey au cours de la période postérieure à l’Accord de 1992.
Comme vous, le gouvernement est préoccupé par la situation qui risque de découler de l’initiative britannique. Aussi, dès qu’il en a eu connaissance, le ministre des Affaires étrangères a écrit à son homologue britannique, M. Malcom Rifkind pour lui faire part de ses très vives inquiétudes à ce sujet. M. de Charette a relevé à cette occasion que les dernières propositions que nous avions faites, en date du 7 octobre, dans le cadre de la renégociation de cet accord demandée par les autorités de Guernesey, n’avaient toujours pas reçu de réponse de la part des Britanniques. Il a exprimé le souhait que la discussion puisse reprendre à très bref délai.
Pour ce qui est du cas particulier du statut juridique de la zone située au sud-est de la ligne dite « de l’etac de Serk », nos réserves sur l’interprétation britannique des dispositions de l’Accord de 1992, tendant à en exclure les pêcheurs français, ont été signifiées par note verbale aux autorités britanniques le jour même de la dénonciation du modus vivendi.
Les autorités de Guernesey sont donc au fait de notre position à ce sujet.
Celle-ci repose sur des éléments juridiques et historiques :
- d’un point de vue juridique, rien ne permet de fixer la limite nord-ouest du régime spécifique de la baie de Granville sur la base de l’Accord de 1992, car cet accord ne porte que sur des modalités de contrôle ;
- enfin, d’un point de vue historique, il est établi que la France a une longue tradition de pêche dans la zone considérée.
Voilà la position que le gouvernement défend et entend continuer à défendre avec force.