Libertes individuelles

Libertes individuelles : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Rapport

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - 6e rapport d'activité 2021

Auteur(s) : Commission nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement

Date de remise :

Rapport

Rapport d'information (…) sur la reconnaissance faciale et ses risques au regard de la protection des libertés individuelles

Auteur(s) : Marc-Philippe Daubresse - Arnaud de Belenet - Jérôme Durain - Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Date de remise :