Résumé
1) EXPOSE DES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI POUR LE DEVELOPPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES QUI POURSUIT UN DOUBLE OBJECTIF, ALLEGER LES CONTROLES PESANT SUR LES COLLECTIVITES LOCALES ET CLARIFIER LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE ETAT ET COLLECTIVITES LOCALES : SUBSTITUTION AU SYSTEME DES DEPENSES CONTINGENTABLES D'UNE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE ETAT ET COLLECTIVITES LOCALES SOUS LA FORME DE DEUX "BLOCS DE COMPETENCE"-RATTACHEMENT AUX COLLECTIVITES LOCALES DES EQUIPEMENTS DE SERVICES DE VOISINAGE ET DE CERTAINES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE (AIDE AUX PERSONNE AGEES, AUX HANDICAPES, AIDE MEDICALE)-RATTACHEMENT A L'ETAT DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE DEFINIES AU-NIVEAU NATIONAL OU CONCERNANT CERTAINES POPULATIONS (ENFANTS, INADPATES SOCIAUX, REFUGIES) ET DES FONCTIONS DE CONTROLE DE L'ETAT (GENIE SANITAIRE, CONTROLE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS SPECIALISES).<br>- 2) REPONSES A DES QUESTIONS SUR :<br>- LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LA CONDUITE DES ACTIONS SOCIALES : PAS DE ROLE PREPONDERANT DES COMMUNES MAIS POSSIBILITES D'INTERVENTIONS FACULTATIVES -<br>- LE ROLE DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE (BAS) : PAS DE REMISE EN CAUSE DE LEUR MISSION (UN PROJET DE LOI COMPLEMENTAIRE SUR L'AIDE SOCIALE EST PREVU) -<br>- LE FINANCEMENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES : AVANTAGES IMPORTANTS POUR LES COLLECTIVITES LOCALES DU PRINCIPE DES "BLOCS DE COMPETENCE".- 12 VUES