DISCOURS DE M. ALAIN PEYREFITTE, GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE, SUR LA PROFESSION D'AVOCAT ET LES DROITS DE LA DEFENSE, PERPIGNAN LE 11 MAI 1979

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : CONGRES DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS A PERPIGNAN

Résumé

M. PEYREFITTE SE FELICITE DE LA QUALITE ET DES RESULTATS DU DIALOGUE ENTRE LES AVOCATS ET LA CHANCELLERIE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES REFORMES EN-COURS, REFORME DES COMMISSIONS D'OFFICE ( LIMITEE PAR LES PROBLEMES BUDGETAIRES ) ET REFORME DES PROCEDURES D'EXECUTION ( EN-PARTICULIER SAISIE IMMOBILIERE ET PROCEDURE D'ORDRE ) ET PAR AILLEURS A PROPOS DE LA REMUNERATION DE L'AVOCAT, DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET DU NOUVEAU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE.<br>- LE MINISTRE REPREND LES THEMES DE DEBAT DU CONGRES : RENFORCEMENT DE LA DEFENSE ( RAPPEL DES MESURES PRISES DANS CE SENS DEPUIS 10 ANS ) ET FORMATION PROFESSIONNELLE ( NECESSITE D'UNE EGALITE DE COMPETENCES ENTRE AVOCATS ET MAGISTRATS ET ENTRE AVOCATS EUROPEENS ). IL SOULIGNE LA NECESSITE POUR LES AVOCATS DE S'ADAPTER A L'EVOLUTION DU DROIT ET DE LA CLIENTELE ET DE CONSERVER UNE AUTODISCIPLINE ET UNE OBLIGATION DE RESERVE STRICTES NOTAMMENT DANS LES RAPPORTS AVEC LA POLICE JUDICIAIRE ET SE PRONONCE CONTRE UNE EVENTUELLE T RANSPLANTATION DE "L'HABEAS CORPUS" BRITANNIQUE DANS LES INSTITUTIONS FRANCAISES ( LA COMMISSION RIVERO ETUDIE LES "ZONES D'OMBRES" DE LA LEGISLATION FRANCAISE EN-MATIERE DE DROITS DE LA DEFENSE ET LES JURIDICTIONS FRANCAISES SE REFERENT DE PLUS EN PLUS A LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ).- 12 VUES