Résumé
Développement très limité du travail à temps partiel malgré les demandes potentielles des salariés notamment des femmes. Rappel du régime juridique du travail à temps partiel ( loi de décembre 1973 ) jusque là très incertain et restrictif ( 50 entreprises concernées seulement ). Présentation des grandes lignes du projet de loi sur le travail à temps partiel : pas de différenciation entre travailleurs à temps partiel et à temps complet pour le calcul de l'ancienneté et la désignation des délégués du personnel et du comité d'entreprise-salaire proportionnel au temps de travail avec possibilité d'heures complémentaires et non pas supplémentaires-pas d'autorisation préalable des représentants du personnel ou de l'administration pour l'introduction du travail à temps partiel-pas de cotisations supplémentaires pour l'employeur. Importance de l'interlocuteur syndical dans l'entreprise. Intérêt du développement du travail à temps partiel pour une meilleure utilisation des capacités de production, l'amélioration du climat social dans l'entreprise et la création d'emplois supplémentaires.Ï 11 VUES